{"id":3623,"date":"2019-06-19T08:40:33","date_gmt":"2019-06-19T08:40:33","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/ak_document\/mauritanie-rapport-alternatif\/"},"modified":"2022-01-12T15:03:05","modified_gmt":"2022-01-12T15:03:05","slug":"mauritanie-rapport-alternatif","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/mauritanie-rapport-alternatif\/","title":{"rendered":"Etat des lieux des droits civils et politiques en Mauritanie"},"content":{"rendered":"
\n

1. Introduction<\/a><\/h1>\n<\/div>\n

Le pr\u00e9sent rapport analyse la mise en \u0153uvre en droit et en pratique par la Mauritanie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifi\u00e9 le 17 novembre 2004 \u00e0 la lumi\u00e8re des informations fournies par l\u2019\u00c9tat partie dans son premier rapport p\u00e9riodique dat\u00e9 du 22 novembre 2017, de la liste des points fournie par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant et des r\u00e9ponses fournies par l\u2019\u00c9tat partie dat\u00e9es du 18 avril 2019[1]<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent rapport a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019expertise de l\u2019Assistance aux femmes et enfants en difficult\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 par l\u2019Association des Haratines de Mauritanie en Europe.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019analyse couvre la p\u00e9riode entre le 20 novembre 2013, date des derni\u00e8res observations finales du Comit\u00e9[2]<\/a>, et mai 2019.<\/a><\/p>\n

2. Cadre constitutionnel et juridique de l\u2019application du Pacte (Article 2 ; points num\u00e9ro 1 et 2)<\/a><\/a><\/h1>\n

2.1 Cadre constitutionnel et juridique<\/a><\/h2>\n

Le syst\u00e8me juridique mauritanien est de type moniste avec une primaut\u00e9 des trait\u00e9s internationaux sur les lois nationales. Cependant, l\u2019\u00c9tat partie inverse r\u00e9guli\u00e8rement la hi\u00e9rarchie des normes notamment dans le cadre de sa collaboration avec Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH)[3]<\/a>. Dans la r\u00e9ponse de la Mauritanie \u00e0 la liste des points, l\u2019\u00c9tat partie d\u00e9fend la primaut\u00e9 de la Constitution, dont la Charia est l\u2019unique source de loi, sur les instruments juridiques ratifi\u00e9s[4]<\/a>.<\/p>\n

Les dispositions du Pacte sont th\u00e9oriquement d\u2019application directe au sein de l\u2019\u00c9tat partie. Elles peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es devant les tribunaux et pr\u00e9valent sur la loi nationale. Cependant, les exemples dans la pratique sont rares, voire inexistants. L\u2019\u00c9tat partie affirme avoir publi\u00e9 les principaux trait\u00e9s relatifs aux droits de l’homme dans le journal officiel en 2014 et avoir r\u00e9alis\u00e9 plusieurs formations afin de faire conna\u00eetre ces instruments aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs sans en pr\u00e9ciser ni le nombre ni les dates. Le rapport \u00e9tatique ne mentionne aucune affaire dans laquelle les dispositions du Pacte auraient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es devant les tribunaux gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures de sensibilisation. Seule la r\u00e9ponse \u00e0 la liste des points fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des affaires dans lesquelles les tribunaux auraient invoqu\u00e9 l\u2019article 11 du Pacte[5]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat partie affirme dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste des points que le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux \u00ab \u00e9tudie les plaintes qui lui sont soumises par les citoyens, et peut saisir directement les administrations et les secteurs concern\u00e9s et contribue \u00e0 la r\u00e9solution des conflits entre les citoyens et les collectivit\u00e9s[6]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

Le Haut Conseil est une institution cr\u00e9\u00e9e en 2012 par le d\u00e9cret n\u00b02012-134. Il s\u2019agit de la seule autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du lancement des fatwas et de r\u00e9solution des diff\u00e9rends connexes entre les citoyens et les organismes publics. L\u2019institution manque n\u00e9anmoins d\u2019ind\u00e9pendance dans la mesure o\u00f9 ses membres sont tous nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel[7]<\/a>. L\u2019\u00c9tat partie ne pr\u00e9cise pas si les justiciables mauritaniens, en cas de violation, peuvent invoquer l\u2019ensemble des dispositions du Pacte devant le Haut Conseil. Cette m\u00eame institution avait notamment appel\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 donner au blogueur Mohamed Ould Mkheitir, la \u00ab punition qui s\u2019impose \u00bb (voir section 4 infra : droit \u00e0 la vie)[8]<\/a>.<\/p>\n

2.2 R\u00e9trogradation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme<\/a><\/h2>\n

Dans son rapport, l\u2019\u00c9tat partie affirme que la Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH) a \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9e au statut A des institutions nationales des droits de l\u2019homme[9]<\/a>. Le Sous-comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation (SCA) de l\u2019Alliance globale des institutions nationales des droits de l\u2019homme a pourtant recommand\u00e9 en octobre 2018 de r\u00e9trograder la Commission au statut B[10]<\/a>, constatant l\u2019absence de progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9 depuis l\u2019adoption d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent rapport en novembre 2017. Le SCA a invoqu\u00e9 le manque de transparence du processus de s\u00e9lection des membres de la CNDH ainsi que son manque d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n

Le 5 juillet 2017, les autorit\u00e9s mauritaniennes avaient adopt\u00e9 la loi n\u00b02017-016 fixant la composition, l\u2019organisation, et le fonctionnement de la CNDH rempla\u00e7ant la loi n\u00b02010-031 suite aux conclusions du SCA dans un rapport ant\u00e9rieur dat\u00e9 de novembre 2016 d\u00e9crivant le processus de s\u00e9lection et de d\u00e9signation comme n\u2019\u00e9tant pas suffisamment \u00ab ample et transparent \u00bb.<\/p>\n

Dans son rapport de novembre 2017, le SCA a estim\u00e9 que \u00ab les nouvelles dispositions de la loi r\u00e9pondaient bien \u00e0 une partie des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es en novembre 2016, mais qu\u2019elles ne suffisaient pas \u00e0 r\u00e9pondre au fond des pr\u00e9occupations pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es, \u00e0 propos de l’ind\u00e9pendance du processus de s\u00e9lection et de nomination \u00bb[11]<\/a>. Dans son rapport de 2018, le SCA ajoute que \u00ab la CNDH n\u2019a pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re ad\u00e9quate au fond de ses pr\u00e9occupations concernant l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9elle ou per\u00e7ue des candidats choisis par les diff\u00e9rentes entit\u00e9s \u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n

En outre, le SCA a relev\u00e9 avec pr\u00e9occupation une \u00ab r\u00e9ticence \u00e0 s’impliquer effectivement dans les affaires concernant de graves violations des droits de l\u2019homme, qui vont depuis des all\u00e9gations de torture jusqu\u2019aux conditions de d\u00e9tention, aux d\u00e9tentions arbitraires ou \u00e0 la libert\u00e9 d’expression \u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n

En effet, la CNDH souffre d\u2019un d\u00e9ficit de confiance au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile particuli\u00e8rement au sein des organisations travaillant sur les questions dites \u00ab sensibles \u00bb, telles que les droits des Harratines, la torture et autres violations et crimes du pass\u00e9.<\/p>\n

La CNDH est habilit\u00e9e \u00e0 recevoir des plaintes individuelles. \u00c0 la question du Comit\u00e9 sur le nombre pr\u00e9cis de plaintes d\u00e9pos\u00e9es et enregistr\u00e9es pour actes de torture[14]<\/a>, l\u2019\u00c9tat partie a r\u00e9pondu que la CNDH avait \u00ab re\u00e7u et trait\u00e9 695 plaintes relatives aux droits socio\u00e9conomiques et aux droits fonciers \u00bb[15]<\/a>. L\u2019incapacit\u00e9 de la CNDH \u00e0 traiter toutes les violations des droits humains sans discrimination d\u00e9montre le manque d\u2019autonomie et d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution.<\/p>\n

En outre, le SCA a rappel\u00e9 que \u00ab les mesures que la CNDH aurait ou n\u2019aurait pas d\u00fb prendre et les d\u00e9clarations qu\u2019elle aurait ou n\u2019aurait pas d\u00fb faire portent atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019institution aupr\u00e8s des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier les organisations se montrant critiques \u00bb[16]<\/a>.<\/p>\n

Non seulement la CNDH s\u2019abstient de prendre position dans des affaires relevant de son mandat, mais elle tend \u00e0 aligner ses prises de position avec celles du gouvernement de l\u2019\u00c9tat partie. \u00c0 la suite de la fermeture de cinq cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision en 2017, la CNDH a estim\u00e9 dans une d\u00e9claration publique que les motifs de la fermeture \u00e9taient li\u00e9s au non-respect des engagements financiers pris par ces cha\u00eenes en vers la soci\u00e9t\u00e9 de diffusion de Mauritanie (SDM), l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la diffusion en Mauritanie[17]<\/a>. L\u2019ONG Reporters sans fronti\u00e8res parle de son c\u00f4t\u00e9 de pressions financi\u00e8res exerc\u00e9es par les autorit\u00e9s pour limiter les voix critiques (Voir section 7.1 infra : libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019expression)[18]<\/a>.<\/p>\n

En outre, la CNDH s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de l\u2019application de la peine de mort dans l\u2019affaire de Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir accus\u00e9 de \u00ab crime d\u2019apostasie contre l\u2019islam et son proph\u00e8te \u00bb. En effet, la Commission, \u00e0 travers un communiqu\u00e9 de sa pr\u00e9sidente, Irabiha Abdel Wedoud, avait en effet affirm\u00e9 que : \u00ab [b]lasph\u00e9matoires, vexatoires et provocateurs, ces \u00e9crits h\u00e9r\u00e9tiques ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par leur auteur qui a persist\u00e9 dans sa diatribe contre l’islam et son Proph\u00e8te. Ce faisant, il entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article 306 de l\u2019Ordonnance n\u00b083-162 du 9 juillet 1983 portant institution d\u2019un Code P\u00e9nal \u00bb[19]<\/a>.<\/p>\n

La proximit\u00e9 entre Mme Wedoud et le pr\u00e9sident actuel, M. Mohamed Ould Abdel Aziz, nuit \u00e9galement \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019institution. Alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas encore pr\u00e9sidente de la CNDH, elle a publiquement salu\u00e9 le coup d\u2019\u00c9tat men\u00e9, entre autres, par Mohamed Ould Abdel Aziz \u00e0 la suite duquel le pr\u00e9sident \u00e9lu d\u00e9mocratiquement Sidi Ould Cheikh Abdallahi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9[20]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, le SCA s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019\u00e9cart entre la contribution de la CNDH \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019\u00c9tat partie, selon lequel il n\u2019y aurait aucun cas de d\u00e9tention arbitraire et les informations cr\u00e9dibles qu\u2019il a re\u00e7ues faisant \u00e9tat d\u2019une telle pratique[21]<\/a>.<\/p>\n

En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Bureau de l’Alliance Globale des institutions nationales des droits de l’homme a d\u00e9cid\u00e9 d’approuver les recommandations du SCA faites en octobre 2018 relatives \u00e0 la CNDH, \u00e0 la fois en ce qui concerne le statut de l’accr\u00e9ditation et les recommandations.<\/p>\n

2.3 R\u00f4le jou\u00e9 par le M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention<\/a><\/h2>\n

Suite \u00e0 la ratification par l\u2019\u00c9tat partie du Protocole facultatif \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (OPCAT), la Mauritanie a promulgu\u00e9 la loi n\u00b02015-034 instituant un M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention (MNP). Celui-ci est charg\u00e9 \u00ab d\u2019effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res et inopin\u00e9es dans tous les lieux de d\u00e9tention, de recevoir des plaintes et all\u00e9gations de torture, de rendre des avis concernant le texte de projets de lois et de r\u00e8glements relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention de la torture, de formuler des recommandations afin de pr\u00e9venir la torture, de mener des campagnes de sensibilisation, d\u2019organiser des programmes de formation, de r\u00e9aliser et de publier des recherches, \u00e9tudes et rapports relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence, et de coop\u00e9rer avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions de lutte contre la torture\u00bb[22]<\/a>.<\/p>\n

Le Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture a effectu\u00e9 une visite en Mauritanie en octobre 2016 afin de \u00ab fournir des conseils et une assistance technique\u00bb au MNP[23]<\/a>. L\u2019\u00c9tat partie a accept\u00e9 que le rapport confidentiel \u00e9tabli par le Sous-Comit\u00e9 soit rendu public. Dans son rapport, ce dernier note certaines lacunes d\u2019ordre normatif pouvant remettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance du MNP vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif. En effet, l\u2019article 11 de la loi habilitante pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident du MNP est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019institution est quant \u00e0 lui nomm\u00e9 par d\u00e9cret adopt\u00e9 en Conseil des ministres. Un tel processus de nomination porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du M\u00e9canisme[24]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, le Sous-Comit\u00e9 a \u00e9galement not\u00e9 des incertitudes concernant les attributions de l\u2019institution, en particulier \u00ab quant \u00e0 la coordination de ses activit\u00e9s et pr\u00e9rogatives avec les autres partie prenantes \u00bb[25]<\/a>. En effet, le m\u00e9canisme de visite du MNP est comparable \u00e0 celui pr\u00e9vu au titre de l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 2017-016 fixant la composition, l\u2019organisation, et le fonctionnement de la CNDH. La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre ces deux organismes n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par l\u2019\u00c9tat partie. Si le MNP a \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9aliser sa premi\u00e8re visite lors de la visite du Sous-Comit\u00e9, laquelle a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019autres visites de lieux privatifs de libert\u00e9, le Sous-Comit\u00e9 a recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019entreprendre des visites inopin\u00e9es et de maintenir confidentiel le programme de ses visites[26]<\/a>. Le rapport de l\u2019\u00c9tat partie ne pr\u00e9cise pas le nombre de visites inopin\u00e9es effectu\u00e9es depuis la cr\u00e9ation du MNP.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 3 de la loi n\u00b02015-034, le MNP est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des plaintes individuelles. L\u2019\u00c9tat indique que des bo\u00eetes aux lettres ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es afin d\u2019accueillir les correspondances qui lui sont adress\u00e9es[27]<\/a>. L\u2019\u00c9tat partie ne pr\u00e9cise pas combien de plaintes ont \u00e9t\u00e9 transmises au MNP \u00e0 travers ce m\u00e9canisme.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat partie affirme que le MNP a le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux de privation de libert\u00e9. Or, le 10 juillet 2016, l\u2019un des membres du MNP, M. Boubacar Ould Messaoud, s\u2019est vu refuser une demande de visite adress\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de la s\u00fbret\u00e9 de Nouakchott Ouest et le commissariat de police Ksar I. Ce dernier voulait alors rencontrer des activistes de l\u2019IRA-Mauritanie qui avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s le 30 juin 2016 \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e8nements qui ont eu lieu lors de l\u2019op\u00e9ration d\u2019expulsion de la Gazra de Bouamatou le 29 juin 2016[28]<\/a>. Sa demande de visite a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e bien que ce dernier se soit adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Nouakchott Ouest ainsi qu\u2019au procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Dans une d\u00e9claration[29]<\/a>, M. Boubacar Ould Messaoud a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019absence de respect de l\u2019article 3 de la loi n\u00b02015-034 qui l\u2019autorise \u00ab \u00e0 effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res, programm\u00e9es ou inopin\u00e9es, sans aucun pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment dans tous les lieux o\u00f9 se trouvent ou pourraient se trouver des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Recommendations:<\/h4>\n
    \n
  1. Rem\u00e9dier au manque de conformit\u00e9 de la CNDH avec les Principes de Paris relev\u00e9e dans le rapport du SCA ;<\/li>\n
  2. Mettre en \u0153uvre les recommandations du Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture formul\u00e9es dans son rapport de visite.<\/li>\n<\/ol>\n

