{"id":3628,"date":"2019-07-18T07:40:31","date_gmt":"2019-07-18T07:40:31","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/ak_document\/rapport-devaluation-de-la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme-de-djibouti\/"},"modified":"2022-02-21T03:56:32","modified_gmt":"2022-02-21T03:56:32","slug":"rapport-devaluation-de-la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme-de-djibouti","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/rapport-devaluation-de-la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme-de-djibouti\/","title":{"rendered":"Rapport d’\u00e9valuation de la Commission nationale des droits de l’homme de Djibouti"},"content":{"rendered":"
\n

Dernier d\u00e9veloppement:<\/strong> la CNDH a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e lors d’une session ult\u00e9rieure du Sous-comit\u00e9 d’accr\u00e9ditation des Institutions nationales des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

1. Introduction<\/h1>\n

<\/a>La Commission nationale des droits de l’Homme (ci-apr\u00e8s CNDH ou Commission) de Djibouti a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en avril 2008 par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel. En 2014, les statuts de la CNDH ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9s avec pour objectif, entre autres, de se conformer aux Principes de Paris et obtenir l’accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Comit\u00e9 international de Coordination (CIC) des INDH[1]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

Pour ce faire, la CNDH a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2017 d\u2019une aide du Programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement, intitul\u00e9 Plan d\u2019initiation de projet (PIP) d\u2019un montant de 50 000 USD, destin\u00e9 \u00e0 \u00ab renforcer les droits de l\u2019Homme \u00e0 Djibouti \u00e0 travers la Commission nationale des droits de l\u2019Homme[2]<\/a>\u00bb.<\/p>\n

Cette contribution a pour objet d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 de l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019Homme (INDH) aux Principes de Paris. Dans ce but, MENA Rights Group a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation de plusieurs membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile djiboutienne. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur l\u2019ind\u00e9pendance effective de la CNDH, la composition de ses membres et la port\u00e9e des activit\u00e9s rentrant dans le cadre du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Dans un souci d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019exhaustivit\u00e9, MENA Rights Group a \u00e9galement propos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la CNDH de r\u00e9pondre \u00e0 une liste de questions. MENA Rights Group a envoy\u00e9 deux emails \u00e0 la CNDH, le 1er et le 16 mai 2019. MENA Rights Group a \u00e9galement contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone le pr\u00e9sident de la CNDH, M. Souleiban Omar Oudine. Ce dernier nous a affirm\u00e9 que la Commission pr\u00e9parait une r\u00e9ponse \u00e0 la liste de questions. \u00c0 la date du pr\u00e9sent rapport, la CNDH n\u2019avait toujours pas envoy\u00e9 ses \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\n

La pr\u00e9sente contribution analyse l\u2019ensemble des aspects et pr\u00e9rogatives de la CNDH en se basant sur une consultation de plusieurs membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile djiboutienne, une analyse de la loi \u00e9tablissant la Commission et de ses d\u00e9crets d\u2019application, des contributions de cette derni\u00e8re aux m\u00e9canismes internationaux de protection des droits humains et de ses activit\u00e9s au niveau national et enfin des informations disponibles sur le site internet de l\u2019institution.<\/a><\/p>\n

2. Fondements<\/a> juridiques<\/h1>\n

La CNDH a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2008 suite \u00e0 la promulgation du d\u00e9cret n\u00b02008\/0103\/PRE portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019Homme. La mission de l\u2019institution est inscrite dans l\u2019article 2 du d\u00e9cret, lequel pr\u00e9voit que la CNDH est :<\/p>\n

\u00ab un cadre national de concertation entre les acteurs publics concern\u00e9s par les questions des Droits de l’Homme, d’une part, et les repr\u00e9sentants des associations, mouvements et organisations non gouvernementales de protection et promotion des Droits de l’homme d’autre part. La Commission nationale des Droits de l’Homme est un organe consultatif des Droits de l’Homme. Elle \u0153uvre pour la protection et la promotion des Droits de l’Homme. \u00bb<\/p>\n

