{"id":3815,"date":"2020-07-13T13:26:13","date_gmt":"2020-07-13T13:26:13","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/ak_document\/droits-humains-en-mauritanie-bilan-et-perspectives-laune-du-3eme-examen-periodique\/"},"modified":"2022-02-21T04:20:33","modified_gmt":"2022-02-21T04:20:33","slug":"droits-humains-en-mauritanie-bilan-et-perspectives-laune-du-3eme-examen-periodique","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/droits-humains-en-mauritanie-bilan-et-perspectives-laune-du-3eme-examen-periodique\/","title":{"rendered":"Droits humains en Mauritanie: bilan et perspectives \u00e0 l&rsquo;aune du 3\u00e8me Examen p\u00e9riodique universel"},"content":{"rendered":"<div>\n<h1><a name=\"_Toc45095113\">1. Introduction<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<p>Lors de l\u2019\u00e9lection de Mohamed Ould El Ghazaouani en juin 2019, le bilan en mati\u00e8re de droits humains laiss\u00e9 par le pr\u00e9sident sortant Mohamed Ould Abdel Aziz a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab&nbsp;d\u00e9plorable&nbsp;\u00bb. En cause, les violations des droits fondamentaux, notamment les droits des d\u00e9tenus ainsi que les droits \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;expression, d&rsquo;association et de rassemblement pacifique. Des personnes sont r\u00e9guli\u00e8rement poursuivies pour avoir exprim\u00e9 pacifiquement des opinions dissidentes et des critiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de l&rsquo;\u00c9tat et de ses repr\u00e9sentants. Les journalistes et les militants des droits humains qui d\u00e9noncent les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019exclusion ou des affaires de corruption sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes d&rsquo;abus policiers, de harc\u00e8lement judiciaire et de d\u00e9tention arbitraire.<\/p>\n<p>La Mauritanie a \u00e9t\u00e9 le dernier pays au monde \u00e0 abolir officiellement l&rsquo;esclavage en 1981. Sa pratique a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en crime contre l\u2019humanit\u00e9 en 2012. En 2015, un d\u00e9cret cr\u00e9ant trois cours criminelles sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre l&rsquo;esclavage a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9. Les autorit\u00e9s affirment que l\u2019esclavage n\u2019existe plus en tant qu\u2019institution. Elles parlent davantage de \u00ab&nbsp;s\u00e9quelles&nbsp;\u00bb ou de \u00ab&nbsp;vestiges&nbsp;\u00bb de l\u2019esclavage li\u00e9s \u00e0 la pauvret\u00e9. Pourtant, on observe que les militants anti-esclavagistes qui documentent r\u00e9guli\u00e8rement des cas dans certaines parties du pays sont expos\u00e9s \u00e0 des repr\u00e9sailles li\u00e9es \u00e0 leur activisme.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 des abus actuels et pass\u00e9s commis par l&rsquo;arm\u00e9e et les agents des forces de l&rsquo;ordre reste pr\u00e9occupante. En ce qui concerne la pr\u00e9vention de la torture, le gouvernement a adopt\u00e9 une l\u00e9gislation conforme aux normes internationales, mais elle n&rsquo;est g\u00e9n\u00e9ralement pas appliqu\u00e9e en raison d&rsquo;un manque de ressources et de volont\u00e9 politique.<\/p>\n<p><em><strong>Le pr\u00e9sent rapport a \u00e9t\u00e9 initialement soumis le 19 mars 2020. Une deuxi\u00e8me version actualis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soumise le 8 juillet 2020 suite au report de la 37\u00e8me session de l&rsquo;EPU.&nbsp; <\/strong><\/em><\/p>\n<div>\n<h1><a name=\"_Toc45095114\"> 2. \u00c9tendue des obligations internationales et coop\u00e9ration avec les m\u00e9canismes et organes internationaux des droits de l&rsquo;homme<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<h2><a name=\"_Toc45095115\"><\/a>2.1 <a name=\"_Toc45095115\">\u00c9tendue des obligations internationales<\/a><\/h2>\n<p>La Mauritanie a ratifi\u00e9 les principaux trait\u00e9s relatifs aux droits humains<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\" title=\"\">[1]<\/a>, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (UNCAT), son Protocole facultatif (OPCAT), la Convention internationale sur l&rsquo;\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) ou encore la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (CDP). La Mauritanie est \u00e9galement partie \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n<p>La Mauritanie n\u2019a cependant pas ratifi\u00e9 le Deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant \u00e0 abolir la peine de mort. La Mauritanie n\u2019a par ailleurs toujours pas ratifi\u00e9 le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale. En outre, elle n\u2019a accept\u00e9 aucune des proc\u00e9dures de plaintes individuelles des organes de trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es. Elle n\u2019a pas non plus accept\u00e9 la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 contre la torture (CCT) pour mener des enqu\u00eates au titre de l&rsquo;article 20 de l\u2019UNCAT.<\/p>\n<p>Lors du dernier Examen p\u00e9riodique universel (EPU), la Mauritanie n\u2019avait pas accept\u00e9 les recommandations portant sur&nbsp;la ratification d\u2019instruments internationaux relatifs aux droits de l&rsquo;homme non ratifi\u00e9s et l\u2019acceptation des proc\u00e9dures de plaintes individuelles\/confidentielles<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\" title=\"\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>Le syst\u00e8me juridique mauritanien est de type moniste avec une primaut\u00e9 des trait\u00e9s internationaux sur les lois nationales. Cependant, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fend r\u00e9guli\u00e8rement devant les organes conventionnels la primaut\u00e9 de la Constitution, dont la charia est l\u2019unique source de loi, sur les instruments juridiques ratifi\u00e9s<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\" title=\"\">[3]<\/a>. Suite \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a constat\u00e9 \u00ab avec regret la position de l\u2019\u00c9tat partie consistant \u00e0 maintenir ses r\u00e9serves aux articles 18 et 23, paragraphe 4, du Pacte, en vertu desquelles ces articles ne sont applicables que dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019ont pas d\u2019incidence sur les prescriptions de la charia<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\" title=\"\">[4]<\/a>.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Ratifier le PIDCP-OP1, le PIDCP-OP2-DP, le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale&nbsp;;<\/li>\n<li>Donner comp\u00e9tence aux diff\u00e9rents organes de trait\u00e9s de recevoir des plaintes individuelles ainsi que d\u2019effectuer des proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate&nbsp;;<\/li>\n<li>Lever toutes les r\u00e9serves aux trait\u00e9s ratifi\u00e9s et veiller \u00e0 ce que les normes internationales en mati\u00e8re de droits humains priment en cas de conflit avec la l\u00e9gislation nationale.<a name=\"_Toc45095116\"> <\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>2.2 <a name=\"_Toc45095116\">Coop\u00e9ration avec les m\u00e9canismes relatifs aux droits de l\u2019homme<\/a><\/h2>\n<p>Lors du dernier EPU, le gouvernement n\u2019avait pas souhait\u00e9 proposer une invitation ouverte \u00e0 toutes les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales th\u00e9matiques<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\" title=\"\">[5]<\/a>. N\u00e9anmoins, le Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l\u2019homme et l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 se sont rendus en Mauritanie en 2016. La Rapporteuse sp\u00e9ciale sur les formes contemporaines d\u2019esclavage, y compris leurs causes et leurs cons\u00e9quences, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se rendre dans le pays pour r\u00e9aliser une visite de suivi initialement programm\u00e9e entre le 24 et le 27 avril 2017.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de sa collaboration avec les organes de trait\u00e9, la Mauritanie respecte partiellement les d\u00e9lais de soumission de ses rapports p\u00e9riodiques. Si le gouvernement a soumis \u00e0 temps ses derniers rapports au CCT et au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, elle n\u2019a toujours pas remis son rapport initial au CDF attendu en 2014.<\/p>\n<p>Dans son rapport de 2019 sur les repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019encontre des personnes coop\u00e9rant avec les Nations unies sur les droits de l\u2019homme, le Sous-Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux droits de l&rsquo;homme a relev\u00e9 l\u2019interdiction de voyager visant des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme travaillant sur la question du Passif humanitaire alors que ces derniers devaient se rendre \u00e0 Gen\u00e8ve pour participer \u00e0 l\u2019examen de la Mauritanie par le CCT<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\" title=\"\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Adresser une invitation ouverte et permanente \u00e0 toutes les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales&nbsp;;<\/li>\n<li>Lever toute restriction et s\u2019abstenir de mesures de repr\u00e9sailles visant les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme d\u00e9sireux de collaborer avec les m\u00e9canismes de protection des droits humains de l&rsquo;ONU.