    3. Lutte contre l\u2019impunit\u00e9 (articles 2, 6, 7 et 14 ; points num\u00e9ros 3)<\/a><\/h1>\n

    Du milieu des ann\u00e9es 1980 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, le gouvernement, alors dirig\u00e9 par le colonel Maaouya ould Sid’Ahmed Taya, a expuls\u00e9 un nombre estim\u00e9 \u00e0 60 000 Mauritaniens issus des communaut\u00e9s Halpulaars, de Sonink\u00e9s et de Wolofs d\u00e9sign\u00e9s sous le terme g\u00e9n\u00e9rique d\u2019 \u00ab Afro-mauritaniens \u00bb, dans un contexte de tensions \u00e0 la fronti\u00e8re entre la Mauritanie et le S\u00e9n\u00e9gal[30]<\/a>. Les expulsions ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de graves violations des droits humains.<\/p>\n

    Entre octobre 1990 et mi-janvier 1991, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 arbitrairement environ 3 000 Afro-Mauritaniens dont la plupart \u00e9taient des militaires. Selon les estimations, entre 500 et 600 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019ex\u00e9cutions sommaires pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de torture et de d\u00e9tention au secret[31]<\/a>.<\/p>\n

    Afin de traiter ces violations, commun\u00e9ment qualifi\u00e9es en Mauritanie de \u00ab passif humanitaire \u00bb, les autorit\u00e9s ont promulgu\u00e9 la loi n\u00b093-23. Celle-ci accorde l\u2019amnistie aux membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour toutes les infractions qu\u2019ils auraient pu commettre dans le cadre de l\u2019exercice de leur fonction durant la p\u00e9riode allant du 1er janvier 1989 au 18 avril 1992[32]<\/a>.<\/p>\n

    De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a estim\u00e9 que les lois d\u2019amnistie \u00e9taient \u00ab g\u00e9n\u00e9ralement incompatibles avec le devoir qu\u2019ont les \u00c9tats d\u2019enqu\u00eater sur de tels actes, de garantir la protection contre de tels actes dans leur juridiction et de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils ne se reproduisent pas \u00e0 l\u2019avenir. Les \u00c9tats ne peuvent priver les particuliers du droit \u00e0 un recours utile y compris le droit \u00e0 une indemnisation et \u00e0 la r\u00e9adaptation la plus compl\u00e8te possible \u00bb[33]<\/a>.<\/p>\n

    En l\u2019esp\u00e8ce, la loi n\u00b093-23 inscrit dans le cadre l\u00e9gislatif de l\u2019\u00c9tat partie une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019introduire un recours effectif en violation du paragraphe 3 de l\u2019article 2 du Pacte lu conjointement avec le paragraphe 2 de l\u2019article 2. En effet, l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 93-23 stipule que \u00ab toute plainte, tout proc\u00e8s-verbal et tout document d\u2019enqu\u00eate relatifs \u00e0 cette p\u00e9riode [\u2026] sera class\u00e9e sans suite. \u00bb<\/p>\n

    Le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique indique qu\u2019une commission nationale de recensement des agents et fonctionnaires victimes des \u00e9v\u00e8nements de 1989 a \u00e9t\u00e9 mise en place. L\u2019\u00c9tat partie affirme que 1159 fonctionnaires ont obtenu leurs droits conform\u00e9ment aux solutions propos\u00e9es par la commission[34]<\/a>. Il s\u2019agit de mesures de r\u00e9paration qui se sont traduites par \u00ab l\u2019indemnisation des ayants droit (Diya) et par le devoir de m\u00e9moire \u00bb. Sur ce deuxi\u00e8me point, l\u2019\u00c9tat rappelle qu\u2019il a eu l\u2019occasion de reconna\u00eetre sa responsabilit\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une pri\u00e8re collective organis\u00e9e \u00e0 Ka\u00e9di le 25 mars 2009[35]<\/a>. Ainsi, l\u2019\u00c9tat partie estime avoir abouti au r\u00e8glement du passif humanitaire \u00e0 travers ces mesures.<\/p>\n

    Cependant, les autorit\u00e9s ne sauraient opposer les mesures d\u2019indemnisation et de reconnaissance au droit \u00e0 un recours utile des victimes et de leurs familles. De plus, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la Mauritanie par le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD), ce dernier a not\u00e9 l\u2019absence d\u2019une solution visant \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur ces \u00e9v\u00e8nements. Le CERD a ainsi recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019abroger la loi d\u2019amnistie de 1993 afin d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 et les responsabilit\u00e9s sur ces \u00e9v\u00e8nements et de pourvoir \u00e0 une r\u00e9paration ad\u00e9quate de toutes les victimes et leurs ayants droit[36]<\/a>.<\/p>\n

    De son c\u00f4t\u00e9, le Comit\u00e9 contre la torture s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019absence de volont\u00e9 politique de la part de l\u2019\u00c9tat partie d\u2019amender la loi d\u2019amnistie n\u00b092-93. Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste des points, l\u2019\u00c9tat partie a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son intention de ne pas abroger la loi, celle-ci traduisant \u00ab la volont\u00e9 des repr\u00e9sentants du peuple mauritanien. \u00bb<\/p>\n

    \u00c0 cette absence d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante et de processus permettant de faire la lumi\u00e8re sur ces violations, s\u2019ajoute une pratique inqui\u00e9tante de repr\u00e9sailles contre les victimes, leurs ayants droit et activistes d\u00e9non\u00e7ant l\u2019impunit\u00e9 et revendiquant des enqu\u00eates impartiales et la poursuite des auteurs des violations[37]<\/a>. En effet, les activit\u00e9s de COVIRE et du Collectif des veuves des victimes militaires et civiles des \u00e9v\u00e9nements de 1989-1991 sont r\u00e9guli\u00e8rement entrav\u00e9es lorsque ces organisations tentent de comm\u00e9morer les massacres, les ex\u00e9cutions et les disparitions forc\u00e9es commis durant cette p\u00e9riode, les autorit\u00e9s leur refusant les permissions requises pour organiser des r\u00e9unions ou dispersant leurs r\u00e9unions pacifiques. En outre, certaines victimes ou leurs ayants droit qui refusent les mesures d\u2019indemnisations pr\u00e9vues aux titres de la loi et de l\u2019accord-cadre du fait de leurs insuffisances, se heurtent \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une action judiciaire civile en r\u00e9paration.<\/p>\n

    Recommendations:<\/h4>\n
      \n
    1. Mettre fin aux mesures de repr\u00e9sailles contre les ayants droit des victimes de violations graves des droits de l\u2019homme et du droit humanitaire commis durant le \u00ab passif humanitaire \u00bb ;<\/li>\n
    2. Abroger la loi n\u00b093-24 afin de garantir aux victimes et \u00e0 leurs ayants droit leur droit \u00e0 un recours effectif.<\/li>\n<\/ol>\n

      4. Droit \u00e0 la vie (article 6 ; points num\u00e9ro 11 \u00e0 15)<\/a><\/h1>\n

      L\u2019\u00c9tat partie rappelle dans son rapport qu\u2019un moratoire de fait sur l\u2019ex\u00e9cution de la peine de mort est observ\u00e9 depuis 1987. Dans ses Observations g\u00e9n\u00e9rales n\u00b0 36, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme pr\u00e9voit un certain nombre de conditions concernant l\u2019application de la peine de mort dans les pays, qui n\u2019ont pas aboli la peine de mort et qui n\u2019ont pas ratifi\u00e9 le deuxi\u00e8me Protocole facultatif, \u00e0 savoir que celle-ci doit \u00eatre pr\u00e9vue uniquement pour les crimes les plus graves. En outre, elle ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu d\u2019un jugement d\u00e9finitif rendu par un tribunal comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure offrant toutes les garanties possibles d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Enfin, tout condamn\u00e9 \u00e0 mort a le droit de solliciter la gr\u00e2ce ou la commutation de la peine[38]<\/a>.<\/p>\n

      Le Comit\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab les crimes les plus graves doit \u00eatre compris de mani\u00e8re restrictive et s\u2019\u00e9tendre uniquement aux crimes d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, impliquant un homicide intentionnel[39]<\/a>. \u00bb En outre, \u00ab les peines de mort obligatoires qui ne laissent aux juridictions nationales aucune latitude s\u2019agissant de qualifier ou non l\u2019infraction de crime passible de la peine de mort et de prononcer ou non la peine capitale dans la situation particuli\u00e8re de l\u2019auteur de l\u2019infraction, sont arbitraires par nature \u00bb[40]<\/a>.<\/p>\n

      L\u2019\u00c9tat partie affirme qu\u2019en droit mauritanien la peine capitale est r\u00e9serv\u00e9e aux crimes les plus graves[41]<\/a>. Or, le Code p\u00e9nal mauritanien pr\u00e9voit la peine de mort pour viol, brigandage et incendie criminel[42]<\/a>, y compris en l\u2019absence d\u2019homicide volontaire. La peine de mort est \u00e9galement pr\u00e9vue pour d\u2019autres crimes qui ne peuvent entrer dans la cat\u00e9gorie des crimes les plus graves comme l\u2019adult\u00e8re lorsque le coupable est mari\u00e9 ou divorc\u00e9[43]<\/a>, l\u2019apostasie[44]<\/a>, les relations entre personnes du m\u00eame sexe[45]<\/a>, la trahison[46]<\/a>, et l\u2019espionnage[47]<\/a>. L\u2019\u00c9tat partie affirme que \u00ab [l]es propos blasph\u00e9matoires et les sacril\u00e8ges contre l\u2019image d\u2019Allah, tous ses proph\u00e8tes et ses livres saints constituent aux termes des principes immuables de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019opinion publique nationale, des actes d\u2019extr\u00eame gravit\u00e9, justifiant la sanction pr\u00e9vue, conforme \u00e0 son syst\u00e8me juridique et son opinion nationale[48]<\/a>.\u00bb<\/p>\n

      Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste des points, l\u2019\u00c9tat partie affirme que \u00ab [t]out condamn\u00e9 \u00e0 mort a le droit de solliciter la gr\u00e2ce ou la commutation de la peine. L\u2019amnistie, la gr\u00e2ce ou la commutation de la peine peuvent \u00eatre accord\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es par la loi \u00bb[49]<\/a>. Le 27 avril 2018, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une nouvelle loi imposant la peine capitale pour tout acte blasph\u00e9matoire, m\u00eame en cas de repentir. La nouvelle loi supprime ainsi la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue par l\u2019article 306 du Code p\u00e9nal, de remplacer la peine capitale par une peine d\u2019emprisonnement pour certaines infractions li\u00e9es \u00e0 l\u2019apostasie lorsque l\u2019auteur se repent imm\u00e9diatement. En outre, elle \u00e9tend le champ d\u2019application de la peine de mort aux \u00ab actes de r\u00e9bellion \u00bb[50]<\/a>.<\/p>\n

      Non seulement l\u2019apostasie ne saurait entrer dans la cat\u00e9gorie des crimes les plus graves, mais l\u2019imposition obligatoire de la peine de mort contrevient \u00e0 l\u2019obligation sus-cit\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de respecter le droit de recourir \u00e0 une instance sup\u00e9rieure, les droits de solliciter la gr\u00e2ce ou la commutation de la peine.<\/p>\n

      Cette r\u00e9forme est li\u00e9e aux poursuites \u00e0 l\u2019encontre du blogueur Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir. Le 24 d\u00e9cembre 2014, ce dernier avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance de Nouadhibou pour \u00ab apostasie \u00bb sur la base l\u2019article 306, et ce en relation avec des publications en ligne d\u00e9non\u00e7ant l\u2019usage de la religion pour l\u00e9gitimer les pratiques discriminatoires dont est victime la communaut\u00e9 dite des forgerons \u00e0 laquelle il s\u2019identifie. En avril 2017, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire avait adopt\u00e9 une opinion demandant sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate et affirmant son droit \u00e0 demander r\u00e9paration[51]<\/a>.<\/p>\n

      Le 9 novembre 2017, la cour d\u2019appel de Nouadhibou a r\u00e9duit sa peine \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement assorti d\u2019une amende, apr\u00e8s avoir reconnu qu\u2019il s\u2019\u00e9tait repenti. Il convient de rappeler ici le caract\u00e8re inacceptable des interdictions servant \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 r\u00e9primer la critique des dirigeants religieux ou le commentaire de la doctrine religieuse et des dogmes d\u2019une foi[52]<\/a>.<\/p>\n

      Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir aurait d\u00fb \u00eatre remis en libert\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 le fait qu\u2019il avait pass\u00e9 pr\u00e8s de trois ans en d\u00e9tention au moment o\u00f9 la cour d\u2019appel a commu\u00e9 sa peine. Toutefois, il est actuellement toujours d\u00e9tenu au secret. Le 2 mai 2018, les autorit\u00e9s mauritaniennes ont inform\u00e9 le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD) qu\u2019il \u00e9tait \u00ab en d\u00e9tention administrative pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Lors de l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique devant le Comit\u00e9 contre la torture, la d\u00e9l\u00e9gation de la Mauritanie a expliqu\u00e9 que cette mesure serait lev\u00e9e \u00ab d\u00e8s que le maintien de l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 physique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 seront garantis \u00bb[53]<\/a>. Contrairement aux affirmations de l\u2019\u00c9tat partie selon lesquelles \u00ab il n\u2019existe aucune all\u00e9gation de disparition forc\u00e9e \u00bb[54]<\/a>, les proches de Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir ainsi que ses avocats et la soci\u00e9t\u00e9 civile mauritanienne sont maintenus dans l\u2019ignorance concernant son sort et l\u2019endroit o\u00f9 il est actuellement d\u00e9tenu. Le 8 mai 2018, un groupe d\u2019experts onusien a d\u00e9nonc\u00e9 son maintien en d\u00e9tention et a demand\u00e9 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate[55]<\/a>.<\/p>\n

      Enfin, la loi n\u00b02010-035 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme a consid\u00e9rablement \u00e9tendu le nombre des infractions passible de la peine de mort. Celle-ci pr\u00e9voit que tout acte terroriste est passible de la peine de mort s’il provoque la mort d’une ou plusieurs personnes[56]<\/a>. Le texte comprend une d\u00e9finition excessivement large des infractions terroristes (voir section 6.3 infra )[57]<\/a>.<\/p>\n

