Dans cette analyse, MENA Rights Group met en lumi\u00e8re la r\u00e9pression croissante men\u00e9e par les autorit\u00e9s marocaines contre les voix pro-palestiniennes depuis le mois d\u2019octobre 2023. Cette analyse porte sur une situation sp\u00e9cifique : la r\u00e9pression d’un sit-in organis\u00e9 en solidarit\u00e9 avec la Palestine et contre la complicit\u00e9 de Carrefour dans les graves violations des droits humains perp\u00e9tr\u00e9es par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza. Cette affaire illustre une tendance plus large de r\u00e9pression visant les individus exprimant leur solidarit\u00e9 avec les Palestiniens ou critiquant la normalisation entre le Maroc et Isra\u00ebl.
\n<\/p>\n
Le 25 novembre 2023, treize militants du Front marocain pour le soutien de la Palestine et contre la normalisation, regroupant principalement des formations de gauche, des syndicats, des organisations de d\u00e9fense des droits humains et le cercle politique du mouvement Justice et Bienfaisance, ont particip\u00e9 \u00e0 un sit-in pacifique devant l\u2019enseigne de grande distribution Carrefour \u00e0 Sal\u00e9 au Maroc. L\u2019objectif \u00e9tait de remettre une lettre au responsable de Carrefour rappelant la complicit\u00e9 de la cha\u00eene de grande distribution dans le g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza et exhortant Carrefour \u00e0 respecter le droit international en cessant de soutenir, directement ou indirectement, l\u2019arm\u00e9e d\u2019occupation ainsi que les entreprises isra\u00e9liennes op\u00e9rant dans les colonies.<\/p>\n
Cette initiative s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019un appel au boycott g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enseigne Carrefour, accus\u00e9e de soutenir indirectement la colonisation isra\u00e9lienne \u00e0 travers ses activit\u00e9s dans les territoires occup\u00e9s.<\/p>\n
A la suite de ce sit-in, treize militants, dont Taib Madmad, Soufiane El-Mansouri, Radouane Er-Rifai, Abdelmajid Chhaiba, Abdel-Ilah Benabde Sselam et Khalid Bencaga, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par les autorit\u00e9s, avant d\u2019\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans la nuit. L\u2019ensemble des militants pr\u00e9sents lors du sit-in sont actuellement poursuivis sur la base de l\u2019article 14 de la Loi du 23 juillet 2002 n\u00b0 76-00 modifiant et compl\u00e9tant le Dahir (d\u00e9cret royal) n\u00b0 1-58-377 relatif aux rassemblements publics[1]<\/a>. L\u2019article 14 pr\u00e9voit que :<\/p>\n Seront punis d’un emprisonnement de un \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 1.200 \u00e0 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :<\/p>\n 1 – ceux qui auront fait une d\u00e9claration inexacte de nature \u00e0 tromper sur les indications pr\u00e9vues \u00e0 l’article 12 de la pr\u00e9sente loi ou qui auront adress\u00e9, par un moyen quelconque, une convocation \u00e0 prendre part \u00e0 une manifestation apr\u00e8s son interdiction.<\/p>\n 2 \u2013 ceux qui auront particip\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ou qui aura \u00e9t\u00e9 interdite.<\/p>\n L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2024 et le verdict a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 26 d\u00e9cembre. Les 13 militants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 six mois de prison avec sursis et 2000 dirhams d\u2019amende. Ils comptent faire appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n Au Maroc, les voix pro-palestiniennes font face \u00e0 une r\u00e9pression croissante dans un contexte marqu\u00e9 par le durcissement des mesures contre les mouvements critiques de la normalisation avec Isra\u00ebl[2]<\/a>. Depuis la signature des accords de normalisation le 22 d\u00e9cembre 2020, les autorit\u00e9s marocaines ont intensifi\u00e9 les restrictions, visant particuli\u00e8rement les militants et les organisations qui d\u00e9noncent l\u2019\u00e9tablissement de relations diplomatiques avec Isra\u00ebl ou soutiennent activement la cause palestinienne. Les manifestations pacifiques, les actions de boycott et les initiatives solidaires font r\u00e9guli\u00e8rement l’objet d’une r\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re qui se traduit par des interdictions arbitraires, des arrestations, et des poursuites judiciaires[3]<\/a>.<\/p>\n Un exemple frappant de cette r\u00e9pression est la condamnation d\u2019Ismail Lghazaoui, un militant marocain du mouvement Boycott, d\u00e9sinvestissement et sanctions (BDS). Le 10 d\u00e9cembre 2024, journ\u00e9e internationale des droits de l\u2019Homme, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019A\u00efn Seba\u00e2 \u00e0 Casablanca l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 un an de prison ferme et \u00e0 une amende de 5 000 dirhams, la peine maximale pr\u00e9vue par l\u2019article 299-1 du Code p\u00e9nal. Il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir appel\u00e9 \u00e0 \u00ab assi\u00e9ger \u00bb le consulat des \u00c9tats-Unis pour d\u00e9noncer sa fourniture continue de mat\u00e9riel militaire \u00e0 l’arm\u00e9e d’occupation pour commettre le g\u00e9nocide \u00e0 Gaza[4]<\/a>.<\/p>\n Le 25 novembre 2023, aux alentours de 18h, Taib Madmad et douze autres militants du Front marocain pour le soutien de la Palestine et contre la normalisation se sont retrouv\u00e9s devant la cha\u00eene de grande distribution Carrefour \u00e0 Sal\u00e9 suite \u00e0 un appel lanc\u00e9 par le secr\u00e9tariat national du Front.