En avril 2024, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont promulgu\u00e9 une nouvelle version du Code p\u00e9nal. Ce nouveau texte vient compl\u00e9ter un arsenal r\u00e9pressif pr\u00e9judiciable pour l’exercice des libert\u00e9s fondamentales en Alg\u00e9rie et ne tient pas compte des nombreuses pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation antiterroriste de l\u2019Alg\u00e9rie avec le droit international.
\n<\/p>\n
En mai 2023, le gouvernement alg\u00e9rien a examin\u00e9 un avant-projet d\u2019amendement du Code p\u00e9nal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi.<\/p>\n
Ce texte a suscit\u00e9 l\u2019inqui\u00e9tude des avocats et en septembre 2023, l\u2019Union nationale des ordres des avocats (UNUA) a annonc\u00e9 une semaine de gr\u00e8ve afin de marquer son opposition au texte. L\u2019UNUA d\u00e9non\u00e7ait alors l\u2019absence de concertation avec les professionnels du droit[1]<\/a>. \u00c0 la suite de ce mouvement, l\u2019examen du texte au parlement a \u00e9t\u00e9 temporairement suspendu.<\/p>\n Le 26 f\u00e9vrier 2024, les d\u00e9put\u00e9-es de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), la chambre basse du parlement alg\u00e9rien) ont adopt\u00e9, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant l’ordonnance n\u00b0 66-156 portant Code p\u00e9nal.<\/p>\n \u00c0 l’issue du vote, le ministre de la Justice a affirm\u00e9 que ce texte \u00ab comprend beaucoup de points positifs \u00bb, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9alisation \u00ab de la s\u00e9curit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 et la protection des individus et des biens de toute forme de criminalit\u00e9 \u00bb, relevant que ce texte comprend \u00e9galement \u00ab de nouvelles dispositions intervenues pour suivre le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne, conform\u00e9ment \u00e0 son h\u00e9ritage civilisationnel, culturel et religieux \u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n Le ministre a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que ce texte traduit le souci de l’Alg\u00e9rie \u00ab d’adh\u00e9rer aux efforts de la communaut\u00e9 internationale pour lutter contre toutes les formes de criminalit\u00e9, notamment le crime organis\u00e9, le terrorisme, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent \u00bb. Selon lui, ce texte a pour vis\u00e9e \u00ab la protection des libert\u00e9s individuelles et collectives, le d\u00e9veloppement et la modernisation du secteur de la Justice et l’actualisation du syst\u00e8me juridique national \u00bb.<\/p>\n Le 7 mars 2024, le ministre de la Justice a pr\u00e9sent\u00e9 le texte devant la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation (chambre haute du parlement alg\u00e9rien). Le texte a \u00e9t\u00e9 ensuite adopt\u00e9 par le Conseil de la nation le 2 avril 2024.<\/p>\n Le 30 avril 2024, la loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel[3]<\/a>.<\/p>\n La loi comporte quelques dispositions qui semblent aller vers plus de respect en faveur des droits humains, notamment en ce qui concerne les alternatives \u00e0 la d\u00e9tention et la r\u00e9pression des crimes sexuels et sexistes. En effet, le texte de loi introduit de nouveaux modes d\u2019ex\u00e9cution des peines, comme le bracelet \u00e9lectronique et le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ce qui pourrait permettre de lutter contre la surpopulation carc\u00e9rale qui demeure encore \u00e9lev\u00e9e en Alg\u00e9rie (119% en 2021)[4]<\/a>.<\/p>\n Cependant, de nombreuses dispositions, modifi\u00e9es (les modifications apparaissent en gras dans l\u2019analyse expos\u00e9e ci-dessous) ou introduites dans la pr\u00e9sente loi sont contraires aux standards internationaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’expression, d’association, de rassemblement pacifique et incompatibles avec les exigences des articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie en 1989.<\/p>\n En outre, nous regrettons que cette derni\u00e8re r\u00e9forme du Code p\u00e9nal n\u2019ait pas rem\u00e9di\u00e9 aux nombreuses pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation antiterroriste de l\u2019Alg\u00e9rie avec le droit international.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi introduit l\u2019article 63 bis qui \u00e9nonce qu\u2019\u00ab est coupable de trahison et est puni de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, tout alg\u00e9rien qui divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et\/ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale et\/ou \u00e0 l’\u00e9conomie nationale \u00e0 travers les r\u00e9seaux sociaux au profit d’un pays \u00e9tranger ou de l’un de ses agents. \u00bb<\/p>\n L\u2019article 63 bis 1 est \u00e9galement introduit et pr\u00e9voit que<\/p>\n est puni de la r\u00e9clusion \u00e0 temps de vingt (20) ans \u00e0 trente (30) ans, quiconque divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et\/ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9conomie nationale \u00e0 travers les r\u00e9seaux sociaux en vue de nuire aux int\u00e9r\u00eats de l’\u00c9tat alg\u00e9rien ou \u00e0 la stabilit\u00e9 de ses institutions.<\/p>\n Il convient tout d\u2019abord de pr\u00e9ciser que ces deux nouveaux articles viennent compl\u00e9ter les dispositions qui figurent d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09 relative \u00e0 la protection des informations et des documents administratifs, dont le champ d\u2019application couvre les documents consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels. Nous notons n\u00e9anmoins que l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09 ne figure pas dans le pr\u00e9ambule de la loi. Nous constatons qu\u2019il existe alors une confusion quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s entendent articuler la mise en \u0153uvre de ces dispositions analogues.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous estimons que l\u2019imp\u00e9ratif de non-divulgation de documents class\u00e9s \u00ab confidentiels \u00bb et l\u2019existence des peines s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 63 bis et 63 bis 1 \u00f4tent toute v\u00e9ritable protection aux lanceurs d\u2019alerte ou journalistes d\u2019investigation, en particulier en leur retirant la possibilit\u00e9 de se justifier en faisant valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentent les informations divulgu\u00e9es.