{"id":3837,"date":"2020-11-30T14:18:34","date_gmt":"2020-11-30T14:18:34","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/ak_document\/mauritanie-30-ans-apres-le-massacre-dinal-retour-sur-les-annees-de-braise\/"},"modified":"2025-01-30T16:50:36","modified_gmt":"2025-01-30T16:50:36","slug":"mauritanie-30-ans-apres-le-massacre-dinal-retour-sur-les-annees-de-braise","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/mauritanie-30-ans-apres-le-massacre-dinal-retour-sur-les-annees-de-braise\/","title":{"rendered":"Mauritanie: 30 ans apr\u00e8s le massacre d\u2019Inal, retour sur les \u00ab ann\u00e9es de braise \u00bb"},"content":{"rendered":"
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1. R\u00e9sum\u00e9 analytique<\/a><\/h1>\n<\/div>\n
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\u00c0 partir de la fin des ann\u00e9es 1980, le gouvernement, alors dirig\u00e9 par le colonel Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya, a expuls\u00e9 plus de 60\u2019000 Mauritaniens issus des communaut\u00e9s halpulaars, sonink\u00e9s et wolofs, d\u00e9sign\u00e9es sous le terme g\u00e9n\u00e9rique d\u2019\u00ab Afro-mauritaniens \u00bb. Ces expulsions ont eu lieu dans un contexte de tensions \u00e0 la fronti\u00e8re entre la Mauritanie et le S\u00e9n\u00e9gal et ont \u00e9t\u00e9 suivies par d\u2019autres violations des droits humains.<\/p>\n

Entre octobre 1990 et la mi-janvier 1991, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 arbitrairement environ 3\u2019000 militaires afro-mauritaniens, alors accus\u00e9s de \u00ab fomenter un coup d\u2019\u00c9tat \u00bb. Selon les estimations, entre 500 et 600 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019ex\u00e9cutions sommaires pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de torture et de d\u00e9tention au secret. Ceux qui ont surv\u00e9cu ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s entre mars et avril 1991 \u00e0 la faveur d\u2019une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Cette p\u00e9riode a plus tard \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sous les termes de \u00ab Passif humanitaire \u00bb ou \u00ab ann\u00e9es de braise \u00bb.<\/p>\n

Plusieurs victimes et ayants droit ont tent\u00e9 d\u2019introduire des plaintes devant les juridictions nationales, mais ces derni\u00e8res se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es vaines suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 93-23 du 14 juin 1993 qui accorde l\u2019amnistie aux auteurs de ces violations. Face \u00e0 l\u2019inaccessibilit\u00e9 des recours internes, les plaignants n\u2019ont eu d\u2019autre choix que de se tourner vers les juridictions extranationales. Ces derni\u00e8res ont appel\u00e9 l\u2019\u00c9tat mauritanien \u00e0 abroger la loi d\u2019amnistie. Toutefois, \u00e0 ce jour, celle-ci reste encore en vigueur.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, les victimes et leurs familles se sont organis\u00e9es collectivement pour faire valoir leurs droits et mener des actions de plaidoyer. De nombreuses associations de victimes ont vu le jour au sein desquelles les femmes ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant. Ces derni\u00e8res ont notamment cr\u00e9\u00e9 des collectifs de veuves afin de regrouper les proches de victimes d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires.<\/p>\n

Les violations commises durant le Passif humanitaire demeurent encore aujourd\u2019hui un v\u00e9ritable tabou national. M\u00eame si, durant la pr\u00e9sidence de Mohamed Ould Abdel Aziz, les autorit\u00e9s ont reconnu d\u2019une mani\u00e8re vague et g\u00e9n\u00e9rale que des agents de l\u2019\u00c9tat avaient commis de graves abus, elles n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires permettant de faire en sorte que les auteurs de ces violations r\u00e9pondent de leurs actes. Il est crucial que l\u2019administration mise en place par le pr\u00e9sident Mohamed Ould Ghazouani, suite \u00e0 son \u00e9lection en juin 2019, prenne toutes les mesures n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement d\u00e9finitif et \u00e9quitable du Passif humanitaire.<\/p>\n<\/div>\n

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2. M\u00e9thodologie<\/a><\/h1>\n<\/div>\n
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Le pr\u00e9sent rapport repose sur une consultation des victimes et de leurs ayants droit. Pour ce faire, nous avons cr\u00e9\u00e9 un sondage en ligne, disponible en langues fran\u00e7aise, arabe et anglaise, que nous avons adress\u00e9 aux personnes concern\u00e9es. Les participants ont commenc\u00e9 \u00e0 enregistrer leurs r\u00e9ponses \u00e0 partir de septembre 2019.<\/p>\n

Cette consultation avait pour but initial de r\u00e9diger une lettre d\u2019all\u00e9gation que nous avons soumise au Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition le 28 novembre 2019. \u00c0 la demande des victimes et de leurs repr\u00e9sentants, nous avons continu\u00e9 de recueillir les t\u00e9moignages apr\u00e8s cette date. Leurs d\u00e9positions sont retranscrites dans la section 8 du rapport. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en mesure de consulter toutes les victimes et leurs ayants droit, il convient de pr\u00e9ciser ici que nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 exhaustifs dans la collecte des r\u00e9cits. N\u00e9anmoins, nous avons eu \u00e0 c\u0153ur de donner une image aussi repr\u00e9sentative que possible des violations commises durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