<\/p>\n D\u00e8s leur arriv\u00e9e, une dizaine de fourgons de police rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019un des commissariats de Sal\u00e9 \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux. L\u2019entreprise Carrefour n\u2019ayant pas signal\u00e9 le sit-in ni port\u00e9 plainte, ce sont les autorit\u00e9s marocaines qui se sont elles-m\u00eames saisies de l\u2019affaire. L\u2019entreprise Carrefour n\u2019apparait d\u2019ailleurs \u00e0 aucun moment dans le dossier du proc\u00e8s.<\/p>\n Malgr\u00e9 leur pr\u00e9sence devant l\u2019entr\u00e9e du magasin, M. Madmad, accompagn\u00e9 par deux autres militants, est parvenu \u00e0 entrer dans les locaux du magasin.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir remis \u00e0 l\u2019un des responsables du magasin une lettre d\u00e9taillant la complicit\u00e9 de Carrefour dans les violations des droits humains commises par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza, les trois militants ont rejoint le reste du groupe sur le parking de l\u2019enseigne.<\/p>\n Les forces de l’ordre ont employ\u00e9 la force pour tenter de disperser les manifestants. M. Benabde Ssalam, M. Madmad, sa femme et plusieurs autres militants ont \u00e9t\u00e9 train\u00e9s par terre. Il convient de souligner que M. Er-Rifai, une personne souffrant de malvoyance, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bouscul\u00e9 et tra\u00een\u00e9 par terre, en d\u00e9pit de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9vidente. Les forces de l\u2019ordre ont tent\u00e9 d\u2019arracher les objets que les militants tenaient en main, notamment le m\u00e9gaphone de M. Madmad, qu’elles ont violemment arrach\u00e9, le brisant en deux. Par ailleurs, des drapeaux palestiniens ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s.<\/p>\n Suite \u00e0 cette manifestation qui a eu lieu aux alentours de18h, les treize militants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par les autorit\u00e9s et conduits dans l\u2019un des postes de police de Sal\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir attendu une trentaine de minutes au poste de police, M. Madmad a \u00e9t\u00e9 entendu par un premier groupe de policiers. Ceux-ci lui ont uniquement pos\u00e9 des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 ainsi que celle de ses proches et leurs activit\u00e9s. Apr\u00e8s \u00eatre sorti du bureau, et alors qu\u2019il attendait qu\u2019on lui remette ses papiers d\u2019identit\u00e9, M. Madmad a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par les responsables de la police judiciaire pour un second interrogatoire. Les agents semblaient mal pr\u00e9par\u00e9s et mal inform\u00e9s, ne sachant m\u00eame pas quelles questions poser et ignorant tout de la situation. M. Madmad leur a donc d\u00e9taill\u00e9 le d\u00e9roulement du sit-in ainsi que l\u2019intervention violente des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n \u00c0 la fin de l’entretien, M. Madmad a refus\u00e9 de signer le proc\u00e8s-verbal (PV). Il a d’abord contest\u00e9 l’appellation de \u00ab flagrant d\u00e9lit \u00bb figurant sur le PV, soulignant que les deux personnes qui l’interrogeaient n’\u00e9taient pas pr\u00e9sentes au moment des faits all\u00e9gu\u00e9s. M. Madmad a ensuite fait remarquer que les maltraitances et violences exerc\u00e9es par les forces de l\u2019ordre sur les militants lors du sit-in n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le PV, la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s \u00e9tant qu’il n’y avait \u00ab aucune preuve \u00bb. De plus, M. Madmad a expliqu\u00e9 qu\u2019avant son interrogation par ces deux officiers, il avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par d’autres policiers en civil, qu’il avait pris \u00e0 tort pour des enqu\u00eateurs, mais que ces \u00e9changes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans un PV. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les questions portaient sur sa famille, ses enfants, ainsi que ses activit\u00e9s, et que ces \u00e9changes avaient eu lieu dans un bureau sp\u00e9cifique.<\/p>\n Apr\u00e8s les diff\u00e9rents interrogatoires, tous les militants ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s aux alentours de 1h du matin.<\/p>\n Le 21 mars 2024, sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es devant un procureur au pr\u00e9alable, les treize personnes ayant particip\u00e9 au sit-in auraient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es au tribunal de premi\u00e8re instance de Sal\u00e9. Cependant, la convocation officielle n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue que par un seul des treize militants concern\u00e9s. La convocation mentionnait les chefs d\u2019accusation suivants :<\/p>\n Contribution \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une manifestation non autoris\u00e9e<\/p>\n<\/li>\n Incitation \u00e0 manifester et contribution \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une manifestation non autoris\u00e9e<\/p>\n<\/li>\n Organisation d\u2019une manifestation non autoris\u00e9e<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n En raison de ce manquement, la plupart des militants convoqu\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience du 21 mars, ce qui a entra\u00een\u00e9 son report. L\u2019audience initialement pr\u00e9vue pour le 21 mars a ainsi \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 25 avril, s\u00e9ance au cours de laquelle dix des treize militants \u00e9taient pr\u00e9sents. Cependant, en raison de l\u2019absence de certains des accus\u00e9s, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 nouveau. Apr\u00e8s deux ou trois autres reports en raison de l’absence de certains accus\u00e9s, ces derniers se sont finalement rendus au tribunal. Malgr\u00e9 cela, les reports ont continu\u00e9 pour le m\u00eame motif. L\u2019audience pr\u00e9vue le 21 novembre 2024 a pour sa part \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en raison d’une gr\u00e8ve nationale des avocats. Une autre audience a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e fin novembre en raison de l’absence du juge, malade \u00e0 cette date.