      Recommendations:<\/h4>\n
        \n
      1. Acc\u00e9der au second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant \u00e0 abolir la peine de mort ;<\/li>\n
      2. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une abolition \u00ab de jure \u00bb de la peine de mort, veiller \u00e0 ce que celle-ci ne soit prononc\u00e9e que pour les \u00ab crimes les plus graves \u00bb au terme d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable en garantissant le droit de recourir \u00e0 une instance sup\u00e9rieure, de solliciter la gr\u00e2ce ou la commutation de la peine. <\/a><\/li>\n<\/ol>\n

        5. Interdiction de la torture (article 7 ; points 16 \u00e0 18)<\/a><\/h1>\n

        5.1 Criminalisation de la torture<\/a><\/h2>\n

        \u00c0 la suite de l\u2019examen du rapport initial de la Mauritanie, l\u2019\u00c9tat partie \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 adopter une d\u00e9finition de la torture et incriminer clairement la torture dans le Code p\u00e9nal en conformit\u00e9 avec l\u2019article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et les normes internationales pertinentes[58]<\/a>.<\/p>\n

        L\u2019\u00c9tat partie a adopt\u00e9 la loi n\u00b02015-033 relative \u00e0 la lutte contre la torture qui d\u00e9finit la torture dans son article 2 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

        \u00ab Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d\u2019obtenir d\u2019elle ou d\u2019une tierce personne des enseignements ou des aveux, de la punir d\u2019un acte qu\u2019elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis, de l\u2019intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit, lorsqu\u2019une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. \u00bb<\/p>\n

        Cette d\u00e9finition est conforme \u00e0 l\u2019article 1 de la Convention contre la torture. Par ailleurs, la loi consacre l\u2019interdiction absolue de la torture dans son article 14, lequel pr\u00e9voit que :<\/p>\n

        \u00ab [a]ucune circonstance exceptionnelle, quelle qu\u2019elle soit, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019\u00e9tat de guerre, de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou de toute autre situation d\u2019exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la torture.<\/p>\n

        La torture ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par l\u2019ordre du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou d\u2019une autorit\u00e9 publique. \u00bb<\/p>\n

        L\u2019article 15 ajoute que :<\/p>\n

        \u00ab Nul ne sera puni pour avoir d\u00e9sob\u00e9i \u00e0 un ordre de commettre un acte \u00e9quivalent \u00e0 la torture ou aux peines ou traitements cruels inhumains et d\u00e9gradants. \u00bb<\/p>\n

        Toutefois, l\u2019approche de l\u2019\u00c9tat partie du droit applicable aux actes qualifi\u00e9s de \u00ab terroristes \u00bb ou d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat contredit l\u2019article 14 de la loi et le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de l\u2019interdiction de la torture.<\/p>\n

        5.2 Pratique de la torture et mauvais traitements<\/a><\/h2>\n

        Suite \u00e0 sa visite de la Mauritanie en 2016, le Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants a estim\u00e9 que m\u00eame si la torture n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, elle reste fr\u00e9quente[59]<\/a>.<\/p>\n

        La situation a peu \u00e9volu\u00e9 depuis. Des rapports cr\u00e9dibles font \u00e9tat d\u2019actes de torture et de coups et s\u00e9vices inflig\u00e9s dans des centres de d\u00e9tention de la police, dans plusieurs prisons du pays ainsi que dans des installations militaires et des postes de la gendarmerie[60]<\/a>. Les actes de torture sont principalement commis lors de l\u2019arrestation et au d\u00e9but de la d\u00e9tention dans le but de punir et\/ou d\u2019extorquer des aveux ou afin d\u2019obtenir des informations permettant d\u2019identifier d\u2019autres suspects. Les services de police et de gendarmerie n\u2019ont pas les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour mener des enqu\u00eates s\u00e9rieuses, reposant sur des techniques d\u2019interrogatoire non coercitives, \u00e9thiques et fond\u00e9es sur la connaissance des faits[61]<\/a>.<\/p>\n

        Le Rapporteur sp\u00e9cial a ainsi estim\u00e9 que la torture demeurait aussi bien pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019infractions mineures que pour celles soup\u00e7onn\u00e9es de crimes graves. Les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de terrorisme ou de menaces contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont quant \u00e0 elles particuli\u00e8rement expos\u00e9es au risque de subir des tortures et des mauvais traitements durant les premi\u00e8res heures qui suivent leur arrestation et pendant leur d\u00e9tention[62]<\/a>.<\/p>\n

        L\u2019\u00c9tat partie juge ces informations infond\u00e9es au motif que cette pratique est interdite par la loi[63]<\/a>.<\/p>\n

        Concernant la question de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des aveux obtenus sous la torture et l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture et de mauvais traitements, le Rapporteur sp\u00e9cial contre la torture avait not\u00e9 \u00ab un manque de volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral au sein de l\u2019appareil judiciaire d\u2019enqu\u00eater sur les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019actes de torture et de mauvais traitements et de les poursuivre[64]<\/a>. \u00bb Cette conclusion a \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9e par le Comit\u00e9 contre la torture, lequel a \u00e9galement soulign\u00e9 \u00ab le manque d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale pour prouver ces all\u00e9gations, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019un m\u00e9decin l\u00e9giste dans le pays[65]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

        Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste des points, l\u2019\u00c9tat partie fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire n\u00b0 RP0101\/2016 : \u00ab malgr\u00e9 que le recours \u00e0 la torture n\u2019\u00e9tait pas av\u00e9r\u00e9, les preuves et d\u00e9clarations en jeu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es par le juge. \u00bb L\u2019\u00c9tat ne pr\u00e9cise pas comment il s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 une enqu\u00eate impartiale[66]<\/a>. L\u2019\u00c9tat partie ne pr\u00e9cise pas si un examen m\u00e9dico-l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par exemple.<\/p>\n

        5.3 Ch\u00e2timents corporels<\/a><\/h2>\n

        L\u2019article 1er de la Convention contre la torture pr\u00e9voit que la torture \u00ab ne s’\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gitimes, inh\u00e9rentes \u00e0 ces sanctions ou occasionn\u00e9es par elles. \u00bb<\/p>\n

        Toutefois, cette clause ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e pour justifier le recours \u00e0 des ch\u00e2timents corporels en vertu du droit interne. Il a \u00e9t\u00e9 fermement \u00e9tabli que les ch\u00e2timents corporels sont interdits en vertu du droit international et de la Convention en particulier. Le Code p\u00e9nal comprend des peines afflictives et infamantes qualifi\u00e9es de mauvais traitements ou d\u2019actes de torture par le Comit\u00e9[67]<\/a>, notamment l\u2019amputation et la flagellation ou encore les travaux forc\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Ces peines sont pr\u00e9vues aux articles 307, 308, 309, 310, 319, 320, 322, 341, 351 du Code p\u00e9nal notamment en mati\u00e8re d\u2019actes tombant sous les \u00ab qissas \u00bb (peines soumises \u00e0 la loi du talion) ou \u00ab huddud \u00bb (peines appliqu\u00e9es aux violations de certains interdits religieux incluant le meurtre et l\u2019adult\u00e8re).<\/p>\n

        En d\u00e9pit du moratoire sur l’application des ch\u00e2timents corporels, ces dispositions portent \u00e9galement pr\u00e9judice aux victimes de harc\u00e8lement sexuel ou de viol qui se retrouvent accus\u00e9es d\u2019adult\u00e8re et condamn\u00e9es \u00e0 des ch\u00e2timents corporels sur la base de ce chef d\u2019accusation[68]<\/a>.<\/a><\/p>\n

        5.4 Conditions de d\u00e9tention (point num\u00e9ro 19)<\/a><\/h2>\n

        Les conditions de d\u00e9tention demeurent particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes au sein des 18 centres de d\u00e9tention que compte le pays.<\/p>\n

        Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste des points, l\u2019\u00c9tat partie avance le chiffre 2550 personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 pour une capacit\u00e9 th\u00e9orique de 3174 places[69]<\/a>. En revanche, il reconna\u00eet dans son rapport que les taux d\u2019occupation des prisons de Dar-Naim et la centrale \u00e0 Nouakchott atteignent respectivement 182% et 142%[70]<\/a>. Les derniers chiffres fournis par l\u2019\u00c9tat parti font \u00e9tat d\u2019un taux d\u2019occupation de 241% \u00e0 Dar-Naim et 83% au sein de la centrale. Toutefois, la surpopulation carc\u00e9rale ne se limite pas aux prisons de la capitale. La Direction des affaires p\u00e9nales et de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire a comptabilis\u00e9 au total sept centres de d\u00e9tention affect\u00e9s par le surpeuplement en avril 2018[71]<\/a>. Par exemple, la prison de S\u00e9libaby connaissait un taux d\u2019occupation de 192% en avril 2019[72]<\/a>.<\/p>\n

        Comme l\u2019affirme l\u2019\u00c9tat partie dans son rapport[73]<\/a>, les autorit\u00e9s ont tent\u00e9 de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la surpopulation carc\u00e9rale qui touche principalement les prisons de Nouakchott en transf\u00e9rant les d\u00e9tenus de la capitale vers d\u2019autres prisons offrant plus de places, comme Aleg, Nouadhibou et Birmougrein.<\/p>\n

        Ces mesures sont probl\u00e9matiques dans la mesure o\u00f9 les prisons d\u2019Aleg et Birmougrein se trouvent dans le d\u00e9sert et demeurent inaccessibles aux familles de d\u00e9tenus en raison de la distance et des difficult\u00e9s de transport, privant de facto les d\u00e9tenus de visites familiales. Cela constitue en soi une forme de traitement inhumain pour les d\u00e9tenus et leurs familles. L\u2019\u00c9tat partie ne semble pas vouloir rem\u00e9dier \u00e0 cette pratique.<\/p>\n

        L\u2019\u00c9tat n\u2019a en revanche indiqu\u00e9 aucune mesure qui r\u00e9pondrait aux causes structurelles de la surpopulation carc\u00e9rale[74]<\/a>. Le taux de d\u00e9tention pr\u00e9ventive demeure tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 dans les prisons en particulier \u00e0 Nouakchott o\u00f9 il avoisine 60%. Les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention et aux peines sont rares. L\u2019\u00c9tat partie indique que 272 d\u00e9tenus auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle et la lib\u00e9ration conditionnelle depuis 2016, sans pr\u00e9ciser le ratio entre les deux types de remises en libert\u00e9[75]<\/a>.<\/p>\n

        Aux probl\u00e8mes de surpopulation carc\u00e9rale s\u2019ajoute la question de la prise en charge des d\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements carc\u00e9raux. L\u2019\u00c9tat partie affirme avoir pris des mesures afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention et de traitement depuis l\u2019examen du rapport initial de la Mauritanie[76]<\/a>. N\u00e9anmoins, l\u2019\u00c9tat partie reste vague quant au chiffrage et \u00e0 la datation de ces mesures dont la port\u00e9e est \u00e9galement sujette \u00e0 caution[77]<\/a>. En effet, le Comit\u00e9 contre la torture a relev\u00e9 que les prisons mauritaniennes \u00ab souffrent de nombreuses d\u00e9faillances \u00bb[78]<\/a>. Selon le M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture, 11 centres sont des maisons d\u2019habitation transform\u00e9es en prisons et souffrent de nombreuses d\u00e9faillances au niveau de l\u2019assainissement, de la s\u00e9curit\u00e9, de la salubrit\u00e9 et de l\u2019hygi\u00e8ne[79]<\/a>.<\/p>\n

        L\u2019\u00c9tat partie affirme que la prison des femmes de Nouakchott a \u00e9t\u00e9 acquise et r\u00e9habilit\u00e9e en 2016 et que les femmes sont incarc\u00e9r\u00e9es dans des \u00e9tablissements sp\u00e9cifiques[80]<\/a>. Toutefois, MENA Rights Group a re\u00e7u des informations selon lesquelles l\u2019\u00e9tablissement serait dans un \u00e9tat critique et ne correspondrait pas aux normes internationales. La s\u00e9curit\u00e9 serait assur\u00e9e par un personnel essentiellement masculin. Nous avons \u00e9galement re\u00e7u des all\u00e9gations au sujet d\u2019abus commis par des gardiens de prison sur des d\u00e9tenues[81]<\/a>.<\/p>\n

        D\u2019autre part, le principe de s\u00e9paration des d\u00e9tenus mineurs et majeurs n\u2019est pas syst\u00e9matiquement respect\u00e9 en violation de l\u2019article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant dont la Mauritanie est partie, comme a r\u00e9cemment pu le constater le Comit\u00e9 des droits de l’enfant[82]<\/a>.<\/p>\n

        L\u2019\u00c9tat n\u2019a toujours pas achev\u00e9 la construction du \u00ab Centre ferm\u00e9 pour enfants en conflit avec la loi \u00bb \u00e0 Nouakchott-Ouest cens\u00e9 mettre un terme au probl\u00e8me. En 2017, les mineurs de la prison centrale de Nouakchott ont \u00e9t\u00e9 en contact avec des prisonniers adultes, y compris ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour des infractions li\u00e9es au terrorisme et d\u2019autres crimes violents[83]<\/a>.<\/p>\n

        Recommendations:<\/h4>\n
          \n
        1. Mettre en \u0153uvre la loi contre la torture de 2015, de mani\u00e8re \u00e0 assurer sa primaut\u00e9 sur la loi antiterroriste ;<\/li>\n
        2. S\u2019acquitter de mani\u00e8re effective de l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater s\u00e9rieusement sur toutes les all\u00e9gations d\u2019actes de torture et de mauvais traitements et d\u2019engager de v\u00e9ritables poursuites \u00e0 leur encontre ;<\/li>\n
        3. Supprimer les ch\u00e2timents corporels dans l’\u00e9ventail des peines pr\u00e9vues par les articles 307, 308, 309, 310, 319, 320, 322, 341, 351 du Code p\u00e9nal \u00e9quivalents \u00e0 des actes de torture ;<\/li>\n
        4. Am\u00e9liorer l\u2019infrastructure des prisons, en veillant \u00e0 ce que les conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, la prise en charge alimentaire et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable soient ad\u00e9quats.<\/a><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

          6. Libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de la personne (articles 9 et 14 ; points num\u00e9ros 20 et 21)<\/a><\/h1>\n

          6.1 Garanties fondamentales, droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/a><\/h2>\n

          Si l\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 la lutte contre la torture n\u00b02015-033[84]<\/a> consacre un certain nombre de garanties fondamentales d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 intervient la privation de libert\u00e9 et bien qu\u2019elles r\u00e9pondent aux recommandations formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la suite de l\u2019examen du rapport initial de la Mauritanie[85]<\/a>, les dispositions figurant au titre de l\u2019article 4 ne sont que rarement appliqu\u00e9es notamment en raison de r\u00e9gimes juridiques parall\u00e8les appliqu\u00e9s comme lex specialis.<\/p>\n

          Le Comit\u00e9 contre la torture a estim\u00e9 en effet que les \u00ab dispositions relatives au r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et des lois relatives au terrorisme, \u00e0 la corruption et aux stup\u00e9fiants sont appliqu\u00e9es prioritairement par le juge national \u00bb[86]<\/a>.<\/p>\n