L\u2019adoption d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel portant cr\u00e9ation d\u2019une institution nationale des droits de l\u2019homme tel que celui promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident Isma\u00ebl Omar Guelleh est probl\u00e9matique dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision prise par le pouvoir ex\u00e9cutif, et non par le pouvoir l\u00e9gislatif soulevant des pr\u00e9occupations en ce qui concerne la permanence, l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution par rapport au gouvernement et la capacit\u00e9 d\u2019exercer son mandat.<\/p>\n

L\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale 1.1 du Sous-comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation (SCA) pr\u00e9cise que les instruments du pouvoir ex\u00e9cutif comme les d\u00e9crets peuvent \u00eatre modifi\u00e9s ou annul\u00e9s au gr\u00e9 de celle-ci et de telles d\u00e9cisions ne sont pas oblig\u00e9es de faire l\u2019objet d\u2019un examen l\u00e9gislatif. Les informations fournies sur le site internet de la Commission indiquent en effet que la cr\u00e9ation de l\u2019INDH djiboutienne d\u00e9coule de la seule volont\u00e9 politique du chef de l\u2019\u00e9tat:<\/p>\n

\u00ab L’id\u00e9e de mettre en place cette structure charg\u00e9e des droits de l’homme vient de la volont\u00e9 politique du Chef de l’\u00c9tat, Son Excellence, M. Isma\u00ebl Omar Guelleh, pour faire des Droits de l’Homme une priorit\u00e9[3]<\/a>. [sic] \u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9cret fondateur a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b059\/AN\/ 14\/7\u00e8me L du 20 juillet 2014 afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 \u00ab aux principes de paris et obtenir l’accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Comit\u00e9 international de coordination (CIC) des INDH[4]<\/a>. \u00bb Pour ce faire, la loi est cens\u00e9e mettre en place \u00ab une institution ind\u00e9pendante ayant une autonomie financi\u00e8re, et disposant d’un mandat fort et \u00e9largit [sic] [5]<\/a>\u00bb.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 2 de la loi n\u00b059\/AN\/ 14\/7\u00e8me L pr\u00e9cise que \u00ab dans un souci d\u2019ind\u00e9pendance et de cr\u00e9dibilit\u00e9 de ladite Commission, aucun organe \u00e9tatique n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir ou interf\u00e9rer dans l\u2019accomplissement de ses missions \u00bb. Il convient n\u00e9anmoins de noter que la CNDH ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de fondement constitutionnel contrairement \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats disposant de la m\u00eame structure institutionnelle que Djibouti.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de cette loi, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 trois d\u00e9crets d\u2019application relatifs \u00e0 la nomination des membres de la Commission ainsi qu\u2019\u00e0 son organisation et \u00e0 son fonctionnement[6]<\/a>. MENA Rights Group regrette que les d\u00e9crets ne soient pas accessibles sur le site de la CNDH dans la rubrique \u00ab Autres \u00bb[7]<\/a>. Seuls la loi habilitante et le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont disponibles sur cette page.<\/p>\n

Selon la Ligue djiboutienne des droits humains, l\u2019application ou l\u2019absence d\u2019application de la loi \u00e9taient plus probl\u00e9matiques que la loi elle-m\u00eame[8]<\/a>. D\u2019autre part, selon les informations dont nous disposons, les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans les discussions concernant la r\u00e9forme des statuts de la CNDH. Ces derniers sont pourtant des acteurs pouvant apporter une expertise pertinente sur les besoins de la Commission.<\/a><\/p>\n

