Sous couvert d\u2019instaurer un r\u00e9gime d\u00e9claratif, le projet de loi renforce le statu quo.
\n<\/p>\n
En mars 2022, le gouvernement alg\u00e9rien a examin\u00e9 un avant-projet de loi organique relative aux associations (ci-apr\u00e8s \u00ab projet de loi \u00bb) visant \u00e0 \u00ab mettre en place les m\u00e9canismes d’un mouvement associatif actif et efficace au sein de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb[1]<\/a>. Le 19 juin 2022, le texte a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en Conseil des ministres. Le texte a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour du Parlement alg\u00e9rien pour la session ordinaire 2022-2023[2]<\/a>.<\/p>\n Il ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs que la finalit\u00e9 du pr\u00e9sent projet de loi est d\u2019harmoniser le droit alg\u00e9rien relatif aux associations avec l\u2019article 53 de la nouvelle constitution alg\u00e9rienne en vertu duquel \u00ab le droit de cr\u00e9er des associations est garanti. Il s\u2019exerce par simple d\u00e9claration \u00bb, et \u00ab les associations ne peuvent \u00eatre dissoutes qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice \u00bb.<\/p>\n Le texte pr\u00e9tend viser \u00e0 \u00ab assouplir les conditions et modalit\u00e9s de cr\u00e9ation des associations \u00bb tout en assurant la protection de \u00ab l’unit\u00e9 nationale et l\u2019unit\u00e9 territoriale, aux \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l\u2019identit\u00e9 nationale, aux symboles et institutions de l\u2019\u00c9tat \u00bb ainsi qu\u2019\u00ab \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs \u00bb.<\/p>\n Par ailleurs, le projet de loi, \u00e0 travers son article 87, entend abroger et remplacer la loi n\u00b0 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. La loi actuelle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par un certain nombre d\u2019organisations non gouvernementales de d\u00e9fense des droits humains comme ne garantissant pas les droits des associations[3]<\/a>.<\/p>\n Cet avant-projet de loi comporte plusieurs dispositions, d\u00e9taill\u00e9es dans la pr\u00e9sente analyse, qui sont contraires aux normes inscrites dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie en 1989, notamment dans le cadre du respect du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n Par ailleurs, comme nous allons le voir ci-apr\u00e8s, le nouveau texte ne prend pas ou peu en compte les remarques et recommandations formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen du quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Alg\u00e9rie concernant la loi n\u00b0 12-06. Ce dernier avait soulign\u00e9 plusieurs aspects probl\u00e9matiques de la loi actuellement en vigueur \u00e0 savoir : \u00ab a) la cr\u00e9ation d\u2019associations s\u2019op\u00e8re selon un r\u00e9gime d\u2019autorisation ; b) la coop\u00e9ration avec des organisations \u00e9trang\u00e8res tout comme la r\u00e9ception de fonds provenant de l\u2019\u00e9tranger sont soumis \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable des autorit\u00e9s ; et c) les associations peuvent \u00eatre dissoutes par simple d\u00e9cision administrative pour \u00ab ing\u00e9rence dans les affaires internes du pays ou atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale \u00bb [4]<\/a>.<\/p>\n Le projet de loi organique relative aux associations introduit un certain nombre de dispositions g\u00e9n\u00e9rales qui d\u00e9terminent le cadre dans lequel devra s\u2019inscrire l\u2019activit\u00e9 des associations.<\/p>\n L\u2019article 8 apporte une restriction suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des associations et pr\u00e9voit que :<\/p>\n l\u2019association exerce ses activit\u00e9s dans le respect des constantes nationales, des principes, des valeurs consacr\u00e9es par la constitution, de l\u2019unit\u00e9 nationale et territoriale, des fondamentaux de l’identit\u00e9 nationale, des symboles de l’\u00c9tat et de ses institutions, de la suret\u00e9 et de la d\u00e9fense nationales, de l\u2019ordre public, des bonnes m\u0153urs [sic], de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des droits d\u2019autrui et ses libert\u00e9s et de l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e.<\/em><\/p>\n Nous constatons en pr\u00e9ambule que la disposition \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus est plus restrictive que les restrictions inscrites \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 12-06 actuellement en vigueur qui dispose que l\u2019objet et les buts des associations doivent \u00ab s\u2019inscrire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne pas \u00eatre contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs. \u00bb Par ailleurs, nous craignons que l\u2019imposition du respect de \u00ab l\u2019unit\u00e9 nationale et territoriale \u00bb ne serve \u00e0 freiner les activit\u00e9s des associations travaillant avec et pour les minorit\u00e9s, notamment les associations amazighes. Dans le contexte du Hirak, les accusations d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national se sont notamment multipli\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de manifestants pacifiques affichant le drapeau amazigh[5]<\/a>. Le 24 ao\u00fbt 2021, Karima Nait Sid, co-pr\u00e9sidente du Congr\u00e8s mondial des Amazigh, une association qui d\u00e9fend les droits du groupe ethnique des Amazigh, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et inculp\u00e9e d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et appartenance \u00e0 une organisation terroriste \u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n En outre, nous souhaitons rappeler que toute restriction impos\u00e9e au droit d\u2019association est cens\u00e9e \u00eatre conforme au principe de l\u00e9galit\u00e9. Or, nous craignons que la disposition susmentionn\u00e9e ne donne aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes un pouvoir discr\u00e9tionnaire excessif.<\/p>\n En effet, les dispositions limitatives soumettant l\u2019objet et le but des associations \u00e0 des principes g\u00e9n\u00e9raux peu pr\u00e9cis tels que \u00ab constantes nationales \u00bb, \u00ab fondamentaux de l’identit\u00e9 nationale \u00bb ou \u00ab bonnes m\u0153urs \u00bb pourraient \u00eatre employ\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019associations travaillant dans le domaine des droits humains ou sur des enjeux soci\u00e9taux jug\u00e9s controvers\u00e9s par les autorit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n Concernant la d\u00e9nomination de l\u2019association, nous sommes particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par le contenu de l\u2019article 6 de ce projet de loi, lequel pr\u00e9voit que :<\/p>\n l\u2019utilisation de d\u00e9nominations par les associations li\u00e9es \u00e0 la comm\u00e9moration d\u2019une m\u00e9moire ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement, ou d\u2019un lieu li\u00e9 \u00e0 l\u2019histoire du pays ou l\u2019utilisation d\u2019un symbole, ou d\u2019un symbole de la nation sont soumis \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 publique habilit\u00e9e.