L\u2019objectif de ce rapport est double. Nous souhaitons d\u2019une part donner une visibilit\u00e9 aux t\u00e9moignages qui nous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s, les violations commises entre 1986 et 1992 sont peu connues dans les pays du nord, et d\u2019autre part, formuler une s\u00e9rie de recommandations \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s afin que ces derni\u00e8res s\u2019en servent pour prendre les mesures n\u00e9cessaires pour solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive le Passif humanitaire. \u00c0 travers cette d\u00e9marche, nous apportons ainsi notre soutien aux collectifs de victimes dans leur combat pour obtenir justice et v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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3. Contexte historique<\/h1>\n

En 1986, plusieurs cadres des Forces de Lib\u00e9ration Africaines de Mauritanie (FLAM), un mouvement d\u2019opposition fond\u00e9 clandestinement en 1983, ont publi\u00e9 le Manifeste du N\u00e9gro-mauritanien opprim\u00e9, qui d\u00e9crivait les pers\u00e9cutions subies par les \u00ab Afro-mauritaniens \u00bb[1]<\/a>. La Mauritanie est alors dirig\u00e9e par le colonel Maaouiya Ould Sid Ahmed Taya qui avait pris le pouvoir \u00e0 la suite d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat en d\u00e9cembre 1984.<\/p>\n<\/div>\n

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En repr\u00e9sailles \u00e0 la publication dudit manifeste, de nombreux signataires de ce texte ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s arbitrairement, soumis \u00e0 des actes de torture et condamn\u00e9s \u00e0 de longues peines d’emprisonnement \u00e0 la suite de proc\u00e8s irr\u00e9guliers[2]<\/a>, marquant ainsi le d\u00e9but de la p\u00e9riode dite du \u00ab Passif humanitaire \u00bb.<\/p>\n

En 1987, les autorit\u00e9s d\u00e9clar\u00e8rent avoir d\u00e9couvert et emp\u00each\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat foment\u00e9 par une cinquantaine d\u2019officiers noirs halpulareen[3]<\/a>. Ils sont alors inculp\u00e9s d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en participant \u00e0 un complot dont le but est de renverser le r\u00e9gime en place et de porter le massacre et la d\u00e9vastation dans la population \u00bb sur la base des articles 83 et 90 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019un proc\u00e8s exp\u00e9ditif devant la Cour sp\u00e9ciale de justice le 3 d\u00e9cembre 1987, trois officiers, Sy Saidou Daouda, B\u00e2 Seydi et Sarr Amadou, furent condamn\u00e9s \u00e0 la peine capitale et ex\u00e9cut\u00e9s le 6 d\u00e9cembre 1987[4]<\/a>. Aucun des condamn\u00e9s ne fut autoris\u00e9 \u00e0 interjeter appel[5]<\/a>.<\/p>\n

Suite \u00e0 un incident survenu le 9 avril 1989 dans la localit\u00e9 de Diawara entre \u00e9leveurs peuls mauritaniens et paysans sonink\u00e9s s\u00e9n\u00e9galais, le gouvernement mauritanien a expuls\u00e9 plus de 60\u2019000 de ses ressortissants issus des communaut\u00e9s halpulaars, sonink\u00e9s et wolofs[6]<\/a>. Les personnes expuls\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es de leurs biens, de leurs cheptels, de leurs terres et de leurs papiers d\u2019identit\u00e9. Cette campagne d\u2019expulsion a perdur\u00e9 jusqu\u2019en 1991[7]<\/a>.<\/p>\n

Selon un recensement r\u00e9alis\u00e9 par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s[8]<\/a>, 75\u2019000 personnes ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es. D\u2019autres chiffres font \u00e9tat de 120\u2019000 personnes d\u00e9chues de leur nationalit\u00e9 et expuls\u00e9es entre 1989 et 1992[9]<\/a>.<\/p>\n

Ces expulsions arbitraires ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es par d\u2019autres violations des droits humains. Entre octobre 1990 et mi-janvier 1991, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9, en dehors de tout cadre l\u00e9gal, environ 3\u2019000 Afro-mauritaniens dont la plupart \u00e9taient des militaires. Selon les estimations, entre 500 et 600 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019ex\u00e9cutions sommaires pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de torture et de d\u00e9tention au secret[10]<\/a>. Dans la nuit du 27 au 28 novembre 1990, date de l\u2019ind\u00e9pendance du pays, 28 militaires afro-mauritaniens de la garnison d\u2019Inal, alors command\u00e9e par le Capitaine Sidna Ould Sidi Ha\u00efba, ont \u00e9t\u00e9 pendus.<\/p>\n

La plupart des victimes ou leurs ayants droit recens\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport ont affirm\u00e9 que les violations dont ils ont \u00e9t\u00e9 victimes reposaient sur des raisons de discrimination fond\u00e9es sur leur couleur de peau et\/ou leur appartenance ethnique. Ces crimes se sont inscrits dans le cadre d\u2019une politique visant \u00e0 vider l\u2019arm\u00e9e de ses \u00e9l\u00e9ments afro-mauritaniens.<\/p>\n

Des informations sur ces exactions ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9es en mars 1991 lors des premi\u00e8res lib\u00e9rations de prisonniers suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur d’une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle[11]<\/a>. Dans son Country Reports on Human Rights Practices de 1991, le D\u00e9partement d’\u00c9tat am\u00e9ricain affirme que : \u00ab les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s de la hi\u00e9rarchie militaire \u2013 dont plusieurs membres du Comit\u00e9 militaire de salut national (CMSN)  \u0336 ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s et ont sans doute particip\u00e9 personnellement aux tortures et aux ex\u00e9cutions[12]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