<\/p>\n Nous estimons que les peines particuli\u00e8rement lourdes pr\u00e9vues par ces deux articles devraient \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019acte imput\u00e9 en tenant compte de la mesure dans laquelle les informations divulgu\u00e9es ont servi l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et ce y compris lorsque le tribunal juge par la suite que l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale l\u2019emportait sur le b\u00e9n\u00e9fice de la divulgation.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi introduit un nouveau tiret \u00e0 l\u2019article 87 bis, lequel d\u00e9j\u00e0 contient une longue liste d\u2019actes consid\u00e9r\u00e9s comme terroristes. Ainsi, est consid\u00e9r\u00e9 comme acte terroriste ou sabotage, \u00ab les attentats avec utilisation d\u2019explosifs ou de mati\u00e8res biologiques, chimiques, nucl\u00e9aires, radioactives ou toute autre arme de destruction massive. \u00bb<\/p>\n Bien que l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien ait la l\u00e9gitimit\u00e9 de poursuivre de tels actes, nous regrettons que l\u2019article 87 bis amalgame des actes violents avec des comportements pouvant relever de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression ou du rassemblement pacifique.<\/p>\n Suite \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente modification de l\u2019article 87 bis[5]<\/a>, plusieurs titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l\u2019Homme, dont Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste, s\u2019\u00e9taient dit pr\u00e9occup\u00e9-es par le fait que la d\u00e9finition de \u00ab terrorisme \u00bb telle qu\u2019elle figure dans cette nouvelle version de l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal, n\u2019est pas en conformit\u00e9 avec les d\u00e9finitions avanc\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et le mandat de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste[6]<\/a>.<\/p>\n Avant m\u00eame cette r\u00e9vision de l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme des Nations Unies avait consid\u00e9r\u00e9 cette d\u00e9finition du crime de terrorisme \u00ab trop large et peu pr\u00e9cise, permettant la poursuite de comportements qui peuvent relever de la pratique de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et de rassemblement pacifique \u00bb[7]<\/a>. Ainsi, avant la r\u00e9vision de l\u2019article 87 bis de juin 2021, les manifestations hebdomadaires du Hirak pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019actes de terrorisme. En effet, d\u2019une part, elles constituaient des attroupements au sens de la loi sur les r\u00e9unions et manifestations publiques[8]<\/a> puisqu\u2019elles se d\u00e9roulaient sans autorisation et pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des entraves \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et une occupation des places publiques et, d\u2019autre part, elles pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme visant \u00e0 entraver le fonctionnement normal des institutions puisque les manifestants y exprimaient leur volont\u00e9 de substituer un Etat d\u00e9mocratique \u00e0 l\u2019actuel r\u00e9gime et \u00e0 ses institutions.<\/p>\n L\u2019extension de la d\u00e9finition du terrorisme, introduite en juin 2021, aux actions visant \u00e0 \u0153uvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, \u00e0 acc\u00e9der au pouvoir ou \u00e0 changer le syst\u00e8me de gouvernance par des moyens non constitutionnels et \u00e0 celles visant \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou inciter \u00e0 le faire, par quelque moyen que ce soit est le signe d\u2019une volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 toute vell\u00e9it\u00e9 de changement de r\u00e9gime. Outre que la d\u00e9finition est aussi vague que large, l\u2019utilisation de moyens violents pour changer le syst\u00e8me de gouvernance n\u2019est pas une condition pour commettre une infraction terroriste de ce fait. Il suffit que les moyens utilis\u00e9s soient \u00ab non-constitutionnels \u00bb, ce qui est plus large que \u00ab anti-constitutionnels \u00bb ou \u00ab contraires \u00e0 la Constitution \u00bb. Autrement dit, il n\u2019est pas besoin d\u2019utiliser des moyens contraires \u00e0 la Constitution, il suffit qu\u2019ils soient non pr\u00e9vus par la Constitution. Ainsi, r\u00e9clamer l\u2019\u00e9lection d\u2019une Assembl\u00e9e constituante pour \u00e9tablir un changement de syst\u00e8me politique risquerait de tomber sous le coup de l\u2019accusation de terrorisme puisque ce moyen est \u00ab non constitutionnel \u00bb en ce qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu par la Constitution.<\/p>\n Nous regrettons que les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes n\u2019aient pas introduit d\u2019amendements visant \u00e0 tenir compte des pr\u00e9occupations formul\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi vient confirmer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une liste nationale de personnes et entit\u00e9s terroristes introduite en 2021[9]<\/a>. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il est cr\u00e9\u00e9 une liste nationale des personnes et des entit\u00e9s terroristes qui ont commis un des actes cit\u00e9s par \u00ab l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 05-01 du [\u2026] 6 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme \u00bb et \u00ab les actes de participation au financement ou \u00e0 l\u2019organisation, de facilitation, de pr\u00e9paration ou de l\u2019ex\u00e9cution de crimes terroristes ou de leur soutien de quelque nature qu\u2019il soit \u00bb. <\/p>\n Le texte apporte une d\u00e9finition du qualificatif d\u2019entit\u00e9 terroriste. Ainsi, par entit\u00e9, il est entendu \u00ab tout association, corps, groupe ou organisation quelle que soit sa forme ou son appellation, dont le but ou les actions rel\u00e8vent des dispositions de l\u2019article 87 bis de la pr\u00e9sente loi. \u00bb <\/p>\n Le m\u00eame article pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab aucune personne ou entit\u00e9 n\u2019est inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, que si elle fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de poursuite p\u00e9nale, s\u2019il existe des indices graves et concordants, qu\u2019elle a commis des actes de terrorisme ou de financement du terrorisme, ou dont la culpabilit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e par un jugement ou un arr\u00eat pour infractions de terrorisme pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale.\u00bb<\/p>\n Cette disposition existait d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08. La pr\u00e9sente loi a ajout\u00e9 une condition alternative \u00e0 l\u2019inscription des personnes et des entit\u00e9s terroristes \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019indices graves et concordants de commission d\u2019actes de terrorisme ou de financement du terrorisme, augmentant ainsi les risques de figurer dans une telle liste.<\/p>\n Comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales[10]<\/a>, nous craignons que tel qu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9, l\u2019article 87 bis, permette que des personnes ou des entit\u00e9s soient publiquement d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab terroriste \u00bb en l\u2019absence de proc\u00e8s men\u00e9 \u00e0 terme, ce qui est contraire au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence comme prescrit par l\u2019article 14 (2) du PIDCP et \u00e0 d\u2019autres dispositions relatives aux proc\u00e8s \u00e9quitables contenues dans ce Pacte et dans la DUDH.<\/p>\n En outre, l\u2019ajout de la condition de l\u2019existence d\u2019 \u00ab indices graves et concordants \u00bb de la commission d\u2019actes de terrorisme ou de financement de terrorisme ne permet pas de faire respecter principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n En outre, nous rappelons qu\u2019une telle inscription sur les listes ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une preuve en soi pour les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n En plus du caract\u00e8re particuli\u00e8rement large et vague de la d\u00e9finition du terrorisme, l\u2019un des principaux probl\u00e8mes tient au statut p\u00e9nal des personnes qui peuvent \u00eatre inscrites sur la liste. L\u2019article 87 bis 13 du Code p\u00e9nal visent les personnes ou entit\u00e9s qui commettent l\u2019un des actes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal. L\u2019article 87 bis 13 du Code p\u00e9nal ne limite pas la possibilit\u00e9 d\u2019une inscription sur la liste aux seules personnes dont la culpabilit\u00e9 est judiciairement et d\u00e9finitivement \u00e9tablie. Elle l\u2019\u00e9tend aussi aux personnes qui font l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de poursuites p\u00e9nales et qui sont donc encore pr\u00e9sum\u00e9es innocentes. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une violation manifeste de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 41 de la Constitution.<\/p>\n Enfin, s\u2019il est possible de contester son inscription sur la liste nationale devant la commission de classification des personnes et entit\u00e9s terroristes dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de publication au Journal officiel, il sied de rappeler que tous les membres de la commission sont soumis au pouvoir ex\u00e9cutif et viennent, pour la plupart, des organes s\u00e9curitaires de l\u2019\u00c9tat. La commission ne contient aucun repr\u00e9sentant des pouvoirs judiciaire et l\u00e9gislatif[11]<\/a>.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi modifie l\u2019article 75 du Code p\u00e9nal de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9largir le champ de la criminalisation des actes susceptibles de \u00ab saper le moral de l’arm\u00e9e \u00bb en y ajoutant les forces de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n est puni de la r\u00e9clusion \u00e0 temps de cinq (5) ans \u00e0 dix (10) ans et d\u2019une amende de 500.000 DA \u00e0 1.000.000 DA, quiconque, en temps de paix, participe, en connaissance de cause, \u00e0 une entreprise de d\u00e9moralisation de l\u2019Arm\u00e9e Nationale Populaire ou des autres corps de s\u00e9curit\u00e9 ayant pour objet de nuire \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationales.<\/p>\n La disposition susmentionn\u00e9e ne d\u00e9finit pas ce qui est entendu par entreprise de d\u00e9moralisation de l\u2019arm\u00e9e et des autres forces de s\u00e9curit\u00e9. En outre, il nous semble particuli\u00e8rement compliqu\u00e9 d\u2019\u00e9valuer le moral d\u2019une institution telle que l\u2019ANP.<\/p>\n L\u2019article 75 modifi\u00e9 risque d’\u00e9touffer davantage le d\u00e9bat critique et l’examen des op\u00e9rations militaires et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Selon les termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 75, il ne peut \u00eatre exclu qu\u2019un reportage de nature journalistique diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux critiquant un usage disproportionn\u00e9 de la force par un organe s\u00e9curitaire, tombe dans le champ d\u2019application de la loi s\u2019il est estim\u00e9 qu\u2019il \u00ab nuit au moral \u00bb de l\u2019organe s\u00e9curitaire en question.<\/p>\n Nous souscrivons \u00e0 l\u2019avis du Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme selon lequel les \u00c9tats ne doivent pas interdire la critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019institutions telles que l\u2019arm\u00e9e ou l\u2019administration et selon lequel l\u2019emprisonnement n\u2019est jamais une peine appropri\u00e9e pour ce motif[12]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 75 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le pass\u00e9 pour poursuivre des repr\u00e9sentants de l\u2019opposition. Ce fut le cas notamment de Lakhdar Bourega\u00e2, v\u00e9t\u00e9ran de la guerre d\u2019ind\u00e9pendance, qui a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour \u00ab atteinte \u00e0 corps constitu\u00e9 \u00bb (articles 144, 144 bis et 146 du Code p\u00e9nal, voir ci-dessous) et \u00ab atteinte au moral de l\u2019arm\u00e9e \u00bb (article 75 du Code p\u00e9nal) apr\u00e8s avoir tenu des propos critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s en juin 2019[13]<\/a>. Le militant Karim Tabbou a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 poursuivi pour \u00ab atteinte au moral de l’arm\u00e9e \u00bb, \u00e0 la suite de d\u00e9clarations critiquant le r\u00e9gime et l’arm\u00e9e en mai 2019 au cours d’un rassemblement \u00e0 Kherrata (nord-est)[14]<\/a>.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi modifie l\u2019article 144 du Code p\u00e9nal relatif aux \u00ab outrages et violences \u00e0 fonctionnaires et institutions de l’\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 144 sont d\u00e9sormais obligatoirement cumulatives et non alternatives.