<\/em><\/p>\n Cette disposition donne aux autorit\u00e9s un droit de regard disproportionn\u00e9 concernant le nom des associations qui travaillent sur des questions m\u00e9morielles. Cette disposition pourrait notamment viser des associations qui demandent v\u00e9rit\u00e9 et justice pour les violations massives des droits humains commises durant la guerre civile alg\u00e9rienne. En effet, ces derni\u00e8res ne partagent pas la lecture historique des autorit\u00e9s sur les \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 la \u00ab d\u00e9cennie noire \u00bb, l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien estimant avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour \u00ab effacer les s\u00e9quelles de la trag\u00e9die nationale qu’a v\u00e9cue le pays dans les ann\u00e9es 90. [7]<\/a>\u00bb<\/p>\n Le projet de loi se veut conforme \u00e0 la nouvelle Constitution, laquelle garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association dans son article 53 qui pr\u00e9voit que \u00ab le droit de cr\u00e9er des associations est garanti. Il s\u2019exerce par simple d\u00e9claration \u00bb, ajoutant que \u00ab les associations ne peuvent \u00eatre dissoutes qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice \u00bb. <\/p>\n Cependant, le chapitre II intitul\u00e9 \u00ab modalit\u00e9s de d\u00e9claration et d\u2019enregistrement \u00bb reprend en bonne partie les dispositions contenues dans la loi n\u00b012-06.<\/p>\n L\u2019article 16 du projet de loi pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab apr\u00e8s v\u00e9rification de toutes les pi\u00e8ces requises \u00e0 l\u2019article 15[8]<\/a> [\u2026] un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est imm\u00e9diatement d\u00e9livr\u00e9 au d\u00e9positaire \u00bb et qu\u2019une \u00ab fois la d\u00e9claration faite, l\u2019association exerce ses activit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Cette disposition reprend certains des termes de l\u2019article 8 de la loi n\u00b0 12-06 lequel est sens\u00e9 contraindre l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente \u00e0 d\u00e9livrer un \u00ab r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t obligatoire \u00bb \u00ab sur place \u00bb apr\u00e8s v\u00e9rification des documents pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019association.<\/p>\n Nous notons cependant que le projet de loi ne pr\u00e9voit plus de \u00ab v\u00e9rification contradictoire imm\u00e9diate du dossier \u00bb pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019octroi du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n En outre, l\u2019article 21 du projet de loi pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17 \u00ab la non d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019enregistrement de l\u2019association ou la non demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente d\u2019annuler la constitution de l\u2019association, vaut constitution de l\u2019association. \u00bb L\u2019article 21 pr\u00e9cise que \u00ab dans ce cas, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est tenue de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019enregistrement. \u00bb<\/p>\n La loi actuelle assure d\u00e9j\u00e0 qu\u2019 \u00ab \u00e0 l’expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8 ci-dessus, le silence de l\u2019administration vaut agr\u00e9ment de l\u2019association concern\u00e9e. Dans ce cas, l\u2019administration est tenue de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d’enregistrement de l\u2019association. \u00bb<\/p>\n Pourtant, dans la pratique, l\u2019administration a refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de s\u2019acquitter de son obligation de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019enregistrement et dans d\u2019autres cas de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t. La loi actuelle ne donne pourtant aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire aux autorit\u00e9s de refuser d\u2019accepter les documents ou de refuser de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour les documents[9]<\/a>.<\/p>\n Une telle pratique est incompatible avec le paragraphe 16 des Lignes Directrices sur la Libert\u00e9 d\u2019Association et de R\u00e9union en Afrique selon lequel \u00ab les associations re\u00e7oivent s\u00e9ance tenante les documents officiels confirmant leur d\u00e9claration. Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne leur fournit pas ces pi\u00e8ces justificatives, les copies des correspondances et du formulaire de d\u00e9claration soumis suffiront comme preuve de ce d\u00e9p\u00f4t[10]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Si l\u2019article 16 du projet de loi assure qu\u2019 \u00ab une fois la d\u00e9claration faite, l’association exerce ses activit\u00e9s \u00bb, l\u2019article 14 maintient que \u00ab la constitution de l\u2019association est soumise \u00e0 une d\u00e9claration constitutive et \u00e0 la d\u00e9livrance d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d’enregistrement. \u00bb En d\u2019autres termes, l\u2019octroi d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t n\u2019aboutit pas \u00e0 la constitution d\u2019une association quand bien m\u00eame cette derni\u00e8re peut exercer ses activit\u00e9s.<\/p>\n Selon les termes de l\u2019article 17 du projet de loi, les autorit\u00e9s se r\u00e9servent le droit d\u2019examiner les dossiers de d\u00e9claration dans des d\u00e9lais plus courts que ceux pr\u00e9vus dans le cadre actuel, \u00e0 savoir, 10 jours pour une association locale (communale), 20 jours pour une association \u00e0 l’\u00e9chelle provinciale, 30 jours pour les associations interprovinciales et nationales et d\u2019annuler la constitution d\u2019une association.<\/p>\n En effet, les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8 de la loi actuelle sont de 30 jours pour une association locale (communale), 40 jours pour une association \u00e0 l’\u00e9chelle provinciale, 45 jours pour les associations interprovinciales et 60 jours pour les associations nationales.