Plusieurs hauts responsables militaires impliqu\u00e9s dans ces crimes sont rest\u00e9s en service apr\u00e8s ces \u00e9v\u00e9nements. Certains ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 promus, comme le colonel Sid’Ahmed Ould Boilil, le colonel Cheikh Ould Mohamed Salah, respectivement commandants des r\u00e9gions militaires de Nouadhibou et d’Aleg, r\u00e9gions o\u00f9 de nombreuses ex\u00e9cutions et actes de torture ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s[13]<\/a>. Les capitaines Mohamed Cheikh Ould El Hadi, Mohamed Ould Maguet, Sidna Ould Sidi Ha\u00efba et Ely Vall sont \u00e9galement rest\u00e9s \u00e0 leur poste. Une enqu\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e. Toutefois, les r\u00e9sultats n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 rendus publics[14]<\/a>.<\/p>\n

Dans un premier temps, les autorit\u00e9s ont ni\u00e9 l\u2019existence de ces violations. En 1993, elles ont ensuite promulgu\u00e9 la loi n\u00b093-23 qui accorde l\u2019amnistie aux membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour toutes les infractions qu\u2019ils auraient pu commettre dans le cadre de l\u2019exercice de leur fonction et aux citoyens mauritaniens auteurs des infractions suite aux actions arm\u00e9es et actes de violences et d\u2019intimidations durant la p\u00e9riode allant du 1er janvier 1989 au 18 avril 1992.<\/p>\n

4. Loi n\u00b093-23 portant amnistie<\/a><\/h1>\n<\/div>\n
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Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, les victimes des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au Passif humanitaire ont tent\u00e9 d\u2019introduire plusieurs plaintes devant les juridictions mauritaniennes. Celles-ci ont toutes \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables suite \u00e0 l\u2019adoption par le parlement de la loi n\u00b093-23 du 14 juin 1993 portant amnistie.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 1er de la pr\u00e9sente loi accorde une amnistie pleine et enti\u00e8re aux \u00ab membres des Forces Arm\u00e9es et de S\u00e9curit\u00e9 auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992 et relatives aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au sein de ces forces et ayant engendr\u00e9 des actions arm\u00e9es et des actes de violence. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 2 pr\u00e9cise que: \u00ab [t]oute plainte, tout proc\u00e8s-verbal et tout document d\u2019enqu\u00eate relatifs \u00e0 cette p\u00e9riode et concernant une personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette amnistie, sera class\u00e9e sans suite. \u00bb<\/p>\n

Cette derni\u00e8re disposition inscrit dans le cadre l\u00e9gislatif une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019introduire un recours effectif en violation du paragraphe 3 de l\u2019article 2 du PIDCP lu conjointement avec le paragraphe 2 de l\u2019article 2. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune poursuite n\u2019a pu \u00eatre engag\u00e9e en relation avec les violations de droits de l\u2019homme commises entre 1989 et 1991 contre la population afro-mauritanienne.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a estim\u00e9 que les lois d\u2019amnistie \u00e9taient \u00ab g\u00e9n\u00e9ralement incompatibles avec le devoir qu\u2019ont les \u00c9tats d\u2019enqu\u00eater sur de tels actes, de garantir la protection contre de tels actes dans leur juridiction et de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils ne se reproduisent pas \u00e0 l\u2019avenir. Les \u00c9tats ne peuvent priver les particuliers du droit \u00e0 un recours utile y compris le droit \u00e0 une indemnisation et \u00e0 la r\u00e9adaptation la plus compl\u00e8te possible \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n

En 2019, suite \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique soumis par la Mauritanie, le Comit\u00e9 a d\u00e9plor\u00e9 dans ses Observations finales le fait que : \u00ab l\u2019\u00c9tat partie n\u2019envisage pas d\u2019amender la loi no 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie, qui emp\u00eache d\u2019\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s pour les violations des droits de l\u2019homme commises durant ces \u00e9v\u00e9nements et de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des recours utiles aux victimes et \u00e0 leurs ayants droit[16]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

Sur ce point, le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 au gouvernement mauritanien de \u00ab prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive le passif humanitaire issu des \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu de 1989 \u00e0 1991, notamment en abrogeant la loi no 93-23 afin d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les crimes commis, d\u2019en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropri\u00e9es, ainsi que de pourvoir \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale de toutes les victimes et de leurs ayants droit[17]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

Cette recommandation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lors de l\u2019examen du rapport initial de la Mauritanie en 2013 par le Comit\u00e9 contre la torture des Nations unies, lequel avait enjoint \u00e0 la Mauritanie d\u2019 \u00ab amender la loi d\u2019amnistie n\u00b0 93-23 et de mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre l\u2019impunit\u00e9 des auteurs d\u2019actes de torture, y compris en permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des recours effectifs aux victimes et leurs ayants-droit \u00bb et \u00ab d\u2019assurer la protection des victimes et de leurs familles, cherchant \u00e0 obtenir r\u00e9paration, contre d\u2019\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles ou intimidations[18]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

L\u2019absence de mise en \u0153uvre de ces recommandations formul\u00e9es par ces organes de trait\u00e9 traduit l\u2019absence de volont\u00e9 politique d\u2019assurer aux victimes et ayants droit des recours utiles pour rem\u00e9dier aux violations en question.<\/p>\n<\/div>\n