<\/p>\n Le 12 d\u00e9cembre 2024, apr\u00e8s huit reports successifs, le proc\u00e8s a enfin pu s\u2019ouvrir aux alentours de 14h30.<\/p>\n Lors de l\u2019audience, des discussions ont eu lieu concernant les chefs d\u2019accusation, notamment en raison des diff\u00e9rences entre les faits reproch\u00e9s \u00e0 chaque accus\u00e9 et des incoh\u00e9rences relev\u00e9es dans les convocations et les documents remis aux avocats.<\/p>\n La d\u00e9fense a interrog\u00e9 le repr\u00e9sentant du procureur sur la signature de la convocation par le greffier, bien que seul le procureur soit habilit\u00e9 \u00e0 convoquer, puisque seul le procureur est habilit\u00e9 \u00e0 convoquer des individus. Celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9 un chef d\u2019accusation sign\u00e9 par le procureur de Sal\u00e9 qui ne figurait pas dans le dossier re\u00e7u par les avocats. Tandis que la convocation mentionnait trois charges distinctes, le document sign\u00e9 par le procureur de Sal\u00e9 ne faisait \u00e9tat que d\u2019une seule charge pour l\u2019ensemble des accus\u00e9s. Face \u00e0 cette contradiction, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 de retenir les charges figurant sur la premi\u00e8re convocation.<\/p>\n En outre, le repr\u00e9sentant du procureur a pr\u00e9cis\u00e9 que le procureur du roi avait saisi le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Royaume pour l’informer de son intention de poursuivre 13 personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 une manifestation non autoris\u00e9e. Cependant, aucune r\u00e9ponse n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral. La d\u00e9fense a contest\u00e9 cette d\u00e9marche, se demandant pourquoi l\u2019avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait requis dans ce cas, alors que cela n\u2019\u00e9tait pas habituel et utilisant cet argument pour soutenir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une affaire politique.<\/p>\n \u00c0 l’issue de cet \u00e9change, les juges ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’interrogatoire des accus\u00e9s, en commen\u00e7ant par le premier sur la liste, M. Madmad. Celui-ci a rappel\u00e9 aux juges que le Front avait appel\u00e9 \u00e0 un sit-in et non \u00e0 une manifestation, soulignant que les sit-ins ne n\u00e9cessitent pas de notification pr\u00e9alable aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu’il avait remis la lettre au responsable du magasin \u00e0 l’int\u00e9rieur m\u00eame du magasin, conform\u00e9ment \u00e0 l’organisation de l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n Lors des \u00e9changes, chaque accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la question suivante : \u00ab Comment avez-vous re\u00e7u l’appel au sit-in ? \u00bb Tous ont r\u00e9pondu qu’ils avaient pris connaissance de l’appel via les r\u00e9seaux sociaux et qu’ils \u00e9taient venus y participer.<\/p>\n Concernant la question r\u00e9currente de savoir s’ils avaient demand\u00e9 aux passants de ne pas entrer dans le magasin ou s’ils s’\u00e9taient adress\u00e9s aux clients, M. Madmad a pr\u00e9cis\u00e9 qu’ils se trouvaient \u00e0 environ 30 ou 40 m\u00e8tres du magasin et n’avaient adress\u00e9 la parole \u00e0 aucun passant. De plus, \u00e9tant encercl\u00e9s par la police, ils \u00e9taient dans l’impossibilit\u00e9 d’interagir avec qui que ce soit.<\/p>\n Lors de l\u2019audience, une discussion a \u00e9galement eu lieu concernant le comportement des forces de l\u2019ordre lorsque les juges ont demand\u00e9 si les forces de l\u2019ordre avaient montr\u00e9 une interdiction du sit-in et avaient agi conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure. M. Madmad a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, pr\u00e9cisant que cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fait. De plus, les forces de l\u2019ordre \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en train d\u2019arracher les drapeaux et les banderoles lorsque les trois militants sont ressortis du magasin. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019aucune sommation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, comme l\u2019exige la loi, par un repr\u00e9sentant des forces de l\u2019ordre portant l\u2019uniforme pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Selon M. Madmad, il n\u2019y a eu aucune discussion avec les policiers : les militants ont directement \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9s, violent\u00e9s et leurs affaires arrach\u00e9es.<\/p>\n Lors de la discussion, le repr\u00e9sentant du procureur a expliqu\u00e9 que, bien que des dizaines de sit-ins aient lieu \u00e0 Sal\u00e9 sans qu’aucune convocation ne soit envoy\u00e9e, la situation \u00e9tait diff\u00e9rente dans le cas d\u2019esp\u00e8ce en raison de la remise d\u2019une lettre. En r\u00e9ponse, la d\u00e9fense a interrog\u00e9 le repr\u00e9sentant sur l’interdiction de remettre des lettres, demandant si cela \u00e9tait sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi, mais celui-ci n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette question.<\/p>\n Pour conclure, la d\u00e9fense a rappel\u00e9 toutes les bases juridiques pertinentes, y compris la Constitution marocaine et les articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que le Maroc a ratifi\u00e9 le 3 mai 1979, garantissant le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 que l’accusation de manifestation non autoris\u00e9e \u00e9tait sans fondement, pr\u00e9cisant qu’il ne s’agissait pas d’une manifestation, mais d’un sit-in, qui ne n\u00e9cessite ni autorisation ni d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. En cons\u00e9quence, la d\u00e9fense a demand\u00e9 l’abandon de toutes les poursuites et a plaid\u00e9 pour l’acquittement des treize pr\u00e9venus, en les d\u00e9clarant innocents.