Le 27 novembre 2022, la commission des Affaires juridiques, administratives et des libert\u00e9s de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), a examin\u00e9 les dispositions du projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b0 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. La loi a finalement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 20 d\u00e9cembre 2022 . \u00c0 cette occasion, le Ministre de la justice a soulign\u00e9 que \u00ab ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en ad\u00e9quation de la l\u00e9gislation nationale avec les nouveaut\u00e9s internationales et l’adaptation du Syst\u00e8me juridique national aux trait\u00e9s et conventions ratifi\u00e9s par l’Alg\u00e9rie \u00bb. Le 7 f\u00e9vrier 2023, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a promulgu\u00e9 la Loi n\u00b0 23-01 modifiant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b0 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Elle est d\u00e9sormais inscrite au Journal officiel de la r\u00e9publique alg\u00e9rienne. Cette loi contient notamment des dispositions pr\u00e9cisant la port\u00e9e des actes terroristes et punissant les activit\u00e9s op\u00e9r\u00e9es en lien avec ces actes. Cette loi comporte plusieurs dispositions, d\u00e9taill\u00e9es dans la pr\u00e9sente analyse, qui sont contraires aux normes inscrites dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie en 1989, notamment dans le cadre du respect du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association ainsi que du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression.
\n<\/p>\n
Le droit alg\u00e9rien comporte une d\u00e9finition particuli\u00e8rement \u00e9tendue des actes terroristes. En effet, la d\u00e9finition de l\u2019acte terroriste tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal a la teneur suivante :<\/p>\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, l\u2019unit\u00e9 nationale et la stabilit\u00e9 et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de :<\/p>\n
\u2014 semer l\u2019effroi au sein de la population et cr\u00e9er un climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9, en portant atteinte moralement ou physiquement aux personnes ou en mettant en danger leur vie, leur libert\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9, ou en portant atteinte \u00e0 leurs biens ; <\/em><\/p>\n \u2014 entraver la circulation ou la libert\u00e9 de mouvement sur les voies et occuper les places publiques par des attroupements ; <\/em><\/p>\n \u2014 attenter aux symboles de la Nation et de la R\u00e9publique et profaner les s\u00e9pultures ; <\/em><\/p>\n \u2014 porter atteinte aux moyens de communication et de transport, aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, d\u2019en prendre possession ou de les occuper ind\u00fbment ; <\/em><\/p>\n \u2014 porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement ou introduire dans l\u2019atmosph\u00e8re, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 de l\u2019homme ou des animaux ou le milieu naturel ; <\/em><\/p>\n \u2014 faire obstacle \u00e0 l\u2019action des autorit\u00e9s publiques ou au libre exercice de culte et des libert\u00e9s publiques ainsi qu\u2019au fonctionnement des \u00e9tablissements concourant au service public ; <\/em><\/p>\n \u2014 faire obstacle au fonctionnement des institutions publiques ou porter atteinte \u00e0 la vie ou aux biens de leurs agents, ou faire obstacle \u00e0 l\u2019application des lois et r\u00e8glements ; <\/em><\/p>\n \u2014 \u0153uvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, \u00e0 acc\u00e9der au pouvoir ou \u00e0 changer le syst\u00e8me de gouvernance par des moyens non constitutionnels ; Suite \u00e0 l\u2019examen du quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Alg\u00e9rie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme avait soulign\u00e9 dans ses Observations finales de 2018 que cette disposition pouvait permettre la \u00ab poursuite de comportements qui peuvent relever de la pratique de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression ou de rassemblement pacifique[1]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Plus r\u00e9cemment et suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 du 8 juin 2021 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal, la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste a estim\u00e9 que la d\u00e9finition de \u00ab terrorisme \u00bb n\u2019est pas en conformit\u00e9 avec les d\u00e9finitions du terrorisme avanc\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et le mandat de la Rapporteuse sp\u00e9ciale[2]<\/a>.