<\/p>\n Dans sa version actuelle, l\u2019article 144 dispose ainsi que :<\/p>\n Est puni d\u2019un emprisonnement de six (6) mois \u00e0 trois (3) ans et d\u2019une amende de 100.000 DA \u00e0 500.000 DA, quiconque dans l\u2019intention de porter atteinte \u00e0 leur honneur, \u00e0 leur d\u00e9licatesse ou au respect d\u00fb \u00e0 leur autorit\u00e9, outrage dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou \u00e0 l\u2019occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire ou un officier public, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d\u2019objet quelconque, soit par \u00e9crit ou dessin non rendu public. <\/p>\n L\u2019expression \u00ab ou de l\u2019une de ses deux peines \u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n Outre les sanctions pr\u00e9vues, le caract\u00e8re vague du terme \u00ab outrage \u00bb peut porter une grave atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans la mesure o\u00f9 toute manifestation critique ou humoristique consid\u00e9r\u00e9e comme pouvant nuire \u00e0 l\u2019honneur des magistrats, fonctionnaires, agents de la force publique ou Imams peut faire l\u2019objet de poursuites et de sanctions.<\/p>\n Il convient de rappeler ici que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a indiqu\u00e9 que le simple fait que des formes d\u2019expression soient consid\u00e9r\u00e9es comme insultantes pour une personnalit\u00e9 publique n\u2019est pas suffisant pour justifier une condamnation p\u00e9nale. Toutes les personnalit\u00e9s publiques, y compris celles exer\u00e7ant les plus hautes fonctions politiques, telles que les chefs d’\u00c9tat et de gouvernement, sont l\u00e9gitimement l’objet de critiques et d’oppositions politiques[15]<\/a>. Dans le cas de l\u2019Alg\u00e9rie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a formul\u00e9 des pr\u00e9occupations quant aux articles 144 et 144 bis, all\u00e9guant qu\u2019ils criminalisent ou rendent passibles d\u2019amendes des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019article 146 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n L\u2019outrage, l\u2019injure ou la diffamation commis soit par voie d\u2019\u00e9crit, de dessin, de d\u00e9claration, ou de tout autre support de la parole ou de l\u2019image, soit par tout autre support \u00e9lectronique ou informationnel, envers le Parlement ou l\u2019une de ses deux chambres, les juridictions ou l\u2019Arm\u00e9e Nationale Populaire, ou envers tout corps constitu\u00e9 ou toute autre institution publique, est puni d\u2019une amende de 200.000 DA \u00e0 500.000 DA. <\/p>\n En cas de r\u00e9cidive, la peine est port\u00e9e au double. <\/p>\n Les poursuites p\u00e9nales sont engag\u00e9es d\u2019office par le minist\u00e8re public.<\/p>\n Tout d\u2019abord, il convient de souligner que l\u2019article 146 ne contient plus de peine privative de libert\u00e9 comme par le pass\u00e9[16]<\/a>. Il n\u2019en est pas de m\u00eame pour l\u2019article 148 bis 1 lequel pr\u00e9voit que :<\/p>\n sans pre\u0301judice des peines plus graves pre\u0301vues par la le\u0301gislation nationale, est puni d\u2019un emprisonnement de trois (3) ans a\u0300 cinq (5) ans et d\u2019une amende de 500.000 DA a\u0300 1.000.000 DA, l\u2019outrage, l\u2019injure ou la diffamation commis par tout moyen envers les symboles de la re\u0301volution de libe\u0301ration nationale.<\/p>\n Nous regrettons que ces trois d\u00e9lits, l\u2019outrage, la diffamation et l\u2019injure, soient r\u00e9unis dans les m\u00eames dispositions, alors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs diff\u00e8rent d\u2019un d\u00e9lit \u00e0 un autre.<\/p>\n En outre, nous souhaitons rappeler la position critique du Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme qui s\u2019inqui\u00e8te des lois r\u00e9gissant des questions telles que le crime de l\u00e8se-majest\u00e9, le desacato (outrage \u00e0 une personne investie d\u2019une autorit\u00e9), l\u2019outrage \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique, l\u2019offense au drapeau et aux symboles, la diffamation du chef de l\u2019\u00c9tat, et la protection de l\u2019honneur des fonctionnaires et personnalit\u00e9s publiques[17]<\/a>. La loi ne devrait pas pr\u00e9voir des peines plus s\u00e9v\u00e8res uniquement en raison de l\u2019identit\u00e9 de la personne qui peut avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019article 146, entre autres dispositions, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9 pour poursuivre des individus ayant exerc\u00e9 le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 l\u2019image de Said Boudour, Noureddine Tounsi, et Hassan Bouras[18]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019article 148 bis 1, quand bien m\u00eame l\u2019article 6 de la Constitution alg\u00e9rienne a d\u00e9fini les symboles de la r\u00e9volution comme \u00e9tant l’embl\u00e8me national et l’hymne national, la notion de symbole reste n\u00e9anmoins abstraire, nous craignons que cette disposition ne soit employ\u00e9e pour criminaliser ou de rendre passibles d\u2019amendes des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n S\u2019agissant des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions de menaces, diffamation, injures, outrages, l\u2019article 333 bis 6 pr\u00e9cise que les peines sont \u00ab port\u00e9es au double, lorsque l\u2019infraction est commise ou facilit\u00e9e par l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information et de la communication. \u00bb Une telle disposition risque d\u2019avoir un effet pr\u00e9judiciable sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi introduit l\u2019article 149 bis 21 dans le Code p\u00e9nal et pr\u00e9cise que :<\/p>\n Est puni d’un emprisonnement d\u2019un (1) an \u00e0 trois (3) ans et d\u2019une amende de 100.000 DA \u00e0 300.000 DA, quiconque porte atteinte \u00e0 l’image des services de s\u00e9curit\u00e9 ou de leurs affili\u00e9s par \u00e9crit, dessin, ou tout autre support sonore ou d\u2019image, ou par tout autre moyen.