          Bien que le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat soit garanti d\u00e8s le moment de l\u2019arrestation selon les termes de l\u2019article 4 de la loi n\u00b02015-033, l\u2019article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit n\u00e9anmoins que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s la premi\u00e8re prolongation de la dur\u00e9e initiale de la garde \u00e0 vue et apr\u00e8s l\u2019accord du procureur, c\u2019est-\u00e0-dire au bout de 48 heures pour les personnes inculp\u00e9es d\u2019infractions de droit commun et de 72 heures pour les personnes inculp\u00e9es d\u2019infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants[87]<\/a>. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019est accord\u00e9 que sur autorisation \u00e9crite du procureur comp\u00e9tent, pendant une demi-heure maximum et sous la surveillance de la police judiciaire[88]<\/a>. Pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate, le procureur peut suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un conseil.<\/p>\n

          \u00c0 noter que le d\u00e9lai de garde \u00e0 vue est calcul\u00e9 sans tenir compte des jours non ouvrables comme le pr\u00e9voit l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si bien qu\u2019il d\u00e9passe fr\u00e9quemment les 48 heures[89]<\/a>. En outre, ce sont souvent les officiers de police judiciaire qui d\u00e9cident unilat\u00e9ralement de prolonger la garde \u00e0 vue, profitant du fait que les magistrats contr\u00f4lent peu les registres et mains courantes[90]<\/a>.<\/p>\n

          Concernant l\u2019incrimination de la disparition forc\u00e9e, l\u2019article 13 de la loi n\u00b02015-033 stipule que \u00ab [t]out agent de la fonction publique qui d\u00e9tient une personne arr\u00eat\u00e9e ou condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement ou dans un lieu non enregistr\u00e9 comme lieu de privation de libert\u00e9 sera puni d’une peine de r\u00e9clusion de dix (10) \u00e0 vingt (20) ans. \u00bb MENA Rights Group regrette n\u00e9anmoins le fait que la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat partie n\u2019\u00e9rige pas encore la disparition forc\u00e9e en infraction autonome. Le Code p\u00e9nal ne contient pas \u00e0 ce jour ni d\u00e9finition ni incrimination de la disparition forc\u00e9e comme le requi\u00e8rent les articles 2 et 4 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es.<\/a><\/p>\n

          6.2 Absence d\u2019application des garanties fondamentales existantes<\/a><\/h2>\n

          Le Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture avait soulev\u00e9 qu\u2019au moment de sa visite, les procureurs, les magistrats et les policiers semblaient continuer d\u2019appliquer les anciennes dispositions, soit par ignorance de la loi n\u00b02015-033, soit en raison d\u2019id\u00e9es fausses sur son application[91]<\/a>. Ceci est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que la torture et les mauvais traitements ont lieu en particulier au cours de l\u2019arrestation et au d\u00e9but de la d\u00e9tention[92]<\/a>.<\/p>\n

          De m\u00eame, l\u2019obligation d\u2019enregistrer tous les d\u00e9tenus n\u2019est pas respect\u00e9e, car les registres de d\u00e9tention dans les postes de police et les centres de d\u00e9tention sont souvent mal tenus ou compl\u00e9t\u00e9s a posteriori[93]<\/a>.<\/p>\n

          Il n\u2019est pas rare que les forces de l\u2019ordre ne respectent que partiellement ou aucune des garanties \u00e9num\u00e9r\u00e9es l\u2019article 4 de la loi n\u00b02015-033. Les victimes sont ainsi arr\u00eat\u00e9es sans mandat, d\u00e9tenues au secret pendant plusieurs jours et soumises \u00e0 des mauvais traitements.<\/p>\n

          \u00c0 titre d\u2019exemple, le s\u00e9nateur Mohamed Ould Ghadde a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sans mandat d\u2019arr\u00eat le 10 ao\u00fbt 2017. Ce dernier rapporte avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au secret pendant une semaine dans une salle du si\u00e8ge de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 nationale \u00e0 Nouakchott. Durant cette p\u00e9riode, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 communiquer avec sa famille ou ses avocats ni \u00e0 les rencontrer. Ce n\u2019est que le 18 ao\u00fbt 2017 que les autorit\u00e9s ont formellement plac\u00e9 M. Ghadde en garde \u00e0 vue. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un juge que le 31 ao\u00fbt 2017. Le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire (GTDA) a reconnu que M. Ghadde avait \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9tenu secr\u00e8tement et au-del\u00e0 des d\u00e9lais requis avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au juge, en violation de l\u2019article 9 (par. 3) du Pacte \u00bb[94]<\/a>.<\/a><\/p>\n

          6.3 Mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour les actes qualifi\u00e9s de terrorisme et d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/a><\/h2>\n

          Le paragraphe 3 de l\u2019article 9 du PIDCP dispose que tout individu arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu du chef d\u2019une infraction p\u00e9nale sera traduit dans le plus court d\u00e9lai devant un juge ou une autre autorit\u00e9 habilit\u00e9e par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires. Le Comit\u00e9 estime que si le sens exact \u00e0 donner \u00e0 l\u2019expression \u00ab dans le plus court d\u00e9lai \u00bb peut varier selon les circonstances objectives[95]<\/a>, le laps de temps ne devrait pas d\u00e9passer quelques jours \u00e0 partir du moment de l\u2019arrestation[96]<\/a>.<\/p>\n

          Le paragraphe 4 de l\u2019article 4 de la loi n\u00b02015-033 consacre \u00ab le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 un juge \u00bb sans toutefois clairement d\u00e9finir la dur\u00e9e maximale de garde \u00e0 vue. De plus, la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat partie comporte des dispositions qui ne sont pas conformes aux standards du Comit\u00e9. L\u2019article 23 de la loi n\u00b0 2010-035 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme pr\u00e9voit ainsi la possibilit\u00e9, en mati\u00e8re de terrorisme et d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, de d\u00e9tenir une personne en garde \u00e0 vue pour une dur\u00e9e de 45 jours \u2013 \u00e0 savoir 15 jours renouvelables deux fois \u2013 sans \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un juge et sans possibilit\u00e9 de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Cette disposition constitue \u00e9galement une d\u00e9rogation au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequel pr\u00e9voit en son article 57 que la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue est de 48 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la R\u00e9publique. En outre, les personnes d\u00e9tenues pour des crimes pr\u00e9vus dans la loi n\u00b0 2010-035 peuvent \u00eatre plac\u00e9es en garde \u00e0 vue sans avoir acc\u00e8s \u00e0 un conseil[97]<\/a>.<\/p>\n

          Selon les principes de lex posterior derogat legi priori, la loi n\u00b02015-033 annule et remplace les dispositions vis\u00e9es du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi contre le terrorisme. Toutefois, l\u2019\u00c9tat partie n\u2019\u00e9nonce pas explicitement dans son rapport s\u2019il entend r\u00e9viser les dispositions qui sont en conflit avec la loi n\u00b02015-033 relative \u00e0 la torture et les normes internationales en mati\u00e8re de garanties fondamentales. Le minist\u00e8re de la Justice a ant\u00e9rieurement annonc\u00e9 que la loi relative \u00e0 la lutte contre la torture ne s\u2019appliquait pas aux personnes accus\u00e9es de terrorisme[98]<\/a>. L\u2019\u00c9tat partie semble vouloir maintenir ce double standard lorsqu\u2019il affirme que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat est garanti \u00ab exception faite du terrorisme qui est r\u00e9gie par des dispositions sp\u00e9ciales[99]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

          Enfin, la loi antiterroriste n\u00b02010-035 demeure particuli\u00e8rement probl\u00e9matique dans sa d\u00e9finition particuli\u00e8rement impr\u00e9cise du terrorisme qui inclut notamment le fait de \u00ab pervertir les valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9stabiliser les structures et\/ou institutions constitutionnelles, politiques, \u00e9conomiques ou sociales de la Nation \u00bb[100]<\/a>.<\/a><\/p>\n

          6.4 Ind\u00e9pendance de la justice<\/a><\/h2>\n

          L\u2019\u00c9tat partie affirme que \u00ab l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution \u00bb[101]<\/a>. Il rappelle m\u00eame que selon l\u2019article 89 de la Constitution, \u00ab [l]e pouvoir judiciaire est ind\u00e9pendant du pouvoir l\u00e9gislatif et du pouvoir ex\u00e9cutif. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est garant de l\u2019ind\u00e9pendance de la Magistrature. Il est assist\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature qu\u2019il pr\u00e9side. \u00bb<\/p>\n

          Le corps de la magistrature est r\u00e9gi par la loi organique n\u00b094-012 portant statut de la magistrature et l\u2019Ordonnance n\u00b02006-016 portant modification de certaines dispositions de cette loi. L\u2019ex\u00e9cutif exerce toutefois un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans le processus de nomination et d\u2019avancement de carri\u00e8re des magistrats. Le processus de nomination du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature cens\u00e9 garantir l\u2019ind\u00e9pendance organique des magistrats est enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif[102]<\/a>. Par ailleurs, le fait que le pr\u00e9sident continue de pr\u00e9sider le Conseil, tandis que le ministre de la Justice est le vice-pr\u00e9sident de l\u2019instance, nuit s\u00e9rieusement aux principes de s\u00e9paration des pouvoirs et d’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

          Si le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peut faire des propositions concernant la nomination des magistrats du si\u00e8ge et du parquet, la nomination du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame rel\u00e8ve uniquement des pr\u00e9rogatives du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique selon les termes de l\u2019article 14 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 2007-012 portant organisation judiciaire.<\/p>\n

          Recommendations:<\/h4>\n
            \n
          1. Veiller \u00e0 ce que les garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi contre la torture soient appliqu\u00e9es sans discrimination \u00e0 toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 ;<\/li>\n
          2. Assurer le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un conseil d\u00e8s le moment de l\u2019arrestation ;<\/li>\n
          3. Amender la loi antiterroriste de 2010 afin d\u2019en assurer la conformit\u00e9 avec les principes et garanties pr\u00e9vues par le droit international.<\/li>\n<\/ol>\n

            7. Libert\u00e9s fondamentales (articles 19, 21, 22 et 25 ; points 27 \u00e0 30)<\/a><\/h1>\n

            L\u2019article 10 de la Constitution consacre la libert\u00e9 d’opinion et de pens\u00e9e, la libert\u00e9 d’expression, la libert\u00e9 de r\u00e9union, la libert\u00e9 d’association et la libert\u00e9 d’adh\u00e9rer \u00e0 toute organisation politique ou syndicale de son choix, la libert\u00e9 de cr\u00e9ation intellectuelle, artistique et scientifique. L\u2019article pr\u00e9cise que la libert\u00e9 ne peut \u00eatre limit\u00e9e que par la loi, toutefois les lois de mise en \u0153uvre de ces libert\u00e9s imposent des restrictions disproportionn\u00e9es affectant la substance de ces droits.<\/p>\n

            7.1 Libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019expression (point num\u00e9ro 28)<\/a><\/h2>\n

            7.1.1 Un cadre juridique restreignant la libert\u00e9 de la presse<\/a><\/a><\/h3>\n

            La libert\u00e9 de la presse repose sur la loi n\u00b02011-054 modifiant l\u2019Ordonnance sur la libert\u00e9 de la presse n\u00b02006-017, laquelle avait abrog\u00e9 l\u2019Ordonnance n\u00b091-023 sur la libert\u00e9 de la presse jug\u00e9e plus restrictive. Le cadre juridique actuel est moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans la mesure o\u00f9 certaines dispositions contenues dans l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res stricts de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es ou modifi\u00e9es. Il s\u2019agissait des articles 35[103]<\/a>, 36[104]<\/a>, 40[105]<\/a>, 41[106]<\/a>, 44[107]<\/a>, et 45[108]<\/a> de l\u2019Ordonnance.<\/p>\n

            Ces articles relatifs aux d\u00e9lits contre la chose publique, contre les personnes et contre les chefs d\u2019\u00c9tat \u00e9trangers, fixaient des limites excessives aux contenus publi\u00e9s par voie de presse et comportaient des sanctions disproportionn\u00e9es, \u00e0 savoir des peines de prison ainsi que de lourdes amendes. Le Comit\u00e9 a eu l\u2019occasion de s\u2019inqui\u00e9ter des \u00ab lois r\u00e9gissant des questions telles que le crime de l\u00e8se-majest\u00e9, [\u2026] l\u2019outrage \u00e0 une personne investie d\u2019une autorit\u00e9, l\u2019outrage \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique, l\u2019offense au drapeau et aux symboles, la diffamation du chef de l\u2019\u00c9tat , et la protection de l\u2019honneur des fonctionnaires et personnalit\u00e9s publique \u00bb[109]<\/a>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 recommande de ne pas pr\u00e9voir des peines plus s\u00e9v\u00e8res uniquement en raison de l\u2019identit\u00e9 de la personne qui peut avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e.<\/p>\n

            L\u2019article premier de la loi n\u00b02011-054 stipule que les dispositions suscit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es. Bien que la loi comporte la suppression des articles 35, 44 et 45, criminalisant l’offense du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et autres, comme les chefs d’\u00c9tat, les personnalit\u00e9s anonymes, \u00e9trang\u00e8res et nationales, les interdictions pr\u00e9vues aux articles 36, 40 et 41 de l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 demeurent. Seules les peines de prison ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es et les amendes pr\u00e9vues demeurent inchang\u00e9es ou augment\u00e9es.<\/p>\n

            D\u2019autre part, l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 comporte toujours des dispositions formul\u00e9es en des termes vagues et\/ou pr\u00e9voyant des peines de prison pour des actes tombant sous le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qui n\u2019ont toujours pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen l\u00e9gislatif.<\/p>\n

            Ainsi, l\u2019article 21 de l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 pr\u00e9voit toujours l\u2019interdiction de journaux ou \u00e9crits p\u00e9riodiques \u00e9trangers \u00ab lorsqu\u2019ils sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019Islam ou au cr\u00e9dit de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 nuire l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compromettre l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. \u00bb Il convient de relever ici qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une disposition vague, sujette \u00e0 toutes formes d\u2019interpr\u00e9tations. De tels termes d\u00e9pourvus de d\u00e9finition claire et pr\u00e9cise sont autant de motifs de censure.<\/p>\n

            L\u2019article 33 de la m\u00eame Ordonnance sanctionne \u00ab de cinq ans d’emprisonnement et de 5 000.000 UM d’amende ceux qui, [\u2026], auront directement provoqu\u00e9, les crimes contre la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l’\u00c9tat \u00bb quand bien m\u00eame cette provocation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet. Oumar Ould Beibacar a \u00e9t\u00e9 poursuivi, entre autres, sur la base de cette disposition en raison de ses prises de position publiques sur la question du Passif humanitaire. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s une conf\u00e9rence de presse \u00e0 Nouakchott le 28 novembre 2015, au cours de laquelle il avait accus\u00e9 les autorit\u00e9s au pouvoir en 1989-1991 d’avoir commis un \u00ab g\u00e9nocide \u00bb pour lequel elles doivent \u00eatre traduites en justice[110]<\/a>.<\/p>\n