<\/p>\n Nous notons que, contrairement \u00e0 la loi n\u00b0 12-06, le pr\u00e9sent projet de loi ne contient pas de disposition contraignant l\u2019administration \u00e0 motiver toute d\u00e9cision de refus de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019enregistrement comme c\u2019est le cas dans la loi actuelle. En revanche, l\u2019article 20 pr\u00e9cise que :<\/p>\n dans le cas de la non-conformit\u00e9 de la constitution de l\u2019association avec les dispositions de la pr\u00e9sente loi organique et celles des l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut recourir \u00e0 la juridiction territorialement comp\u00e9tente pour solliciter l\u2019annulation de la constitution de l’association.<\/em><\/p>\n Outre les dispositions limitatives soumettant l\u2019objet et le but des associations \u00e0 des principes g\u00e9n\u00e9raux peu pr\u00e9cis, comme le respect des constantes nationales et des symboles de l’\u00c9tat, l\u2019article 20 ne pr\u00e9cise pas si l\u2019association en question peut contester le recours en annulation dont elle fait l\u2019objet. L\u2019article 20 ne pr\u00e9cise pas non plus si l\u2019association peut continuer \u00e0 exercer ses activit\u00e9s tant que la juridiction territorialement comp\u00e9tente ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur le recours.<\/p>\n En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous affirmons que les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et d’enregistrement retenues dans le projet de loi actuel ne constituent pas une rupture suffisante avec le r\u00e9gime d\u2019autorisation actuellement en vigueur, lequel constitue un obstacle aux organisations ind\u00e9pendantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n Le texte devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 afin de pr\u00e9ciser que l\u2019association devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9galement constitu\u00e9e \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle envoie ses documents d\u00e9claratifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n Bien que l\u2019article 16 du projet de loi pr\u00e9voie l\u2019octroi d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t apr\u00e8s v\u00e9rification de toutes les pi\u00e8ces du dossier d\u2019inscription, comme c\u2019est le cas dans la loi n\u00b0 12-06, il aurait \u00e9t\u00e9 opportun d\u2019inscrire dans le projet de loi la possibilit\u00e9 de prouver l\u2019inscription au moyen du timbre du courrier recommand\u00e9 \u00e0 l’administration compte tenu de la pratique actuelle de l\u2019administration vis-\u00e0-vis de certaines organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n Dans le cas de la Ligue alg\u00e9rienne pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme (LADDH), l\u2019administration du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a refus\u00e9 d\u2019accuser r\u00e9ception de la d\u00e9claration constitutive m\u00eame lorsque ce dernier est d\u00e9pos\u00e9 par un huissier de justice \u00e0 qui il ne reste que la possibilit\u00e9 d\u2019envoyer par voie postale le dossier et de fournir au pr\u00e9sident de l\u2019association concern\u00e9e un proc\u00e8s-verbal dans lequel il est \u00e9crit qu\u2019il y a eu refus au niveau du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur de recevoir le dossier. <\/p>\n L\u2019article 11 du pr\u00e9sent projet de loi pr\u00e9voit que<\/p>\n les personnes physiques fondatrices d’une association doivent r\u00e9pondre aux conditions suivantes : \u00eatre de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne, \u00eatre \u00e2g\u00e9es de 19 ans au moins le jour de la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, jouir de leurs droits civils et politiques, ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour crime et\/ou pour d\u00e9lit incompatible avec les objectifs et domaine d’activit\u00e9 de l’association.<\/em><\/p>\n Nous estimons que l\u2019obligation relative \u00e0 la nationalit\u00e9 restreint de mani\u00e8re excessive le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Toute personne devrait avoir le droit de s\u2019associer librement avec autrui sans \u00eatre frapp\u00e9e de restrictions portant atteinte au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la garantie de la non-discrimination.<\/p>\n Bien que l\u2019exception \u00e0 l\u2019exigence de ne pas avoir fait l’objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale apport\u00e9e au dernier paragraphe de l\u2019article 11 soit conforme aux standards internationaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019association[11]<\/a>, nous craignons une utilisation excessive de cette disposition pour interdire aux d\u00e9fenseurs des droits humains qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour avoir exerc\u00e9 leurs droits fondamentaux de fonder des associations.<\/p>\n Bien que le projet de loi ne reprenne pas l\u2019article 20 de la loi n\u00b0 12-06 qui sanctionne le refus de fournir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente un certain nombre de documents, notamment les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de leurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ou extraordinaires, les obligations inscrites \u00e0 l\u2019article 19, comme l\u2019obligation de transmettre les rapports financiers annuels, ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 31 du projet de loi, imposant un contr\u00f4le accru des activit\u00e9s de l\u2019association.<\/p>\n L\u2019avant-projet de loi organique \u00e9nonce \u00e0 son article 39 que les ressources des associations sont notamment constitu\u00e9es par les dons en esp\u00e8ces, en nature ou en legs et le financement public des projets associatifs de l\u2019\u00c9tat ou de la wilaya ou de la commune, abandonnant ainsi la notion de \u201csubventions consenties par l\u2019\u00c9tat\u201d qui se trouve \u00e0 l\u2019article 29 de la loi en vigueur.<\/p>\n N\u00e9anmoins, ce projet se r\u00e9v\u00e8le tout aussi restrictif en pratique puisque son article 47 ne permet aux associations d\u2019accepter que les dons et legs de la part de parties \u00e9trang\u00e8res qu\u2019apr\u00e8s l\u2019octroi d\u2019une autorisation par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Une telle disposition priverait potentiellement les associations de ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leurs activit\u00e9s. De la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019article 48 pr\u00e9voit que les associations ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement de projet provenant de l\u00e9gations, d\u2019associations ou d\u2019organisations \u00e9trang\u00e8res non gouvernementales qu\u2019avec l\u2019aval de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n La loi n\u00b0 12-06 interdit en principe tout financement \u00e9tranger \u00ab en dehors du cadre de la coop\u00e9ration internationale avec des associations \u00e9trang\u00e8res et des ONG internationales \u00bb. La coop\u00e9ration avec des associations \u00e9trang\u00e8res et la r\u00e9ception de financements \u00e9trangers dans le cadre de cette coop\u00e9ration sont soumises \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019 \u00ab autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb<\/p>\n Selon les lignes directrices sur la libert\u00e9 d\u2019associations ou de r\u00e9union en Afrique, les associations peuvent solliciter et recevoir des fonds d\u2019organisations internationales, de donateurs internationaux et d\u2019autres entit\u00e9s ext\u00e9rieures[12]<\/a>. En outre, les \u00c9tats ne peuvent imposer l\u2019obtention d\u2019une autorisation pour recevoir un tel financement[13]<\/a>.