<\/p>\n Le verdict a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2024. Les 13 militants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 six mois de prison avec sursis et 2000 dirhams d\u2019amende. Ils comptent faire appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n L\u2019article 29 de la Constitution marocaine de 2011 \u00e9nonce ce qui suit : \u00ab Sont garanties les libert\u00e9s de r\u00e9union, de rassemblement, de manifestation pacifique, d\u2019association et d\u2019appartenance syndicale et politique. \u00bb<\/p>\n Le droit des rassemblements publics est r\u00e9gi par le Dahir n\u00b0 1-58-377 promulgu\u00e9 le 15 novembre 1958, puis modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par la loi du 23 juillet 2002 n\u00b0 76.0081. Cette l\u00e9gislation englobe et distingue quatre types de rassemblement : les \u00ab r\u00e9unions publiques \u00bb, les \u00ab manifestations sur la voie publique \u00bb, les \u00ab attroupements arm\u00e9s \u00bb, et les \u00ab attroupements non arm\u00e9s qui pourraient troubler la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb. La \u00ab r\u00e9union publique \u00bb est d\u00e9finie comme \u00ab toute assembl\u00e9e temporaire mais concert\u00e9e, ouverte au public, et pour laquelle l’ordre de jour est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’avance \u00bb[5]<\/a>, tandis qu’une manifestation implique un d\u00e9placement sur une voie publique[6]<\/a>. <\/p>\n Cette m\u00eame loi soumet \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable toute manifestation sur la voie publique. Selon l\u2019article 12 de la loi n\u00b0 76, la d\u00e9claration est remise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative locale trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. La d\u00e9claration doit inclure la date, l’heure, le lieu et le but du rassemblement, l\u2019itin\u00e9raire projet\u00e9 et les noms, pr\u00e9noms, nationalit\u00e9 et domicile ainsi que les num\u00e9ros des cartes d\u2019identit\u00e9 nationale des organisateurs[7]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemple, et concernant la qualification de certains modes d\u2019action collective, la Cour de cassation a conclu dans son arr\u00eat N\u00b0 4\/1781 du 07\/07\/1999 que le \u00ab regroupement des gens dans un endroit d\u00e9termin\u00e9 ne constitue pas, en soi, une manifestation mais seulement un rassemblement \u00bb et que \u00ab l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui constitue la participation \u00e0 une manifestation ne se r\u00e9alise qu\u2019\u00e0 travers le passage des manifestants par la voie publique \u00bb. Dans le m\u00eame sens, la Cour d\u2019appel de Rabat a consid\u00e9r\u00e9 dans son arr\u00eat N\u00b0 6997 du 21 novembre 2001, \u00ab qu\u2019un simple rassemblement de personnes dans un endroit d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d\u2019un sit-in ne constitue pas une manifestation[8]<\/a>\u00bb.<\/p>\n Ind\u00e9pendamment de l\u2019interpr\u00e9tation du terme \u00ab manifestation \u00bb au regard de la l\u00e9gislation nationale marocaine, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique des plaignants est garanti par l\u2019article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifi\u00e9 par le Maroc. Cet article dispose :<\/p>\n Le droit de r\u00e9union pacifique est reconnu. L\u2019exercice de ce droit ne peut faire l\u2019objet que des seules restrictions impos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques, ou \u00e0 la sauvegarde des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n Si le comportement des participants \u00e0 une r\u00e9union est pacifique, le fait que les organisateurs ou les participants n\u2019aient pas satisfait \u00e0 certaines des prescriptions du droit interne ne suffit pas \u00e0 les soustraire \u00e0 la protection de l\u2019article 21[9]<\/a>. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a, \u00e0 cet \u00e9gard, sp\u00e9cifiquement pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le d\u00e9faut de notification pr\u00e9alable aux autorit\u00e9s d\u2019un rassemblement \u00e0 venir, lorsque cette notification est requise, ne rend pas ill\u00e9gale la participation \u00e0 la r\u00e9union en question, et ne doit pas en soi servir de motif pour disperser la r\u00e9union ou arr\u00eater les participants ou les organisateurs, ou pour infliger des sanctions injustifi\u00e9es, par exemple accuser les participants ou les organisateurs d\u2019infractions p\u00e9nales[10]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Sur la forme, l\u2019article 21 du Pacte prot\u00e8ge les r\u00e9unions pacifiques, qu\u2019elles se d\u00e9roulent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou en ligne, dans l\u2019espace public ou dans des lieux priv\u00e9s, ou qu\u2019elles combinent plusieurs de ces modalit\u00e9s. Ces r\u00e9unions peuvent prendre de nombreuses formes, \u00e0 savoir notamment celles de manifestations, protestations, rassemblements, d\u00e9fil\u00e9s, sit-in, veill\u00e9es \u00e0 la bougie et mobilisations \u00e9clair. Elles sont prot\u00e9g\u00e9es au titre de l\u2019article 21, qu\u2019elles soient statiques, comme les piquets, ou mobiles, comme les d\u00e9fil\u00e9s ou les marches[11]<\/a>.