<\/p>\n La rapporteuse a \u00e9galement estim\u00e9 que la formule \u00ab moyens non constitutionnels \u00bb introduite par l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 en 2021 pourrait avoir un impact nuisible sur les libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique, compte tenu du contexte socio-politique alg\u00e9rien actuel. Toute critique ou opposition au syst\u00e8me de gouvernance tel qu\u2019\u00e9tabli par la Constitution de 2020 pourrait potentiellement \u00eatre soumise au champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n Ainsi, la r\u00e9daction actuelle de l\u2019article 87 bis peut permettre aux autorit\u00e9s de poursuivre en justice sur des accusations li\u00e9es au terrorisme des individus ayant commis des crimes non l\u00e9taux. Cette myriade d\u2019options \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article 87 bis soul\u00e8ve de vives inqui\u00e9tudes quant \u00e0 leur n\u00e9cessit\u00e9 et leur proportionnalit\u00e9, et \u00e9loigne la l\u00e9gislation nationale des principes de base contenus dans les trait\u00e9s internationaux sur le terrorisme, la r\u00e9solution 1566 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, et la d\u00e9finition mod\u00e8le d\u2019actes de terrorisme propos\u00e9 par le mandat de la rapporteuse.<\/p>\n L\u2019article 11 de la Loi n\u00b0 23-01 introduit l\u2019article 34 bis \u00e0 la Loi n\u00b0 05-01 avec un paragraphe visant les actes constitutifs d\u2019actes terroristes :<\/p>\n Est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 87 bis 4 du code p\u00e9nal, toute participation, association, conspiration, tentative, incitation ou complicit\u00e9 ou fourniture d\u2019une assistance, d\u2019une aide ou de conseils, en vue de commettre les actes cit\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 susvis\u00e9. <\/em><\/p>\n Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019ampleur du nombre d\u2019actes entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 87 bis. De surcro\u00eet, nous craignons que l\u2019absence de leur d\u00e9finition exacte ne permette aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer cette disposition de mani\u00e8re arbitraire. En effet, cette liste d\u2019actes s\u2019inscrit dans le contexte large et impr\u00e9cis de l\u2019article 3 de la Loi n\u00b0 05-01, qui d\u00e9finit le financement du terrorisme, constitutif d\u2019acte terroriste, comme tel :<\/p>\n Est conside\u0301re\u0301 comme infraction de financement du terrorisme, au sens de la pre\u0301sente loi, tout acte par lequel toute personne, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et de\u0301libe\u0301re\u0301ment, fournit ou re\u0301unit des fonds dans l’intention de les voir utilise\u0301s en tout ou en partie en vue de commettre des infractions qualifie\u0301es d’actes terroristes ou subversifs, faits pre\u0301vus et punis par les articles 87 bis a\u0300 87 bis 10 du code pe\u0301nal.<\/em><\/p>\n L\u2019introduction de l\u2019article 34 bis dans la Loi n\u00b0 05-01 a pour effet d\u2019aggraver le caract\u00e8re vague et ind\u00e9termin\u00e9 de la d\u00e9finition de l\u2019acte terroriste tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi n\u00b0 05-01, passible d\u2019une peine allant jusqu\u2019\u00e0 10 ans d\u2019emprisonnement lu conjointement avec l\u2019article 87 bis 4 du code p\u00e9nal. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de l\u2019ONU[3]<\/a>, nous craignons que ce paragraphe, en particulier le terme \u00ab association \u00bb, ne soit employ\u00e9 afin de poursuivre des individus exer\u00e7ant leurs droits fondamentaux tels que leur libert\u00e9 d\u2019association et leur libert\u00e9 d\u2019expression, garanties aux articles 19 et 22 du PIDCP.<\/p>\n L\u2019article 11 de la Loi n\u00b0 23-01 introduit l\u2019article 30 bis dans la Loi n\u00b0 05-01 qui apporte des pr\u00e9cisions quant aux actes terroristes pour lesquels les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes sont comp\u00e9tentes :<\/p>\n \u2014 Les juridictions alge\u0301riennes sont compe\u0301tentes pour connai\u0302tre des faits de financement du terrorisme : <\/em><\/p>\n \u2014 commis en Alge\u0301rie me\u0302me si l\u2019acte terroriste a e\u0301te\u0301 commis a\u0300 l\u2019e\u0301tranger ou que le terroriste ou l\u2019organisation terroriste se trouve a\u0300 l\u2019e\u0301tranger ; <\/em><\/p>\n \u2014 commis a\u0300 l\u2019e\u0301tranger par un alge\u0301rien ou un e\u0301tranger, lorsque l\u2019acte terroriste auquel le financement est destine\u0301, est commis en Alge\u0301rie ou lorsque le terroriste ou l\u2019organisation terroriste auxquels les fonds sont destine\u0301s se trouvent en Alge\u0301rie ; <\/em><\/p>\n \u2014 lorsque l\u2019acte terroriste auquel est destine\u0301 le financement est commis contre les inte\u0301re\u0302ts de l\u2019Alge\u0301rie a\u0300 l\u2019e\u0301tranger ou que la victime de l\u2019acte est de nationalite\u0301 alge\u0301rienne.