<\/p>\n Plusieurs Comit\u00e9s des Nations Unies se sont prononc\u00e9s sur la question des autorisations pr\u00e9alables exig\u00e9es afin de recevoir et utiliser des fonds \u00e9trangers, notamment \u00e0 l\u2019issue de dialogues interactifs avec l\u2019Alg\u00e9rie. Ainsi, le CEDAW a recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes de \u00ab permettre aux associations qui militent en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et l\u2019autonomisation de la femme dans le contexte du d\u00e9veloppement de recevoir des subventions de donateurs internationaux sans imposer des d\u00e9marches administratives inutiles qui peuvent entraver leurs activit\u00e9s \u00bb[14]<\/a>.<\/p>\n Il convient \u00e9galement de rappeler que la libert\u00e9 d\u2019association, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 22 du PIDCP inclut non seulement la capacit\u00e9 pour des personnes ou des entit\u00e9s juridiques de constituer une association et d\u2019y adh\u00e9rer, mais aussi celle de solliciter et de recevoir, de sources nationales, \u00e9trang\u00e8res et internationales, et d\u2019utiliser des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res.<\/p>\n Enfin, nous affirmons que le syst\u00e8me d\u2019autorisation de r\u00e9ceptions des fonds inscrit \u00e0 l\u2019article 48 du projet de loi est contraire \u00e0 la r\u00e9solution du Conseil des droits de l\u2019homme n\u00b0 22\/6 invitant les \u00c9tats \u00e0 veiller \u00e0 ce \u00ab qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne criminalise ou discr\u00e9dite les activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme au motif de l\u2019origine g\u00e9ographique de leur source de financement \u00bb.<\/p>\n L\u2019avant-projet de loi organique renonce \u00e0 l\u2019appellation \u00ab associations \u00e9trang\u00e8res \u00bb remplac\u00e9e par \u00ab associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers \u00bb et celui d\u2019\u00ab organisations internationales non gouvernementales \u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 la section 4 du pr\u00e9sent projet de loi. Selon l\u2019article 75, les premi\u00e8res sont constitu\u00e9es et ou dirig\u00e9es totalement ou partiellement par des \u00e9trangers et disposent d\u2019un si\u00e8ge sur le territoire national tandis que les secondes sont, au sens de l\u2019article 85, des associations agr\u00e9\u00e9es dans un pays \u00e9tranger qui \u0153uvrent \u00e0 \u00ab ouvrir un bureau sur le territoire nationale et activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation nationales. \u00bb<\/p>\n Les associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent des associations ordinaires et doivent se conformer \u00e0 des normes particuli\u00e8rement restrictives.<\/p>\n En effet, les associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9es sans remplir la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 76 dont la teneur est la suivante :<\/p>\n L\u2019association d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers ne peut pas \u00eatre constitu\u00e9e, que dans le cadre d\u2019accords d’amiti\u00e9 et de fraternit\u00e9 ou de coop\u00e9ration dans quelconque domaine<\/em> Cette disposition fait ressortir en des termes sans \u00e9quivoque la constitution de ces associations dites \u201cd\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9changes\u201d aux relations diplomatiques qu\u2019entretiennent les pays d\u2019origines de leurs membres avec le gouvernement alg\u00e9rien. Ainsi, elle met directement en p\u00e9ril la libert\u00e9 d\u2019association de toute personne dont le gouvernement n\u2019entretiendrait pas de relations diplomatiques amicales avec le gouvernement alg\u00e9rien. En outre, la deuxi\u00e8me phrase de cette disposition restreint \u00e9galement la libert\u00e9 d\u2019association puisqu\u2019elle limite le choix d\u2019activit\u00e9s des associations \u00e0 \u201cla cons\u00e9cration et \u00e0 la promotion de cette coop\u00e9ration et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des accords conclus\u201d. Cette disposition pourrait restreindre la parole de membres de ce type d\u2019association qui souhaiteraient critiquer la relation bilat\u00e9rale en question. <\/p>\n Le r\u00e9gime r\u00e9serv\u00e9 aux associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers s\u2019\u00e9carte du r\u00e9gime d\u00e9claratif dont ce projet de loi se veut porteur puisque son article 78 soumet leur cr\u00e9ation \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur apr\u00e8s avis motiv\u00e9 du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n Le financement des associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers est \u00e9galement concern\u00e9 par ce r\u00e9gime diff\u00e9renci\u00e9. En effet, tout comme la loi actuellement en vigueur, l\u2019avant-projet pr\u00e9voit \u00e0 son article 81 que leur financement \u201cpeut faire l\u2019objet d\u2019un plafonnement par voie r\u00e9glementaire en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u201d. Une fois encore, une telle disposition limite l\u2019activit\u00e9 des associations en les privant de ressources vitales pour leur bon fonctionnement.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re que pour les associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers, l\u2019avant-projet d\u00e9veloppe un r\u00e9gime propre \u00e0 ce type d\u2019association.<\/p>\n La teneur de l\u2019article 87 est quasiment identique \u00e0 l\u2019article 76 pr\u00e9cit\u00e9 et constitue une atteinte similaire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. \u00c0 cela s\u2019ajoute une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019article 88, lequel pr\u00e9voit que :<\/p>\n Les organisations internationales non gouvernementales qui peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 ouvrir un bureau et \u00e0 exercer sur le territoire national, sont celles qui n\u2019\u0153uvrent pas \u00e0 l\u2019effet de s\u2019ing\u00e9rer dans les affaires int\u00e9rieures du pays ou de porter atteinte aux principes cit\u00e9s \u00e0 l’article 8 de la pr\u00e9sente loi organique ou de tenter de semer la distinction entre les composantes de la nation ou d’inciter les membres de la soci\u00e9t\u00e9 contre leurs choix politiques, \u00e9conomiques, religieux et\/ou culturels et leur r\u00e9f\u00e9rence religieuse.