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Le 12 d\u00e9cembre 2019, la d\u00e9put\u00e9e mauritanienne Mme Anissa Ba a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi sur la justice transitionnelle qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’une \u00ab Haute Commission pour la V\u00e9rit\u00e9 et la R\u00e9conciliation \u00bb et l’abrogation de la loi d’amnistie n\u00b0 93-23[19]<\/a>.<\/p>\n

Si cette initiative constitue un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la r\u00e9solution du Passif humanitaire, le projet de loi manque de pr\u00e9cision sur le volet de la reddition des comptes et sur les garanties d’ind\u00e9pendance de la Haute Commission.<\/p>\n

5. Contentieux r\u00e9gionaux et internationaux<\/a><\/h1>\n

5.1 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples<\/a><\/h2>\n<\/div>\n
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Les voies de recours internes \u00e9tant ni accessibles ni effectives et suffisantes, les victimes et leurs ayants droit ont \u00e9t\u00e9 contraints de se pourvoir devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et de d\u00e9poser plainte devant des juridictions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

En 2000, la CADHP a publi\u00e9 une d\u00e9cision d\u2019ensemble portant sur un certain nombre de communications d\u00e9pos\u00e9es contre la Mauritanie en relation avec les violations des droits de l\u2019homme perp\u00e9tr\u00e9es par le Gouvernement entre 1986 et 1992. La d\u00e9cision concernait les articles 2, 4, 5, 6, 7(1)(a-d), 9(2), 10(1), 11, 12(1) 14, 16(1), 18(1) et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples[20]<\/a>.<\/p>\n

Sur la forme, la Commission a jug\u00e9 recevable la plainte dans la mesure o\u00f9 \u00ab la loi d’amnistie adopt\u00e9e par le Parlement mauritanien a rendu obsol\u00e8tes tous les recours internes \u00bb[21]<\/a>.<\/p>\n

Sur le fond, la Commission a statu\u00e9 en faveur des plaignants en reconnaissant la violation des dispositions susmentionn\u00e9es tout en recommandant \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de, inter alia : \u00ab \u00e9tablir une enqu\u00eate ind\u00e9pendante pour clarifier ce qu\u2019est advenu des personnes disparues \u00bb, \u00ab identifier les auteurs des violations \u00bb et \u00ab assurer la compensation des veuves et b\u00e9n\u00e9ficiaires des victimes \u00bb.<\/p>\n

5.2 Comp\u00e9tence universelle<\/a><\/h2>\n<\/div>\n
\n

S\u2019agissant des recours extranationaux formul\u00e9s par des victimes devant des juridictions \u00e9trang\u00e8res, il convient de citer le cas d\u2019Ely Ould Dah. \u00c0 l\u2019\u00e9poque du Passif humanitaire, il \u00e9tait officier de renseignements bas\u00e9 \u00e0 Jre\u00efda. \u00c0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e en France le 4 juin 1999 par deux victimes, r\u00e9fugi\u00e9es politiques en France, ce dernier a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 2 juillet 1999 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et mis en examen pour torture et actes de barbarie.<\/p>\n

Il fut alors place\u0301 en d\u00e9tention provisoire jusqu\u2019au 28 septembre 1999. Suite \u00e0 son placement en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire, il a pris la fuite pour rentrer en Mauritanie. En 2005, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par contumace \u00e0 dix ans de r\u00e9clusion criminelle par la cour d’assises de N\u00eemes pour des actes de torture et de barbarie commis durant la p\u00e9riode du Passif humanitaire.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, M. Ould Dah a formul\u00e9 un recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 en France pour des faits commis en Mauritanie. Il a fait valoir qu\u2019il ne pouvait pr\u00e9voir que la loi mauritanienne, qui n\u2019\u00e9rigeait pas la torture en infraction autonome au moment des faits, serait \u00e9cart\u00e9e au profit de la loi fran\u00e7aise. La Cour a jug\u00e9 sa requ\u00eate irrecevable estimant que les juges fran\u00e7ais \u00e9taient bien comp\u00e9tents pour juger les faits, en appliquant le droit fran\u00e7ais et le m\u00e9canisme de comp\u00e9tence universelle tir\u00e9 de la Convention des Nations unies contre la torture de 1984. La CEDH a \u00e9galement rappel\u00e9 que les lois d\u2019amnistie, telle que la loi n\u00b0 93-23, sont en g\u00e9n\u00e9ral incompatibles avec le devoir des \u00c9tats d\u2019enqu\u00eater sur les actes de torture ou de barbarie[22]<\/a>.<\/p>\n

5.3 Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations unies<\/a><\/h2>\n

Suite \u00e0 l\u2019envoi d\u2019une lettre d\u2019all\u00e9gation dat\u00e9e du 28 novembre 2019 envoy\u00e9e par MENA Rights Group et le CCR-M, plusieurs titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, dont le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition, ont envoy\u00e9 une communication aux autorit\u00e9s mauritaniennes portant sur l\u2019absence de recours effectifs pour les victimes de violation des droits humains pendant la p\u00e9riode dite du \u00ab Passif humanitaire \u00bb et soulignant les opportunit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration du projet de loi sur la justice transitionnelle port\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e Anissa Ba[23]<\/a>.<\/p>\n