<\/em><\/p>\n Au regard du dernier paragraphe de cet article 30 bis, pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019expression vague et ind\u00e9termin\u00e9e \u00ab contre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie \u00bb, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s qu\u2019elle ne soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re arbitraire par les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes \u00e0 tout individu exprimant son opposition au gouvernement alg\u00e9rien conform\u00e9ment \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n En outre, cette disposition s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019article 30 de la Loi n\u00b0 05-01, dont le texte est le suivant :<\/p>\n La coope\u0301ration judiciaire peut porter sur les demandes d’enque\u0302te, les commissions rogatoires internationales, l’extradition des personnes recherche\u0301es conforme\u0301ment a\u0300 la loi ainsi que la recherche et la saisie des produits du blanchiment d’argent et ceux destine\u0301s au financement du terrorisme aux fins de leur confiscation sans pre\u0301judice des droits des tiers de bonne foi. <\/em><\/p>\n Au vu de la coop\u00e9ration judiciaire consacr\u00e9e par cet article, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que le caract\u00e8re vaste et impr\u00e9cis de l\u2019article 30 bis de la Loi n\u00b0 23-01 n\u2019\u00e9tende la poursuite d\u2019actes terroristes de ressortissants alg\u00e9riens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle transnationale, notamment par le biais de demande d\u2019extradition. En effet, nous craignons que la disposition susmentionn\u00e9e ne soit employ\u00e9e pour restreindre les libert\u00e9s fondamentales des d\u00e9fenseurs des droits alg\u00e9riens pr\u00e9sents \u00e0 l’\u00e9tranger si les autorit\u00e9s consid\u00e8rent qu’ils agissent \u00ab contre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie \u00bb.<\/p>\n L\u2019article 3 de la Loi n\u00b0 23-01 introduit l\u2019article 5 bis 5 dans la Loi n\u00b0 05-01 qui a la teneur suivante :<\/p>\n \u2014 Les associations ou organisations \u00e0 but non lucratif doivent adopter les r\u00e8gles de gestion prudentielles suivantes : <\/em><\/p>\n \u2014 s\u2019abstenir de recevoir tous dons ou subventions dont l\u2019origine est inconnue ou provenant d\u2019actes ille\u0301gaux ; <\/em><\/p>\n \u2014 s\u2019abstenir de recevoir tous dons ou subventions conside\u0301re\u0301s par la loi comme de\u0301lit ou crime, provenant de personnes physiques ou morales ou d\u2019organisations ou organismes implique\u0301s, a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur ou hors du territoire de la Re\u0301publique, dans des activite\u0301s en rapport avec des infractions terroristes ; <\/em><\/p>\n \u2014 s\u2019abstenir de recevoir tout argent en espe\u0300ces sans autorisation pre\u0301alable de l\u2019autorite\u0301 compe\u0301tente, conforme\u0301ment aux dispositions pre\u0301vues par la le\u0301gislation et la re\u0301glementation en vigueur. <\/em><\/p>\n Cette disposition soumettant les associations ou organisations \u00e0 but non lucratif \u00e0 des limitations fond\u00e9es sur des termes vagues et ind\u00e9finis tels que des \u00ab infractions terroristes \u00bb, nous craignons qu\u2019elle ne contrevienne au principe de l\u00e9galit\u00e9 auquel toute restriction au droit d\u2019association doit \u00eatre conforme.<\/p>\n Nous craignons que l\u2019article 5 bis 5 de la pr\u00e9sente loi, lu conjointement avec l\u2019article 87 bis tel que modifi\u00e9 par l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08, ne donne aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes un pouvoir discr\u00e9tionnaire excessif, leur permettant d\u2019employer cette disposition \u00e0 l\u2019encontre d\u2019associations travaillant dans le domaine des droits humains ou sur des enjeux soci\u00e9taux jug\u00e9s controvers\u00e9s par les autorit\u00e9s. Compte tenu des termes impr\u00e9cis employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 87 bis, l\u2019article 5 bis 5 risque d\u2019entraver encore davantage les associations alg\u00e9riennes, les autorit\u00e9s pouvant ais\u00e9ment estimer qu\u2019elles re\u00e7oivent des fonds provenant de personnes physiques ou morales impliqu\u00e9s dans des \u00ab infraction terroristes \u00bb.