<\/em><\/p>\n Le caract\u00e8re vague de cette disposition, lu conjointement avec l\u2019article 8 (voir la section 1.1) restreint davantage la libert\u00e9 d\u2019association et t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 de faire taire toute \u00e9ventuelle critique de l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien de la part d\u2019ONG internationales.<\/p>\n Enfin, le financement des organisations internationales non gouvernementales peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un plafonnement entrainant les m\u00eames cons\u00e9quences que sur les associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9change avec les \u00e9trangers.<\/p>\n S\u2019agissant de la suspension et de la dissolution des associations, le projet de loi vient simplement harmoniser le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la loi n\u00b012-06, reprenant pratiquement la totalit\u00e9 des dispositions en vigueur, en y apportant quelques dispositions suppl\u00e9mentaires et, ainsi, en maintenant un contr\u00f4le consid\u00e9rable sur le champ associatif.<\/p>\n L\u2019avant-projet de loi introduit la notion de gel \u00e0 son article 52 en cas de :<\/p>\n<\/div>\n Non-respect du mandat \u00e9lectif et non renouvellement du mandat des instances ex\u00e9cutives, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par son statut jusqu’\u00e0 ce qu’elle proc\u00e8de au renouvellement conform\u00e9ment au statut.<\/em><\/p>\n Litige entre ses membres sur la pr\u00e9sidence de l\u2019association jusqu’\u00e0 sa r\u00e9gularisation en interne ou par voie judic[i]<\/span>aire.<\/em><\/p>\n Violation des dispositions des articles 35 et 36 de la pr\u00e9sente loi organique. Apport de modifications \u00e0 son statut, contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente loi organique, \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/em><\/p>\n<\/div>\n Le gel prend la forme d\u2019une interdiction de toute activit\u00e9 et\/ou r\u00e9union ou manifestation.<\/p>\n Alors que l\u2019article 41 de la l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9voyait que \u00ab l\u2019action en suspension d\u2019activit\u00e9 de l\u2019association est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une mise en demeure d\u2019avoir \u00e0 se conformer aux dispositions de la loi, dans un d\u00e9lai imparti \u00bb, l\u2019article 52 indique que le gel des activit\u00e9s pr\u00e9c\u00e8de la mise en demeure de l\u2019association accompagn\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours accord\u00e9 \u00e0 l\u2019association pour qu\u2019elle se conforme aux dispositions de la nouvelle loi organique. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et en cas d\u2019absence de mise en conformit\u00e9 de l\u2019association est suspendue et sujette \u00e0 une proc\u00e9dure de dissolution.<\/p>\n Les motifs de dissolutions diff\u00e8rent de ceux du gel. En effet l\u2019article 53 pr\u00e9voit que :<\/p>\n<\/div>\n L’association est suspendue pour une dur\u00e9e de soixante (60) jours en cas de :<\/p>\n \u00c9tablissement constat\u00e9 de relations organisationnelles et\/ou structurelles avec des partis politiques ou la r\u00e9ception de subventions financi\u00e8res ou de dons ou de legs, sous quelque forme que ce soit, ou ont contribu\u00e9 \u00e0 son financement ;<\/em><\/p>\n Conclusion de conventions de partenariat avec des associations \u00e9trang\u00e8res et organisations internationales non gouvernementales sans l’accord pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/em><\/p>\n Adh\u00e9sion \u00e0 des associations \u00e9trang\u00e8res sans l’accord pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 de l’int\u00e9rieur ;<\/em><\/p>\n Acceptation de dons ou de legs non conformes de la part des parties \u00e9trang\u00e8res ;<\/em><\/p>\n L’utilisation par l’association des financements, des subventions, des contributions et de l’aide mat\u00e9rielle \u00e0 des fins autres que celle pr\u00e9vues, sauf autorisation de l’autorit\u00e9 publique bailleur de fonds.<\/em><\/p>\n Violation des dispositions des articles 48 et 52 de la pr\u00e9sente la loi organique.<\/em><\/p>\n<\/div>\n Nous constatons que la dur\u00e9e de suspension pour une dur\u00e9e de soixante jours constitue en soi un r\u00e9gime plus favorable que celui \u00e9nonc\u00e9 dans la l\u00e9gislation actuelle, laquelle pr\u00e9voit une suspension allant jusqu\u2019\u00e0 six mois (article 40).<\/p>\n Par ailleurs, nous notons que le motif de suspension relatif \u00e0 l\u2019acceptation de dons ou de legs de parties \u00e9trang\u00e8res sans autorisation pr\u00e9alable (article 48) figure d\u00e9j\u00e0 dans la l\u00e9gislation en vigueur. Cependant, le projet de loi introduit la suspension de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association en cas d\u2019\u00e9tablissement constat\u00e9 de relations \u201corganisationnelles et\/ou structurelles\u201d avec des partis politiques ainsi qu\u2019en cas de \u201cconclusion de conventions de partenariat avec des associations \u00e9trang\u00e8res et organisations internationales non gouvernementales sans l\u2019accord pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u201d. Ces derniers motifs pourraient donner lieu \u00e0 des proc\u00e9dures de dissolution visant les associations alg\u00e9riennes qui collaborent avec des ONG internationales ou enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div>\n S\u2019agissant des recours en cas de suspension, l\u2019article 54 pr\u00e9cise que l\u2019association peut intenter une action en annulation de la d\u00e9cision de suspension devant la juridiction administrative comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai maximum de huit (08) jours de la date de sa notification. N\u00e9anmoins, le projet de loi ne pr\u00e9cise pas si l\u2019initiation de recours juridiques suspend l\u2019application de la suspension jusqu\u2019\u00e0 la fin du processus d\u2019appel comme le pr\u00e9voit pourtant les Lignes Directrices sur la Libert\u00e9 d\u2019Association et de R\u00e9union en Afrique (paragraphe 60).