Les experts onusiens ont exprim\u00e9 de graves pr\u00e9occupations quant \u00e0 \u00ab l\u2019absence d\u2019enqu\u00eates et de poursuites concernant les violations commises pendant la p\u00e9riode du Passif Humanitaire \u00bb. Ils ont rappel\u00e9 que la loi d’amnistie n\u00b093-23 emp\u00eachait toujours les victimes d\u2019obtenir justice et r\u00e9paration, cr\u00e9ant un contexte d\u2019impunit\u00e9 qui a eu un impact n\u00e9gatif sur la soci\u00e9t\u00e9. La minorit\u00e9 afro-mauritanienne continue en effet de faire l\u2019objet de discriminations structurelles comme l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD) dans ses Observations finales de mai 2018.<\/p>\n

Si les rapporteurs ont salu\u00e9 l\u2019introduction d\u2019un projet de loi sur la justice transitionnelle instituant une Haute Commission pour la V\u00e9rit\u00e9 et la R\u00e9conciliation, ils ont d\u00e9plor\u00e9 l\u2019absence de pr\u00e9cision entourant certaines dispositions du texte, notamment celles relatives \u00e0 la composition, aux comp\u00e9tences et aux m\u00e9canismes de la Haute Commission.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s mauritaniennes ont r\u00e9pondu aux observations formul\u00e9es par les Rapporteurs sp\u00e9ciaux dans une lettre dat\u00e9e du 23 septembre 2020[24]<\/a>. Dans cette derni\u00e8re, elles expliquent qu\u2019un accord-cadre de r\u00e8glement du volet militaire du Passif humanitaire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l\u2019\u00c9tat et les ayants droit des victimes. Cet accord aurait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre avec une commission d\u2019apurement du Passif humanitaire en 2009 selon les principaux \u00e9l\u00e9ments d\u2019une justice transitionnelle. Pourtant, la loi d\u2019amnistie n\u00b0 93-23 demeure en vigueur et le gouvernement n\u2019a pas pris position sur le projet de loi port\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e Anissa Ba se contentant de pr\u00e9ciser que \u00ab le Gouvernement n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun projet de loi dans ce sens et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi de ce fait \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

\n

6. \u00c9valuation des mesures prises par l\u2019\u00c9tat pour \u00ab solder le Passif humanitaire \u00bb<\/a><\/h1>\n<\/div>\n
\n

Le chapitre IX des Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire (ci-apr\u00e8s \u00ab Principes fondamentaux \u00bb) stipule que des mesures de r\u00e9paration doivent \u00eatre accord\u00e9es \u00ab \u00e0 la mesure de la gravit\u00e9 de la violation et du pr\u00e9judice subi \u00bb[25]<\/a>.<\/p>\n

Que ce soit sur la question sp\u00e9cifique du retour des r\u00e9fugi\u00e9s ou bien sur les graves violations des droits de l\u2019homme commises durant le Passif humanitaire, MENA Rights Group et le CCR-M estiment que les autorit\u00e9s ont failli, enti\u00e8rement ou partiellement, \u00e0 leur obligation d\u2019assurer aux victimes et \u00e0 leurs ayants droit une r\u00e9paration pleine et effective prenant la forme de restitution, indemnisation, r\u00e9adaptation, satisfaction et garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

6.1 Sur la question sp\u00e9cifique du retour des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a><\/h2>\n

Suite au d\u00e9part du pr\u00e9sident Ould Taya renvers\u00e9 par un coup d\u2019\u00c9tat le 3 ao\u00fbt 2005, les autorit\u00e9s ont introduit un certain nombre de mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00ab solder le passif humanitaire \u00bb.<\/p>\n

Du 1er au 30 juillet 2007, l\u2019Office africain pour le d\u00e9veloppement et la coop\u00e9ration (OFADEC) a proc\u00e9d\u00e9 au recensement des r\u00e9fugi\u00e9s mauritaniens install\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal souhaitant volontairement rentrer dans leur pays d\u2019origine. Cependant, le d\u00e9lai d\u2019enregistrement d\u2019un mois accord\u00e9 aux candidats au retour volontaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 trop court pour assurer l\u2019enr\u00f4lement exhaustif de l\u2019ensemble des r\u00e9fugi\u00e9s. Les personnes ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 faire partie du programme de retour volontaire ont adress\u00e9 des r\u00e9clamations aupr\u00e8s du Haut-Commissariat des r\u00e9fugi\u00e9s des Nations unies (HCR), en vain.<\/p>\n

Le 12 novembre 2007, les gouvernements de Mauritanie et du S\u00e9n\u00e9gal ont sign\u00e9, sous l\u2019\u00e9gide du HCR, un accord tripartite pr\u00e9voyant le retour \u00ab volontaire \u00bb de 24\u2019000 r\u00e9fugi\u00e9s mauritaniens qui avaient trouv\u00e9 refuge au S\u00e9n\u00e9gal voisin en 1989[26]<\/a>.<\/p>\n

Les op\u00e9rations de rapatriement organis\u00e9es par le HCR entre le 28 janvier 2008 et le 25 mars 2012 ont permis de rapatrier 24\u2019536 r\u00e9fugi\u00e9s. Ce n\u2019est qu\u2019en 2014 que le HCR s\u2019est r\u00e9solu \u00e0 identifier les 14\u2019000 r\u00e9fugi\u00e9s encore pr\u00e9sents sur le territoire s\u00e9n\u00e9galais. A la suite de la cl\u00f4ture officielle par les autorit\u00e9s mauritaniennes des op\u00e9rations de retour, le HCR aurait eu des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux r\u00e9gions frontali\u00e8res, r\u00e9gions \u00e0 forte concentration de r\u00e9fugi\u00e9s afro-mauritaniens, pour compl\u00e9ter l\u2019enregistrement en vue du rapatriement volontaire des personnes restantes, selon les observations du mouvement YONTI bas\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