<\/p>\n Sur le fond, le droit de r\u00e9union pacifique prot\u00e8ge le rassemblement non violent de personnes \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, principalement pour l\u2019expression d\u2019opinions[12]<\/a>. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a pr\u00e9cis\u00e9 que: \u00ab \u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e9unions pacifiques ont souvent pour fonction d\u2019\u00eatre un lieu d\u2019expression, et que le discours politique jouit d\u2019une protection sp\u00e9ciale en tant que forme d\u2019expression, des efforts redoubl\u00e9s devraient \u00eatre faits pour permettre la tenue des r\u00e9unions exprimant un message politique, et celles-ci devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection renforc\u00e9e[13]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Le sit-in organis\u00e9 par le Front de soutien \u00e0 la Palestine le 25 novembre 2023, visant \u00e0 d\u00e9noncer la complicit\u00e9 de la cha\u00eene de grande distribution Carrefour dans les violations des droits humains commises par Isra\u00ebl dans les territoires palestiniens notamment \u00e0 Gaza, aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection renforc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 du PIDCP.<\/p>\n En entravant cette action civique, l\u2019\u00c9tat marocain a viol\u00e9 le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique des plaignants, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 21 du PIDCP.<\/p>\n Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 37, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a rappel\u00e9 que :<\/p>\n Le devoir de respecter et garantir le droit de r\u00e9union pacifique comporte \u00e0 la fois pour les \u00c9tats, avant, pendant et apr\u00e8s les r\u00e9unions, des obligations n\u00e9gatives et d\u2019autres positives. Les \u00c9tats ont ainsi l\u2019obligation n\u00e9gative de s\u2019abstenir de toute intervention injustifi\u00e9e dans le d\u00e9roulement des r\u00e9unions pacifiques. Ils sont tenus, par exemple, de ne pas interdire, restreindre, bloquer, disperser ou perturber les r\u00e9unions pacifiques sans raison imp\u00e9rieuse et de ne pas sanctionner les participants ou les organisateurs sans motif valable[14]<\/a>.<\/p>\n Dans le but de disperser le sit-in, les forces de police ont bouscul\u00e9 et malmen\u00e9 le petit groupe de manifestants pacifiques. Pourtant, les normes internationales en mati\u00e8re de r\u00e9unions pacifiques pr\u00e9voient qu\u2019un rassemblement ne peut \u00eatre dispers\u00e9 que dans des cas exceptionnels. Il est par exemple possible de disperser un rassemblement \u00ab si celui-ci a perdu son caract\u00e8re pacifique ou s\u2019il existe manifestement un danger imminent que des violences graves \u00e9clatent[15]<\/a> \u00bb, ce qui n\u2019\u00e9tait manifestement pas le cas.<\/p>\n Selon le Conseil National des Droits de l\u2019Homme marocain, la jurisprudence confirme g\u00e9n\u00e9ralement une tendance lib\u00e9rale s’agissant d’appr\u00e9ciation de l’atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Par exemple, la Cour d’appel d’El Jadida a pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat N\u00b0 01\/1236 du 21\/03\/2001 que \u00ab l’organisation d’un sit-in pacifique pour revendiquer le droit au travail est un acte l\u00e9gitime[16]<\/a>. \u00bb<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, les forces de l\u2019ordre \u00ab sont tenues d\u2019utiliser toutes les m\u00e9thodes non violentes et d\u2019adresser un avertissement pr\u00e9alable avant de faire usage de la force si celle-ci devient absolument n\u00e9cessaire, sauf s\u2019il est manifeste que les m\u00e9thodes non violentes comme l\u2019avertissement pr\u00e9alable seraient inefficaces. Tout recours \u00e0 la force doit imp\u00e9rativement s\u2019inscrire dans le respect des principes fondamentaux de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9, de pr\u00e9caution et de non-discrimination[17]<\/a>. \u00bb<\/p>\n En outre, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 19 de la Loi n\u00b0 76-00, la police est cens\u00e9e donner une sommation ordonnant aux manifestants de se disperser. Si la premi\u00e8re sommation reste sans effet, \u00ab une deuxi\u00e8me et une troisi\u00e8me sommation doivent \u00eatre adress\u00e9es dans la m\u00eame forme par ledit agent qui la termine par l\u2019expression suivante : L\u2019attroupement sera dispers\u00e9 par la force. En cas de r\u00e9sistance, l’attroupement sera dispers\u00e9 par la force. \u00bb<\/p>\n Or, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la police a commenc\u00e9 par bousculer et intimider les participants en l\u2019absence de sommation.<\/p>\n La dispersion par la force lors du sit-in du 25 novembre, sans avertissement pr\u00e9alable, constitue donc une atteinte au droit de r\u00e9union pacifique de M. Madmad et. al, et l\u2019usage de la force s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre excessif, en particulier en l\u2019absence de toute violence de la part des manifestants.<\/p>\n Lors du dispersement, les forces de l\u2019ordre ont \u00e9galement tent\u00e9 d’arracher les objets que les militants tenaient dans leurs mains, notamment le m\u00e9gaphone de M. Madmad, qu’ils ont violemment arrach\u00e9, le brisant en deux. En outre, des drapeaux palestiniens ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris de force.