<\/p>\n Selon l\u2019article 56 du projet de loi, la dissolution est introduite par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cas de violation de ses dispositions, notamment de son article 8 ainsi que de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la port\u00e9e extr\u00eamement large des limitations introduites \u00e0 l\u2019article 8 (voir section 1.1), comme le respect des constantes nationales, des principes, des valeurs consacr\u00e9es par la constitution, de l\u2019unit\u00e9 nationale et territoriale, des fondamentaux de l\u2019identit\u00e9 nationale, des symboles de l\u2019\u00c9tat et de ses institutions, de la suret\u00e9 et de la d\u00e9fense nationales, de l\u2019ordre public, des bonnes m\u0153urs, donne une marge de man\u0153uvre excessive aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et risque de donner lieu \u00e0 des proc\u00e9dures de suspension abusives.<\/p>\n En outre, la dissolution d\u2019une association qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de lever les r\u00e9serves objet de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 53 nous apparait disproportionn\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans cette disposition ne repr\u00e9sentent pas une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou de certains groupes ou pour les principes fondamentaux de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous regrettons le manque de pr\u00e9cision concernant les recours effectif en cas d\u2019extinction involontaire. En effet, l\u2019extinction involontaire d\u2019une association, prenant la forme d\u2019une dissolution ou interdiction, devrait uniquement survenir \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision rendue par une juridiction ind\u00e9pendante et impartiale.<\/p>\n M\u00eame si l\u2019association peut introduire un recours en cas de suspension (article 54), l\u2019article 56[15]<\/a> sur la dissolution de l\u2019association ne pr\u00e9cise pas s\u2019il existe des recours effectifs lors du processus de dissolution. En outre, le dernier paragraphe pr\u00e9voyant qu\u2019 \u00ab en cas de conflit d’int\u00e9r\u00eat, l’action de dissolution peut \u00eatre introduite par les tiers devant les instances judiciaires comp\u00e9tentes \u00bb n\u2019est pas compl\u00e9t\u00e9 par une autre disposition pr\u00e9cisant les institutions (tiers) habilit\u00e9es \u00e0 engager une proc\u00e9dure de dissolution ainsi que la nature des possibles conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n Comme pour la proc\u00e9dure de dissolution, le texte ne pr\u00e9cise pas si un recours portant sur une d\u00e9cision de dissoudre une association suspend temporairement l\u2019effet d\u2019une telle d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div>\n Les Lignes Directrices sur la Libert\u00e9 d\u2019Association et de R\u00e9union en Afrique pr\u00e9cisent que \u00ab la suspension ne peut avoir lieu que sur ordonnance du tribunal comp\u00e9tent, et la dissolution, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en bonne et due forme et de l\u2019\u00e9puisement de toutes les voies de recours possibles (paragraphe 58). \u00bb<\/p>\n<\/div>\n Le 13 octobre 2021, le tribunal administratif d\u2019Alger s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 une requ\u00eate du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur visant \u00e0 dissoudre l’\u00e9minente organisation de jeunesse Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ), all\u00e9guant que RAJ a viol\u00e9 la loi de 2012 sur les associations en prenant part \u00e0 des activit\u00e9s diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues dans ses statuts. \u00c0 la suite de l’audience, le 13 octobre 2021, RAJ a d\u00e9cid\u00e9 de faire appel de la d\u00e9cision devant le Conseil d’\u00c9tat alg\u00e9rien, qui n’a pas encore statu\u00e9 sur le cas. Le RAJ est une organisation majeure cr\u00e9\u00e9e en 1992 pour promouvoir les activit\u00e9s culturelles, les droits humains et les valeurs de citoyennet\u00e9[16]<\/a>.<\/p>\n L\u2019association culturelle SOS Bab El Oued \u00e0 Alger a cess\u00e9 ses activit\u00e9s et ses locaux sont ferm\u00e9s depuis que la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 nationale (DGSN) a perquisitionn\u00e9 son bureau, en avril 2021, et confisqu\u00e9 du mat\u00e9riel. Le pr\u00e9sident de cette association, Nacer Meghnine, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en novembre \u00e0 un an de prison pour \u00ab atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb, entre autres chefs d\u2019accusation en lien avec les activit\u00e9s de l\u2019association[17]<\/a>.<\/p>\n L\u2019absence d\u2019agr\u00e9ment pour une association peut aboutir \u00e0 des poursuites, comme ce fut le cas pour le responsable de la section de la LADDH de la ville de Tlemcen, M. Faleh Hamoudi. Arr\u00eat\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2022, il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9, entre autres, de gestion d\u2019une organisation non agr\u00e9\u00e9e du fait du refus de recevoir le dossier ou m\u00eame de r\u00e9pondre. Les autorit\u00e9s ont invoqu\u00e9 plusieurs articles du Code p\u00e9nal ainsi que l\u2019article 45 de la loi n\u00b0 12-06. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en appel \u00e0 un an de prison avec sursis et d\u2019une amende de 100 000 DA apr\u00e8s avoir pass\u00e9 deux mois en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. En premi\u00e8re instance, il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois ans de prison ferme le 20 f\u00e9vrier 2022[18]<\/a>.<\/p>\n Enfin, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que les autorit\u00e9s avaient ordonn\u00e9 la fermeture de l\u2019association chr\u00e9tienne Caritas, pr\u00e9sente dans le pays depuis 1962, fin septembre 2022 au motif que l\u2019organisation serait \u00ab une organisation non autoris\u00e9e \u00bb[19]<\/a>. Selon l\u2019archev\u00eaque d\u2019Alger, le litige avec les autorit\u00e9s pourrait \u00eatre li\u00e9 activit\u00e9s d\u2019aides aux migrants. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que Caritas a fait l\u2019objet de mesures restrictives parce qu\u2019elle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une organisation non gouvernementale \u00e9trang\u00e8re[20]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 95 du projet de loi pr\u00e9voit que \u00ab les associations enregistr\u00e9es avant la promulgation de la pr\u00e9sente loi organique sont tenues \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 la conformit\u00e9 de leurs statuts lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales tenues apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte sous peine d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 non confirme \u00e0 la loi. \u00bb<\/p>\n L\u2019esprit de cette disposition figure d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019article 70 de la loi n\u00b012-06 :<\/p>\n Les associations r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es sous l\u2019empire de la loi n\u00b0 90-31 du 4 d\u00e9cembre 1990, susvis\u00e9e, sont tenues de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi dans un d\u00e9lai de deux (2) ans, par le d\u00e9p\u00f4t de nouveaux statuts conformes \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente prononce la dissolution des associations concern\u00e9es.