<\/p>\n L\u2019expression \u00ab par tout autre moyen \u00bb ne satisfait pas au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique (lex certa) et laisse un large champ d\u2019interpr\u00e9tation au juge. Nous craignons qu\u2019une telle disposition puisse \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de citoyens agissant de bonne foi et souhaitant documenter des cas de violences polici\u00e8res par exemple. En outre, l\u2019article susmentionn\u00e9 devrait mettre en balance, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image de la personne concern\u00e9e avec l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire un int\u00e9r\u00eat pouvant r\u00e9pondre aux int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 ou d\u2019une pluralit\u00e9 de personnes. <\/p>\n La pr\u00e9sente loi a \u00e9galement modifi\u00e9 l\u2019article 96 du Code p\u00e9nal en ce qui concerne la distribution de tracts et autres contenus :<\/p>\n Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 87 bis 5 du pr\u00e9sent code, quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou d\u00e9tient en vue de la distribution, de la vente ou de l\u2019exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins, papillons, vid\u00e9os ou enregistrements audio de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national, est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) an \u00e0 cinq (5) ans et d\u2019une amende de 100.000 DA \u00e0 500.000 DA. Lorsque les tracts, bulletins, papillons, vid\u00e9os ou enregistrements audio sont d\u2019origine ou d\u2019inspiration \u00e9trang\u00e8re, la peine est port\u00e9e au double.<\/p>\n Tout d\u2019abord, la pr\u00e9sente loi introduit une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 87 bis 5, conditionnant ainsi l\u2019application \u00e0 la diffusion de documents, imprim\u00e9s ou renseignements faisant l\u2019apologie des actes consid\u00e9r\u00e9s comme terroristes au sens de l\u2019article 87 bis.<\/p>\n Comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, nous tenons \u00e0 rappeler que la d\u00e9finition d\u2019actes terroristes figurant \u00e0 l\u2019article 87 bis inclut dans la cat\u00e9gorie d\u2019acte terroriste une large vari\u00e9t\u00e9 d\u2019infractions entre en collision avec le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, porte atteinte aux droits de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et imposent \u00e9galement des sanctions disproportionn\u00e9es \u00e0 des actes qui ne devraient pas \u00eatre trait\u00e9s par des l\u00e9gislations antiterroristes.<\/p>\n En outre, nous nous inqui\u00e9tons de l\u2019extension du champ d\u2019application de l\u2019article aux contenus partag\u00e9s via des vid\u00e9os et enregistrements audio en sus des documents en version papier. En outre, nous regrettons que le l\u00e9gislateur ait conserv\u00e9 la peine maximale de cinq ans d\u2019emprisonnements ainsi que l\u2019introduction d\u2019une peine plancher d\u2019un an de prison. L\u2019article 96 dans sa version ant\u00e9rieure comportait une peine minimale de 6 mois contre 1 an dans la version actuelle.<\/p>\n L\u2019impr\u00e9cision quant aux termes employ\u00e9s par cet article constitue une restriction disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, d’autant plus que les peines pr\u00e9vues (10 ans lorsque le contenu en question est d\u2019origine ou d\u2019inspiration \u00e9trang\u00e8re) sont manifestement disproportionn\u00e9es par rapport aux int\u00e9r\u00eats mal d\u00e9finis par cette loi, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat national. L\u2019expression d\u2019inspiration \u00e9trang\u00e8re est particuli\u00e8rement vague et laiss\u00e9e \u00e0 la libre interpr\u00e9tation du juge. Si l\u2019origine d\u2019un contenu peut en soi \u00eatre retrac\u00e9e, l’inspiration d’une cr\u00e9ation est beaucoup moins tangible.<\/p>\n Cela ouvre la voie \u00e0 des poursuites judiciaires contre des journalistes, des militants pacifiques ou toute personne partageant des contenus critiques, comportant une vis\u00e9e de \u00ab propagande \u00bb, limitant ainsi tout d\u00e9bat public. En effet, un citoyen qui publie du contenu sur des all\u00e9gations de corruption doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un lanceur d\u2019alerte ou comme une menace \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national ? La formulation retenue dans l\u2019article 96 du Code p\u00e9nal accorde un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation excessif aux autorit\u00e9s.<\/p>\n L\u2019article 100 du Code p\u00e9nal concernant l\u2019incitation \u00e0 des \u00ab attroupements non-arm\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n Toute provocation directe \u00e0 un attroupement non arm\u00e9, soit par discours prof\u00e9r\u00e9s publiquement, soit par \u00e9crit ou imprim\u00e9s, affich\u00e9s ou distribu\u00e9s, soit par l\u2019utilisation des technologies de l’information et de la communication, est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 un an, si elle a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet et dans le cas contraire, d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 2.000 \u00e0 5.000 DA ou de l\u2019une de ces deux peines seulement.<\/p>\n Cette disposition est r\u00e9guli\u00e8rement employ\u00e9e par les autorit\u00e9s pour poursuivre des manifestants pacifiques ou des journalistes assurant la couverture m\u00e9diatique de ces rassemblements. L\u2019ajout de la r\u00e9f\u00e9rence aux technologies de l’information et de la communication comme vecteur d\u2019incitation risque d\u2019enfreindre les activit\u00e9s des journalistes et des citoyens qui rendent compte de manifestations qui ne sont pas autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>\n Il convient de rappeler que bien que l’article 52 de la Constitution dispose que \u00ab la libert\u00e9 de r\u00e9union et de manifestation pacifique est garantie et peut \u00eatre exerc\u00e9e par simple d\u00e9claration \u00bb, la loi n\u00b0 89-28 du 31 d\u00e9cembre 1989 relative aux r\u00e9unions et manifestations sur les r\u00e9unions et rassemblements publics contient un certain nombre de dispositions extr\u00eamement restrictives, notamment l’autorisation pr\u00e9alable de l’ex\u00e9cutif, le respect de crit\u00e8res vagues, tels que les \u00ab principes nationaux \u00bb, l’\u00ab ordre public \u00bb ou la \u00ab d\u00e9cence publique \u00bb.