<\/p>\n Concernant les sanctions pr\u00e9vues en cas de violation de l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente loi, l\u2019article 11 de la Loi n\u00b0 23-01 introduit dans la Loi n\u00b0 05-01 l\u2019article 34 bis 4 qui pr\u00e9voit que \u00ab sans pr\u00e9judice des autres peines pr\u00e9vues par la loi, la personne morale qui commet l\u2019infraction de financement du terrorisme vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus [\u2026], est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18 bis du Code p\u00e9nal \u00bb. Cet article pr\u00e9voit notamment la dissolution de la personne morale[4]<\/a>. Par ailleurs, cette disposition doit \u00eatre lue conjointement avec l\u2019article 18 bis 3 lequel pr\u00e9cise que :<\/p>\n lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 contre une personne morale une ou plusieurs peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues \u00e0 l’article 18 bis, la violation par une personne physique des obligations qui en d\u00e9coulent est punie d’un (1) an \u00e0 cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) DA \u00e0 cinq cent mille (500.000) DA.<\/em><\/p>\n Les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 bis 5 et les sanctions correspondantes inscrites dans le Code p\u00e9nal s\u2019ajoutent aux restrictions d\u00e9j\u00e0 existantes qui restreignent fortement le droit d\u2019association en Alg\u00e9rie.<\/p>\n La Loi n\u00b0 12-06 relative aux associations pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab en dehors des relations de coop\u00e9ration dument \u00e9tablies \u00bb, il est fait interdiction aux associations de recevoir des dons, des subventions ou tout autre contribution de toutes \u00ab l\u00e9gations ou organisations non gouvernementale \u00e9trang\u00e8re \u00bb, et que ces financements font l\u2019objet de l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n En outre, nous souhaitons rappeler que depuis 2020, l\u2019article 95 bis du Code p\u00e9nal punit \u00ab d\u2019un emprisonnement de cinq a\u0300 sept ans et d\u2019une amende de 500.000 DA a\u0300 700.000 DA, quiconque re\u00e7oit des fonds, un don ou un avantage, par tout moyen, d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une institution ou de tout autre organisme public ou prive\u0301 ou de toute personne morale ou physique, a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur ou a\u0300 l\u2019exte\u0301rieur du pays, pour accomplir ou inciter a\u0300 accomplir des actes susceptibles de porter atteinte \u00e0 la se\u0301curite\u0301 de l\u2019Etat, a\u0300 la stabilite\u0301 et au fonctionnement normal de ses institutions, a\u0300 l\u2019unite\u0301 nationale, a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 territoriale, aux inte\u0301re\u0302ts fondamentaux de l\u2019Alge\u0301rie ou a\u0300 la se\u0301curite\u0301 et a\u0300 l\u2019ordre publics. La peine est port\u00e9e au double, lorsque les fonds sont re\u00e7us dans le cadre d\u2019une association, d\u2019un groupe, d\u2019une organisation ou d\u2019une entente, qu\u2019elle qu\u2019en soit la forme ou la d\u00e9nomination. \u00bb<\/p>\n De m\u00eame que pour l\u2019appellation d\u2019 \u00ab infraction terroriste \u00bb, le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 95 bis conf\u00e8re aux autorit\u00e9s un pouvoir discr\u00e9tionnaire excessif leur permettant de poursuivre activistes et d\u00e9fenseurs des droits humains recevant des fonds \u00e9trangers, s\u2019il est estim\u00e9 que leurs activit\u00e9s de plaidoyer pacifiques constituent une atteinte au fonctionnement normal des institutions ou l\u2019unit\u00e9 nationale[5]<\/a>.<\/p>\n En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, MENA Rights Group estime que les dispositions pr\u00e9vues dans la Loi n\u00b0 23-01 du 7 f\u00e9vrier 2023 modifiant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b0 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2005 relative a\u0300 la pre\u0301vention et a\u0300 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme sont incompatibles avec plusieurs articles du PIDCP notamment l\u2019article 19 (libert\u00e9 d\u2019expression) et l\u2019article 22 (libert\u00e9 d\u2019association).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, nous recommandons aux parlementaires alg\u00e9riens de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de leur l\u00e9gislation afin que les mesures encadrant la pre\u0301vention et a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme soient conformes aux libert\u00e9s fondamentales notamment garanties par le PIDCP, instrument ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n Pour ce faire, l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien devrait se fixer les objectifs suivants :<\/p>\n [1]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, Observations finales concernant le quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Alg\u00e9rie, 17 ao\u00fbt 2018, CCPR\/C\/DZA\/CO\/4, \u00a7 17.