<\/p>\n Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a pr\u00e9cis\u00e9 dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 37 que \u00ab l\u2019utilisation de drapeaux ou de banderoles et le port d\u2019uniformes ou d\u2019autres signes doivent \u00eatre per\u00e7us comme une forme d\u2019expression l\u00e9gitime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de restreindre[18]<\/a>. \u00bb Au sujet de l\u2019utilisation de m\u00e9gaphones, le Comit\u00e9 a \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019il convenait \u00ab de laisser les participants d\u00e9cider librement s\u2019ils souhaitent diffuser leur message au moyen de pancartes ou de porte-voix, en s\u2019accompagnant d\u2019instruments de musique ou d\u2019autres moyens techniques, tels que des \u00e9quipements de projection[19]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Enfin, il convient de souligner que l\u2019un des 13 militants interpell\u00e9s est malvoyant. Il a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 bouscul\u00e9 et tra\u00een\u00e9 par terre. Ces actes constituent non seulement un usage manifestement disproportionn\u00e9 de la force, mais \u00e9galement une violation des droits fondamentaux des individus, notamment le droit \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, tel que garanti par les normes internationales des droits humains.<\/p>\n Ces atteintes constituent une violation directe des obligations internationales auxquelles le Maroc s\u2019est engag\u00e9 en vertu du PIDCP.<\/p>\n La dispersion du sit-in pacifique par les forces de l’ordre, ainsi que l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e contre les plaignants, ne constituent pas seulement une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, mais soul\u00e8vent \u00e9galement des implications importantes pour la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 25 de la constitution marocaine ainsi que l\u2019article 19 du PIDCP.<\/p>\n L\u2019article 19 prot\u00e8ge toutes les formes d\u2019expression et les moyens de les diffuser[20]<\/a>, ce qui inclut le droit d’exposer des id\u00e9es, y compris par des manifestations publiques, m\u00eame si elles sont d\u00e9rangeantes ou controvers\u00e9es[21]<\/a>.<\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les militants exprimaient une critique l\u00e9gitime de la cha\u00eene de grande distribution sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public : son r\u00f4le per\u00e7u dans les violations des droits humains \u00e0 Gaza. \u00c0 cette fin, ils ont transmis au responsable de Carrefour une lettre d\u00e9taillant la complicit\u00e9 de la cha\u00eene de grande distribution dans les graves violations des droits humains perp\u00e9tr\u00e9es par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza et exhortant l\u2019enseigne \u00e0 respecter le droit international en cessant de soutenir, directement ou indirectement, l\u2019arm\u00e9e d\u2019occupation ainsi que les entreprises isra\u00e9liennes op\u00e9rant dans les colonies (voir Annexe 1).<\/p>\n Lors de l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2024, le repr\u00e9sentant du procureur a pr\u00e9cis\u00e9 que, bien que des dizaines de sit-ins aient lieu \u00e0 Sal\u00e9 sans qu’aucune convocation ne soit envoy\u00e9e, la situation \u00e9tait diff\u00e9rente dans le cas d\u2019esp\u00e8ce en raison de la remise d\u2019une lettre. En sous-entendant que la manifestation n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de poursuites en l\u2019absence de la lettre remise \u00e0 Carrefour, le Maroc reconna\u00eet que l\u2019action r\u00e9pressive n\u2019est pas uniquement dirig\u00e9e contre la libert\u00e9 de r\u00e9union, mais bien contre la libert\u00e9 d\u2019expression elle-m\u00eame.<\/p>\n Selon la Rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression : \u00ab la crise de Gaza est en train de devenir une v\u00e9ritable crise mondiale de la libert\u00e9 d’expression[22]<\/a> \u00bb. L\u2019experte a \u00e9galement soulign\u00e9 que \u00ab critiquer Isra\u00ebl est parfaitement l\u00e9gitime au regard du droit international \u00bb[23]<\/a>.<\/p>\n Le droit international reconna\u00eet que les boycotts constituent des formes l\u00e9gitimes d’expression politique, et que les expressions non violentes de soutien aux boycotts sont, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des discours l\u00e9gitimes qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s[24]<\/a>, comme l\u2019ont rappel\u00e9 plusieurs titulaires de mandats dans une communication de 2011 portant sur un projet de loi pour la pr\u00e9vention des dommages \u00e0 l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl par le boycott[25]<\/a>.<\/p>\n Depuis le lancement de la campagne Boycott D\u00e9sinvestissement Sanctions (BDS) en 2010, des actions militantes appelant au boycott de produits isra\u00e9liens ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le monde entier pour protester contre les violations des droits de l\u2019homme en Palestine. Ces actions ont par exemple conduit \u00e0 des condamnations judiciaires en France pour \u00ab provocation \u00e0 la discrimination \u00bb, mais la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), dans l\u2019arr\u00eat Baldassi et autres c. France (2020), a estim\u00e9 que ces condamnations violaient l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne qui prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n La CEDH a jug\u00e9 que ces appels au boycott repr\u00e9sentaient \u00ab un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, celui du respect du droit international public par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl et de la situation des droits de l\u2019homme dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, et s\u2019inscrivaient dans un d\u00e9bat contemporain \u00bb[26]<\/a>. La CEDH a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils ne constituaient pas une incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, et que leur r\u00e9pression n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n \u00c0 la suite de la condamnation de la France par la CEDH, la chambre criminelle de la Cour de cassation a int\u00e9gr\u00e9 l\u2019appel au boycott dans le champ de la libert\u00e9 d\u2019expression[27]<\/a>.