            De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019article suivant stipule que \u00ab [t]oute provocation [\u2026] adress\u00e9e \u00e0 des militaires ou des agents de la force publique, dans le but de les d\u00e9tourner de leurs devoirs et de l’ob\u00e9issance qu’ils doivent \u00e0 leurs chefs sera punie d\u2019un emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 100.000 \u00e0 1.000.000 UM. \u00bb<\/p>\n

            En ce qui concerne les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression justifi\u00e9es par la protection d\u2019autres droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui, la diffamation est proscrite \u00e0 l\u2019article 37 de l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 inspir\u00e9e de la loi fran\u00e7aise du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse. L\u2019article 38 pr\u00e9voit une amende de 500 000 \u00e0 1 000 000 UM lorsque la diffamation est dirig\u00e9e contre les tribunaux, les forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9, les corps constitu\u00e9s et les administrations publiques.<\/p>\n

            Cette derni\u00e8re disposition comporte le risque qu\u2019elle soit employ\u00e9e pour prot\u00e9ger l\u2019\u00c9tat et ses repr\u00e9sentants contre l\u2019opinion publique ou la critique. En parall\u00e8le, le Code p\u00e9nal continue de rendre passibles de peines de prison ou d\u2019amendes des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, telles que la diffamation ou l\u2019outrage aux fonctionnaires ou aux institutions de l\u2019\u00c9tat[111]<\/a>.<\/p>\n

            Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, \u00ab aucune action civile ou p\u00e9nale en diffamation ne sera autoris\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions. De plus, toutes les lois desacato (outrage \u00e0 magistrat) devraient \u00eatre abrog\u00e9es[112]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

            Enfin, l\u2019article 70 de l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 donne au ministre de l’Int\u00e9rieur et aux autorit\u00e9s administratives locales le droit d\u2019ordonner par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 la saisie administrative de tout num\u00e9ro d’un journal ou \u00e9crit p\u00e9riodique, imprim\u00e9s placards, affiches, films ou dessins dont la publication porte atteinte ou est \u00ab susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019Islam, \u00e0 nuire l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compromettre l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics \u00bb. Cette limitation permet non seulement la mise en \u0153uvre de mesures disproportionn\u00e9es prises par l\u2019ex\u00e9cutif, mais se fonde \u00e9galement sur des motifs larges.<\/p>\n

            7.1.2 Atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de la presse<\/a><\/a><\/h3>\n

            La Mauritanie est caract\u00e9ris\u00e9e par un paysage m\u00e9diatique diversifi\u00e9. Il existe plusieurs journaux, radios et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es en plus de m\u00e9dias gouvernementaux[113]<\/a>. Cette situation a \u00e9t\u00e9 rendue possible gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019adoption de la loi n\u00b0045-2010 qui a mis fin au monopole d\u2019\u00c9tat dans le secteur de l\u2019audiovisuel.<\/p>\n

            Depuis 2014, le pays conna\u00eet une r\u00e9gression continue en mati\u00e8re de libert\u00e9 de la presse selon Reporters sans fronti\u00e8res[114]<\/a>. En 2019, la Mauritanie est pass\u00e9e du 72\u00e8me au 94\u00e8me rang au Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n

            Les journalistes travaillant sur des sujets sensibles comme des affaires de corruption impliquant des personnalit\u00e9s publiques voient leurs activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement entrav\u00e9es.<\/p>\n

            Le 8 ao\u00fbt 2018, la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation de deux journalistes, Babacar Ndiaye, webmestre du portail d\u2019information Cridem, et Mahmoudi Ould Saibout, journaliste \u00e0 Taqadoum, suite \u00e0 une plainte pour diffamation d\u00e9pos\u00e9e par un avocat bas\u00e9 en France et proche du gouvernement actuel, \u00e0 propos d\u2019un article qu\u2019ils avaient partag\u00e9 sur leurs plateformes respectives. L\u2019avocat en question \u00e9tait qualifi\u00e9 de \u00ab mercenaire, m\u00eal\u00e9 \u00e0 des affaires de mauvaise gouvernance \u00bb[115]<\/a>.<\/p>\n

            M. Ndiaye a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de harc\u00e8lement judiciaire de la part des autorit\u00e9s mauritaniennes directement li\u00e9 \u00e0 ses activit\u00e9s de journaliste dans le pass\u00e9. Le 7 avril 2016, il avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par la police judiciaire et plac\u00e9 en d\u00e9tention \u00e0 Nouakchott avant d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 sous caution le lendemain. Cette arrestation faisait suite \u00e0 une plainte pour diffamation d\u00e9pos\u00e9e par Badr Ould Abdel Aziz, le fils du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique[116]<\/a>.<\/p>\n

            Plus r\u00e9cemment, le 22 mars 2019, les autorit\u00e9s mauritaniennes ont arr\u00eat\u00e9 Abderrahmane Weddady et Cheikh Ould Jiddou, deux blogueurs ayant r\u00e9dig\u00e9 des chroniques portant sur un syst\u00e8me de corruption pr\u00e9sum\u00e9 dans lequel le pr\u00e9sident actuel serait impliqu\u00e9. Les deux blogueurs ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s le 27 mars de diffamation en vertu de l\u2019article 348 du Code p\u00e9nal[117]<\/a>.<\/p>\n

            7.1.3 Lacunes et contradictions dans la lutte contre la discrimination (Article 19 lu conjointement avec les articles 4 et 20 ; point num\u00e9ros 4 et 5)<\/a><\/a><\/h3>\n

            L\u2019article 4 de la loi n\u00b02011-054 modifiant l\u2019article 41 de l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 pr\u00e9voit une peine de prison de six mois en cas d\u2019 \u00ab injure envers une personne ou un groupe de personne \u00e0 raison de leur appartenance ou non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race, une r\u00e9gion, ou religion d\u00e9termin\u00e9e \u00bb. Si cette formulation est conforme \u00e0 l\u2019article 20 du PIDCP, elle est probl\u00e9matique dans sa pratique.<\/p>\n

            Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste des points, l\u2019\u00c9tat partie affirme que \u00ab toute propagande particulariste de caract\u00e8re racial ou ethnique est punie par la loi[118]<\/a>. \u00bb Le gouvernement invoque r\u00e9guli\u00e8rement la lutte contre le racisme afin de poursuivre des opposants politiques lorsque ces derniers d\u00e9noncent la sous-repr\u00e9sentation des Haratines et des Africains subsahariens au sein de l\u2019administration[119]<\/a>.<\/p>\n

            En outre, l\u2019\u00c9tat partie a adopt\u00e9 la loi \u00ab relative \u00e0 l\u2019incrimination de la discrimination \u00bb le 18 janvier 2018. Celle-ci d\u00e9finit la discrimination de la mani\u00e8re suivante en son article premier:<\/p>\n

            Au sens de la pr\u00e9sente loi, la discrimination signifie toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de d\u00e9truire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’\u00e9galit\u00e9, des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, conform\u00e9ment \u00e0 la charia.<\/p>\n

            La d\u00e9finition donn\u00e9e ci-dessus retenue dans le texte final s\u2019\u00e9loigne sensiblement des standards internationaux notamment en ce qui concerne les motifs de discrimination[120]<\/a>. Les domaines dans lesquels la discrimination peut s\u2019exercer ne sont pas clairement \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

            Dans son rapport, l\u2019\u00c9tat partie \u00e9nonce une d\u00e9finition de la discrimination qui est diff\u00e9rente de la d\u00e9finition figurant dans la loi du 18 janvier 2018 cit\u00e9e plus haut[121]<\/a>. L\u2019\u00c9tat assure que cette deuxi\u00e8me version serait conforme \u00e0 la d\u00e9finition internationale de la discrimination. Or, les motifs de discrimination mentionn\u00e9s dans l\u2019article 1er de Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale ne figurent pas dans la d\u00e9finition mentionn\u00e9e dans le rapport \u00e9tatique. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00c9tat partie devrait clarifier laquelle des deux d\u00e9finitions est actuellement applicable.<\/p>\n

            L\u2019\u00c9tat partie affirme dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste des points que \u00ab l\u2019article 11 de la loi n\u00b0 2018-023 incriminant la discrimination, pr\u00e9voit la discrimination \u00e0 raison de l\u2019origine, de l\u2019appartenance \u00e0 une ethnie ou une race[122]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

            Cependant, il convient de noter que cette disposition ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une modification de la d\u00e9finition de la discrimination dans la mesure o\u00f9 elle p\u00e9nalise certes l\u2019incitation \u00e0 la discrimination, mais aussi l\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence contre une personne ou un groupe de personnes[123]<\/a>. La d\u00e9finition de la discrimination telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019article 1er de la loi n\u00b0 2018-023 reste donc inchang\u00e9e.<\/p>\n

            Plusieurs rapporteurs sp\u00e9ciaux du Conseil des droits de l\u2019homme ont estim\u00e9 que le manque de pr\u00e9cisions pouvait engendrer \u00ab des d\u00e9rives dans l\u2019interpr\u00e9tation de ces articles, conduisant \u00e0 la violation de plusieurs droits et libert\u00e9s reconnus dans le droit international des droits de l\u2019homme et par la Mauritanie \u00bb[124]<\/a>.<\/p>\n

            En outre, l\u2019article 10 de la loi stipule que \u00ab [q]uiconque encourage l’incitation \u00e0 la haine contre la doctrine officielle de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie sera puni d’un emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans. Il peut \u00e9galement \u00eatre interdit, en tout ou partie, de l\u2019exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans au plus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 du Code P\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

            Les rapporteurs sp\u00e9ciaux ont insist\u00e9 sur le manque de pr\u00e9cision de l\u2019expression \u00ab incitation \u00e0 la haine contre la doctrine officielle de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie\u00bb[125]<\/a>. En effet, cette disposition englobe les critiques envers la situation politique et la conduite du gouvernement ou des agents gouvernementaux. En outre, plut\u00f4t que de recourir au droit p\u00e9nal, l\u2019\u00c9tat partie devrait davantage privil\u00e9gier des mesures relevant du droit civil et administratif lorsque des sanctions moins s\u00e9v\u00e8res permettaient d’atteindre le but recherch\u00e9.<\/p>\n

            Ces inqui\u00e9tudes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es par le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale lequel a recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de \u00ab r\u00e9viser sa nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019incrimination de la discrimination afin de la rendre pleinement conforme \u00e0 la Convention (CERD) \u00bb[126]<\/a>.<\/p>\n

            Un exemple illustrant l\u2019emploi inappropri\u00e9 des dispositions anti-discrimination est l\u2019arrestation d\u2019Abdallahi Salem Ould Yali le 24 janvier 2018. Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 d’incitation \u00e0 la violence et \u00e0 la haine raciale pour des messages qu’il avait affich\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux et dans lesquels il d\u00e9non\u00e7ait la discrimination raciale en Mauritanie. Il a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour avoir \u00ab [incit\u00e9] les citoyens \u00e0 s\u2019armer contre l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat ou \u00e0 s\u2019armer les uns contre les autres \u00bb sur la base de l\u2019article 83 du Code p\u00e9nal. Il est \u00e9galement poursuivi pour \u00ab incitation \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine raciale \u00bb pour avoir \u00ab insult\u00e9 une personne en raison de son appartenance \u00e0 un groupe qui se caract\u00e9rise par la race, la couleur, l\u2019ascendance ou l\u2019origine nationale ou ethnique, ou un groupe de personnes qui se distinguent par une de ces caract\u00e9ristiques \u00bb. Il fut \u00e9galement inculp\u00e9 en vertu de la loi antiterroriste de 2010, qui inclut dans ses d\u00e9finitions d’un acte terroriste le fait \u00ab d\u2019inciter au fanatisme ethnique, racial ou religieux \u00bb[127]<\/a>.<\/p>\n

            7.1.4 Criminalisation de l’apostasie et du blasph\u00e8me<\/a><\/h3>\n

            L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le 27 avril 2018 un projet de loi abrogeant et rempla\u00e7ant l’article 306 de l’Ordonnance portant Code p\u00e9nal[128]<\/a>. Le texte a durci les peines pr\u00e9vues en mati\u00e8re de blasph\u00e8me et d’apostasie. Les auteurs reconnus coupables sont d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement passibles de la peine de mort[129]<\/a>. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement une peine allant jusqu\u2019\u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement et une amende de 600\u2019000 ouguiyas (environ 13\u2019804 euros) au maximum pour \u00ab atteinte \u00e0 la d\u00e9cence publique et aux valeurs de l\u2019islam \u00bb et \u00ab non-respect des interdictions prescrites par Allah \u00bb ou facilitation de leur non-respect.<\/p>\n

            Non seulement la r\u00e9forme est contraire \u00e0 l\u2019article 6 du PIDCP consacrant le droit \u00e0 la vie, mais contrevient \u00e9galement aux droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et de religion ainsi qu\u2019aux libert\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation artistique et sur le droit de participer \u00e0 la vie culturelle, garantis par les articles 18 et 19 du PIDCP et par l\u2019article 15 du PIDESC.<\/p>\n

            Il convient de rappeler ici que l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34 relative \u00e0 l\u2019article 19 du PIDCP dispose que les \u00ab interdictions des manifestations de manque de respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une religion ou d\u2019un autre syst\u00e8me de croyance, y compris les lois sur le blasph\u00e8me, sont incompatibles avec le Pacte, sauf dans les circonstances sp\u00e9cifiques envisag\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article 20 du Pacte \u00bb[130]<\/a>.<\/p>\n

            7.2 Libert\u00e9s d\u2019assembl\u00e9e et de r\u00e9union pacifique<\/a> (point num\u00e9ro 28)<\/a><\/h2>\n

            Le droit de r\u00e9union en Mauritanie est r\u00e9gi par la loi n\u00b073-008 sur les r\u00e9unions publiques qui stipule que \u00ab [l]es r\u00e9unions publiques sont libres sous r\u00e9serve des conditions prescrites par la loi. \u00bb. L\u2019article 3 pr\u00e9cise que \u00ab [t]oute r\u00e9union publique doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives habilit\u00e9es au moins trois jours francs avant la date de la r\u00e9union \u00bb et qu\u2019\u00ab [a]ucune r\u00e9union ne peut \u00eatre tenue sur la voie publique. \u00bb Les infractions \u00e0 cette loi sont punies de peines d\u2019emprisonnement allant de deux \u00e0 six mois.<\/p>\n

            La loi n\u00b073-008 ne d\u00e9finit pas les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019interdiction d\u2019une r\u00e9union par les autorit\u00e9s, ni n\u2019\u00e9tablit explicitement que la d\u00e9cision puisse faire l\u2019objet d\u2019un recours devant une juridiction impartiale et ind\u00e9pendante[131]<\/a>.<\/p>\n

            Sur cette base, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a annonc\u00e9 dans une circulaire dat\u00e9e du 11 f\u00e9vrier 2016 que \u00ab sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Hakem (pr\u00e9fet), il est formellement interdit d\u2019organiser aucun spectacle, conf\u00e9rence, c\u00e9r\u00e9monie, f\u00eate ou autre manifestation o\u00f9 le public est admis \u00bb[132]<\/a>.<\/p>\n