3. Mandat et attributions<\/a><\/h1>\n

3.1 Mandat de la CNDH<\/a><\/h2>\n

Une institution nationale doit \u00eatre dot\u00e9e d\u2019un mandat aussi \u00e9tendu que possible[9]<\/a> lui permettant de prot\u00e9ger et promouvoir les libert\u00e9s et droits fondamentaux. Les Principes de Paris \u00e9num\u00e8rent une liste d\u2019attributions dont doivent b\u00e9n\u00e9ficier les INDH. L\u2019institution doit notamment \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 commenter des lois ou projets de loi, conseiller les organes de l\u2019\u00c9tat et \u00e9mettre des recommandations sur tout ce qui a trait aux droits fondamentaux.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue des missions confi\u00e9es \u00e0 la CNDH est \u00e9nonc\u00e9e dans le chapitre II de la loi n\u00b059\/AN\/ 14\/7\u00e8me L. L\u2019application de ces dispositions est d\u00e9taill\u00e9e dans la section 3.2 du pr\u00e9sent rapport.<\/p>\n

La CNDH affirme que l\u2019introduction de la loi n\u00b059\/AN\/ 14\/7\u00e8me L a permis d\u2019\u00e9largir le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9[10]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, la CNDH ne disposait pas d\u2019un m\u00e9canisme de plainte avant l\u2019adoption de ladite loi. En effet, l\u2019article 11 de la loi introduit une liste de missions qui ne figuraient pas dans le d\u00e9cret \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab La Commission peut recevoir des plaintes et enqu\u00eates sur les cas de violation des droits de l’Homme ; effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res, notifi\u00e9es ou inopin\u00e9es dans tous les lieux de d\u00e9tention et formuler des recommandations \u00e0 l’endroit des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue d’am\u00e9liorer le traitement et la situation des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ; pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, conform\u00e9ment aux normes internationales, r\u00e9gionales ou nationales pertinentes ; lutter contre les viols et les violences bas\u00e9es sur le genre ; saisir le Minist\u00e8re public des cas de violation des droits de l’Homme ; apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits de l’Homme, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes vuln\u00e9rables. \u00bb<\/p>\n

3.2 \u00c9tendue et application du mandat<\/a><\/h2>\n

Si l\u2019ensemble des missions de la CNDH figurant aux articles 4 \u00e0 11 correspondent au paragraphe A.3 des Principes de Paris, MENA Rights Group constate le caract\u00e8re inop\u00e9rant de ces dispositions.<\/p>\n

3.2.1 Capacit\u00e9 \u00e0 formuler des avis consultatifs au gouvernement et \u00e0 attirer l\u2019attention du gouvernement sur des violations des droits de l\u2019homme<\/a><\/h3>\n

L\u2019article 5 de la loi habilitante pr\u00e9voit que \u00ab [l]a Commission assiste de ses avis les pouvoirs publics concern\u00e9s sur toutes les questions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatives \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des Droits de l’Homme en R\u00e9publique de Djibouti. Ces avis, recommandations, propositions et rapports peuvent \u00eatre publi\u00e9s soit de sa propre initiative soit \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 concern\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 6 pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00ab peut de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics, sur les situations de violation des Droits de l’Homme dans le pays, leur proposer toutes initiatives tendant \u00e0 y mettre fin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9mettre un avis sur les positions et r\u00e9actions du Gouvernement. \u00bb<\/p>\n

Il est regrettable que la capacit\u00e9 \u00e0 formuler des avis consultatifs soit limit\u00e9e aux \u00ab pouvoirs publics \u00bb et au \u00ab gouvernement \u00bb. En effet, le SCA avait pr\u00e9cis\u00e9 que le mandat de l\u2019INDH devrait  \u00ab s\u2019\u00e9tendre aux actes et aux omissions des secteurs public et priv\u00e9 [11]<\/a>\u00bb. Le parlement n\u2019est pas non plus nomm\u00e9ment mentionn\u00e9 alors que celui-ci d\u00e9tient concurremment au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l\u2019initiative des lois[12]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 6 ne pr\u00e9cise pas si la CNDH peut d\u00e9cider de rendre publics ses avis sur \u00ab les positions et r\u00e9actions du gouvernement \u00bb ni dans quelles conditions. La formulation \u00ab positions et r\u00e9actions du gouvernement \u00bb manque par ailleurs de clart\u00e9. La CNDH n\u2019est ainsi pas habilit\u00e9e explicitement \u00e0 commenter toute disposition l\u00e9gislative et administrative, en vigueur ou en cours d\u2019adoption comme le pr\u00e9voit le paragraphe A.3.a (i) des Principes de Paris.<\/p>\n