<\/em><\/p>\n Dans la pratique, cette disposition a contraint les associations \u00e0 redemander un agr\u00e9ment \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi en 2012. Cependant, les organisations ind\u00e9pendantes qui ont essay\u00e9 de se conformer \u00e0 la loi ont rencontr\u00e9 des obstacles administratifs, tels que le refus par les autorit\u00e9s de mettre des salles publiques \u00e0 leur disposition pour organiser une r\u00e9union de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale requise ou la non-d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de leur dossier d’inscription[21]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 96 du pr\u00e9sent projet de loi pr\u00e9voit que \u00ab toute personne dirige une association non enregistr\u00e9e ou non agr\u00e9\u00e9e ou non autoris\u00e9e \u00e0 activer ou continue \u00e0 activer au sein d’une association objet de gel, de suspension ou de dissolution, est puni d\u2019un emprisonnement de trois (03) \u00e0 six (06) mois et d\u2019une amende de cents mille (100.000 DA) \u00e0 trois cents mille (300.000 DA) dinars alg\u00e9riens. \u00bb<\/p>\n Nous souhaitons rappeler que les \u00c9tats ne sont pas cens\u00e9s imposer des sanctions p\u00e9nales par le biais des lois r\u00e9gissant les associations \u00e0 but non lucratif[22]<\/a>.Toutes les sanctions p\u00e9nales sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans le code p\u00e9nal et non ailleurs. La soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019est pas r\u00e9gie par des dispositions du droit p\u00e9nal diff\u00e9rentes des dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables du code p\u00e9nal (Lignes directrices, paragraphe 55).<\/p>\n Par ailleurs, nous souhaitons rappeler que depuis 2020, l\u2019article 95 bis du Code p\u00e9nal punit \u00ab d\u2019un emprisonnement de cinq a\u0300 sept ans et d\u2019une amende de 500.000 DA a\u0300 700.000 DA, quiconque re\u00e7oit des fonds, un don ou un avantage, par tout moyen, d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une institution ou de tout autre organisme public ou prive\u0301 ou de toute personne morale ou physique, a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur ou a\u0300 l\u2019exte\u0301rieur du pays, pour accomplir ou inciter a\u0300 accomplir des actes susceptibles de porter atteinte \u00e0 la se\u0301curite\u0301 de l\u2019Etat, a\u0300 la stabilite\u0301 et au fonctionnement normal de ses institutions, a\u0300 l\u2019unite\u0301 nationale, a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 territoriale, aux inte\u0301re\u0302ts fondamentaux de l\u2019Alge\u0301rie ou a\u0300 la se\u0301curite\u0301 et a\u0300 l\u2019ordre publics. La peine est port\u00e9e au double, lorsque les fonds sont re\u00e7us dans le cadre d\u2019une association, d\u2019un groupe, d\u2019une organisation ou d\u2019une entente, qu\u2019elle qu\u2019en soit la forme ou la d\u00e9nomination. \u00bb<\/p>\n Le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 95 bis conf\u00e8re d\u00e9j\u00e0 aux autorit\u00e9s un pouvoir discr\u00e9tionnaire excessif leur permettant de poursuivre activistes et d\u00e9fenseurs des droits humains recevant des fonds \u00e9trangers, s\u2019il est estim\u00e9, par exemple, que leurs activit\u00e9s de plaidoyer pacifiques constituent une atteinte au fonctionnement normal des institutions ou l\u2019unit\u00e9 nationale. Cette mesure est \u00e9galement pr\u00e9judiciable pour la coop\u00e9ration internationale entre associations ou avec d\u2019autres organismes \u00e9trangers comme les universitaires ou les employ\u00e9s de centres de recherches.<\/p>\n En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, MENA Rights Group estime que les dispositions pr\u00e9vues dans l\u2019avant-projet de loi organique relative aux associations rempla\u00e7ant et abrogeant la loi n\u00b012-06 du 12 janvier 2012 n\u2019est pas compl\u00e9tement conforme avec l\u2019article 22 du PIDCP.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, nous recommandons aux parlementaires alg\u00e9riens de revoir en profondeur l\u2019avant-projet de loi organique relative aux associations afin d\u2019instaurer un v\u00e9ritable r\u00e9gime d\u00e9claratif respectueux des principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n [1]<\/a> Alg\u00e9rie presse service, Gouvernement : examen d’un avant-projet de loi pour un mouvement associatif actif, 9 mars 2022, https:\/\/www.aps.dz\/societe\/136826-gouvernement-examen-d-un-avant-projet-de-loi-pour-un-mouvement-associatif-actif-et-efficace<\/a> (consult\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2022).<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> Alg\u00e9rie presse service, L’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire 2022-2023 arr\u00eat\u00e9, 4 septembre 2022, https:\/\/www.aps.dz\/algerie\/144393-l-ordre-du-jour-de-la-session-parlementaire-ordinaire-2022-2023-arrete<\/a> (consult\u00e9 le 4 octobre 2022).<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> Euromed Droits, M\u00e9morandum \u2013 Analyse de la loi n\u00ba12-06 du 12 janvier 2012 relative aux lois sur les associations, 16 f\u00e9vrier 2015, accessible sur https:\/\/euromedrights.org\/fr\/publication\/memorandum-analyse-de-la-loi-no12-06-du-12-janvier-2012-relative-aux-lois-sur-les-associations\/<\/a> (consult\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2022).<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observations finales concernant le quatrie\u0300me rapport pe\u0301riodique de l\u2019Alge\u0301rie, 17 aou\u0302t 2018, CCPR\/C\/DZA\/CO\/4, \u00a7 47.<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> Human Rights Watch, Alg\u00e9rie: R\u00e9pression accrue contre les manifestants, 14 novembre 2019, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2019\/11\/14\/algerie-repression-accrue-contre-les-manifestants<\/a> (consult\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2022).<\/p>\n<\/div>\n [6]<\/a> Fronline Defenders, Arrestation et d\u00e9tention arbitraire de la d\u00e9fenseuse des droits humains Kamira Nait Sid, https:\/\/www.frontlinedefenders.org\/fr\/case\/unlawful-arrest-and-detention-woman-human-rights-defender-kamira-nait-sid<\/a> (consult\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2022).