L\u2019accord tripartite pr\u00e9voyait pour les rapatri\u00e9s l\u2019octroi de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 mauritaniennes leur offrant ainsi un acc\u00e8s au travail et au logement[27]<\/a>. Les autorit\u00e9s ont \u00e9galement mis en \u0153uvre des programmes d\u2019insertion socio-\u00e9conomique g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Agence nationale d\u2019appui pour l\u2019insertion des r\u00e9fugi\u00e9s (ANAIR). Cette entit\u00e9 plac\u00e9e sous tutelle du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, dissoute en 2013, devait servir d\u2019interface entre les autorit\u00e9s et les bailleurs de fonds[28]<\/a>.<\/p>\n

En 2014, il \u00e9tait estim\u00e9 que seulement 8\u2019300 rapatri\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 inscrits sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil depuis 2008[29]<\/a>. Cela est d\u00fb au faible nombre de centres d\u2019inscription d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement des rapatri\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que certains ont d\u00fb parcourir des centaines de kilom\u00e8tres pour pouvoir s\u2019enregistrer. En outre, les enfants n\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal durant la p\u00e9riode d\u2019exil et ceux dont les parents sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, n\u2019ont pas pu s\u2019inscrire au recensement, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de produire, comme on le leur demandait, les actes de naissance du pays h\u00f4te ou le certificat de d\u00e9c\u00e8s de leurs parents.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, certains agriculteurs qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de leurs troupeaux ont re\u00e7u une seule vache chacun en guise d\u2019indemnisation. D\u2019autres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer le terrain qu\u2019ils poss\u00e9daient avant leur expulsion. Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport, tous les anciens r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis dans leurs droits.<\/p>\n

Pour finir, m\u00eame s\u2019il convient de signaler le relatif faible nombre de r\u00e9fugi\u00e9s afro-mauritaniens ayant trouv\u00e9 refuge au Mali (environ 14\u2019000 personnes), aucun accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu entre la Mauritanie et le Mali.<\/p>\n

Ceux qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s du Mali ou du S\u00e9n\u00e9gal se trouvent dans un vide juridique complet assimilable \u00e0 une situation d\u2019apatridie. Certains aimeraient acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise, mais la proc\u00e9dure est compliqu\u00e9e par le fait que beaucoup sont arriv\u00e9s dans le pays sans papiers. Quant \u00e0 ceux qui veulent rentrer en Mauritanie, faute de papiers, leur citoyennet\u00e9 ne leur est pas reconnue[30]<\/a>.<\/p>\n

Signe que l\u2019\u00c9tat mauritanien n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de poursuivre ses efforts en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s, les autorit\u00e9s ont refus\u00e9 d\u2019accepter les recommandations de la France et du Br\u00e9sil lors du second cycle d\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies, l\u2019appelant en 2015 \u00e0 \u00ab maintenir les mesures visant \u00e0 r\u00e9tablir les droits des anciens r\u00e9fugi\u00e9s qui rentrent du S\u00e9n\u00e9gal et du Mali et \u00e0 permettre le retour de ceux qui se trouvent toujours dans ces pays \u00bb et \u00ab poursuivre sa coop\u00e9ration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les institutions comp\u00e9tentes afin d\u2019identifier et de rapatrier les personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 la suite des tensions avec le S\u00e9n\u00e9gal et de l\u2019expulsion de citoyens des deux pays entre 1989 et 1991, et leur fournir des documents attestant de leur citoyennet\u00e9 \u00bb [31]<\/a>.<\/p>\n

6.2 \u00c9valuation des programmes de r\u00e9paration en ce qui concerne les violations commises contre les militaires afro-mauritaniens<\/a><\/h2>\n

6.2.1 Restitution<\/a><\/h3>\n

Par restitution, nous entendons toute d\u00e9marche visant \u00e0 r\u00e9tablir les victimes \u00ab dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme ou les violations graves du droit international humanitaire ne se soient produites[32]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

Il convient de rappeler que chaque victime ayant surv\u00e9cu aux violations commises durant la p\u00e9riode du Passif humanitaire a \u00e9t\u00e9 remise en libert\u00e9 entre mars et avril 1991 suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle n\u00b0 023-91 et de la loi d\u2019amnistie g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 91-025 du 29 juillet 1991 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya.<\/p>\n

Concernant la restitution des emplois occup\u00e9s par les victimes avant la perp\u00e9tration des violations en question, une commission de discipline a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de statuer sur la r\u00e9int\u00e9gration des militaires arr\u00eat\u00e9s durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Beaucoup de militaires survivants n\u2019ont pu \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9 au sein de l\u2019arm\u00e9e mauritanienne comme l\u2019illustrent les cas de MM. Dia Cheikh Tidjane, Soumar\u00e9 Abdoul Aziz et de Majamadou Sy (voir Section 8 sur cas individuels). MENA Rights Group a obtenu la liste des 17 officiers afro-mauritaniens qui ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e suite au Passif humanitaire. Certains ont \u00e9t\u00e9 mis d’office en retraite anticip\u00e9e. D\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s au sein de l\u2019institution militaire comme l\u2019illustre le cas du militaire Babe Traor\u00e9 port\u00e9 \u00e0 notre connaissance. Il nous a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que les militaires dont le grade a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ult\u00e9rieurement parmi les rescap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de la retraite proportionnelle et des autres mesures de r\u00e9paration dites de \u00ab soutien \u00bb.<\/p>\n