L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi pr\u00e9voit que la CNDH est habilit\u00e9e \u00e0 plaider pour \u00ab la mise en conformit\u00e9 et l’harmonisation de la l\u00e9gislation, des r\u00e8glements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, auxquels la R\u00e9publique de Djibouti est partie, et leur mise en \u0153uvre effective \u00bb.<\/p>\n

Dans la pratique, la CNDH n\u2019a jamais rendu publique une quelconque prise de position concernant la politique gouvernementale en mati\u00e8re de droits humains ou plaid\u00e9 pour le respect des conventions internationales en la mati\u00e8re. Par exemple, la Commission n\u2019a formul\u00e9 aucune recommandation suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02015-3016 PR\/PM du 24 novembre 2015, \u00e9tablissant des mesures exceptionnelles, et de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence du 31 d\u00e9cembre 2015. Ces l\u00e9gislations restreignent pourtant de mani\u00e8re injustifi\u00e9e les libert\u00e9s fondamentales, notamment la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n

Pourtant, lors du troisi\u00e8me examen p\u00e9riodique universel (EPU) de Djibouti[13]<\/a> (voir la section 5.2 du pr\u00e9sent rapport), des recommandations avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es appelant les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9viser le d\u00e9cret n\u00b02015-3016 PR\/PM afin de mettre fin aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 exceptionnelles restreignant le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association dans le pays.<\/p>\n

La pr\u00e9sentation du Rapport Annuel 2016 aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 25 d\u00e9cembre 2018[14]<\/a> a constitu\u00e9 une opportunit\u00e9 manqu\u00e9e pour la CNDH de relayer aupr\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cutif cette recommandation cruciale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il semble que la CNDH n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune activit\u00e9 de plaidoyer en faveur de la mise en \u0153uvre de recommandations accept\u00e9es par Djibouti \u00e0 l\u2019issue des diff\u00e9rents cycles d\u2019examen p\u00e9riodique universel.<\/p>\n

Concernant la mise en \u0153uvre au plan national des instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019Homme, m\u00eame si le Rapport Annuel salue l\u2019\u00e9tendue des ratifications des diff\u00e9rents instruments internationaux, la CNDH ne d\u00e9taille aucune mesure qui devrait \u00eatre entreprise par les autorit\u00e9s afin d\u2019assurer la mise en conformit\u00e9 du droit interne avec le droit international[15]<\/a>.<\/p>\n

3.2.2 \u00c9laboration et contribution \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de rapports<\/a><\/h3>\n

Le SCA estime dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale 1.11 qu\u2019 \u00ab en publiant et en diffusant \u00e0 vaste \u00e9chelle son rapport annuel, l\u2019institution nationale jouera un r\u00f4le extr\u00eamement important dans la sensibilisation du public \u00e0 la situation des violations des droits de la personne dans le pays. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 6 de la loi habilitante pr\u00e9voit que la CNDH \u00ab peut \u00e9laborer des rapports sur la situation nationale des Droits de l’Homme, en g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que sur des questions plus sp\u00e9cifiques. \u00bb \u00c0 ce jour, la CNDH n\u2019a publi\u00e9 aucun rapport th\u00e9matique sur son site internet.<\/p>\n

En outre, la CNDH contribue \u00ab \u00e0 la pr\u00e9paration des rapports que la R\u00e9publique de Djibouti doit pr\u00e9senter aux organes et comit\u00e9s des Nations Unies, ainsi qu’\u00e0 la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples \u00bb selon les termes de l\u2019article 8. Selon le pr\u00e9sident de la CNDH, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans la r\u00e9daction du rapport \u00e9tatique dans le cadre du troisi\u00e8me examen p\u00e9riodique universel, et ce conform\u00e9ment \u00e0 son mandat[16]<\/a>. La CNDH n\u2019a cependant pas pr\u00e9par\u00e9 de rapport alternatif.<\/p>\n