<\/p>\n Pour mettre un terme aux marches hebdomadaires du hirak, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur avait publi\u00e9 un communiqu\u00e9, le 9 mai 2021, o\u00f9 il r\u00e9clamait d\u00e9sormais une \u00ab d\u00e9claration \u00bb pr\u00e9alable pour les marches du vendredi, en reprenant la formulation de la r\u00e9vision constitutionnelle de 2020, tout en mena\u00e7ant \u00e0 d\u00e9faut les manifestants de poursuites p\u00e9nales[19]<\/a>. Pr\u00e8s d\u2019un millier de personnes furent ainsi interpell\u00e9es lors de la marche du 14 mai suivant[20]<\/a>, tandis que le 20 mai 2021, un nouveau communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur devait rappeler la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir une \u00ab autorisation \u00bb pr\u00e9alable, en renvoyant cette fois-ci \u00e0 la formulation de la loi n\u00b0 91-19[21]<\/a>.<\/p>\n Le journaliste Khaled Drareni avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 7 mars 2020 et poursuivi entre autres pour \u00ab incitation \u00e0 attroupement non arm\u00e9 \u00bb (article 100 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal alg\u00e9rien) pour avoir couvert les manifestations du mouvement pacifique du Hirak \u00e0 Alger au d\u00e9but du mois de mars 2020[22]<\/a>.<\/p>\n Le Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 contient au moins deux dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019affaires r\u00e9centes.<\/p>\n En effet, l\u2019article 175 bis 1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que :<\/p>\n Sans pr\u00e9judice des autres dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) an \u00e0 trois (3) ans et d\u2019une amende de 100.000 DA \u00e0 300.000 DA, tout alg\u00e9rien ou \u00e9tranger r\u00e9sident qui quitte le territoire national d\u2019une fa\u00e7on illicite ou tente de le faire, en usurpant lors de son passage \u00e0 un poste frontalier terrestre, maritime ou a\u00e9rien, l\u2019identit\u00e9 d\u2019autrui ou en utilisant des documents falsifi\u00e9s ou tout autre moyen frauduleux, \u00e0 l\u2019effet de se soustraire \u00e0 la pr\u00e9sentation de documents officiels requis ou \u00e0 l\u2019accomplissement de la proc\u00e9dure exig\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n S\u2019agissant de la complicit\u00e9, l\u2019alin\u00e9a 3 pr\u00e9cise que :<\/p>\n Est puni d\u2019un emprisonnement de deux (2) ans \u00e0 cinq (5) ans et d\u2019une amende de 200.000 DA \u00e0 500.000 DA, quiconque facilite ou tente de faciliter, de mani\u00e8re directe ou indirecte, les actes cit\u00e9s par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n Il convient de noter le durcissement des peines qui sont pass\u00e9es de deux \u00e0 six mois dans la version pr\u00e9c\u00e9dente du Code p\u00e9nal \u00e0 un \u00e0 trois ans de prison dans la derni\u00e8re version du Code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 pour assistance \u00e0 l\u2019\u00e9migration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9tant plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1.<\/p>\n L\u2019amendement de l’article 175 bis 1 \u00e9tend la criminalisation non seulement aux individus qui participent au franchissement irr\u00e9gulier des fronti\u00e8res, mais aussi \u00e0 ceux qui pourraient soutenir de telles actions, directement ou indirectement. Cela pourrait englober un large \u00e9ventail d’actions, impliquant potentiellement une assistance humanitaire, des conseils juridiques ou d’autres formes de soutien. Cela soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la criminalisation des actes de solidarit\u00e9 ou d’aide aux personnes qui tentent de fuir l’Alg\u00e9rie, y compris pour \u00e9chapper \u00e0 des poursuites li\u00e9es \u00e0 l’exercice des droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[23]<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, cette disposition, notamment l\u2019alin\u00e9a 3 d\u00e9coule directement de l\u2019affaire Amira Bouraoui, marqu\u00e9e par de graves violations des droits humains. En f\u00e9vrier 2023, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont arr\u00eat\u00e9 neuf personnes pour avoir pr\u00e9tendument aid\u00e9 Amira Bouraoui \u00e0 quitter le pays en f\u00e9vrier 2023. Cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour son activisme pacifique et \u00e9tait sous le coup d\u2019une interdiction arbitraire de voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger depuis 2021. Parmi les personnes arr\u00eat\u00e9es figuraient le journaliste Mustapha Bendjama et le chercheur Raouf Farrah[24]<\/a>.<\/p>\n Mustapha Bendjama a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2023 sur son lieu de travail \u00e0 Annaba et accus\u00e9 d\u2019\u00ab association de malfaiteurs dans le but d\u2019ex\u00e9cuter le crime d\u2019immigration clandestine \u00bb et de \u00ab traite de migrants dans le cadre d\u2019une association organis\u00e9e de malfaiteurs \u00bb. Dans une seconde affaire, Mustapha Bendjama sera \u00e9galement accus\u00e9 d\u2019avoir \u00ab re\u00e7u des fonds d\u2019institutions \u00e9trang\u00e8res ou nationales, afin de commettre des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb et d\u2019avoir \u00ab publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux \u00e9lectroniques ou via les outils technologiques des m\u00e9dias des informations qui sont partiellement ou totalement class\u00e9es comme secr\u00e8tes \u00bb.<\/p>\n Raouf Farrah, \u00e9galement arr\u00eat\u00e9 dans le sillage de l\u2019affaire Bouraoui, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2023. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de \u00ab\u2009publication d\u2019informations ou de documents partiellement ou totalement classifi\u00e9s sur un r\u00e9seau \u00e9lectronique \u00bb et de \u00ab\u2009r\u00e9ception de fonds dans le but de commettre des actes susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public\u2009\u00bb. Le premier chef d\u2019accusation reposait sur l\u2019article 38 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 09-21 sur la protection des informations et des documents administratifs lequel sanctionne \u00ab quiconque cr\u00e9e, administre ou supervise un site ou un compte \u00e9lectronique ou un programme informatique pour y publier des informations ou documents classifi\u00e9s ou leur contenu total ou partiel \u00bb[25]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 la lecture de l\u2019article 63 bis, analys\u00e9 plus haut, nous constatons que le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 que le Code p\u00e9nal dispose de sanctions plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Ordonnance n\u00b0 09-21.