<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/a> Alg\u00e9rie presse service, Charte pour la paix et la R\u00e9conciliation nationale: un mod\u00e8le alg\u00e9rien \u00e0 suivre pour promouvoir le vivre ensemble, 15 mai 2018, https:\/\/www.aps.dz\/algerie\/74080-charte-pour-la-paix-et-la-reconciliation-nationale-un-modele-algerien-a-suivre-pour-promouvoir-le-vivre-ensemble<\/a> (consult\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2022).<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/a> \u00c0 savoir : une demande d\u2019enregistrement de la d\u00e9claration de constitution de l’association sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de l’association ou par son repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9, le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive \u00e9tabli par un huissier de justice portant l’adoption du statut, l’\u00e9lection de l’instance ex\u00e9cutive et l’identit\u00e9 de ses membres, la liste nominative mentionnant l’\u00e9tat civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs, et en cas d’existence de personnes morales, leurs noms et les noms de leurs repr\u00e9sentants habilit\u00e9s doivent \u00eatre mentionn\u00e9s, la liste nominative des membres de l’instance ex\u00e9cutive, mentionnant leurs fonctions au sein de l’association, un exemplaire du statut adopt\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, paraph\u00e9 par l’huissier de justice et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l’association, toute pi\u00e8ce justificative de l’adresse du si\u00e8ge de l’association.<\/p>\n<\/div>\n [9]<\/a> Human Rights Watch, Alg\u00e9rie : Recours \u00e0 des stratag\u00e8mes bureaucratiques pour entraver le travail des associations, 31 mars 2014, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2014\/03\/31\/algerie-recours-des-stratagemes-bureaucratiques-pour-entraver-le-travail-des<\/a> (consult\u00e9 le 3 octobre 2022).<\/p>\n<\/div>\n [10]<\/a> Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peoples, Lignes Directrices sur la Libert\u00e9 d\u2019Associations ou de R\u00e9union en Afrique, https:\/\/www.achpr.org\/public\/Document\/file\/French\/guidelines_on_freedom_of_association_and_assembly_in_africa_fre.pdf (consult\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2022), \u00a7 16.<\/p>\n<\/div>\n [11]<\/a> Lignes Directrices sur la Libert\u00e9 d\u2019Associations ou de R\u00e9union en Afrique, op. cit., \u00a7 10.<\/p>\n<\/div>\n [12]<\/a> Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peoples, Lignes Directrices sur la Libert\u00e9 d\u2019Associations ou de R\u00e9union en Afrique, 10 novembre 2017, https:\/\/www.achpr.org\/public\/Document\/file\/French\/guidelines_on_freedom_of_association_and_assembly_in_africa_fre.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2022), \u00a7 38.<\/p>\n<\/div>\n [13]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n [14]<\/a> CEDAW, Observations finales du Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des<\/p>\n Femmes, Alg\u00e9rie, UN doc. CEDAW\/C\/DZA\/CO\/3-4, 23 mars 2012, \u00a7 20.<\/p>\n<\/div>\n [15]<\/a> L\u2019article 56 du projet de loi pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019action de dissolution est introduite par l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente :<\/p>\n -s\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l’association a viol\u00e9 les dispositions de la pr\u00e9sente loi organique, notamment les dispositions de l’article 8 de la pr\u00e9sente loi organique ainsi que celles de la l\u00e9gislation et de r\u00e9glementation en vigueur,<\/p>\n -s’il elle n’a pas lev\u00e9 les r\u00e9serves objet de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l’article 53, dans ce cas, la d\u00e9cision de suspension continue de prendre effet jusqu’\u00e0 la prononciation d\u00e9finitive sur l’action engag\u00e9e.<\/p>\n En cas de conflit d’int\u00e9r\u00eat, l’action de dissolution peut \u00eatre introduite par les tiers devant les instances judiciaires comp\u00e9tentes.\u00bb<\/p>\n<\/div>\n [16]<\/a> Human Rights Watch, Alg\u00e9rie : Trois ans apr\u00e8s le d\u00e9but du mouvement du Hirak, la r\u00e9pression se durcit, 21 f\u00e9vrier 2022, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2022\/02\/21\/algerie-trois-ans-apres-le-debut-du-mouvement-du-hirak-la-repression-se-durcit<\/a> (consult\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2022).<\/p>\n<\/div>\n [17]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n [18]<\/a> Pour plus d\u2019information voir Frontline Defenders, Faleh Hammoudi condamn\u00e9 \u00e0 3 ans de prison et Zaki Hannache d\u00e9tenu sans charges, https:\/\/www.frontlinedefenders.org\/fr\/case\/human-rights-defenders-faleh-hammoudi-sentenced-3-years-prison-and-zaki-hannache-detained-no<\/a> (consult\u00e9 le 3 octobre 2022).<\/p>\n<\/div>\n [19]<\/a> C\u00e9lia Zouaoui, En Alg\u00e9rie, les autorit\u00e9s ordonnent la fermeture de l\u2019association chr\u00e9tienne Caritas, Le Monde Afrique, 30 septembre 2022, https:\/\/www.lemonde.fr\/afrique\/article\/2022\/09\/30\/en-algerie-les-autorites-ordonnent-la-fermeture-de-l-association-chretienne-caritas_6143836_3212.html (5<\/a> octobre 2022).<\/p>\n<\/div>\n [20]<\/a> Info Chr\u00e9tienne, Les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ordonnent la fermeture de l\u2019organisation chr\u00e9tienne Caritas, 28 septembre 2022, https:\/\/www.infochretienne.com\/les-autorites-algeriennes-ordonnent-la-fermeture-de-lorganisation-chretienne-caritas\/<\/a> (consult\u00e9 le 5 octobre 2022).<\/p>\n<\/div>\n [21]<\/a> Human Rights Watch, Alg\u00e9rie : Recours \u00e0 des stratag\u00e8mes bureaucratiques pour entraver le travail des associations, 31 mars 2014, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2014\/03\/31\/algerie-recours-des-stratagemes-bureaucratiques-pour-entraver-le-travail-des<\/a> (consult\u00e9 le 3 octobre 2022).<\/p>\n<\/div>\n1. Avant-projet de loi organique relative aux associations<\/h1>\n
1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n
1.2 Cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9claratif ou maintien du statu quo<\/em> ?<\/h2>\n
1.3 Conditions d\u2019enregistrement<\/h2>\n
1.4 Contr\u00f4le des activit\u00e9s de l\u2019association<\/h2>\n
1.5 Financement des associations<\/h2>\n
1.6 Le r\u00e9gime relatif aux associations \u00e9trang\u00e8res<\/h2>\n
1.6.1 Les associations d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019\u00e9changes avec les \u00e9trangers<\/h3>\n
1.6.2 Les organisations internationales non gouvernementales<\/h3>\n
1.7 Gel, suspension et dissolution de l\u2019association<\/h3>\n<\/div>\n
2. R\u00e9centes atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association<\/h1>\n
3. Dispositions transitoires<\/h1>\n
4. Sanctions p\u00e9nales<\/h1>\n
5. Conclusions et requ\u00eates<\/h1>\n
\n