<a name=\"_Toc45095117\"> <\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h1>3. <a name=\"_Toc45095117\">Cadre national des droits humains<\/a><\/h1>\n<p>Lors du dernier EPU, la Mauritanie a appuy\u00e9 les recommandations visant \u00e0 renforcer la Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH) ainsi que son respect des Principes de Paris tout en estimant que lesdites recommandations avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou en cours de l\u2019\u00eatre<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\" title=\"\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>En octobre 2018, le Sous-comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation (SCA) de l\u2019Alliance globale des institutions nationales des droits de l\u2019homme a recommand\u00e9 en octobre 2018 de r\u00e9trograder la Commission au statut B en raison du manque de transparence du processus de s\u00e9lection des membres de la CNDH ainsi que son manque d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif notamment dans ses prises de position<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\" title=\"\">[8]<\/a>. La CNDH devrait normalement \u00eatre examin\u00e9e par le SCA en octobre 2020 dans le cadre d\u2019un processus de r\u00e9accr\u00e9ditation<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\" title=\"\">[9]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019institution est dirig\u00e9e depuis le 25 f\u00e9vrier 2019 par Me Ahmed Salem Ould Bouhouboiny en remplacement de Mme Irabiha Abdel Wedoud. Depuis ce changement de pr\u00e9sidence, la CNDH a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 intervenir sur des sujets li\u00e9s \u00e0 des violations des droits humains<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\" title=\"\">[10]<\/a>. N\u00e9anmoins, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019institution aupr\u00e8s d\u2019une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration prononc\u00e9e par son pr\u00e9sident dans laquelle il a critiqu\u00e9 le discours prononc\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 et militant anti-esclavagiste Biram Dah Abeid lors du Sommet 2020 pour les droits de l&rsquo;Homme et la d\u00e9mocratie<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\" title=\"\">[11]<\/a>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la Mauritanie a \u00e9galement accueilli favorablement les recommandations visant \u00e0 cr\u00e9er un M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention (MNP) ind\u00e9pendant et op\u00e9rationnel<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\" title=\"\">[12]<\/a>. Le 10 septembre 2015, le parlement a promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 2015-034 instituant un M\u00e9canisme National de Pr\u00e9vention de la Torture conform\u00e9ment \u00e0 la ratification de l\u2019OPCAT.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 une visite en octobre 2016 du Sous-Comit\u00e9 des Nations unies pour la pr\u00e9vention de la torture<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\" title=\"\">[13]<\/a>, ce dernier a not\u00e9 certaines lacunes d\u2019ordre normatif pouvant remettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance du MNP, le pr\u00e9sident et son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral sont nomm\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif, ainsi des incertitudes concernant les attributions de l\u2019institution, en particulier \u00ab quant \u00e0 la coordination de ses activit\u00e9s et pr\u00e9rogatives avec les autres parties prenantes \u00bb<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\" title=\"\">[14]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans sa loi d\u2019habilitation, le MNP est habilit\u00e9 \u00e0 entreprendre des visites inopin\u00e9es et \u00e0 maintenir confidentiel le programme de ses visites. Dans la pratique, les demandes de visites du MNP ne sont pas toujours accept\u00e9es<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\" title=\"\">[15]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, y compris l\u00e9gislatives, pour que la CNDH soit conforme aux Principes de Paris&nbsp;conform\u00e9ment aux derni\u00e8res recommandations du SCA;<\/li>\n<li>Veiller \u00e0 ce que le MNP entreprenne des visites inopin\u00e9es des lieux de d\u00e9tention et maintienne confidentiel le programme de ses visites.<a name=\"_Toc45095118\"> <\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h1><a name=\"_Toc45095118\">4. Respect des obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains<\/a><a name=\"_Toc45095119\"><\/a><\/h1>\n<h2>4.1 <a name=\"_Toc45095119\">Libert\u00e9s fondamentales<\/a><\/h2>\n<p>Bien que la Constitution consacre nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels la libert\u00e9 d\u2019expression, la libert\u00e9 d\u2019association ainsi que la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, les libert\u00e9s sont excessivement limit\u00e9es en droit comme en pratique.<\/p>\n<h3><a name=\"_Toc45095120\"> 4.1.1 Droit \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;opinion et d&rsquo;expression<\/a><\/h3>\n<p><a name=\"_Toc45095120\"><\/a>Lors du dernier EPU<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\" title=\"\">[16]<\/a>, la Mauritanie avait refus\u00e9 de s\u2019engager \u00e0 prot\u00e9ger efficacement la libert\u00e9 d\u2019expression. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a estim\u00e9 qu\u2019un certain nombre de dispositions l\u00e9gislatives fixaient des limites excessives au contenu des discours<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\" title=\"\">[17]<\/a>, notamment dans la loi relative \u00e0 l\u2019incrimination de la discrimination<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\" title=\"\">[18]<\/a>, la loi sur la cybercriminalit\u00e9<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\" title=\"\">[19]<\/a>, la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme (voir infra section 4.4) et la loi sur la libert\u00e9 de la presse. Suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi n\u00b0 2011-054 modifiant l\u2019Ordonnance sur la libert\u00e9 de la presse n\u00b02006-017, plusieurs d\u00e9lits de presse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9s comme la calomnie et la diffamation, vis-\u00e0-vis de chefs d\u2019\u00c9tat et d\u2019ambassadeurs. N\u00e9anmoins, ladite Ordonnance comporte toujours des dispositions formul\u00e9es en des termes vagues dont certaines comportent des peines de prison et qui n\u2019ont toujours pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen l\u00e9gislatif<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\" title=\"\">[20]<\/a>.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s ont recours \u00e0 ces l\u00e9gislations, notamment les normes antidiscriminatoires, afin de censurer et de poursuivre les opposants pour des discours non violents qui d\u00e9noncent la marginalisation de certaines communaut\u00e9s<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\" title=\"\">[21]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, bien que le d\u00e9lit de presse ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9, le Code p\u00e9nal continue de criminaliser des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, telles que l\u2019apostasie, le blasph\u00e8me&nbsp; \u0336&nbsp; l\u2019article 306 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 en 2018 afin de rendre obligatoire la peine de mort pour ces deux crimes,&nbsp; \u0336&nbsp; ou la diffamation. En mars 2019, deux blogueurs ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et poursuivis pour diffamation apr\u00e8s avoir r\u00e9dig\u00e9 des chroniques portant sur un syst\u00e8me de corruption pr\u00e9sum\u00e9<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\" title=\"\">[22]<\/a>.<\/p>\n<p>Enfin, il convient de noter que les autorit\u00e9s ont coup\u00e9 pendant une dizaine de jours les connexions Internet mobiles suite au d\u00e9clenchement de manifestations apr\u00e8s que Mohamed Ould Ghazouani ait annonc\u00e9 sa victoire au premier tour des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de juin 2019. Ces derni\u00e8res ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des arrestations de personnalit\u00e9s de l\u2019opposition, dont Samba Thiam, qui ont contest\u00e9 les r\u00e9sultats<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\" title=\"\">[23]<\/a>.