<\/p>\n Il convient de souligner que la loi a apport\u00e9 quelques modifications \u00e0 l\u2019article 107 lequel pr\u00e9voit d\u00e9sormais que :<\/p>\n Lorsqu\u2019un fonctionnaire a commis ou ordonn\u00e9 un acte arbitraire ou attentatoire, soit \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, soit aux droits civiques d\u2019un ou de plusieurs citoyens, il encourt l\u2019emprisonnement de cinq (5) ans \u00e0 dix (10) ans et l\u2019amende de 500.000 DA \u00e0 1.000.000 DA.<\/p>\n Cette disposition existait d\u00e9j\u00e0 dans des versions ant\u00e9rieures du Code p\u00e9nal. Cependant, les exemples de sa mise en pratique sont rares, voire inexistants. S\u2019il existe des statistiques sur le nombre d\u2019attaques visant les services de s\u00e9curit\u00e9 en Alg\u00e9rie, il n\u2019existe aucune donn\u00e9e publique des actes arbitraires commis par un fonctionnaire encore moins sur le nombre de poursuites engag\u00e9es en vertu de cette disposition. Si les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 sont r\u00e9unis dans cette disposition, nous avons des doutes s\u00e9rieux concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de cet article \u00e9tant donn\u00e9 les lacunes concernant l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Alg\u00e9rie. \u00c0 ce jour, \u00e0 compter du 11 juin 2024, 220 personnes sont emprisonn\u00e9es pour avoir exprim\u00e9 leur opinion et exerc\u00e9 leurs droits fondamentaux selon la derni\u00e8re \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9fenseur des droits humains Zakaria Hannache, actuellement en exil[26]<\/a>.<\/p>\n Nous, MENA Rights Group, estimons que les dispositions pr\u00e9vues dans la loi n\u00b024-06 sont incompatibles avec les articles 19, 21 et 22 du PIDCP.<\/p>\n En vertu de ce qui proc\u00e8de, nous affirmons que les nombreuses modifications du Code p\u00e9nal introduites dans la pr\u00e9sente loi vont \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un des objectifs fix\u00e9s par le ministre de la Justice c\u2019est-\u00e0-dire la protection des libert\u00e9s individuelles et collectives. Concernant l\u2019objectif de lutter contre toutes les formes de criminalit\u00e9, y compris le terrorisme, nous constatons que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas tenu compte des nombreuses mises en garde des m\u00e9canismes des droits de l’Homme des Nations Unies.<\/p>\n Les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes doivent toujours r\u00e9viser l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal aux fins de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les actes de terrorisme et s\u2019assurer que les dispositions en lien avec la lutte contre le terrorisme ne sont pas utilis\u00e9es pour limiter les droits consacr\u00e9s par le Pacte, en particulier \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et des journalistes.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, nous appelons les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de sa l\u00e9gislation p\u00e9nale afin que les mesures encadrant les libert\u00e9s fondamentales soient conformes aux principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Pour ce faire, l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien devrait se fixer les objectifs suivants :<\/p>\n [1]<\/a> Ayline Bentaleb, \u00ab La gr\u00e8ve des avocats va paralyser la justice alg\u00e9rienne \u00bb, Jeune Afrique, 20 septembre 2023, https:\/\/www.jeuneafrique.com\/1483095\/politique\/la-greve-des-avocats-va-paralyser-la-justice-algerienne\/<\/a> (consult\u00e9 le 5 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> Alg\u00e9rie Presse Service, APN: adoption du projet de loi relatif \u00e0 l’amendement du Code p\u00e9nal, 26 f\u00e9vrier 2024, https:\/\/www.aps.dz\/algerie\/167372-apn-adoption-du-projet-de-loi-relatif-a-l-amendement-du-code-penal<\/a> (consult\u00e9 le 5 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> Journal officiel de la republique algerienne n\u00b0 30, disponible ici : https:\/\/www.joradp.dz\/FTP\/jo-francais\/2024\/F2024030.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 7 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> World Prison Brief data, Algeria, https:\/\/www.prisonstudies.org\/country\/algeria<\/a> (consult\u00e9 le 6 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> Ordonnance n\u00b0 21-08 du 8 juin 2021 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n [6]<\/a> HCDH, communication n\u00b0 OL DZA 12\/2021, https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=26905<\/a> (consult\u00e9 le 28 mai 2024).<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, Observations finales concernant le quatri\u00e8me rapport<\/p>\n p\u00e9riodique de l\u2019Alg\u00e9rie, 17 ao\u00fbt 2018, UN Doc. CCPR\/C\/DZA\/CO\/4, \u00a7 17<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/a> Article 19 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989 tel que modifi\u00e9e par la loi du 2 d\u00e9cembre 1991 : \u00ab Toute manifestation se d\u00e9roulant sans autorisation ou apr\u00e8s son interdiction est consid\u00e9r\u00e9e comme attroupement \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n [9]<\/a> L\u2019article 3 de l\u2019 Ordonnance n\u00b0 21-08, qui modifie et compl\u00e8te l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal, lequel introduit l\u2019article 87 bis 13, pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab il est institu\u00e9 une liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes qui commettent l\u2019un des actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 87 bis du pr\u00e9sent code, qui sont classifi\u00e9es \u00ab personne terroriste \u00bb ou \u00ab entit\u00e9 terroriste \u00bb, par la commission de classification des personnes et entit\u00e9s terroristes, appel\u00e9e ci-apr\u00e8s la \u00ab commission \u00bb. Aucune personne ou entit\u00e9, n\u2019est inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, que si elle fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de poursuite p\u00e9nale, ou dont la culpabilit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e par un jugement ou un arr\u00eat.<\/p>\n Il est entendu par entit\u00e9 au sens du pr\u00e9sent article, toute association, corps, groupe ou organisation, quelle que soit leur forme ou d\u00e9nomination, dont le but ou les activit\u00e9s tombent sous le coup des dispositions de l\u2019article 87 bis du pr\u00e9sent code.