L\u2019article 33 de la loi pr\u00e9voit que \u00ab le Pr\u00e9sident de la Commission adresse au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale et au ministre de la Justice un rapport annuel sur les activit\u00e9s de la Commission et des rapports sur la situation des droits de l’Homme dans le pays. Les rapports de la commission sont rendus publics. \u00bb<\/p>\n

En outre, l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voit qu\u2019une INDH ayant formul\u00e9 une demande d\u2019accr\u00e9ditation doit pr\u00e9senter un rapport annuel courant. Nous notons que le dernier rapport annuel ayant \u00e9t\u00e9 rendu public couvre l\u2019ann\u00e9e 2016[17]<\/a>. Le rapport annuel 2016 n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 qu’aux membres de l\u2019ex\u00e9cutif. Le rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 25 d\u00e9cembre 2018 et au minist\u00e8re de la Justice et au Premier ministre en janvier 2019. Selon la CNDH, ce retard est d\u00fb \u00ab aux multiples d\u00e9marches et proc\u00e9dures entreprises en vue du renforcement des dispositions internes de la CNDH [18]<\/a>\u00bb. Un tel retard dans l\u2019\u00e9laboration des rapports annuels ne permet pas d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re appropri\u00e9e les activit\u00e9s de la CNDH depuis 2016.<\/p>\n

Il est \u00e9galement regrettable que la CNDH n\u2019ait pas pr\u00e9sent\u00e9 son rapport annuel au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale comme le pr\u00e9voit la loi habilitante et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale 1.11 qui recommande aux INDH de d\u00e9poser des rapports directement au sein de la l\u00e9gislature, plut\u00f4t que par l\u2019entremise du pouvoir ex\u00e9cutif. En revanche, la publication du rapport sur la plateforme Facebook de la CNDH le 18 f\u00e9vrier 2019 constitue en soi une bonne pratique[19]<\/a>.<\/p>\n

Dans la partie IV du Rapport Annuel consacr\u00e9e aux \u00ab conclusions et observations \u00bb, MENA Rights Group note un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre la partie consacr\u00e9e aux droits civils et politiques et les paragraphes consacr\u00e9s aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. En effet, le rapport ne consacre pas plus d\u2019une seule page aux premiers en tirant un bilan positif des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles d\u2019avril 2016 tandis que 11 pages sont consacr\u00e9es aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement[20]<\/a>.<\/p>\n

3.2.3 Sensibilisation dans le domaine des droits humains<\/a><\/h3>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe A.3.g des principes de Paris, l\u2019article 7 \u00a7 3 de la loi n\u00b059\/AN\/ 14\/7\u00e8me L habilite la CNDH \u00e0 diffuser \u00ab des r\u00e8gles de droit relatives aux droits de l’Homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, de racisme, et de x\u00e9nophobie, notamment par la sensibilisation et l’information de l’opinion publique. \u00bb<\/p>\n

Les rapports d\u2019activit\u00e9s disponibles sur le site de la Commission ainsi que le dernier rapport annuel indiquent que la CNDH a organis\u00e9 ou particip\u00e9 \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements dans divers domaines autour de probl\u00e9matiques telles que la mutilation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins[21]<\/a>, les droits des personnes migrantes[22]<\/a> ou encore la formation des forces de l\u2019ordre, des gardes p\u00e9nitenciers[23]<\/a>, des magistrats et procureurs[24]<\/a>.<\/p>\n