6.2.2 Indemnisation<\/a><\/h3>\n

Le 25 mars 2009, l\u2019ancien pr\u00e9sident Mohamed Ould Abdel Aziz a sign\u00e9 un accord-cadre rest\u00e9 secret qui pr\u00e9voyait l’indemnisation d’environ 250 veuves de militaires ex\u00e9cut\u00e9s[33]<\/a>. Il s\u2019agissait de mesures de r\u00e9paration qui se sont traduites par \u00ab l\u2019indemnisation des ayants droit (Soutien) et par le devoir de m\u00e9moire \u00bb[34]<\/a>. N\u00e9anmoins, certaines victimes se sont plaintes qu’elles n’\u00e9taient pas pleinement conscientes des termes et conditions du r\u00e8glement de l\u2019accord cadre lorsqu’elles l’ont accept\u00e9.<\/p>\n

Le gouvernement a \u00e9galement mis sur pied une commission charg\u00e9e du passif humanitaire et une commission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des forces arm\u00e9es, charg\u00e9es respectivement d\u2019octroyer des mesures \u00ab d\u2019indemnisation \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard des familles de disparus et des rescap\u00e9s. Par ailleurs, une commission nationale de recensement des agents et fonctionnaires victimes des \u00e9v\u00e9nements de 1989 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en place. Les autorit\u00e9s ont affirm\u00e9 en novembre 2017 que 1\u2019159 fonctionnaires avaient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s conform\u00e9ment aux solutions propos\u00e9es par cette derni\u00e8re commission[35]<\/a>.<\/p>\n

Cependant, les victimes ou leurs ayants droit qui ont refus\u00e9 les mesures d\u2019indemnisations propos\u00e9es par les diff\u00e9rentes commissions se heurtent \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une action judiciaire civile en r\u00e9paration. Nous affirmons que les autorit\u00e9s ne sauraient opposer les mesures d\u2019indemnisation et de reconnaissance au droit \u00e0 un recours utile des victimes et de leurs familles. En outre, l\u2019action civile ne saurait \u00e9teindre l\u2019action p\u00e9nale notamment pour des violations apparent\u00e9es au crime contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n

6.2.3 R\u00e9adaptation<\/a><\/h3>\n

La r\u00e9adaptation suppose \u00ab une prise en charge m\u00e9dicale et psychologique ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services juridiques et sociaux[36]<\/a>. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des victimes du passif humanitaire n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un quelconque programme de r\u00e9adaptation \u00e0 long terme et global, qui leur aurait permis de retrouver leur dignit\u00e9, leurs capacit\u00e9s physiques et mentales, notamment en ce qui concerne les actes de torture dont certains portent encore \u00e0 ce jour les s\u00e9quelles.<\/p>\n

Les familles de victimes d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires auraient notamment pu b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de r\u00e9adaptation destin\u00e9s \u00e0 soulager la d\u00e9tresse psychologique, d\u00e9tresse provoqu\u00e9e par la non-restitution des corps des victimes, l\u2019absence de s\u00e9pulture et la n\u00e9gation de leur droit \u00e0 conna\u00eetre les circonstances exactes du d\u00e9c\u00e8s de leur proche.<\/p>\n

6.2.4 Obligation d\u2019enqu\u00eate, satisfaction et droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9<\/a><\/h3>\n

Durant la p\u00e9riode ayant suivi le passif humanitaire, le gouvernement a mis sur pied une commission d’enqu\u00eate essentiellement compos\u00e9e de militaires, mais n’a indiqu\u00e9 ni ses pr\u00e9rogatives ni l’\u00e9tendue de son champ d’action. S\u2019il est fort probable que ladite commission a mis un terme \u00e0 ses travaux, aucun rapport d\u2019enqu\u00eate n’a \u00e9t\u00e9 rendu public[37]<\/a>.<\/p>\n

D\u2019autre part, un comit\u00e9 interminist\u00e9riel charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier des solutions consensuelles prenant en compte l\u2019\u00e9quilibre du droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la justice pour les victimes et les ayants droit a \u00e9t\u00e9 mis en place en novembre 2007. Les travaux dudit comit\u00e9 sur la question des violations des droits humains ont \u00e9t\u00e9 suspendus cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019instauration du Haut conseil d’\u00c9tat lors du coup d\u2019\u00c9tat du 6 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

Les Principes fondamentaux pr\u00e9voient que la satisfaction devrait comporter des mesures efficaces visant \u00e0 faire cesser des violations persistantes. La satisfaction comprend aussi une v\u00e9rification des faits, une divulgation compl\u00e8te et publique de la v\u00e9rit\u00e9, des sanctions judiciaires et administratives \u00e0 l\u2019encontre des personnes responsables des violations, et enfin, des comm\u00e9morations et hommages aux victimes.<\/p>\n

En mars 1991, le gouvernement a annonc\u00e9 la lib\u00e9ration d’un certain nombre de prisonniers politiques qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en 1987, ainsi que d’autres personnes arr\u00eat\u00e9es entre novembre et d\u00e9cembre 1990. En avril 1991, d’autres d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et le pr\u00e9sident a annonc\u00e9 par la suite que toutes les personnes arr\u00eat\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es. Toutefois, il n’y a jamais eu de r\u00e9ponse quant aux all\u00e9gations faisant \u00e9tat de personnes tu\u00e9es en d\u00e9tention ou se trouvant en situation de disparition forc\u00e9e[38]<\/a>.<\/p>\n