<\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019inscription sur la liste nationale est publi\u00e9e au Journal official de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne, d\u00e9mocratique et populaire. Cette publication vaut notification des concern\u00e9s, qui ont le droit de demander, leur radiation de la liste nationale, \u00e0 la commission, trente (30) jours \u00e0 partir de la date de publication de la d\u00e9cision d\u2019inscription.<\/p>\n La commission nationale peut radier toute personne ou entit\u00e9 de la liste nationale, d\u2019office ou \u00e0 la demande de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e, lorsque les motifs de son inscription ne sont plus justifi\u00e9s. Les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n [10]<\/a> Communication n\u00b0 OL DZA 12\/2021, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n [11]<\/a> L\u2019article 4 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 pr\u00e9cise que la Commission est compos\u00e9e du ministre charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res ou son repr\u00e9sentant, le ministre de la justice, garde des sceaux ou son repr\u00e9sentant, le ministre des finances ou son repr\u00e9sentant, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense nationale, le commandant de la gendarmerie nationale, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00fbret\u00e9 nationale, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la documentation et de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019organe national de pr\u00e9vention et de lutte contre les infractions li\u00e9es aux technologies de l\u2019information et de la communication, et le pr\u00e9sident de la cellule de traitement du renseignement financier.<\/p>\n<\/div>\n [12]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34, 12 septembre 2011, UN Doc. CCPR\/C\/GC\/34, \u00a7 38.<\/p>\n<\/div>\n [13]<\/a> Jeune Afrique, Alg\u00e9rie : arrestation de Lakhdar Bourega\u00e2, v\u00e9t\u00e9ran de la guerre d\u2019ind\u00e9pendance, 30 juin 2019, https:\/\/www.jeuneafrique.com\/796305\/politique\/algerie-arrestation-de-lakhdar-bouregaa-veteran-de-la-guerre-dindependance\/<\/a> (consult\u00e9 le 5 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [14]<\/a> RFI, Alg\u00e9rie: le proc\u00e8s de Karim Tabbou pour atteinte au moral de l’arm\u00e9e a commenc\u00e9, 30 novembre 2020, https:\/\/www.rfi.fr\/fr\/afrique\/20201130-alg%C3%A9rie-le-proc%C3%A8s-de-karim-tabbou-pour-atteinte-au-moral-de-l-arm%C3%A9e-a-commenc%C3%A9<\/a> (consult\u00e9 le 5 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [15]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34, 12 septembre 2011, UN Doc. CCPR\/C\/GC\/34, \u00a7 38.<\/p>\n<\/div>\n [16]<\/a> L\u2019article 146 figurant dans des versions ant\u00e9rieures du Code p\u00e9nal pr\u00e9voyait des peines d\u2019emprisonnement figurant \u00e0 l\u2019article 144 et 144 bis 1 de ce m\u00eame code \u00e0 savoir un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et trois mois \u00e0 douze mois, respectivement.<\/p>\n<\/div>\n [17]<\/a> Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34, op. cit., \u00a7 38.<\/p>\n<\/div>\n [18]<\/a> Article 19, ALG\u00c9RIE : Lib\u00e9rer tous les journalistes emprisonn\u00e9s et mettre fin aux attaques contre la presse, 15 mars 2021, https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/algerie-liberer-tous-les-journalistes-emprisonnes-et-mettre-fin-aux-attaques-contre-la-presse\/<\/a> (consult\u00e9 le 4 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [19]<\/a> \u00ab Organisation de marches. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur rappelle l\u2019imp\u00e9ratif respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales \u00bb, APS, 9 mai 2021.<\/p>\n<\/div>\n [20]<\/a> Raouf Farrah, \u00ab R\u00e9pression massive des Hirakistes, l\u2019aveu d\u2019\u00e9chec de Tebboune \u00bb, Twala, 18 mai 2021.<\/p>\n<\/div>\n [21]<\/a> Marche de vendredi : le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u00e9ment avoir re\u00e7u une demande d’autorisation \u00bb, APS, 20 mai 2021.<\/p>\n<\/div>\n [22]<\/a> MENA Rights Group, Khaled Drareni condamn\u00e9 pour avoir exerc\u00e9 ses activit\u00e9s de journaliste, 2 mars 2022, https:\/\/menarights.org\/en\/case\/khaled-drareni<\/a> (consult\u00e9 le 4 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [23]<\/a> CIHRS, Algeria: New amendments to Penal Code will further entrench repression, 8 avril 2024, https:\/\/cihrs.org\/algeria-new-amendments-to-penal-code-will-further-entrench-repression\/?lang=en<\/a> (consult\u00e9 le 7 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [24]<\/a> Human Rights Watch, Alg\u00e9rie : Les personnes arr\u00eat\u00e9es apr\u00e8s la fuite d\u2019une militante devraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es, 27 juin 2023, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2023\/06\/27\/algerie-les-personnes-arretees-apres-la-fuite-dune-militante-devraient-etre<\/a> (consult\u00e9 le 12 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n [25]<\/a> Voir MENA Rights Group, D\u00e9tention arbitraire du chercheur alg\u00e9ro-canadien Raouf Farrah de f\u00e9vrier \u00e0 octobre 2023, 15 novembre 2023, https:\/\/menarights.org\/en\/case\/raouf-farrah-0<\/a> (consult\u00e9 le 12 juin 2024) et MENA Rights Group, D\u00e9tention arbitraire du journaliste alg\u00e9rien Mustapha Bendjama de f\u00e9vrier 2023 \u00e0 avril 2024, 19 juillet 2023, https:\/\/menarights.org\/en\/case\/mustapha-bendjama-0<\/a> (consult\u00e9 le 12 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n2. Expos\u00e9 des dispositions et analyse<\/h1>\n
2.1 Protection des documents confidentiels<\/h2>\n
2.2 Sur la r\u00e9pression des actes consid\u00e9r\u00e9s comme terroristes<\/h2>\n
2.3 Liste nationale des personnes et des entit\u00e9s terroristes<\/h2>\n
2.4 Modifications et ajouts attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/h2>\n
2.4.1 D\u00e9moralisation de l\u2019Arm\u00e9e nationale populaire (ANP)<\/h3>\n
2.4.2 Outrage, injure et diffamation visant des institutions publiques<\/h3>\n
2.4.3 Atteinte \u00e0 l\u2019image des services de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n
2.4.4 Distribution de contenu \u00ab dans un but de propagande \u00bb<\/h3>\n
2.5 Modifications et ajouts attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique<\/h2>\n
2.6 Relation entre des affaires r\u00e9centes et de nouvelles dispositions du Code p\u00e9nal<\/h2>\n
2.7 R\u00e9pression de la d\u00e9tention arbitraire<\/h2>\n
3. Conclusions et requ\u00eates<\/h1>\n
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