MENA Rights Group note n\u00e9anmoins que dans l\u2019ensemble, les \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s, ou auxquels la CNDH a particip\u00e9s, ont eu lieu dans des h\u00f4tels de luxe de la capitale[25]<\/a>, mis \u00e0 part les campagnes de sensibilisation sur les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines. Pour cette raison, il est hautement improbable que ces \u00e9v\u00e8nements aient pu \u00eatre accessibles par l\u2019ensemble des populations concern\u00e9es et notamment celles g\u00e9ographiquement, politiquement ou socialement isol\u00e9es.<\/a><\/p>\n

3.2.4 Traitement des plaintes et accessibilit\u00e9<\/a><\/h3>\n

3.2.4.1 M\u00e9canisme de plaintes individuelles<\/h4>\n

L\u2019article 11 de la loi n\u00b0 59\/AN\/ 14\/7\u00e8me L dispose inter alia, que la CNDH a comp\u00e9tence pour \u00ab recevoir des plaintes et enqu\u00eates sur les cas de violations des droits de l\u2019Homme \u00bb.<\/p>\n

Il est possible d\u2019enregistrer une plainte sur le site internet de la CNDH. Un formulaire de plainte est disponible en Fran\u00e7ais, en Arabe, en Afar et en Somalien, les deux premi\u00e8res \u00e9tant les langues officielles du pays, les deux derni\u00e8res \u00e9tant des langues nationales. N\u00e9anmoins, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la population djiboutienne n\u2019a pas acc\u00e8s au r\u00e9seau internet[26]<\/a>. Dans son rapport annuel 2016, la CNDH n\u2019explique pas comment elle entend d\u00e9mocratiser l\u2019acc\u00e8s au m\u00e9canisme de plainte par le biais d\u2019autres moyens de communication.<\/p>\n

Le Rapport Annuel 2016 publi\u00e9 sur le site de la Commission fait \u00e9tat de 13 plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des particuliers. Parmi celles-ci, trois d\u2019entre elles auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, cinq auraient \u00e9t\u00e9 transmises au M\u00e9diateur de la r\u00e9publique, et les cinq derni\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par la Commission[27]<\/a>. Le rapport ne pr\u00e9cise pas le type de mesures concr\u00e8tes prises par la CNDH afin de traiter efficacement ces requ\u00eates ni la nature des violations all\u00e9gu\u00e9es. Il n\u2019existe par ailleurs aucun compte rendu plus r\u00e9cent de cette proc\u00e9dure sur le site internet de la Commission.<\/p>\n

Le caract\u00e8re inop\u00e9rant du m\u00e9canisme de plainte de la CNDH, ou du moins, la sous-utilisation qui en est faite, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale. Dans ses conclusions finales, le Comit\u00e9 a not\u00e9 que \u00ab l\u2019\u00c9tat partie ne lui a pas fourni de donn\u00e9es sur les plaintes, les poursuites, les sanctions et les r\u00e9parations relatives aux cas de discrimination raciale dont sont saisis les tribunaux, la Commission nationale des droits de l\u2019homme ou le M\u00e9diateur[28]<\/a>.\u00bb<\/p>\n

Selon les t\u00e9moignages fournis par la soci\u00e9t\u00e9 civile recueillis par MENA Rights Group, la CNDH semble r\u00e9ticente \u00e0 s’impliquer effectivement dans les affaires concernant des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, des all\u00e9gations de torture, et les d\u00e9tentions arbitraires.<\/p>\n

Il n\u2019existe aucun formulaire disponible en ligne expliquant la proc\u00e9dure. Il est donc difficile pour les plaignant-e-s de conna\u00eetre les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 des plaintes introduites \u00e0 moins que ces derniers n\u2019aient pris connaissance de l\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b02015-210\/PR\/MJDH portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

L\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b02015-210\/PR\/MJDH stipule que la Commission peut conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une plainte dans les cas suivants: \u00ab la requ\u00eate fond\u00e9e uniquement sur des rumeurs ; la requ\u00eate calomnieuse ou comportant des termes injurieux ou offensants ; la requ\u00eate qui ne rel\u00e8ve pas de ses attributions ; la requ\u00eate relative \u00e0 des affaires pendantes devant la justice sauf en cas de d\u00e9ni de justice. [sic]\u00bb<\/p>\n