<\/p>\n<h3><a name=\"_Toc45095121\">4.1.2 Droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d&rsquo;association pacifique<\/a><\/h3>\n<p><a name=\"_Toc45095121\"><\/a>En 2015, la Mauritanie estimait avoir d\u00e9j\u00e0 pris des mesures l\u00e9gislatives et administratives pour garantir la libert\u00e9 d\u2019association et le droit de manifestation pacifique<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\" title=\"\">[24]<\/a>. Le droit de r\u00e9union en Mauritanie est r\u00e9gi par la loi n\u00b0 73-008 sur les r\u00e9unions publiques qui stipule que \u00ab [t]oute r\u00e9union publique doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives habilit\u00e9es au moins trois jours francs avant la date de la r\u00e9union \u00bb et qu\u2019\u00ab [a]ucune r\u00e9union ne peut \u00eatre tenue sur la voie publique. \u00bb<\/p>\n<p>Les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019interdiction d\u2019une r\u00e9union par les autorit\u00e9s ne sont pas clairement explicit\u00e9es dans la loi laquelle ne pr\u00e9voit pas de recours devant une juridiction impartiale et ind\u00e9pendante en cas de refus d\u2019une autorisation de manifestation<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\" title=\"\">[25]<\/a>. Le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a annonc\u00e9 en 2016 que \u00ab sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Hakem (pr\u00e9fet), il est formellement interdit d\u2019organiser aucun spectacle, conf\u00e9rence, c\u00e9r\u00e9monie, f\u00eate ou autre manifestation o\u00f9 le public est admis \u00bb<a href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\" title=\"\">[26]<\/a>.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de la libert\u00e9 d\u2019association, la Mauritanie n\u2019a toujours pas mis en place un r\u00e9gime de notification. L\u2019article 3 de la loi n\u00b0 64-098 dispose que \u00ab [l]es associations de personnes ne pourront se former ou exercer leurs activit\u00e9s sans une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00bb.<\/p>\n<p>Du 13 au 15 f\u00e9vrier 2020, la police judiciaire a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation de 15 personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union priv\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 Nouakchott. L\u2019\u00e9v\u00e8nement avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par l\u2019Alliance pour la refondation de l\u2019\u00c9tat mauritanien (AREM). Les autorit\u00e9s ont invoqu\u00e9 l\u2019article 8 de la loi n\u00b0 64-098<a href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\" title=\"\">[27]<\/a> qui sanctionne la \u00ab&nbsp;participation \u00e0 une r\u00e9union non-autoris\u00e9e&nbsp;\u00bb. Parmi les quinze personnes arr\u00eat\u00e9es, neuf ont \u00e9t\u00e9 remises en libert\u00e9 conditionnelle tandis que les six autres ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous mandat de d\u00e9p\u00f4t. Parmi ces derniers, Mohamed Ould Hayda a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e de pros\u00e9lytisme sur la base de l\u2019article 306 du Code p\u00e9nal tandis qu\u2019un autre a \u00e9t\u00e9 poursuivi d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019Islam par le biais des r\u00e9seaux sociaux sur la base de l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 2016-007 relative \u00e0 la cybercriminalit\u00e9. Le 16 mars 2020, plusieurs titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ont exprim\u00e9 leur profonde pr\u00e9occupation quant \u00e0 la situation des personnes arr\u00eat\u00e9es, notamment celles plac\u00e9es sous mandat de d\u00e9p\u00f4ts parmi lesquelles l\u2019une d\u2019elle encoure la peine de mort<a href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\" title=\"\">[28]<\/a>. Dans sa r\u00e9ponse<a href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\" title=\"\">[29]<\/a>, l\u2019\u00c9tat mauritanien a contest\u00e9 le chef d\u2019inculpation de \u00ab&nbsp;r\u00e9union non-autoris\u00e9e&nbsp;\u00bb et de blasph\u00e8me sur la base de l\u2019article 306 du Code p\u00e9nal tout en reconnaissant que Mohamed Ould Hayda avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de \u00ab&nbsp;cr\u00e9ation et diffusions de message portant pr\u00e9judice aux valeurs de l\u2019Islam.&nbsp;\u00bb&nbsp;Le gouvernement a estim\u00e9 que les individus mentionn\u00e9s dans la communication des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ayant choisi de \u00ab&nbsp;perturber l\u2019ambiance porteuse d\u2019espoirs \u00e0 travers une campagne de communication effr\u00e9n\u00e9e et syst\u00e9matique sur les r\u00e9seaux sociaux avec des messages utilisant le faux, la stigmatisation, la d\u00e9rision, les injures, et l\u2019atteinte aux valeurs de l\u2019Islam. \u00bb<\/p>\n<p>En 2016, un projet de loi relatif aux associations a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale suite \u00e0 des consultations d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile facilit\u00e9es par le Programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD). Le texte n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 notamment en raison de l\u2019opposition des ONG et des critiques formul\u00e9es par le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d\u2019association<a href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\" title=\"\">[30]<\/a>. Celui-ci a soulign\u00e9 que le projet de loi maintenait le r\u00e9gime d\u2019autorisation, comporte des dispositions formul\u00e9es en des termes vagues<a href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\" title=\"\">[31]<\/a> et limite le champ d\u2019action des associations au seul domaine du d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, les associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, notamment celles travaillant sur des questions sensibles comme l\u2019esclavage, la discrimination raciale, et le Passif humanitaire rencontrent des obstacles administratifs pour obtenir une autorisation, ce qui les contraint \u00e0 mener leurs activit\u00e9s dans la clandestinit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9former le Code p\u00e9nal et les autres l\u00e9gislations contenant des infractions d\u00e9finies en termes vagues afin de mettre fin \u00e0 la criminalisation des actes d\u2019expression pacifique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 PIDCP&nbsp;;<\/li>\n<li>Mettre un terme aux intimidations, harc\u00e8lements, arrestations, d\u00e9tentions, et poursuites \u00e0 l\u2019encontre de toute personne exer\u00e7ant pacifiquement son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression&nbsp;;<\/li>\n<li>Adopter un r\u00e9gime d\u00e9claratif en ce qui concerne l\u2019enregistrement des organisations non gouvernementales et des associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a name=\"_Toc45095122\"> 4.2 Droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne<\/a><\/h2>\n<h3><a name=\"_Toc45095123\"> 4.2.1 Interdiction de la torture et conditions de d\u00e9tention<\/a><\/h3>\n<p>La Mauritanie a mis en \u0153uvre une recommandation formul\u00e9e par l\u2019Australie l\u2019appelant \u00e0 int\u00e9grer dans le droit interne une d\u00e9finition de la torture conforme \u00e0 l\u2019article 1er de l\u2019UNCAT en adoptant la loi n\u00b0 2015-033 relative \u00e0 la lutte contre la torture<a href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\" title=\"\">[32]<\/a>.<\/p>\n<p>La loi consacre toutes les garanties fondamentales d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 intervient la privation de libert\u00e9<a href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\" title=\"\">[33]<\/a>. N\u00e9anmoins, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a relev\u00e9 en 2019 que ces \u00ab&nbsp;dispositions ne sont que peu ou pas appliqu\u00e9es, puisque les dispositions relatives au r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des lois relatives au terrorisme, \u00e0 la corruption et aux stup\u00e9fiants sont appliqu\u00e9es prioritairement par les juges<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\" title=\"\">[34]<\/a>.&nbsp;\u00bb (Voir infra section 3.4)<\/p>\n<p>Par ailleurs, la Mauritanie s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour mettre fin \u00e0 la torture et \u00e0 enqu\u00eater sur toutes les all\u00e9gations de torture<a href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\" title=\"\">[35]<\/a> tout en rejetant une recommandation l\u2019appelant \u00e0 mener des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes concernant les all\u00e9gations de torture et \u00e0 traduire les auteurs en justice<a href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\" title=\"\">[36]<\/a>.<\/p>\n<p>En 2018, le CCT a jug\u00e9 pr\u00e9occupant les informations selon lesquelles la torture resterait une pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au sein de services de s\u00e9curit\u00e9, \u00ab&nbsp;en particulier au cours de l\u2019arrestation, pendant la garde \u00e0 vue ou encore lors de transf\u00e8rements, quelle que soit la nature de l\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e, mais de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans le cadre d\u2019infractions terroristes<a href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\" title=\"\">[37]<\/a>.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Par ailleurs, les conditions de d\u00e9tention demeurent probl\u00e9matiques dans les lieux privatifs de libert\u00e9. Le CCT a notamment relev\u00e9 des \u00ab&nbsp;conditions de logement et sanitaires insalubres, d\u2019une alimentation de mauvaise qualit\u00e9, de limitations dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau&nbsp;\u00bb<a href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\" title=\"\">[38]<\/a>. Le probl\u00e8me de la surpopulation carc\u00e9rale n\u2019est toujours pas r\u00e9gl\u00e9. Afin de d\u00e9sengorger les prisons les plus touch\u00e9es<a href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\" title=\"\">[39]<\/a>, les autorit\u00e9s ont eu recours \u00e0 des transferts de prisonniers depuis la capitale vers des prisons comme Aleg, Nouadhibou et Birmougrein, situ\u00e9es dans des lieux difficiles d\u2019acc\u00e8s pour les familles de d\u00e9tenus.