<\/p>\n En outre, sur le plan juridique, toute restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res stricts de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme[28]<\/a>. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre semble difficilement justifiable au regard de ces exigences : aucune disposition pr\u00e9cise ne semble avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, l’action pacifique des militants ne pouvait constituer une menace pour l’ordre public, et la dispersion d\u2019un si petit rassemblement par la force appara\u00eet disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 son impact potentiel. En ce qui concerne les poursuites et les peines susceptibles d\u2019\u00eatre inflig\u00e9es aux plaignants en raison de l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019application du test des trois volets met \u00e9galement en \u00e9vidence des lacunes substantielles. Tout d\u2019abord, les poursuites manquent de base l\u00e9gale, puisqu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne justifie la criminalisation de la remise d\u2019une lettre pacifique visant \u00e0 sensibiliser l\u2019opinion publique sur des violations graves des droits humains. Ensuite, bien que l\u2019objectif de maintien de l\u2019ordre public puisse \u00eatre l\u00e9gitime, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que ces poursuites soient n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif, \u00e9tant donn\u00e9 que les militants ne constituaient aucune menace r\u00e9elle. Enfin, les poursuites et les peines envisag\u00e9es apparaissent manifestement disproportionn\u00e9es au regard de la nature de l\u2019infraction, qui n\u2019implique en aucun cas un acte de violence ou une perturbation significative de l\u2019ordre public.<\/p>\n Cette r\u00e9pression met en lumi\u00e8re l’interconnexion essentielle entre la libert\u00e9 d’expression et la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Les deux droits sont interd\u00e9pendants : limiter une r\u00e9union pacifique affecte directement la capacit\u00e9 des individus \u00e0 exprimer leurs id\u00e9es de mani\u00e8re collective et visible. Inversement, il n\u2019est possible d\u2019assurer une protection pleine et enti\u00e8re du droit de r\u00e9union pacifique que lorsque d\u2019autres droits avec lequels il a des \u00e9l\u00e9ments communs sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s, notamment la libert\u00e9 d\u2019expression[29]<\/a>.<\/p>\n Nous affirmons donc que les poursuites engag\u00e9es contre les 13 activistes vont \u00e0 l’encontre de l’exercice pacifique de la libert\u00e9 d’expression d\u2019individus d\u00e9sirant formuler une critique non violente vis-\u00e0-vis d\u2019une entreprise ou d\u2019une pratique commerciale.<\/p>\n MENA Rights Group appelle \u00e0 la fin de la r\u00e9pression en cours contre les manifestants pacifiques et autres militants exprimant leur soutien aux Palestiniens et leur hostilit\u00e9 \u00e0 la politique de normalisation avec Isra\u00ebl, et \u00e0 l\u2019abandon de toutes les charges contre les personnes poursuivies uniquement pour avoir exerc\u00e9 leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n Nous exhortons les autorit\u00e9s marocaines \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les militants politiques et autres voix critiques afin de leur permettre de mener leurs activit\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 et sans crainte de repr\u00e9sailles. Nous demandons \u00e9galement aux autorit\u00e9s marocaines de mettre fin \u00e0 l’usage de la force disproportionn\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et de veiller \u00e0 ce que leurs actions soient conformes aux standards internationaux en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n [1]<\/a> Royaume du Maroc, Bulletin Officiel, Edition de traduction officielle, Dahir n\u00b0 1-02-200 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n\u00b0 76-00 modifiant et compl\u00e9tant le dahir n\u00b0 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics, https:\/\/archive.gazettes.africa\/archive\/ma\/2002\/ma-bulletin-officiel-dated-2002-10-17-no-5048.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> Alg\u00e9rie Focus, Maroc: R\u00e9pression des Manifestations de Solidarit\u00e9 avec la Palestine, le Prix de la Normalisation, 7 ao\u00fbt 2024, https:\/\/www.algerie-focus.com\/maroc-repression-des-manifestations-de-solidarite-avec-la-palestine-le-prix-de-la-normalisation\/<\/a> (consult\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> ENASS, Libert\u00e9s : Semaine de plomb au Maroc, 25 mars 2024, https:\/\/enass.ma\/2024\/03\/25\/libertes-semaine-de-plomb-au-maroc\/<\/a> (consult\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024). & Alg\u00e9rie Presse Service, Maroc: le r\u00e9gime du Makhzen r\u00e9prime les marches de solidarit\u00e9 avec la Palestine, 23 novembre 2023, https:\/\/www.aps.dz\/monde\/163050-maroc-le-regime-du-makhzen-reprime-les-marches-de-solidarite-avec-la-palestine<\/a> (consult\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024). & AL24 News, Maroc: une association d\u00e9nonce la r\u00e9pression par le Makhzen d\u2019un sit-in de solidarit\u00e9 avec la Palestine, 9 janvier 2024, https:\/\/al24news.com\/fr\/maroc-une-association-denonce-la-repression-par-le-makhzen-dun-sit-in-de-solidarite-avec-la-palestine\/<\/a> (consult\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024). & Le Desk, Anti-normalisation: des sit-ins interdits dans au moins sept villes au Maroc, 31 mars 