            Le droit mauritanien comporte n\u00e9anmoins une exception concernant les partis politiques agr\u00e9\u00e9s, ces derniers pouvant tenir des r\u00e9unions ou des manifestations sans requ\u00e9rir une autorisation pr\u00e9alable[133]<\/a>.<\/p>\n

            Ainsi l\u2019\u00c9tat partie n\u2019adopte pas de syst\u00e8me de notification ayant pour objet de prot\u00e9ger le caract\u00e8re pacifique des assembl\u00e9es, mais un syst\u00e8me d\u2019autorisation pr\u00e9alable. Il convient de rappeler que selon le Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association, les associations devraient pouvoir fonctionner sans avoir \u00e0 subir d\u2019ing\u00e9rence injustifi\u00e9e, m\u00eame lorsqu\u2019elles ne sont pas autoris\u00e9es officiellement[134]<\/a>.<\/p>\n

            Par cons\u00e9quent, les assembl\u00e9es et r\u00e9unions non autoris\u00e9es sont criminalis\u00e9es sous l\u2019article 101 paragraphe 2 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit l\u2019interdiction de \u00ab tout attroupement non arm\u00e9 qui pourrait troubler la tranquillit\u00e9 publique. \u00bb Les peines pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal vont de deux mois \u00e0 un an contre toute personne non arm\u00e9e qui, faisant partie d’un attroupement arm\u00e9 ou non arm\u00e9, ne l’aura pas quitt\u00e9 apr\u00e8s la premi\u00e8re sommation.<\/p>\n

            La criminalisation des assembl\u00e9es et r\u00e9unions non autoris\u00e9es donne \u00e9galement lieu \u00e0 un usage de la force souvent disproportionn\u00e9 pour les disperser \u2013 que les assembl\u00e9es soient pacifiques ou non. Ainsi, \u00e0 l\u2019issue de sa visite, le Rapporteur sp\u00e9cial contre la torture a estim\u00e9 que les m\u00e9thodes habituellement employ\u00e9es en marge des manifestations \u00e9taient contraires aux principes internationaux relatifs au maintien de l\u2019ordre, et il est fr\u00e9quent que des manifestants pacifiques soient bless\u00e9s[135]<\/a>. De la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen du rapport initial de la Mauritanie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019 \u00ab assurer la protection des manifestations pacifiques organis\u00e9es sur son territoire et, en cas de violations, mener des enqu\u00eates aux fins de poursuite des responsables \u00bb[136]<\/a>.<\/p>\n

            L\u2019\u00c9tat partie affirme qu\u2019une enqu\u00eate judiciaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par une autorit\u00e9 concernant l\u2019affaire Mangane[137]<\/a>. Lamine Mangane \u00e9tait un d\u00e9fenseur des droits humains qui a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par balle au cours d\u2019une manifestation pacifique organis\u00e9e \u00e0 Maghama par l\u2019organisation \u00ab Touche pas \u00e0 ma nationalit\u00e9 \u00bb le 27 septembre 2011. Selon ses proches, aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et personne n\u2019a \u00e9t\u00e9 traduit en justice. La plainte d\u00e9pos\u00e9e par sa famille a par ailleurs \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite[138]<\/a>.<\/p>\n

            Ces restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de rassemblement et de r\u00e9union pacifiques affectent autant les opposants politiques que les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. \u00c0 l\u2019approche du r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel qui s\u2019est tenu le 5 ao\u00fbt 2017, la porte-parole du Bureau des droits de l’homme de l’ONU s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e par \u00ab l\u2019apparente r\u00e9pression de la dissidence par les autorit\u00e9s ainsi que par les informations faisant \u00e9tat de l\u2019emploi d\u2019une force excessive contre les organisateurs de manifestations \u00bb. En effet, les autorit\u00e9s n\u2019ayant pas donn\u00e9 suite aux demandes d\u2019autorisation d\u00e9pos\u00e9es par les opposants aux textes pour les manifestations, la police et la gendarmerie ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la dispersion de ces rassemblements en recourant \u00e0 une force excessive et en proc\u00e9dant \u00e0 des arrestations[139]<\/a>.<\/p>\n

            Par ailleurs, les manifestations organis\u00e9es par l\u2019Initiative pour la r\u00e9surgence du mouvement abolitionniste (IRA), principale organisation non-reconnue de la soci\u00e9t\u00e9 civile mauritanienne luttant contre l\u2019esclavage, sont r\u00e9guli\u00e8rement dispers\u00e9es avec un usage non n\u00e9cessaire et disproportionn\u00e9 de la force. Le 11 novembre 2014, trois militants du mouvement IRA dont son pr\u00e9sident, Biram Dah Abeid, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 Rosso alors qu\u2019ils organisaient une caravane \u00e0 travers le pays pour tenir des conf\u00e9rences afin de d\u00e9noncer \u00ab l’esclavage foncier \u00bb. Le 15 janvier 2015, ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le tribunal de Rosso \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement pour \u00ab appartenance \u00e0 une organisation non reconnue \u00bb et \u00ab rassemblement non autoris\u00e9 \u00bb. Plusieurs rapporteurs sp\u00e9ciaux ont adress\u00e9 une communication \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie concernant de possibles violations des articles 19, 21 et 22 du Pacte[140]<\/a>.<\/a><\/p>\n

            7.3 Libert\u00e9 d\u2019association (point num\u00e9ro 28)<\/a><\/h2>\n

            \u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen du rapport initial de la Mauritanie par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, l\u2019\u00c9tat partie avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 \u00ab adopter une nouvelle loi r\u00e9gissant l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019association conforme aux normes internationales et offrant la protection requise aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme\u00bb[141]<\/a>. Les autorit\u00e9s n\u2019ont toujours pas modifi\u00e9 la loi relative aux associations n\u00b064\/098 afin d\u2019en assurer la conformit\u00e9 avec l\u2019article 22 du PIDCP. En effet, l\u2019article 3 de la loi n\u00b064\/098 dispose que \u00ab [l]es associations de personnes ne pourront se former ou exercer leurs activit\u00e9s sans une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00bb. La loi n\u2019oblige pas non plus \u00e0 communiquer une d\u00e9cision par \u00e9crit, ni \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit motiv\u00e9e par des fondements juridiques conformes au droit international relatif aux droits humains, ni encore \u00e0 ce que la d\u00e9cision puisse \u00eatre contest\u00e9e devant un tribunal[142]<\/a>.<\/p>\n

            L\u2019\u00c9tat partie n\u2019a toujours pas mis en place un r\u00e9gime de notification ne rev\u00eatant pas de caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire. Bien au contraire, un projet de loi relatif aux associations, aux fondations et aux r\u00e9seaux d\u2019associations modifiant la loi relative aux associations de 1964 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en conseil des ministres le 22 juillet 2015 sans aucune consultation publique. L\u2019\u00c9tat partie indique que le texte est en instance de soumission au Parlement pour adoption[143]<\/a>.<\/p>\n

            Le projet de r\u00e9forme maintient l\u2019obligation, institu\u00e9 dans la loi cadre de 1964, pour les associations d\u2019obtenir une autorisation afin de pouvoir fonctionner[144]<\/a>. L\u2019\u00c9tat partie indique dans ses \u00e9critures que les organisations \u00e0 vocation territoriale communale ou d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es par le Hakem (ou pr\u00e9fet[145]<\/a>) comp\u00e9tent territorialement tandis que les organisations \u00e0 vocation nationale doivent demander une autorisation aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur[146]<\/a>.<\/p>\n

            L\u2019article 6 du projet de loi pr\u00e9voit notamment qu\u2019 \u00ab aucune association ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e sur une base ou pour un objectif contraire \u00e0 l\u2019islam, \u00e0 la Constitution, aux lois en vigueur ou pour des activit\u00e9s de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire, \u00e0 la forme r\u00e9publicaine de l’\u00c9tat ou aux bonnes m\u0153urs \u00bb.<\/p>\n

            En ao\u00fbt 2015, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les droits \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d\u2019association avait appel\u00e9 l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 rejeter le projet de loi au motif que le manque de pr\u00e9cision de certaines d\u00e9finitions et crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l\u2019enregistrement d\u2019associations pourrait permettre aux autorit\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des rejets d\u2019arbitraires de demandes et que le texte ne pr\u00e9voirait pas explicitement de voie de recours pour contester une d\u00e9cision[147]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

            Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9claratoire, la Mauritanie compte plusieurs milliers d\u2019ONG. Pas moins de 7’000 ONG locales se sont inscrites au sein de la Plateforme de la soci\u00e9t\u00e9 civile mise en place par le gouvernement[148]<\/a>.<\/p>\n

            En revanche, les ONG travaillant sur des sujets consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles par les autorit\u00e9s, comme la lutte contre les pratiques esclavagistes, le racisme, le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 relatif au \u00ab passif humanitaire \u00bb, peinent \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation. Par exemple, le \u00ab Mouvement IRA \u00bb, Initiative de r\u00e9surgence du mouvement abolitionniste, \u00ab Touche pas \u00e0 ma nationalit\u00e9 \u00bb, \u00ab l\u2019Association des veuves mauritaniennes \u00bb et l\u2019\u00ab l\u2019Union des Jeunes Volontaires \u00bb, ne sont toujours pas reconnues.<\/p>\n

            Partant, les militants du mouvement IRA font r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019objet d\u2019intimidations et de repr\u00e9sailles li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s de d\u00e9fenseurs des droits humains. Entre le 30 juin et le 9 juillet 2016, 13 membres de l\u2019IRA ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s avant d\u2019\u00eatre inculp\u00e9 d\u2019 \u00ab attroupement arm\u00e9 \u00bb, d\u2019 \u00ab utilisation de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019agents de la force publique \u00bb, \u00ab r\u00e9bellion \u00bb et \u00ab appartenance \u00e0 une organisation non reconnue \u00bb[149]<\/a>.<\/p>\n

            Ces accusations portaient sur des affrontements survenus le 29 juin 2016 apr\u00e8s que la police a tent\u00e9 d’expulser les habitants de la \u00ab Gazra Bouamatou \u00bb, un quartier d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9 de Nouakchott majoritairement habit\u00e9 par des membres de la communaut\u00e9 Haratine[150]<\/a>, avant la tenue d’un sommet de la Ligue arabe dans la ville. Bien que les membres de l\u2019IRA aient ni\u00e9 leur implication dans des affrontements avec la police, les militants de l\u2019IRA ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, le 18 ao\u00fbt 2016, \u00e0 de lourdes peines de prison allant de trois \u00e0 15 ans de prison \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s dont les irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par plusieurs titulaires de mandats relevant des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales[151]<\/a>. En effet, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le fait que des all\u00e9gations de tortures n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate prompte et impartiale et que les faits reproch\u00e9s aux activistes se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 leurs activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits humains. \u00c0 l\u2019inverse, le tribunal a rejet\u00e9 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par les activistes pour les actes de tortures qui leur avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es en d\u00e9tention.<\/p>\n

            7.4 Droit de prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques, de voter et d\u2019\u00eatre \u00e9lu (article 25 ; point num\u00e9ro 29 et 30)<\/a><\/h2>\n

            Les partis politiques sont r\u00e9gis par l\u2019Ordonnance n\u00b091-024 relative aux partis politiques. L\u2019article 8 stipule que pour \u00eatre valablement constitu\u00e9, un parti politique doit en faire d\u00e9claration aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9claration s\u2019effectue par un d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier moyennant la d\u00e9livrance d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La reconnaissance officielle d\u2019un parti est faite \u00e0 partir de la publicit\u00e9 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Journal officiel[152]<\/a>.<\/p>\n

            En cas de non-d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au moment de la d\u00e9claration. L\u2019absence de r\u00e9ponse positive explicite \u00e9quivaut \u00e0 un refus sur le principe de pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration publique. En d\u2019autres termes, le syst\u00e8me d\u00e9claratoire mis en place par la loi \u00e9quivaut en pratique \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisation enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

            Par le pass\u00e9, des partis politiques n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s soit parce que le parti portait atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale, soit parce que le parti \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab islamiste \u00bb[153]<\/a>. Des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s n\u2019ont \u00e9galement pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s au motif qu\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 beaucoup de partis politiques ou encore sur la base de l\u2019article 6 de l\u2019Ordonnance 91.24 du 25 juillet 1991, selon laquelle \u00ab aucun parti ou groupement politique ne peut s\u2019identifier \u00e0 une race, \u00e0 une ethnie, \u00e0 une r\u00e9gion, \u00e0 une tribu, \u00e0 un sexe ou \u00e0 une confr\u00e9rie \u00bb. Ce fut notamment le cas de l\u2019IRA qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019autorisation pour fonder un parti politique sous le nom du Parti radical pour une action globale, demande refus\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et des libert\u00e9s civiles du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur[154]<\/a>.<\/p>\n

            Le 21 juin 2018, le parlement a adopt\u00e9 un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b02012-024 modifiant l\u2019Ordonnance n\u00b091-24 r\u00e9gissant les partis politiques. Le texte pr\u00e9voit la dissolution des partis politiques ayant boycott\u00e9 au moins deux \u00e9lections, ce qui risque d\u2019impacter principalement les partis d\u2019oppositions pour lesquels le boycott est un moyen de d\u00e9noncer l\u2019impartialit\u00e9 des processus \u00e9lectoraux[155]<\/a>. En effet, plusieurs partis d\u2019opposition avaient d\u00e9cid\u00e9 de boycotter les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2013.<\/p>\n

            Par ailleurs, la campagne ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les \u00e9lections l\u00e9gislatives, r\u00e9gionales et locales du 1er septembre 2018<\/span> a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l\u2019arrestation du militant anti-esclavagiste et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, Biram Dah Abeid. Ce dernier avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2018. Lors de sa garde \u00e0 vue, la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) avait valid\u00e9 sa candidature. Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2018 \u00ab d\u2019incitation \u00e0 la violence et menace port\u00e9e sur la vie des personnes \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 de prison le 1er janvier 2019, apr\u00e8s que les charges port\u00e9es contre lui eurent \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es[156]<\/a>. Son arrestation ainsi que les poursuites retenues contre lui pr\u00e9c\u00e9dant une d\u00e9tention pr\u00e9ventive de pr\u00e8s de cinq mois ont constitu\u00e9 non seulement une d\u00e9tention arbitraire, mais \u00e9galement une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019exercice de son droit de prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques.<\/p>\n

            Recommendations:<\/h4>\n
              \n
            1. R\u00e9former le Code p\u00e9nal et les autres l\u00e9gislations applicables afin de mettre fin \u00e0 la criminalisation des actes d\u2019expression pacifique;<\/li>\n
            2. D\u00e9finir l\u2019infraction terroriste de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et pr\u00e9visible, conform\u00e9ment aux standards internationaux ;<\/li>\n
            3. Amender la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019incrimination de la discrimination afin de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9fenseurs des droits humains travaillant sur cette question ne fassent plus l\u2019objet de poursuites ;<\/li>\n
            4. Respecter le droit de r\u00e9union pacifique en permettant la tenue des rassemblements publics \u00e0 travers un r\u00e9gime de type d\u00e9claratif ;<\/li>\n
            5. Pr\u00e9venir tout usage d\u2019une force excessive par les forces de l\u2019ordre pour disperser les manifestants, et proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates promptes et impartiales suite \u00e0 de tels actes ;<\/li>\n
            6. Adopter un r\u00e9gime d\u00e9claratif pour les organisations non gouvernementales et les associations, et mettre fin \u00e0 la discrimination contre les associations travaillant dans la lutte contre la discrimination raciale et contre l\u2019esclavage et les pratiques esclavagistes.<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
              \n
              \n