<\/p>\n<h3><a name=\"_Toc45095124\">4.2.2 Droit \u00e0 la vie<\/a><\/h3>\n<p>Un moratoire de fait sur l\u2019ex\u00e9cution de la peine de mort est observ\u00e9 depuis 1987. Lors du dernier EPU, la Mauritanie a refus\u00e9 d\u2019accepter les recommandations l\u2019appelant \u00e0 abolir la peine de mort<a href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\" title=\"\">[40]<\/a>.<\/p>\n<p>Pourtant des condamnations continuent \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9es par les juridictions mauritaniennes, 115 personnes sont actuellement d\u00e9tenues apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 cette peine selon les chiffres officiels<a href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\" title=\"\">[41]<\/a>.<\/p>\n<p>Le Code p\u00e9nal mauritanien pr\u00e9voit toujours la peine de mort pour un grand nombre de crimes, parmi lesquels certains n\u2019entrent pas dans la cat\u00e9gorie des crimes les plus graves comme l\u2019adult\u00e8re et les relations entre personnes du m\u00eame sexe<a href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\" title=\"\">[42]<\/a>. En d\u00e9pit du moratoire sur les ch\u00e2timents corporels, la lapidation est toujours inscrite dans le Code p\u00e9nal comme m\u00e9thode d\u2019ex\u00e9cution (voir infra section 5).<\/p>\n<p>Le 27 avril 2018, le parlement a adopt\u00e9 une loi modifiant l\u2019article 306 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit la peine capitale pour tout acte blasph\u00e9matoire, m\u00eame en cas de repentir. La nouvelle loi a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de remplacer la peine capitale par une peine d\u2019emprisonnement pour certaines infractions li\u00e9es \u00e0 l\u2019apostasie lorsque l\u2019auteur se repent imm\u00e9diatement et \u00e9tend le champ d\u2019application de la peine de mort aux \u00ab actes de r\u00e9bellion \u00bb. Cette r\u00e9forme ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e de la condamnation \u00e0 mort pour blasph\u00e8me du blogueur Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir en 2014<a href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\" title=\"\">[43]<\/a>.<\/p>\n<h3><a name=\"_Toc45095125\">4.2.3 Usage de la force<\/a><\/h3>\n<p>Lors du dernier EPU, la Mauritanie avait accept\u00e9 une recommandation<a href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\" title=\"\">[44]<\/a> l\u2019appelant \u00e0 veiller \u00e0 ce que les all\u00e9gations de recours excessifs \u00e0 la force par la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 fassent l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates, de poursuites et de condamnations, conform\u00e9ment aux normes internationales.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 du \u00ab&nbsp;manque d\u2019informations sur les enqu\u00eates men\u00e9es suite \u00e0 des all\u00e9gations d\u2019usage excessif de la force par les membres des forces de l\u2019ordre au cours de manifestations publiques, ainsi que sur les poursuites engag\u00e9es et les condamnations et sanctions prononc\u00e9es&nbsp;\u00bb, citant notamment le cas du manifestant Lamine Mangane tu\u00e9 par balle en 2011<a href=\"#_ftn45\" name=\"_ftnref45\" title=\"\">[45]<\/a>.<\/p>\n<p>La fermeture de la fronti\u00e8re entre le S\u00e9n\u00e9gal et la Mauritanie dans le contexte de la pand\u00e9mie COVID-19 entre le 21 mars et le 22 juin 2020 a \u00e9t\u00e9 source de tensions pour les populations locales vivant du commerce transfrontalier. C\u2019est dans ce contexte que le 28 mai 2020, Abass Hamadi Diallo a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 d\u2019une balle dans la poitrine par l\u2019arm\u00e9e dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re du Brakna alors qu\u2019il se livrait \u00e0 des activit\u00e9s de contrebandes. La CNDH a recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s de \u00ab&nbsp;mener une enqu\u00eate ind\u00e9pendante et cr\u00e9dible pour faire la lumi\u00e8re sur les circonstances de cet acte et en tirer les cons\u00e9quences garantissant le respect des droits humains et la lutte contre l\u2019impunit\u00e9<a href=\"#_ftn46\" name=\"_ftnref46\" title=\"\">[46]<\/a>.&nbsp;\u00bb Alors que la victime a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e au niveau de la poitrine, l\u2019\u00c9tat-major maintient qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un tir de sommation \u00e0 caract\u00e8re accidentel<a href=\"#_ftn47\" name=\"_ftnref47\" title=\"\">[47]<\/a>. Le parquet de la R\u00e9publique du tribunal d\u2019Aleg a ordonn\u00e9 l&rsquo;ouverture d&rsquo;une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sur cette affaire<a href=\"#_ftn48\" name=\"_ftnref48\" title=\"\">[48]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Acc\u00e9der au second Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant \u00e0 abolir la peine de mort&nbsp;;<\/li>\n<li>\u00c0 d\u00e9faut d\u2019une abolition de jure, veiller \u00e0 ce que celle-ci ne soit prononc\u00e9e que pour les \u00ab crimes les plus graves \u00bb au terme de proc\u00e9dures \u00e9quitables en garantissant le droit de recourir \u00e0 une instance sup\u00e9rieure, de solliciter la gr\u00e2ce ou la commutation de la peine&nbsp;;<\/li>\n<li>Supprimer du Code p\u00e9nal la lapidation comme m\u00e9thode d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a name=\"_Toc45095126\"> 4.3 Droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et lutte contre l\u2019impunit\u00e9<\/a><\/h2>\n<p>Entre le milieu des ann\u00e9es 1980 et le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, durant la p\u00e9riode commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Passif humanitaire \u00bb, de larges pans de la minorit\u00e9 afro-mauritanienne ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des ex\u00e9cutions sommaires, des tortures, des expulsions vers le S\u00e9n\u00e9gal et le Mali, des expropriations de terres en dehors de tout cadre l\u00e9gal, ainsi que des discriminations<\/p>\n<p>\u00c0 la suite du dernier EPU, la Mauritanie a estim\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 pris les mesures n\u00e9cessaires afin de \u00ab&nbsp;veiller \u00e0 ce que justice soit faite pour toutes les victimes de ce crime et que le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 des r\u00e9parations soit mis en \u0153uvre&nbsp;\u00bb<a href=\"#_ftn49\" name=\"_ftnref49\" title=\"\">[49]<\/a>. Pourtant, les victimes et leurs ayants droit continuent de se heurter aux dispositions de la loi n\u00b0 93-23 qui accorde l\u2019amnistie aux membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les crimes qu\u2019ils auraient pu commettre pendant le Passif humanitaire. Les autorit\u00e9s ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent refus\u00e9 d\u2019abroger ou amender ce texte, et ce en d\u00e9pit des recommandations formul\u00e9es en ce sens par les organes de trait\u00e9<a href=\"#_ftn50\" name=\"_ftnref50\" title=\"\">[50]<\/a> et l\u2019Argentine lors du dernier EPU<a href=\"#_ftn51\" name=\"_ftnref51\" title=\"\">[51]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans une communication conjointe dat\u00e9e du 28 novembre 2019, MENA Rights Group et le CCR-M ont demand\u00e9 au Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition d\u2019appeler la Mauritanie \u00e0 abroger la loi d\u2019amnistie, garantir l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 sur les crimes commis, d\u2019en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropri\u00e9es. Les deux organisations ont \u00e9galement demand\u00e9 la r\u00e9paration ad\u00e9quate de toutes les victimes et de leurs ayants droit \u00e0 la mesure de la gravit\u00e9 des violations et du pr\u00e9judice subi<a href=\"#_ftn52\" name=\"_ftnref52\" title=\"\">[52]<\/a>.<\/p>\n<p>Un projet de loi sur la justice transitionnelle, d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e du parti Tawassoul, Anissa Ba, est actuellement en train d\u2019\u00eatre examin\u00e9 par le parlement. Si le texte pr\u00e9voit la mise sur pied d\u2019une Haute Commission pour la V\u00e9rit\u00e9 et la R\u00e9conciliation, comme le r\u00e9clame les associations de d\u00e9fense de victimes, et l&rsquo;abrogation de la loi d&rsquo;amnistie n\u00b0 93-23, le projet de loi manque de pr\u00e9cision sur le processus de nomination des membres de l&rsquo;institution, les garanties d&rsquo;ind\u00e9pendance et sur le volet de la reddition des comptes.