<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> Bien qu’il n’existe pas de d\u00e9finition universellement accept\u00e9e du terrorisme, le mandat de la rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans la lutte antiterroriste a \u00e9labor\u00e9 une d\u00e9finition mod\u00e8le bas\u00e9e sur les conventions internationales et les r\u00e9solutions des Nations Unies qui souligne que la d\u00e9finition du terrorisme et des crimes connexes doit \u00eatre \u00ab accessible, formul\u00e9e avec pr\u00e9cision, non discriminatoire et non r\u00e9troactive \u00bb. Selon cette d\u00e9finition, pour qu’une infraction soit qualifi\u00e9e comme un \u00ab acte terroriste \u00bb, conform\u00e9ment aux bonnes pratiques du droit international, trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre cumulativement pr\u00e9sents :<\/p>\n (a) les moyens utilis\u00e9s doivent \u00eatre mortels ;<\/p>\n (b) l’intention de l’acte doit \u00eatre de susciter la peur au sein de la population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale \u00e0 faire ou \u00e0 s’abstenir de faire quelque chose ; et<\/p>\n (c) l’objectif doit \u00eatre de promouvoir un objectif id\u00e9ologique.<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> HCDH, Communication No. OL DZA 12\/2021, 27 D\u00e9cembre 2021, ERLINhttps:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=26905″https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadFile?gId=368″https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadFil(consult\u00e9 le 24 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> L\u2019article 18 bis du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que : \u00ab les peines encourues par la personne morale en mati\u00e8re criminelle et d\u00e9lictuelle sont : 1- L’amende dont le taux est d’une (1) \u2021 cinq (5) fois le maximum de l’amende pr\u00e9vue pour les personnes physiques, par la loi qui r\u00e9prime l’infraction. 2 – Une ou plusieurs des peines compl\u00e9mentaires suivantes : – la dissolution de la personne morale ; – la fermeture de l’\u00e9tablissement ou de l’une de ses annexes pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq (5) ans ; – l’exclusion des march\u00e9s publics pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq (5) ans ;- l’interdiction, \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq (5) ans, d’exercer directement ou indirectement, une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles ou sociales ; – la confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; – l’affichage et la diffusion du jugement de condamnation ; – le placement, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq (5) ans, sous surveillance judiciaire pour l’exercice de l’activit\u00e9 conduisant \u00e0 l’infraction ou \u00e0 l’occasion de laquelle cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> MENA Rights Group, En pleine pand\u00e9mie, le gouvernement alg\u00e9rien durcit la l\u00e9gislation p\u00e9nale au d\u00e9triment des libert\u00e9s d\u2019expression et d\u2019association, 2 juin 2020, https:\/\/menarights.org\/en\/articles\/en-pleine-pandemie-le-gouvernement-algerien-durcit-la-legislation-penale-au-detriment-des<\/a> (consult\u00e9 le 29 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1333,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[],"ak_country":[26],"ak_document_type":[182],"french":[115],"class_list":["post-1334","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_country-algeria","ak_document_type-analysis","french-normalnode"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/1334","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1333"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1334"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=1334"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=1334"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=1334"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=1334"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n \u2014 porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou d\u2019inciter \u00e0 le faire, par quelque moyen que ce soit.<\/em><\/p>\n2. Nouvelles dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme<\/h1>\n
2.1 \u00c9largissement de la d\u00e9finition du crime de terrorisme<\/h2>\n
2.2 \u00c9largissement de la comp\u00e9tence des juridictions alg\u00e9riennes et application extraterritoriale de la loi<\/h2>\n
2.3 Restriction des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/h2>\n
2.4 Autres restrictions de la libert\u00e9 d\u2019association<\/h2>\n
3. Conclusions et requ\u00eates<\/h1>\n
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