              [1]<\/a> R\u00e9ponses de la Mauritanie \u00e0 la liste de points concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, 30 avril 2019, CCPR\/C\/MRT\/Q\/2\/Add.1, (ci-apr\u00e8s \u00ab R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [2]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observations finales concernant le rapport initial de la Mauritanie, 21 novembre 2013, CCPR\/C\/MRT\/CO\/1, (ci-apr\u00e8s, \u00abObservations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le rapport initial de la Mauritanie\u00bb).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [3]<\/a> Commentaires sur la communication conjointe de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la nouvelle loi incriminant la discrimination, 9 avril 2018, https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadFile?gId=34000<\/a> (consult\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [4]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 2.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [5]<\/a> Ibid., \u00a7 1.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [6]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 3.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [7]<\/a> Al Akhbar, Mauritanie: Nomination des membres du Haut conseil de la Fatwa et des recours gracieux<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [8]<\/a> United States Department of State, Rapport 2015 sur les droits de l\u2019homme \u2013Mauritanie, https:\/\/photos.state.gov\/libraries\/mauritania\/231771\/PDFs\/MAURITANIA-IRF-2015-FRE-Final.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 20 mai 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [9]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique soumis par la Mauritanie en application de l\u2019article 40 du Pacte, attendu en 2017\u2013 Mauritanie, 22 novembre 2017, CCPR\/C\/MRT\/2, (ci-apr\u00e8s, \u00ab Deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie \u00bb), \u00a7 49.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [10]<\/a> Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, Rapport et recommandations de la session du Sous-comit\u00e9 d’accr\u00e9ditation \u2013 octobre 2018, pp. 26-30.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [11]<\/a> Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, Rapport et recommandations de la session du Sous-comit\u00e9 d’accr\u00e9ditation \u2013 novembre 2017, p. 23.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [12]<\/a> Rapport et recommandations de la session du Sous-comit\u00e9 d’accr\u00e9ditation \u2013 octobre 2018, p. 27.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [13]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [14]<\/a> Voir question 17 b) de la Liste de points concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [15]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 52.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [16]<\/a> Ibid., p. 28.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [17]<\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, Rapport sur la situation des chaines de t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es en Mauritanie, https:\/\/www.cndh-mr.com\/index.php\/190-rapport-sur-la-situation-des-chaines-de-televisions-privees-en-mauritanie<\/a> (consult\u00e9 le 23 janvier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [18]<\/a> Reporters sans fronti\u00e8res, Mauritanie, https:\/\/rsf.org\/fr\/mauritanie<\/a> (consult\u00e9 le 23 janvier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [19]<\/a> CRIDEM, Communiqu\u00e9 de la CNDH sur les propos blasph\u00e9matoires tenus \u00e0 l\u2019encontre du proph\u00e8te (PSL), 7 janvier 2014, http:\/\/www.cridem.org\/C_Info.php?article=651667<\/a> (consult\u00e9 le 10 avril 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [20]<\/a> Irabiha Abdel Wedoud, Le coup d’\u00c9tat, un espoir pour nous, les Mauritaniens, L\u2019Obs, 17 ao\u00fbt 2008, https:\/\/www.nouvelobs.com\/rue89\/rue89-monde\/20080817.RUE5350\/le-coup-d-\u00c9tat-un-espoir-pour-nous-les-mauritaniens.html<\/a> (consult\u00e9 le 10 avril 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [21]<\/a> Rapport et recommandations de la session du Sous-Comit\u00e9 d’accr\u00e9ditation \u2013 octobre 2018, p. 29.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [22]<\/a> Article 3 de la loi n\u00b02015-034 instituant un m\u00e9canisme national de lutte et de pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [23]<\/a> Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la torture, Visite en Mauritanie du 24 au 28 octobre 2016 : observations et recommandations adress\u00e9es au m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention, 24 septembre 2018, CAT\/OP\/MRT\/2, \u00a7 4.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [24]<\/a> Ibid., \u00a7 28.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [25]<\/a> Ibid., \u00a7 47.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [26]<\/a> Ibid., \u00a7\u00a7 56-57.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [27]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 69.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [28]<\/a> Pour plus d\u2019informations voir : Office of the High Commissioner for Human Rights, Mandats du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression; du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d’association; du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit qu’\u00e0 toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale possible; du Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme; de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur l’ind\u00e9pendance des juges et des avocats; du Rapporteur sp\u00e9cial sur l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 et les droits de l\u2019homme et du Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, R\u00e9f\u00e9rence : UA MRT 2\/2016, 11 octobre 2016.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [29]<\/a> La d\u00e9claration de M. Boubacar Ould Messaoud est disponible ici : http:\/\/cridem.org\/C_Info.php?article=686424 (consult\u00e9 le 22 mai 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [30]<\/a> Sidi N\u2019Diaye, \u00ab M\u00e9moire et r\u00e9conciliation en Mauritanie \u00bb, Cahiers d\u2019\u00e9tudes africaines [En ligne], 197 | 2010, mis en ligne le 10 mai 2012, http:\/\/journals.openedition.org\/etudesafricaines\/15782<\/a> (consult\u00e9 le 24 janvier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [31]<\/a> Human Rights Watch, \u00ab Campagne de terreur en Mauritanie ; La campagne de r\u00e9pression des Noirs africains soutenue par l\u2019\u00c9tat \u00bb, New York, Human Rights Watch, 1994, http:\/\/pantheon.hrw.org\/legacy\/french\/reports\/mauritania\/mauritania.htm<\/a> (consult\u00e9 le 28 janvier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [32]<\/a> L\u2019article 2 de la loi n\u00b093-23 du 14 juin 1993 portant amnistie stipule que: \u00ab Toute plainte, tout proc\u00e8s-verbal et tout document d\u2019enqu\u00eate relatifs \u00e0 cette p\u00e9riode et concernant une personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette amnistie, sera class\u00e9e sans suite.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [33]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, R\u00e9capitulation des observations g\u00e9n\u00e9rales ou recommandations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par les organes cr\u00e9es en vertu d\u2019instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, 29 juillet 1994, HRI\/GEN\/1\/Rev.1, p. 30.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [34]<\/a> Deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op.cit., \u00a7 193.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [35]<\/a> Ibid., \u00a7 194.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [36]<\/a> Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, Observations finales concernant les huiti\u00e8me \u00e0 quatorzi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Mauritanie, 11 mai 2018, \u00a7\u00a7 24-25 (ci-apr\u00e8s \u00abObservations finales du Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale concernant les huiti\u00e8me \u00e0 quatorzi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Mauritanie\u00bb).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [37]<\/a> Fondation Alkarama, Mauritanie : un militant de la lutte contre l’impunit\u00e9 menac\u00e9 et pers\u00e9cut\u00e9 par les autorit\u00e9s, 12 ao\u00fbt 2015, https:\/\/www.alkarama.org\/fr\/articles\/mauritanie-un-militant-de-la-lutte-contre-limpunite-menace-et-persecute-par-les-autorites<\/a> (consult\u00e9 le 28 janvier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [38]<\/a> Human Rights Committee, General comment No. 36 (2018) on article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights, on the right to life, adopted on 30 October 2018, CCPR\/C\/GC\/36, \u00a7\u00a7 36-55.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [39]<\/a> Ibid. \u00a7 35.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [40]<\/a> Ibid., \u00a7 37.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [41]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 41.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [42]<\/a> Articles 353, 354, 410, 411 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [43]<\/a> Article 307 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [44]<\/a> Article 306 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [45]<\/a> Article 308 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [46]<\/a> Articles 67-69, 88, 90, 92, 95, 96, 122 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [47]<\/a> Articles 69 et 70 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [48]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 44.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [49]<\/a> Ibid., \u00a7 43.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [50]<\/a> Human Rights Watch, Mauritanie : Peine de mort obligatoire en cas de blasph\u00e8me, 4 mai 2018, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2018\/05\/04\/mauritanie-peine-de-mort-obligatoire-en-cas-de-blaspheme<\/a> (consult\u00e9 le 21 mai 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [51]<\/a> Voir Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, Avis n\u00b0 35\/2017, concernant Mohammed Shaikh Ould Mohammed Ould M. Mkhaitir (Mauritanie), adopt\u00e9 le 27 avril 2017, A\/HRC\/WGAD\/2017\/35.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [52]<\/a> Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34, Libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019Expression (Article 19), op. cit, \u00a7 48.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [53]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Compte rendu analytique de la 1659e s\u00e9ance, 17 ao\u00fbt 2018, CAT\/C\/SR.1659, \u00a7 42.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [54]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 45.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [55]<\/a> Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Des experts des Nations Unies demandent la lib\u00e9ration imm\u00e9diate d\u2019un bloggeur mauritanien d\u00e9tenu, 8 mai 2018, https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=23050&LangID=F<\/a> (consult\u00e9 le 21 mai 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [56]<\/a> Article 17 de la loi n\u00b02010-035 du 21 Juillet 2010 Abrogeant et Rempla\u00e7ant la loi n\u00b02005-047 du 26 Juillet 2005 relative \u00e0 la Lutte contre le Terrorisme.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [57]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, 6 ao\u00fbt 2018, CAT\/C\/MRT\/CO\/2, (ci-apr\u00e8s, \u00abObservations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie \u00bb), \u00a7 10.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [58]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observations finales concernant le rapport initial de la Mauritanie, 21 novembre 2013, CCPR\/C\/MRT\/CO\/1, \u00a7 14 (Ci-apr\u00e8s \u00ab Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le rapport initial de la Mauritanie \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [59]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants sur sa mission en Mauritanie, 13 d\u00e9cembre 2016, A\/HRC\/34\/54\/Add.1, (ci-apr\u00e8s \u00ab Rapport de visite du SRT sur sa mission en Mauritanie \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [60]<\/a> United States Department of State, Rapport 2017 sur les droits de l\u2019homme \u2013Mauritanie, https:\/\/mr.usembassy.gov\/wp-content\/uploads\/sites\/204\/MAURITANIA-HRR-2017-FRE-FINAL.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 29 janvier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [61]<\/a> Rapport de visite du SRT sur sa mission en Mauritanie, op.cit., \u00a7 18.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [62]<\/a> Ibid., \u00a7 21.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [63]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 51.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [64]<\/a> Rapport de visite du SRT sur sa mission en Mauritanie, op.cit., \u00a7 92.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [65]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 16.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [66]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 57.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [67]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Arabie saoudite, 8 juin 2016, CAT\/C\/SAU\/CO\/2, \u00a7 10 ; Comit\u00e9 contre la torture, Alhaj Ali c. Maroc, Communication n\u00b0 682\/2015, 3 ao\u00fbt 2016, CAT\/C\/58\/D\/682\/2015, \u00a7 8.5.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [68]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Compte rendu analytique relatif \u00e0 l\u2019examen des rapports soumis par les \u00c9tats parties en application de l\u2019article 19 de la Convention, 6 ao\u00fbt 2018, CAT\/C\/SR.1656, \u00a7 25.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [69]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 66.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [70]<\/a> Deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit., \u00a7 151.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [71]<\/a> Statistiques fournies par l\u2019\u00c9tat partie dans le cadre de ses r\u00e9ponses \u00e0 la liste de points concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique soumis par la Mauritanie au Comit\u00e9 contre la torture, p 12.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [72]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 66.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [73]<\/a> Deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit., \u00a7 153.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [74]<\/a> Ibid., \u00a7\u00a7 151-158<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [75]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 63<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [76]<\/a> Ibid., \u00a7\u00a7 140-152.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [77]<\/a> Ibid., \u00a7\u00a7 140-150.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [78]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op.cit, \u00a7 49.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [79]<\/a> M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture, Rapport alternatif du M\u00e9canisme National de Pr\u00e9vention de la Torture (MNP) de Mauritanie adress\u00e9 \u00e0 la 64\u00e9me session du Comit\u00e9 Contre la Torture (CAT), p. 6.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [80]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7\u00a7 65-67.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [81]<\/a> Echange entre MENA Rights Group et Mme Fatimetou Mohamed Salek, pr\u00e9sidente de l\u2019ONG Assistance aux femmes et enfants difficult\u00e9 (ASFED), le 14 mai 2019.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [82]<\/a> Committee on the Rights of the Child, Concluding observations on the combined third to fifth periodic reports of Mauritania, 26 November 2018, CRC\/C\/MRT\/CO\/3-5, \u00a7 44.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [83]<\/a> Rapport 2017 sur les droits de l\u2019homme \u2013Mauritanie, op. cit, p. 5.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [84]<\/a> L\u2019article 4 de la dispose que : \u00ab D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 intervient la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne, des garanties fondamentales doivent \u00eatre appliqu\u00e9es, notamment :<\/p>\n

              Le droit \u00e0 ce qu\u2019un membre de la famille ou une personne de son choix soit imm\u00e9diatement inform\u00e9e de sa d\u00e9tention et de son lieu de d\u00e9tention ;<\/p>\n

              Le droit, \u00e0 sa demande, \u00e0 un examen par un m\u00e9decin d\u00e8s son admission, arrestation ou internement ;<\/p>\n

              Le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9 ou \u00e0 l\u2019assistance d\u2019une personne de son choix ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 une aide judiciaire le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n

              Le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 un juge et de faire examiner par un tribunal la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention conform\u00e9ment aux lois en vigueur ;<\/p>\n

              Le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e dans une langue qu\u2019elle comprend, des droits ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s ainsi que la possibilit\u00e9 de solliciter l\u2019aide judiciaire ;<\/p>\n

              L\u2019obligation pour l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9tention de tenir un registre \u00e0 jour indiquant notamment l\u2019identit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat physique et sanitaire de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9, la date , l\u2019heure et le motif de la privation de libert\u00e9, la date et l\u2019heure de la lib\u00e9ration ou du transfert vers un autre lieu de d\u00e9tention, la destination et l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e du transfert ;<\/p>\n