<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Abroger la loi d\u2019amnistie de 1993&nbsp;;<\/li>\n<li>Cr\u00e9er une Commission de v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9conciliation ind\u00e9pendante charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir les faits en enqu\u00eatant sur l\u2019ensemble des atteintes aux droits humains commis durant le Passif humanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a name=\"_Toc45095127\"> 4.4 Droits humains et lutte antiterroriste<\/a><\/h2>\n<p>Lors du dernier EPU, aucun \u00c9tat n\u2019avait adress\u00e9 de recommandation pourtant sur le respect des droits humains dans le cadre de la lutte antiterroriste. Pourtant, la Mauritanie continue de maintenir un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour les actes qualifi\u00e9s de terrorisme et d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>Alors que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit une dur\u00e9e l\u00e9gale de garde \u00e0 vue de 48 heures renouvelable une fois sur autorisation du procureur, les personnes accus\u00e9es de terrorisme peuvent \u00eatre plac\u00e9es en garde \u00e0 vue pendant 45 jours, sans \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 un juge et sans avoir acc\u00e8s \u00e0 une assistance judiciaire. Ce type de r\u00e9gime expose les personnes accus\u00e9es \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de torture ou de mauvais traitements<a href=\"#_ftn53\" name=\"_ftnref53\" title=\"\">[53]<\/a>.<\/p>\n<p>En outre, la loi antiterroriste de 2010 comporte une d\u00e9finition particuli\u00e8rement impr\u00e9cise du terrorisme qui inclut notamment le fait de \u00ab pervertir les valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9stabiliser les structures et\/ou institutions constitutionnelles, politiques, \u00e9conomiques ou sociales de la Nation \u00bb. Relevant le caract\u00e8re vague de cette d\u00e9finition, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 de ce que cette norme porte atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<a href=\"#_ftn54\" name=\"_ftnref54\" title=\"\">[54]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Veiller \u00e0 ce que les garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi contre la torture soient appliqu\u00e9es sans discrimination \u00e0 toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 ;<\/li>\n<li>Assurer le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un conseil d\u00e8s le moment de l\u2019arrestation ;<\/li>\n<li>Amender la loi antiterroriste de 2010 afin d\u2019en assurer la conformit\u00e9 avec les principes et garanties pr\u00e9vues par le droit international.<\/li>\n<\/ul>\n<div>\n<h1><a name=\"_Toc45095128\"> 5. Pratiques pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles et ch\u00e2timents corporels<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<p>La situation du droit des femmes demeure une question de pr\u00e9occupation majeure, bien que le Minist\u00e8re des affaires sociales, de la famille et de l\u2019enfance soit l\u2019une des administrations des plus dot\u00e9es en termes de programmes de soutien et d\u2019accompagnement. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la charia dans le pr\u00e9ambule de la Constitution comme seule source du droit conduit \u00e0 des dispositions l\u00e9gislatives qui ne sont pas pleinement compatibles avec les trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits humains ratifi\u00e9s par la Mauritanie. L\u2019absence d\u2019harmonisation constitue un obstacle dans la lutte contre les pratiques pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles.<\/p>\n<p>La l\u00e9gislation demeure discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, notamment certaines dispositions du Code p\u00e9nal et plusieurs dispositions du Code de la nationalit\u00e9 et du Code du statut personnel sur les questions concernant la transmission de la nationalit\u00e9 aux enfants, le mariage et les relations familiales. Ces textes ne reconnaissent pas non plus un droit d\u2019h\u00e9ritage \u00e9quivalent entre femme et homme et un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re traditionnelle.<\/p>\n<p>Le Code p\u00e9nal comprend toujours des peines afflictives et infamantes assimilables \u00e0 la torture<a href=\"#_ftn55\" name=\"_ftnref55\" title=\"\">[55]<\/a>, \u00e0 savoir, pour le crime de zina, la flagellation et, au cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 est mari\u00e9 ou divorc\u00e9, de mort par lapidation. Du fait du moratoire sur l&rsquo;application des ch\u00e2timents corporels, les personnes condamn\u00e9es \u00e0 la flagellation ou \u00e0 la lapidation risquent de finir emprisonn\u00e9es ind\u00e9finiment. Cette disposition porte particuli\u00e8rement pr\u00e9judice aux femmes victimes de harc\u00e8lement sexuel ou de viol qui peuvent se retrouver accus\u00e9es d\u2019adult\u00e8re<a href=\"#_ftn56\" name=\"_ftnref56\" title=\"\">[56]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019EPU, la Mauritanie s\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins engag\u00e9e \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adoption rapide d\u2019une loi qui interdise et incrimine toutes les formes de violence sexiste<a href=\"#_ftn57\" name=\"_ftnref57\" title=\"\">[57]<\/a>. En 2017, un projet de loi-cadre relatif aux violences bas\u00e9es sur le genre a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le texte visait \u00e0 d\u00e9finir et punir le viol et le harc\u00e8lement sexuel. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vu que des chambres criminelles sp\u00e9cialis\u00e9es pour juger ce type d\u2019affaires soient institu\u00e9es.<\/p>\n<p>Les associations de d\u00e9fense des droits des femmes dont certaines ont particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du texte ont salu\u00e9 le fait que le texte \u00e9tait conforme aux dispositions de la Convention sur l&rsquo;\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des femmes (CEDAW) et au Protocole de Maputo \u00e0 la Charte africaine des droits de l&rsquo;homme et des peuples. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 deux reprises en 2017 et 2019 en raison de l\u2019opposition de certains parlementaires.<\/p>\n<p><strong>Recommendations:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Supprimer les ch\u00e2timents corporels \u00e9quivalents \u00e0 des actes de torture dans l&rsquo;\u00e9ventail des peines pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal&nbsp;;<\/li>\n<li>Adopter le projet de loi-cadre relatif aux violences bas\u00e9es sur le genre de 2017.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>6. A propos des auteurs<\/h1>\n<p>Le Cadre de Concertation des Rescap\u00e9s de Mauritanie (CCR-M) est un r\u00e9seau cr\u00e9\u00e9 le 19 mai 2019 par les victimes du Passif humanitaire regroupant sept organisations de victimes en France et aux USA, dix en Mauritanie et ouvertes aux victimes de la diaspora mauritanienne install\u00e9es partout dans le monde. Ce cadre vise \u00e0 favoriser la retrouvaille de toutes les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile des victimes, harmoniser leurs visions sur les voies pertinentes de solution du g\u00e9nocide et mener un plaidoyer pour un r\u00e8glement juste et \u00e9quitable de cette question qui fragilise l\u2019unit\u00e9 nationale et hypoth\u00e8que la paix.<\/p>\n<p>MENA Rights Group est une ONG de plaidoyer juridique bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve qui travaille sur la protection et la promotion des droits humains universels dans la r\u00e9gion du Moyen-Orient et de l&rsquo;Afrique du Nord. Nous apportons une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains en utilisant les m\u00e9canismes du droit international. En outre, nous \u00e9valuons la situation des droits humains sur le terrain et portons les probl\u00e9matiques \u00e0 l&rsquo;attention des parties prenantes concern\u00e9es afin de plaider pour des r\u00e9formes juridiques et politiques. Notre travail est guid\u00e9 par l&rsquo;\u00e9thique juridique et les principes de non-discrimination, d&rsquo;ind\u00e9pendance, de neutralit\u00e9 et d&rsquo;int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n<div>\n<hr size=\"1\" \/>\n<div id=\"ftn1\">\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\" title=\"\">[1]<\/a> La liste des 11 trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Mauritanie a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel n\u00b0 1326 bis du 9 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn2\">\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\" title=\"\">[2]<\/a> Recommandations n\u2019ayant pas recueilli l\u2019appui de la Mauritanie&nbsp;: 129.1 (C\u00f4te d\u2019Ivoire); 129.2 (Namibie) ; 129.3 (Belgique); 129.4 (Mont\u00e9n\u00e9gro) ;129.5 (Uruguay); 129.6 (Norv\u00e8ge); 129.7 (Slovaquie); 129.8 (Portugal); 129.9 (Australie); 129.10 (Madagascar); 129.11 (Uruguay); 129.12 (Portugal); 129.13 (Madagascar); 129.14 (Portugal); 129.15 (Madagascar); 129.16 (Espagne); 129.17 (France); 129.18 (Costa Rica); 129.19 (Lettonie); 129.20 (Espagne); 129.21 (Slovaquie); 129.22 (Botswana); 129.23 (Chypre).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn3\">\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\" title=\"\">[3]<\/a> R\u00e9ponses de la Mauritanie \u00e0 la liste de points concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, 30 avril 2019, CCPR\/C\/MRT\/Q\/2\/Add.1, \u00a7 2.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn4\">\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\" title=\"\">[4]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, 23 ao\u00fbt 2019, CCPR\/C\/MRT\/CO\/2, \u00a7 6 (ci-apr\u00e8s, \u00ab Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn5\">\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\" title=\"\">[5]<\/a> Recommandations n\u2019ayant pas recueilli l\u2019appui de la Mauritanie : 129.30 (Panama) ; 129.31 (Lettonie) ; 129.32 (Espagne).