2021, https:\/\/ledesk.ma\/encontinu\/anti-normalisation-des-sit-ins-interdits-dans-au-moins-sept-villes-au-maroc\/<\/a> (consult\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024). & APNews, A Moroccan activist was sentenced to 5 years for criticizing the country\u2019s ties to Israel, 9 avril 2024, https:\/\/apnews.com\/article\/morocco-israel-palestinians-zankad-d924b81bb8096f9e593f0efebd30b90d<\/a> (consult\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> The New Arab, Morocco sentences BDS activist to one year in jail over \u2018inciting crimes and misdemeanours\u2019, 11 d\u00e9cembre 2024, https:\/\/www.newarab.com\/news\/morocco-sentences-bds-activist-one-year-jail<\/a> (consult\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> Adala, IREX Europe, Article 19, UNESCO Bureau de Rabat, Le cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union au Maroc, F\u00e9vrier 2020, p.23-24, https:\/\/erim.ngo\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Rapport-Liberte-dexpression-e-t-dassociation-au-Maroc_Fr-2.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [6]<\/a> Human Rights Watch & Amnesty International, Maroc \/ Sahara Occidental : la libert\u00e9 de rassemblement en proc\u00e8s, 21 novembre 2001, https:\/\/www.hrw.org\/legacy\/french\/press\/2001\/marocbackground1121.htm#sitin<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/a> Voir Dahir n\u00b0 1-58-377 (3 joumada I 1378) relatif aux rassemblements publics (B.O. 27 novembre 1958), https:\/\/www.rightofassembly.info\/assets\/downloads\/1958_Law_on_Assemblies_(French_original).pdf<\/a> (consult\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/a> Conseil national des droits de l\u2019Homme, Rassemblements publics Dahir n\u00b01-58-377, Novembre 2015, p.7, https:\/\/archive.cndh.ma\/sites\/default\/files\/rassemblements_publics_memo_fr.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [9]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale no 37 (2020) sur le droit de r\u00e9union pacifique (art. 21), 17 septembre 2020, UN Doc.CCPR\/C\/GC\/37, para.16, https:\/\/documents.un.org\/doc\/undoc\/gen\/g20\/232\/16\/pdf\/g2023216.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [10]<\/a> Ibid, para.71.<\/p>\n<\/div>\n [11]<\/a> Ibid, para.6.<\/p>\n<\/div>\n [12]<\/a> Ibid, para.4.<\/p>\n<\/div>\n [13]<\/a> Ibid, para.32.<\/p>\n<\/div>\n [14]<\/a> Ibid, para.23.<\/p>\n<\/div>\n [15]<\/a> Ibid, para.85.<\/p>\n<\/div>\n [16]<\/a> Conseil national des droits de l\u2019Homme, Rassemblements publics Dahir n\u00b01-58-377, Novembre 2015, p.7, https:\/\/archive.cndh.ma\/sites\/default\/files\/rassemblements_publics_memo_fr.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [17]<\/a> Ibid, para.78.<\/p>\n<\/div>\n [18]<\/a> Ibid, para.51.<\/p>\n<\/div>\n [19]<\/a> Ibid, para.58.<\/p>\n<\/div>\n [20]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale no 34 Article 19: Libert\u00e9 d\u2019opinion et libert\u00e9 d\u2019expression, 12 septembre 2011, UN Doc.CCPR\/C\/GC\/34, para.12, https:\/\/documents.un.org\/doc\/undoc\/gen\/g11\/453\/32\/pdf\/g1145332.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [21]<\/a> Ibid, para.11.<\/p>\n<\/div>\n [22]<\/a> ONU Info, Guerre \u00e0 Gaza: la libert\u00e9 d\u2019expression en question dans un contexte de r\u00e9pression sur des campus universitaires, 29 avril 2024, https:\/\/news.un.org\/fr\/story\/2024\/04\/1145176<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [23]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n [24]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, Frank La Rue, 11 juin 2012, A\/HRC\/20\/17\/Add.2, para 34.<\/p>\n<\/div>\n [25]<\/a> Voir Communication No. AL G\/SO 214 (67-17) Assembly & Association (2010-1) G\/SO 214 (107-9) ISR 7\/2011.<\/p>\n<\/div>\n [26]<\/a> Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Baldassi et Autres c. FRANCE (Arr\u00eat), Requ\u00eates nos 15271\/16<\/a> et 6 autres, 11 juin 2020, para.78, https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/fre#{%22itemid%22:[%22001-202756%22]}<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [27]<\/a> Voir Arr\u00eat de la Cour de Cassation, chambre criminelle : Pourvoi n\u00b0 22-83.197, 17 octobre 2023, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/652e241192ba0983187683bd<\/a> (consult\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n [28]<\/a> Ibid, para.22.<\/p>\n<\/div>\n [29]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale no 37 (2020) sur le droit de r\u00e9union pacifique (art. 21), 17 septembre 2020, UN Doc.CCPR\/C\/GC\/37, para.9, https:\/\/documents.un.org\/doc\/undoc\/gen\/g20\/232\/16\/pdf\/g2023216.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1670,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[],"ak_country":[38],"ak_document_type":[182],"french":[115],"class_list":["post-1671","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_country-morocco","ak_document_type-analysis","french-normalnode"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/1671","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1670"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1671"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=1671"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=1671"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=1671"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=1671"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Contexte<\/h2>\n
Expos\u00e9 des faits<\/h2>\n
\n
Arguments<\/h2>\n
Violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique<\/h3>\n
Dispersion du sit-in<\/h4>\n
Usage excessif de la force par les agents de police<\/h4>\n
Violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/h4>\n
Conclusions et requ\u00eates<\/h2>\n
\n