              L\u2019inobservation de ces garanties fera l\u2019objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites p\u00e9nales s\u2019il y a lieu \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [85]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le rapport initial de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 18.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [86]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 8.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [87]<\/a> Article 57 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [88]<\/a> Article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [89]<\/a> Compte rendu analytique relatif \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique par le Comit\u00e9 contre la torture, op. cit, \u00a7 5.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [90]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [91]<\/a> Rapport de visite du SRT, op.cit., \u00a779.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [92]<\/a> Ibid., \u00a7 18.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [93]<\/a> Ibid., \u00a7 56.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [94]<\/a> Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, Avis n\u00b0 33\/2018, concernant Mohamed Ould Ghadde (Mauritanie), adopt\u00e9 le 25 avril 2018, A\/HRC\/WGAD\/2018\/33, \u00a7 54.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [95]<\/a> Communications no 702\/1996, McLawrence c. Jama\u00efque, \u00a7 5.6; no 2120\/2011, Kovalev c. B\u00e9larus, \u00a7 11.3.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [96]<\/a> Communications no 1128\/2002, Marques de Morais c. Angola, \u00a7 6.3; no 277\/1988, Ter\u00e1n Jij\u00f3n c. \u00c9quateur, \u00a7 5.3 (un d\u00e9lai de cinq jours n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme bref); no 625\/1995, Freemantle c. Jama\u00efque, \u00a7 7.4 (un d\u00e9lai de quatre jours n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme bref).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [97]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 8.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [98]<\/a> Compte rendu analytique relatif \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique par le Comit\u00e9 contre la torture, op. cit, \u00a7 6.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [99]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 69.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [100]<\/a> Article 3 de la loi n\u00b02010-035 du 21 juillet 2010 Abrogeant et Rempla\u00e7ant la loi n\u00b02005-047 du 26 juillet 2005 relative \u00e0 la Lutte contre le Terrorisme.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [101]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 84.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [102]<\/a> L\u2019article 4 de l\u2019Ordonnance n\u00b0016-2006 stipule que : \u00ab les nominations des magistrats aux divers emplois de la magistrature sont faites suivant leur grade et leur anciennet\u00e9 au sein de ces grades, par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris sur proposition du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour les magistrats du si\u00e8ge et par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice en ce qui concerne les magistrats du Minist\u00e8re public. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [103]<\/a> L\u2019article 35 de l\u2019Ordonnance n\u00b0017-2006 pr\u00e9voyait que : \u00ab L’offense au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par l’un des moyens \u00e9nonc\u00e9s dans l’article 32 est punie d’une amende de 200.000 \u00e0 2.000.000 UM. Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables \u00e0 l’offense \u00e0 la personne qui exerce tout ou partie des pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [104]<\/a> L\u2019article 36 de l\u2019Ordonnance n\u00b0017-2006 pr\u00e9voyait que : \u00ab La publication, la diffusion, ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es, falsifi\u00e9es ou mensong\u00e8rement attribu\u00e9es \u00e0 des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troubl\u00e9 la paix publique ou aura \u00e9t\u00e9 susceptible de la troubler, sera punie d\u2019une peine de prison de trois mois au plus ou d\u2019une amende de 500.000 \u00e0 3.000. 000 UM. Les m\u00eames faits seront punis de six mois de prison et de 5000 000 UM d’amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi est de nature \u00e0 \u00e9branler la discipline ou le moral des arm\u00e9es ou \u00e0 entraver l’effort de guerre de la Nation. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [105]<\/a> L\u2019article 40 de l\u2019Ordonnance n\u00b0017-2006 pr\u00e9voyait que : \u00ab La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 32 sera punie d\u2019un emprisonnement de quinze jours au plus et d’une amende de 400.000 \u00e0 1.000.000 UM, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement. La diffamation commise par les m\u00eames moyens envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur appartenance ou non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race, une r\u00e9gion ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, sera punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an et d\u2019une amende de 300.000 \u00e0 10.000.000 UM, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [106]<\/a> L\u2019article 41 de l\u2019Ordonnance n\u00b0017-2006 pr\u00e9voyait que : \u00ab L’injure commise par les m\u00eames moyens envers les corps ou les personnes d\u00e9sign\u00e9es par les articles 38, 39 et 40 de la pr\u00e9sente Ordonnance, sera punie d\u2019un emprisonnement de dix jours au plus et d’une amende de 300.000 \u00e0 900.000 UM ou de l\u2019une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

              L\u2019injure commise par les m\u00eames moyens envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur appartenance ou non- appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race, une r\u00e9gion ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, sera punie d\u2019un emprisonnement de six mois et d\u2019une amende de 300.000 \u00e0 5.000.000 UM, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [107]<\/a> L\u2019article 44 de l\u2019Ordonnance n\u00b0017-2006 pr\u00e9voyait que : \u00ab L’offense commise publiquement envers les chefs d\u2019\u00c9tat \u00e9trangers, les chefs de gouvernements \u00e9trangers et les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res d\u2019un gouvernement \u00e9tranger sera punie d’une amende de 300.000 \u00e0 3.000.000 UM. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [108]<\/a> L\u2019article 45 de l\u2019Ordonnance n\u00b0017-2006 pr\u00e9voyait que : \u00ab L’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres pl\u00e9nipotentiaires, envoy\u00e9s, charg\u00e9s d’affaires ou autres agents diplomatiques accr\u00e9dit\u00e9s pr\u00e8s du gouvernement de la R\u00e9publique, sera puni d’une amende de 200.000 \u00e0 2.000.000 UM. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [109]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34, Libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019Expression (Article 19), CCPR\/C\/GC\/34, 12 septembre 2011, (ci-apr\u00e8s : \u00ab Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34\u00bb) \u00a7 38.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [110]<\/a> Ethnicit\u00e9, discrimination et autres lignes rouges, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [111]<\/a> L\u2019article 348 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que : \u00ab Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une d\u00e9nonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou \u00e0 toute autorit\u00e9 ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ou encore aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ou aux employeurs du d\u00e9nonc\u00e9, sera puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d’une amende de 10.000 \u00e0 200.000 UM. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [112]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme, Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, M. Frank La Rue, 23 novembre 2010, A\/HRC\/14\/23, \u00a7 82.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [113]<\/a> United States Department of State, Rapport 2018 sur les droits de l\u2019homme \u2013Mauritanie https:\/\/mr.usembassy.gov\/wp-content\/uploads\/sites\/204\/MAURITANIA-HRR-2018-FRE-FINAL.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 22 mai 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [114]<\/a> Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse 2019 \u00e9tabli par Raporters sans fronti\u00e8res disponible ici : https:\/\/rsf.org\/fr\/classement<\/a> (consult\u00e9 le 28 mai 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [115]<\/a> L\u2019article en question est disponible ici : https:\/\/mondafrique.com\/mauritanie-jemal-mohamed-taleb-le-mercenaire\/<\/a> (consult\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [116]<\/a> Reporters sans fronti\u00e8res, RSF appelle la justice de Mauritanie \u00e0 utiliser la loi sur la presse plut\u00f4t que le Code p\u00e9nal, 13 avril 2016, https:\/\/rsf.org\/fr\/actualites\/rsf-appelle-la-justice-de-mauritanie-utiliser-la-loi-sur-la-presse-plutot-que-le-code-penal<\/a> (consult\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2019). Le plaignant avait \u00e9t\u00e9 mis en cause dans un article publi\u00e9 sur le site internet du Cridem qui relayait des informations relatives \u00e0 des suspicions que Badr Ould Abdel Aziz aurait tir\u00e9 un coup de feu sur un berger<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [117]<\/a> Human Rights Watch, Mauritanie : Deux blogueurs d\u00e9tenus pour diffamation, 30 mars 2019, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2019\/03\/30\/mauritanie-deux-blogueurs-detenus-pour-diffamation<\/a>, (consult\u00e9 le 16 avril 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [118]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 26.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [119]<\/a> Rapport 2017 sur les droits de l\u2019homme \u2013 Mauritanie, op. cit, p.11.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [120]<\/a> A noter que le droit islamique auquel la d\u00e9finition se r\u00e9f\u00e8re n\u2019est pas exhaustif en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, il existe un Hadith selon lequel \u00ab il n’y a pas de m\u00e9rite pour l’arabe sur le non arabe, ni pour le non arabe sur l’arabe, ni pour blanc sur le noir, ni pour noir sur le blanc, sauf par la pi\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [121]<\/a> Au paragraphe 90 du rapport de l\u2019\u00c9tat partie, il est mentionn\u00e9 que le projet de loi incriminant la discrimination, approuv\u00e9 par le Gouvernement, d\u00e9finit ce ph\u00e9nom\u00e8ne et dispose en son article 1 que : \u00ab la discrimination signifie toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de d\u00e9truire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans les domaines politique, \u00e9conomique social ou culturel ou dans tout autre domaine de la vie sociale. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [122]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 21.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [123]<\/a> L\u2019article 11 de la loi n\u00b02018-023 stipule que \u00ab quiconque incite \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine, ou \u00e0 la violence contre une personne ou un groupe de personnes, \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance \u00e0 une ethnie, une race est puni d\u2019un emprisonnement de six (6) mois \u00e0 un (1) an et d\u2019une amende de cinquante mille (50 000) \u00e0 cent mille (100 000) ouguiyas \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [124]<\/a> Office of the High Commissioner for Human Rights, Mandats du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression; du Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme et du Rapporteur sp\u00e9cial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de x\u00e9nophobie et de l\u2019intol\u00e9rance qui y est associ\u00e9e, R\u00e9f\u00e9rence : OL MRT 5\/2017, 24 janvier 2018, p. 7.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [125]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [126]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale concernant les huiti\u00e8me \u00e0 quatorzi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 8.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [127]<\/a> Human Rights Watch, Mauritanie : Un activiste inculp\u00e9 pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 le racisme, 21 septembre 2018, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2018\/09\/21\/mauritanie-un-activiste-inculpe-pour-avoir-denonce-le-racisme<\/a> (consult\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [128]<\/a> Agence mauritanienne d\u2019information, L’Assembl\u00e9e Nationale adopte un projet de loi abrogeant et rempla\u00e7ant l’article 306 de l’ordonnance portant Code p\u00e9nal, 27 avril 2018, http:\/\/fr.ami.mr\/Depeche-44501.html (consult\u00e9 le 16 avril 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [129]<\/a> D\u00e9claration publique conjointe, Mauritanie. Peine de mort obligatoire en cas de blasph\u00e8me, 4 mai 2018. Office des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve, Le comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale examine le rapport de la Mauritanie, 2 mai 2018, https:\/\/www.unog.ch\/unog\/website\/news_media.nsf\/(httpNewsByYear_en)\/8AB7FEEC93D85D9BC1258281004303F3?OpenDocument&cntxt=2AF27&cookielang=fr<\/a> (consult\u00e9 le 25 juin 2018). Cet article est \u00e9galement contraire aux normes du droit islamique en ne pr\u00e9voyant pas de \u00ab droit au repentir \u00bb pourtant inclus dans les interpr\u00e9tations les plus conservatrices sur l\u2019apostasie. Dans tous les cas la criminalisation du blasph\u00e8me ne saurait \u00eatre compatible avec les articles 18 et 2 du Pacte.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [130]<\/a> Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34, op. cit. \u00a7 48.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [131]<\/a> Amnesty International, \u00ab Une \u00e9p\u00e9e au-dessus de nos t\u00eates \u00bb, 2018, Le Rapport est disponible ici : https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/afr38\/7812\/2018\/fr\/<\/a> (consult\u00e9 le 17 avril 2019.)<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [132]<\/a> Hakem de Tevragh Zeina, circulaire n\u00ba 00000072\/WNO\/MTZ du 11 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [133]<\/a> Rapport 2017 sur les droits de l\u2019homme \u2013Mauritanie, op. cit, p. 13.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [134]<\/a> Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019expression, Maina Kiai, 21 mai 2012, A\/HRC\/20\/27, \u00a7\u00a7 63-66.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [135]<\/a> Rapport de visite du SRT, op. cit, \u00a7 29.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [136]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le rapport initial de la Mauritanie, op. cit. \u00a7 22.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [137]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 46.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [138]<\/a> Voir \u00ab Une \u00e9p\u00e9e au-dessus de nos t\u00eates \u00bb op. cit, p. 27 et FIFDH, Critiquer la gouvernance : un exercice risqu\u00e9, 12 d\u00e9cembre 2012, https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/Treaties\/CCPR\/Shared%20Documents\/MRT\/INT_CCPR_NGO_MRT_14503_E.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 21 mai 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [139]<\/a> Office of the High Commissioner for Human Rights, Mauritanie : Commentaire de la porte-parole du Bureau des droits de l’homme de l’ONU, Ravina Shamdasani, 3 ao\u00fbt 2017, https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=21933&LangID=F<\/a> (consult\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [140]<\/a> Office of the High Commissioner for Human Rights, Mandats du Groupe de Travail sur la d\u00e9tention arbitraire; du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union et d\u2019association pacifiques; et du Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, Reference: UA MRT 1\/201.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [141]<\/a>Ibid.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [142]<\/a> \u00ab Une \u00e9p\u00e9e au-dessus de nos t\u00eates \u00bb, op. cit, p. 29.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [143]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 133.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [144]<\/a> Amnesty International, Mauritanie. Une nouvelle loi compromet l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, 2 juin 2016, https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/latest\/news\/2016\/06\/mauritanie-une-nouvelle-loi-compromet-lexercice-du-droit-a-la-liberte-dassociation\/<\/a> (consult\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [145]<\/a> Repr\u00e9sentant du gouvernement central.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [146]<\/a> R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la liste des questions, op. cit, \u00a7 134.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [147]<\/a> Office of the High Commissioner for Human Rights, Mandats du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression; du Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d’association; et du Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, R\u00e9f\u00e9rence : MRT 3\/2015, 7 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [148]<\/a> Rapport 2017 sur les droits de l\u2019homme \u2013Mauritanie, op. cit, p. 14.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [149]<\/a> Office of the High Commissioner for Human Rights, Mandats du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression; du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d’association; du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit qu’\u00e0 toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale possible; du Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme; de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur l’ind\u00e9pendance des juges et des avocats; du Rapporteur sp\u00e9cial sur l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 et les droits de l\u2019homme et du Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, R\u00e9f\u00e9rence : UA MRT 2\/2016, 11 octobre 2016.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [150]<\/a> Human Rights Watch, Ethnicit\u00e9, discrimination et autres lignes rouges, 12 f\u00e9vrier 2018, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/report\/2018\/02\/12\/ethnicite-discrimination-et-autres-lignes-rouges\/repression-lencontre-de<\/a> (consult\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [151]<\/a> Op. cit, UA MRT 2\/2016.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [152]<\/a> College of Liberal Arts and Science, Le syst\u00e8me des partis politiques et des candidatures, Trans-Saharan Elections Project, https:\/\/tsep.africa.ufl.edu\/le-systeme-des-partis-politiques-et-des-candidatures\/mauritanie\/?lang=fr<\/a> (consult\u00e9 le 17 avril 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [153]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [154]<\/a> \u00ab Une \u00e9p\u00e9e au-dessus de nos t\u00eates \u00bb, op. cit, p.41.<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [155]<\/a> Lemine Ould M. Salem, Impasse politique en Mauritanie, OrientXXI, 13 mars 2012, https:\/\/orientxxi.info\/magazine\/impasse-politique-en-mauritanie,0427<\/a> (consult\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n

              \n

              [156]<\/a>Front Line Defenders, D\u00e9tention du d\u00e9fenseur des droits humains anti-esclavagiste Biram Dah Abeid, https:\/\/www.frontlinedefenders.org\/fr\/case\/detention-anti-slavery-human-rights-defender-biram-dah-abeid<\/a> (consult\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3622,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[23],"ak_country":[62],"ak_document_type":[71],"french":[],"class_list":["post-3623","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_bodies-comitdesdroitsdelhomme-fr","ak_country-mauritania","ak_document_type-report"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/3623","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3622"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3623"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=3623"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=3623"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=3623"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=3623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}