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn6\">\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\" title=\"\">[6]<\/a> Human Rights Council, Cooperation with the United Nations, its representatives and mechanisms in the field of human rights, 9 September 2019, A\/HRC\/42\/30, \u00a7\u00a7 66 ; 72-73.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn7\">\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\" title=\"\">[7]<\/a> Recommandation ayant re\u00e7u le soutien de la Mauritanie&nbsp;: 126.13 (Indon\u00e9sie). Recommandations ayant re\u00e7u l\u2019appui de la Mauritanie, qui consid\u00e8re qu\u2019elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou sont en voie de l\u2019\u00eatre&nbsp;: 127.8. (S\u00e9n\u00e9gal)&nbsp;; 127.9 (Portugal)&nbsp;; 127.10 (Afrique du Sud), 127.13 (Su\u00e8de)&nbsp;; 127.14 (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn8\">\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\" title=\"\">[8]<\/a> Alliance globale des institutions nationales des droits de l&rsquo;homme, Rapport et recommandations de la session du Sous-comit\u00e9 d&rsquo;accr\u00e9ditation \u2013 octobre 2018, pp. 26-30.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn9\">\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\" title=\"\">[9]<\/a> La CNDH devait initialement \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e durant la session de mars 2020, mais celle-ci a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn10\">\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\" title=\"\">[10]<\/a> Le pr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l\u2019homme a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 RFI avoir rencontr\u00e9 le journaliste Ahmed Ould Wedia suite \u00e0 l\u2019arrestation de ce dernier le 3 juillet 2019.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn11\">\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\" title=\"\">[11]<\/a> Dans une conf\u00e9rence de presse, Me Ahmed Salem Bouhoubeyni a notamment critiqu\u00e9 la d\u00e9nonciation faite par Biram Dah Abeid des pratiques esclavagistes en Mauritanie ainsi que l\u2019emploi du terme \u00ab&nbsp;apartheid&nbsp;\u00bb \u00e0 propos de l\u2019exclusion dont sont victimes les communaut\u00e9s Haratines et Afro-mauritaniennes. Selon le pr\u00e9sident de la CNDH, ces ph\u00e9nom\u00e8nes \u00ab&nbsp;sont un peu d\u00e9pass\u00e9s&nbsp;\u00bb. Cette d\u00e9claration va pourtant \u00e0 l\u2019encontre des constatations des diff\u00e9rents comit\u00e9s et organes de l\u2019ONU. La conf\u00e9rence de presse est disponible ici&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=YUAH4A1M6QM\">https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=YUAH4A1M6QM<\/a> (consult\u00e9 le 10 mars 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn12\">\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\" title=\"\">[12]<\/a> Recommandations ayant re\u00e7u le soutien de la Mauritanie 126.7 (Australie)&nbsp;; 126.8 (Slov\u00e9nie)&nbsp;; 126.9 (Kuwait)&nbsp;; 126.10 (France).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn13\">\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\" title=\"\">[13]<\/a> Voir Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la torture, Visite en Mauritanie du 24 au 28 octobre 2016 : observations et recommandations adress\u00e9es au m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention, 24 septembre 2018, CAT\/OP\/MRT\/2.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn14\">\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\" title=\"\">[14]<\/a> Le m\u00e9canisme de visite du MNP est comparable \u00e0 celui pr\u00e9vu au titre de l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 2017-016 fixant la composition, l\u2019organisation, et le fonctionnement de la CNDH.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn15\">\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\" title=\"\">[15]<\/a> Le 10 juillet 2016, l\u2019un des membres du MNP, M. Boubacar Ould Messaoud, s\u2019est vu refuser une demande de visite adress\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de la s\u00fbret\u00e9 de Nouakchott Ouest et le commissariat de police Ksar I. Ce dernier voulait alors rencontrer des activistes de l\u2019IRA-Mauritanie qui avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s le 30 juin 2016 \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e8nements qui ont eu lieu lors de l\u2019op\u00e9ration d\u2019expulsion de la Gazra de Bouamatou le 29 juin 2016. Sa demande de visite a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e bien que ce dernier se soit adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Nouakchott Ouest ainsi qu\u2019au procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame. Dans une d\u00e9claration, M. Boubacar Ould Messaoud a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019absence de respect de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2015-034 qui l\u2019autorise \u00ab \u00e0 effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res, programm\u00e9es ou inopin\u00e9es, sans aucun pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment dans tous les lieux o\u00f9 se trouvent ou pourraient se trouver des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 \u00bb. La d\u00e9claration de M. Boubacar Ould Messaoud est disponible ici : http:\/\/cridem.org\/C_Info.php?article=686424 (consult\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn16\">\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\" title=\"\">[16]<\/a> Recommandation n\u2019ayant pas recueilli l\u2019appui de la Mauritanie : 129.52 (Belgique).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn17\">\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\" title=\"\">[17]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 42.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn18\">\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\" title=\"\">[18]<\/a> La loi de 2018 relative \u00e0 la discrimination pr\u00e9voit que \u00ab [q]uiconque encourage l&rsquo;incitation \u00e0 la haine contre la doctrine officielle de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie sera puni d&rsquo;un emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn19\">\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\" title=\"\">[19]<\/a> Par exemple, l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 2016-007 portant sur les infractions portant atteintes aux valeurs morales et aux bonnes m\u0153urs pr\u00e9voit jusqu\u2019\u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et 500 000 ouguiyas [1 160 euros environ] d\u2019amende \u00ab&nbsp;quiconque aura intentionnellement, cr\u00e9\u00e9, enregistr\u00e9, mis \u00e0 disposition, transmis ou diffus\u00e9 par le biais d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information, un message texte, une image, un son ou toute autre forme de repr\u00e9sentation audio ou visuelle qui porte atteinte aux valeurs de l\u2019Islam. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn20\">\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\" title=\"\">[20]<\/a> L\u2019article 21 de l\u2019Ordonnance n\u00b02006-017 pr\u00e9voit toujours l\u2019interdiction de journaux ou \u00e9crits p\u00e9riodiques \u00e9trangers \u00ab lorsqu\u2019ils sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019Islam ou au cr\u00e9dit de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 nuire l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compromettre l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. \u00bb L\u2019article 33 sanctionne \u00ab de cinq ans d&#8217;emprisonnement et de 5 000.000 UM d&rsquo;amende ceux qui, [\u2026], auront directement provoqu\u00e9, les crimes contre la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l&rsquo;\u00c9tat \u00bb et l\u2019article 34 pr\u00e9voit que \u00ab&nbsp;[t]oute provocation [\u2026] adress\u00e9e \u00e0 des militaires ou des agents de la force publique, dans le but de les d\u00e9tourner de leurs devoirs et de l&rsquo;ob\u00e9issance qu&rsquo;ils doivent \u00e0 leurs chefs sera punie d\u2019un emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 100.000 \u00e0 1.000.000 UM. \u00bb<\/p>\n<p>A noter que M. Oumar Ould Beibacar a \u00e9t\u00e9 poursuivi, entre autres, sur la base de ces deux derni\u00e8res dispositions en raison de ses prises de position publiques sur la question du Passif humanitaire. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s une conf\u00e9rence de presse \u00e0 Nouakchott le 28 novembre 2015, au cours de laquelle il avait accus\u00e9 les autorit\u00e9s au pouvoir en 1989-1991 d&rsquo;avoir commis un \u00ab g\u00e9nocide \u00bb pour lequel elles doivent \u00eatre traduites en justice.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn21\">\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\" title=\"\">[21]<\/a> Abdallahi Salem Ould Yali a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 24 janvier 2018 avant d\u2019\u00eatre inculp\u00e9 d&rsquo;incitation \u00e0 la violence et \u00e0 la haine raciale pour des messages qu&rsquo;il avait affich\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux et dans lesquels il d\u00e9non\u00e7ait la discrimination raciale en Mauritanie. Il a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour avoir \u00ab [incit\u00e9] les citoyens \u00e0 s\u2019armer contre l&rsquo;autorit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat ou \u00e0 s\u2019armer les uns contre les autres \u00bb sur la base de l\u2019article 83 du Code p\u00e9nal. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement poursuivi pour \u00ab incitation \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine raciale \u00bb pour avoir \u00ab insult\u00e9 une personne en raison de son appartenance \u00e0 un groupe qui se caract\u00e9rise par la race, la couleur, l\u2019ascendance ou l\u2019origine nationale ou ethnique, ou un groupe de personnes qui se distinguent par une de ces caract\u00e9ristiques \u00bb. Il fut \u00e9galement inculp\u00e9 en vertu de la loi antiterroriste de 2010, qui inclut dans ses d\u00e9finitions d&rsquo;un acte terroriste le fait \u00ab d\u2019inciter au fanatisme ethnique, racial ou religieux \u00bb. M. Yali a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 1er f\u00e9vrier 2019 et les poursuites ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es. Pour plus d\u2019information sur ce cas, lire&nbsp;: Human Rights Watch, Mauritanie : Un activiste inculp\u00e9 pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 le racisme, 21 septembre 2018, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2018\/09\/21\/mauritanie-un-activiste-inculpe-pour-avoir-denonce-le-racisme (consult\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn22\">\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\" title=\"\">[22]<\/a> Pour plus d\u2019information&nbsp;: Human Rights Watch, Mauritanie : Deux blogueurs d\u00e9tenus pour diffamation, 30 mars 2019, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2019\/03\/30\/mauritanie-deux-blogueurs-detenus-pour-diffamation, (consult\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn23\">\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\" title=\"\">[23]<\/a> Human Rights Watch, Mauritanie : Vague d\u2019arrestations pour briser la contestation post\u00e9lectorale, 23 juillet 2019, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2019\/07\/23\/mauritanie-vague-darrestations-pour-briser-la-contestation-postelectorale (consult\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn24\">\n<p><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\" title=\"\">[24]<\/a> Recommandation ayant recueilli l\u2019appui de la Mauritanie, qui consid\u00e8re qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre ou est en voie de l\u2019\u00eatre&nbsp;: 127.54 (Costa Rica).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn25\">\n<p><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\" title=\"\">[25]<\/a> \u00ab Lorsqu\u2019une r\u00e9union n\u2019est pas autoris\u00e9e ou est assujettie \u00e0 des restrictions, une explication d\u00e9taill\u00e9e devrait \u00eatre fournie par \u00e9crit en temps voulu, et pouvoir faire l\u2019objet d\u2019un recours devant un tribunal impartial et ind\u00e9pendant. [&#8230;] Les r\u00e9unions spontan\u00e9es devraient \u00eatre reconnues par la loi et exempt\u00e9es de notification pr\u00e9alable \u00bb, Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association, Maina Kiai, doc. ONU A\/HRC\/20\/27, 2012, \u00a7 90 et 91.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn26\">\n<p><a href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\" title=\"\">[26]<\/a> Hakem de Tevragh Zeina, Circulaire n\u00ba 00000072\/WNO\/MTZ du 11 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn27\">\n<p><a href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\" title=\"\">[27]<\/a> L\u2019article 8 de la loi n\u00b0 64-098 dispose que \u00ab ceux qui \u00e0 un titre quelconque assument ou continuent \u00e0 assumer l\u2019administration d\u2019associations fonctionnant sans autorisation ou dont l\u2019autorisation aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e comme il a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 l\u2019article 4 ci-dessus, sont punis d\u2019un emprisonnement de un \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 3.000 \u00e0 540.000 UM&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn28\">\n<p><a href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\" title=\"\">[28]<\/a> Voir OHCHR, Reference UA MRT 1\/2020, 16 mars 2020.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn29\">\n<p><a href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\" title=\"\">[29]<\/a> Voir r\u00e9ponse du gouvernement en date du 24 avril 2020.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn30\">\n<p><a href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\" title=\"\">[30]<\/a> Voir OHCHR, R\u00e9f\u00e9rence OL MRT 3\/2015, 7 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn31\">\n<p><a href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\" title=\"\">[31]<\/a> L\u2019article 6 du projet de loi pr\u00e9voit notamment qu\u2019 \u00ab aucune association ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e sur une base ou pour un objectif contraire \u00e0 l\u2019islam, \u00e0 la Constitution, aux lois en vigueur ou pour des activit\u00e9s de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire, \u00e0 la forme r\u00e9publicaine de l&rsquo;\u00c9tat ou aux bonnes m\u0153urs \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn32\">\n<p><a href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\" title=\"\">[32]<\/a> L\u2019article 2 de la loi n\u00b0 2015-033 relative \u00e0 la lutte contre la torture d\u00e9finit la torture de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d\u2019obtenir d\u2019elle ou d\u2019une tierce personne des enseignements ou des aveux, de la punir d\u2019un acte qu\u2019elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis, de l\u2019intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit, lorsqu\u2019une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn33\">\n<p><a href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\" title=\"\">[33]<\/a> L\u2019article 4 de la loi n\u00b0 2015-033 dispose que : \u00ab D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 intervient la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne, des garanties fondamentales doivent \u00eatre appliqu\u00e9es, notamment : Le droit \u00e0 ce qu\u2019un membre de la famille ou une personne de son choix soit imm\u00e9diatement inform\u00e9e de sa d\u00e9tention et de son lieu de d\u00e9tention ; Le droit, \u00e0 sa demande, \u00e0 un examen par un m\u00e9decin d\u00e8s son admission, arrestation ou internement ; Le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9 ou \u00e0 l\u2019assistance d\u2019une personne de son choix ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 une aide judiciaire le cas \u00e9ch\u00e9ant ; Le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 un juge et de faire examiner par un tribunal la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention conform\u00e9ment aux lois en vigueur ; Le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e dans une langue qu\u2019elle comprend, des droits ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s ainsi que la possibilit\u00e9 de solliciter l\u2019aide judiciaire ; L\u2019obligation pour l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9tention de tenir un registre \u00e0 jour indiquant notamment l\u2019identit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat physique et sanitaire de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9, la date , l\u2019heure et le motif de la privation de libert\u00e9, la date et l\u2019heure de la lib\u00e9ration ou du transfert vers un autre lieu de d\u00e9tention, la destination et l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e du transfert ; L\u2019inobservation de ces garanties fera l\u2019objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites p\u00e9nales s\u2019il y a lieu \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn34\">\n<p><a href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\" title=\"\">[34]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 32.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn35\">\n<p><a href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\" title=\"\">[35]<\/a> Recommandations ayant recueilli l\u2019appui de la Mauritanie : 126.35 (Su\u00e8de) ; 126.35 (Slov\u00e9nie).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn36\">\n<p><a href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\" title=\"\">[36]<\/a> Recommandation n\u2019ayant pas recueilli l\u2019appui de la Mauritanie&nbsp;: 129.47 (Suisse).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn37\">\n<p><a href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\" title=\"\">[37]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, 4 septembre 2018, CAT\/C\/MRT\/CO\/2, \u00a7 12 (ci-apr\u00e8s, \u00ab Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn38\">\n<p><a href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\" title=\"\">[38]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn39\">\n<p><a href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\" title=\"\">[39]<\/a> Notamment Dar-Naim, la centrale \u00e0 Nouakchott et S\u00e9libaby.