Il convient de noter ici que, ni la loi ni le d\u00e9cret n\u00b02015-210\/PR\/MJDH, ne pr\u00e9cisent quelle composante de la CNDH est charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer les respects des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9. Le caract\u00e8re vague et subjectif des termes employ\u00e9s dans la disposition susmentionn\u00e9e, comme \u00ab rumeur \u00bb ou \u00ab offensants \u00bb, accorde \u00e0 la CNDH un pouvoir discr\u00e9tionnaire excessif lui permettant de ne pas rentrer en mati\u00e8re. Le d\u00e9cret ne comporte aucune d\u00e9finition de l\u2019expression \u00ab d\u00e9ni de justice \u00bb, laquelle sugg\u00e8re par ailleurs que les personnes en d\u00e9tention provisoire dans l\u2019attente d\u2019un jugement ne peuvent avoir acc\u00e8s au m\u00e9canisme de plainte.<\/p>\n

Dans le cadre de sa consultation de la soci\u00e9t\u00e9 civile men\u00e9e par MENA Rights Group, nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que plusieurs requ\u00eates soumises par des opposants et d\u00e9fenseurs des droits humains ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es ou rejet\u00e9es. \u00c0 titre d\u2019exemple, le parti d\u2019opposition RADDE a sollicit\u00e9 l\u2019intervention de la CNDH concernant la d\u00e9tention d\u2019Abdisalam Ismail. En effet, ce dernier avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 21 octobre 2018 apr\u00e8s avoir diffus\u00e9 une photographie montrant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Isma\u00efl Omar Guelleh, en train de dormir au sommet 2017 de la Ligue arabe[29]<\/a>. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six mois de prison pour offense au pr\u00e9sident le 4 d\u00e9cembre 2018. La CNDH n\u2019a pas donn\u00e9 de suite \u00e0 la plainte individuelle d\u00e9pos\u00e9e le 31 octobre 2018[30]<\/a>.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, le militant des droits humains et journaliste ind\u00e9pendant, M. Kadar Abdi Ibrahim nous a inform\u00e9s qu\u2019il avait saisi la CNDH le 2 septembre 2018 en raison de repr\u00e9sailles pour ses activit\u00e9s de d\u00e9fenseur des droits de l\u2019Homme. Le 15 avril 2018, deux jours apr\u00e8s \u00eatre rentre\u0301 de Gen\u00e8ve, ou\u0300 il avait men\u00e9\u0301 des activit\u00e9s de plaidoyer en pr\u00e9vision du troisi\u00e8me cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) de Djibouti, plusieurs membres du Service de la documentation et de la s\u00e9curit\u00e9\u0301 (SDS) se sont introduits au domicile de M. Kadar. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une perquisition, il a \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement arr\u00eat\u00e9 et son passeport a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 l\u2019emp\u00eachant d\u2019assister \u00e0 la revue de Djibouti par le groupe de travail sur l\u2019EPU. Depuis lors, M. Kadar n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 autorit\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son passeport. \u00c0 ce jour, il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de quitter le pays et d\u2019exercer ses activit\u00e9s de d\u00e9fenseur des droits de l\u2019Homme[31]<\/a>. En plus de sa requ\u00eate \u00e0 la CNDH, il s\u2019est \u00e9galement adress\u00e9 au M\u00e9diateur de la r\u00e9publique ainsi qu\u2019au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale 2.10, le SCA a soulign\u00e9 que \u00ab lorsqu\u2019une INDH a le mandat de recevoir, d\u2019examiner ou de r\u00e9gler les plaintes all\u00e9guant des violations des droits de la personne, elle devrait se voir confier les fonctions et les pouvoirs n\u00e9cessaires pour remplir ad\u00e9quatement ce mandat \u00bb.<\/p>\n

Cela requiert notamment qu\u2019elle soit :<\/p>\n