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn40\">\n<p><a href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\" title=\"\">[40]<\/a> Recommandations n\u2019ayant pas recueilli l\u2019appui de la Mauritanie, y compris celles portant sur la ratification du PIDCP-OP2-DP&nbsp;: 129.2 (Namibie)&nbsp;; 129.3 (Belgique)&nbsp;; 129.4 (Mont\u00e9n\u00e9gro)&nbsp;; 129.5 (Uruguay)&nbsp;; 129.6 (Norv\u00e8ge)&nbsp;; 129.7 (Slovaquie)&nbsp;; 129.8 (Portugal)&nbsp;; 129.9 (Australie)&nbsp;; 129.37 (Su\u00e8de)&nbsp;; 129.38 (Togo)&nbsp;; 129.39 (Mexique)&nbsp;; 129.40 (Panama)&nbsp;; 129.41 (Suisse)&nbsp;; 129.42 (Namibie)&nbsp;; 129.43 (France)&nbsp;; 129.44 (Espagne)&nbsp;; 129.45 (Italie)&nbsp;; 129.46 (Chili).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn41\">\n<p><a href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\" title=\"\">[41]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Compte rendu analytique de la 3615e s\u00e9ance, 4 juillet 2019, CCPR\/C\/SR.3615, \u00a7 19.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn42\">\n<p><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\" title=\"\">[42]<\/a> \u00c0 savoir les articles 306, 307, 308, 353, 354, 410, 411 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn43\">\n<p><a href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\" title=\"\">[43]<\/a> Le 24 d\u00e9cembre 2014, Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance de Nouadhibou pour \u00ab apostasie \u00bb sur la base l\u2019article 306 du Code p\u00e9nal en relation avec des publications en ligne d\u00e9non\u00e7ant l\u2019usage de la religion pour l\u00e9gitimer les pratiques discriminatoires contre la caste des forgerons. En avril 2017, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire (GTDA) a adopt\u00e9 une opinion demandant sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate. Le 9 novembre 2017, la cour d\u2019appel de Nouadhibou a r\u00e9duit sa peine \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement, apr\u00e8s avoir reconnu qu\u2019il s\u2019\u00e9tait repenti. Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir aurait d\u00fb alors \u00eatre remis en libert\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 le fait qu\u2019il avait pass\u00e9 pr\u00e8s de trois ans en d\u00e9tention au moment o\u00f9 la cour d\u2019appel a commu\u00e9 sa peine. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au secret pendant plus de 20 mois avant d\u2019\u00eatre exfiltr\u00e9 vers la France o\u00f9 il a demand\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn44\">\n<p><a href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\" title=\"\">[44]<\/a> Recommandation ayant recueilli l\u2019appui de la Mauritanie : 126.35 (Su\u00e8de).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn45\">\n<p><a href=\"#_ftnref45\" name=\"_ftn45\" title=\"\">[45]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 44.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn46\">\n<p><a href=\"#_ftnref46\" name=\"_ftn46\" title=\"\">[46]<\/a> Cridem, Mort de Abass Diallo \u00e0 Wending : la CNDH appelle \u00e0 tirer \u00ab\u00a0les cons\u00e9quences\u00a0\u00bb de cet acte, 30 mai 2020, <a href=\"http:\/\/cridem.org\/C_Info.php?article=736486\">http:\/\/cridem.org\/C_Info.php?article=736486<\/a> (consult\u00e9 le 2 juillet 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn47\">\n<p>&nbsp;[47]Cridem, Mauritanie | l\u2019arm\u00e9e tue encore : bavure ou ligne politique, Communiqu\u00e9 de l\u2019IRA, 31 mai 2020, <a href=\"http:\/\/cridem.org\/C_Info.php?article=736503\">http:\/\/cridem.org\/C_Info.php?article=736503<\/a> (consult\u00e9 le 2 juillet 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn48\">\n<p><a href=\"#_ftnref48\" name=\"_ftn48\" title=\"\">[48]<\/a> Cheikh Sidya, Mauritanie&nbsp;: enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sur le meurtre de d\u2019Abass Diallo par une patrouille de l\u2019arm\u00e9e, 360, 4 juin 2020, <a href=\"https:\/\/afrique.le360.ma\/mauritanie\/societe\/2020\/06\/04\/30762-mauritanie-enquete-preliminaire-sur-le-meurtre-dabass-diallo-par-une-patrouille-de-larmee%20(2\">https:\/\/afrique.le360.ma\/mauritanie\/societe\/2020\/06\/04\/30762-mauritanie-enquete-preliminaire-sur-le-meurtre-dabass-diallo-par-une-patrouille-de-larmee<\/a> (consult\u00e9 le 2 juillet 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn49\">\n<p><a href=\"#_ftnref49\" name=\"_ftn49\" title=\"\">[49]<\/a> Recommandation ayant recueilli l\u2019appui de la Mauritanie, qui consid\u00e8re qu\u2019elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou sont en voie de l\u2019\u00eatre&nbsp;: 127.25 (Kenya).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn50\">\n<p><a href=\"#_ftnref50\" name=\"_ftn50\" title=\"\">[50]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 11&nbsp;; Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 25&nbsp;; Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, Observations finales concernant le rapport de la Mauritanie valant huiti\u00e8me \u00e0 quatorzi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques, 30 mai 2018, CERD\/C\/MRT\/CO\/8-14, \u00a7 26.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn51\">\n<p><a href=\"#_ftnref51\" name=\"_ftn51\" title=\"\">[51]<\/a> Recommandation n\u2019ayant pas recueilli l\u2019appui de la Mauritanie : 129.57 (Argentine).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn52\">\n<p><a href=\"#_ftnref52\" name=\"_ftn52\" title=\"\">[52]<\/a> Pour plus d\u2019information&nbsp;: MENA Rights Group, Mauritanie : Les rescap\u00e9s du Passif humanitaire r\u00e9clament v\u00e9rit\u00e9 et justice 29 ans apr\u00e8s le massacre d\u2019Inal, 28 novembre2019 <a href=\"https:\/\/www.menarights.org\/en\/articles\/mauritanie-les-rescapes-du-passif-humanitaire-reclament-verite-et-justice-29-ans-apres-le\">https:\/\/www.menarights.org\/en\/articles\/mauritanie-les-rescapes-du-passif-humanitaire-reclament-verite-et-justice-29-ans-apres-le<\/a> (consult\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn53\">\n<p><a href=\"#_ftnref53\" name=\"_ftn53\" title=\"\">[53]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 32.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn54\">\n<p><a href=\"#_ftnref54\" name=\"_ftn54\" title=\"\">[54]<\/a> Ibid., \u00a7 42.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn55\">\n<p><a href=\"#_ftnref55\" name=\"_ftn55\" title=\"\">[55]<\/a> Peines pr\u00e9vues aux articles 307, 308, 309, 310, 319, 320, 322, 341, 351 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn56\">\n<p><a href=\"#_ftnref56\" name=\"_ftn56\" title=\"\">[56]<\/a> En 2018, des cas de femmes emprisonn\u00e9es pour adult\u00e8re alors qu\u2019elles s avaient d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s. Voir Human Rights Watch, Mauritanie : Les survivantes de viol expos\u00e9es \u00e0 de graves risques, 5 septembre 2018, <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2018\/09\/05\/mauritanie-les-survivantes-de-viol-exposees-de-graves-risques\">https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2018\/09\/05\/mauritanie-les-survivantes-de-viol-exposees-de-graves-risques<\/a> (consult\u00e9 le 9 mars 2020).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn57\">\n<p><a href=\"#_ftnref57\" name=\"_ftn57\" title=\"\">[57]<\/a> Recommandation ayant recueilli l\u2019appui de la Mauritanie&nbsp;: 126.4 (Lettonie).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Introduction Lors de l\u2019\u00e9lection de Mohamed Ould El Ghazaouani en juin 2019, le bilan en mati\u00e8re de droits humains laiss\u00e9 par le pr\u00e9sident sortant Mohamed Ould Abdel Aziz a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab&nbsp;d\u00e9plorable&nbsp;\u00bb. En cause, les violations des droits fondamentaux, notamment les droits des d\u00e9tenus ainsi que les droits \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;expression, d&rsquo;association [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3814,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_thinkrank_schema_form_data":"","_thinkrank_selected_schema_type":"","_thinkrank_additional_schemas":"","_thinkrank_canonical_url":"","_thinkrank_og_title":"","_thinkrank_og_description":"","_thinkrank_og_image":"","_thinkrank_twitter_title":"","_thinkrank_twitter_description":"","_thinkrank_twitter_image":"","_thinkrank_imported_from":"","_thinkrank_focus_keywords":[],"_thinkrank_focus_keyword":"","_thinkrank_robots_meta_enabled":0,"_thinkrank_robots_meta":"","_thinkrank_advanced_robots_meta":"","_thinkrank_exclude_from_search":0,"_thinkrank_exclude_from_archives":0,"_thinkrank_primary_category":0,"_xspeed_no_cache":false,"_xspeed_expiry_hours":0},"ak_bodies":[14],"ak_country":[62,198],"ak_document_type":[80],"french":[],"ak_topics":[211],"class_list":["post-3815","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_bodies-examenpriodiqueuniversel-fr","ak_country-mauritania","ak_document_type-thematic","ak_topics-enforced-disappearances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/3815","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3814"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3815"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=3815"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=3815"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=3815"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=3815"},{"taxonomy":"ak_topics","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_topics?post=3815"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}