Le droit de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur le sort d\u2019une personne disparue et le lieu o\u00f9 elle se trouve, englobe lorsque son d\u00e9c\u00e8s est confirm\u00e9, le droit pour la famille de se voir remettre sa d\u00e9pouille[39]<\/a>. Or, les autorit\u00e9s mauritaniennes n\u2019ont pris aucune mesure appropri\u00e9e permettant d\u2019assurer la recherche, la localisation et la lib\u00e9ration des personnes disparues. En cas de d\u00e9c\u00e8s des victimes, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en place non plus pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes comme le pr\u00e9voit l\u2019article 24 (3) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (CDF), ratifi\u00e9e par la Mauritanie en 2012. Les autorit\u00e9s en question n\u2019ont en effet proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune recherche des lieux de s\u00e9pulture. Il n\u2019existe par ailleurs ni registre national des personnes disparues ni banque de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques permettant de faciliter l\u2019identification des victimes.<\/p>\n

Le 25 mars 2009, une pri\u00e8re collective \u00e0 la m\u00e9moire des victimes a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans la ville de Ka\u00e9di sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ancien pr\u00e9sident Mohamed Ould Abdel Aziz.<\/p>\n

Une majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es dans le cadre de notre consultation a estim\u00e9 que la pri\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas all\u00e9e assez loin en terme de reconnaissance des faits. \u00ab Poudre aux yeux \u00bb, \u00ab mascarade \u00bb sont autant de termes utilis\u00e9s pour d\u00e9signer ce rassemblement. Si la plupart questionnent la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9marche estimant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure destin\u00e9e \u00e0 tromper l\u2019opinion publique nationale et internationale, d\u2019autres ont relev\u00e9 que la pri\u00e8re de Ka\u00e9di avait suscit\u00e9 une forme d\u2019embarras parmi les officiers responsables des violations tandis que d\u2019autres ont tout de m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 la pri\u00e8re comme un \u00ab aveu officiel des faits \u00bb.<\/p>\n

Sur ce point, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de x\u00e9nophobie et de l\u2019intol\u00e9rance qui y est associ\u00e9e avait d\u00e9clar\u00e9 en 2014 que: \u00ab [m]algr\u00e9 les appels \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale lanc\u00e9s par le Pr\u00e9sident, la v\u00e9rit\u00e9 sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode est encore consid\u00e9r\u00e9e comme un tabou national et aucun rapport officiel \u00e0 propos de ces \u00e9v\u00e9nements n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9[40]<\/a>. \u00bb<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 24 (7) CDF, l\u2019\u00c9tat mauritanien a l\u2019obligation de garantir le droit \u00ab le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer \u00e0 l’\u00e9tablissement des circonstances de disparitions forc\u00e9es et du sort des personnes disparues ainsi qu’\u00e0 l’assistance aux victimes de disparition forc\u00e9e, et de participer librement \u00e0 de telles organisations ou associations \u00bb.<\/p>\n

Or, lorsque les associations de victimes, comme la Coordination des organisations des victimes de la r\u00e9pression (COVIRE), le Collectif des orphelins des victimes civiles et militaires (COVICIM) et le Collectif des veuves des victimes militaires et civiles des \u00e9v\u00e9nements de 1989 \u2013 1991, organisent de leur propre initiative des c\u00e9r\u00e9monies m\u00e9morielles, ces derni\u00e8res sont syst\u00e9matiquement entrav\u00e9es dans leurs activit\u00e9s. Les autorit\u00e9s refusent de d\u00e9livrer les autorisations requises pour organiser des manifestations ou dispersent les manifestants en faisant un usage excessif de la force.<\/p>\n

Le 28 novembre 2017, 15 d\u00e9fenseurs des droits humains, dont Maimouna Alpha Sy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Collectif des veuves de Mauritanie, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans la ville de Ka\u00e9di, lors des c\u00e9l\u00e9brations de la journ\u00e9e nationale de l\u2019ind\u00e9pendance[41]<\/a>. Selon Amnesty International, les activistes distribuaient des d\u00e9pliants et brandissaient des banderoles pour demander que la v\u00e9rit\u00e9 soit faite, que justice soit rendue, et que des r\u00e9parations soient accord\u00e9es au sujet de l\u2019ex\u00e9cution de leur proche. Elles ont \u00e9t\u00e9 maintenues en d\u00e9tention pendant six jours sans pouvoir consulter d\u2019avocat, avant d\u2019\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es le 3 d\u00e9cembre sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es[42]<\/a>.<\/p>\n

Le 19 septembre 2020, le Conseil des ministres a transmis au parlement le projet de loi sur les associations, les fondations et les r\u00e9seaux pour remplacer la loi n\u00b0 64-098 actuellement en vigueur. Le projet de loi pr\u00e9voit de passer d\u2019un r\u00e9gime de d\u00e9livrance tr\u00e8s stricte des autorisations \u00e0 un syst\u00e8me de notification. M\u00eame si le texte n\u2019est pas enti\u00e8rement conforme aux standards internationaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019association[43]<\/a>, les collectifs de victimes pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9forme si elle venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

6.2.5 Garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition<\/a><\/h3>\n

Les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition pr\u00e9voient notamment une r\u00e9forme des \u00ab lois favorisant ou permettant des violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et des violations graves du droit international humanitaire \u00bb ainsi que la promotion de \u00ab m\u00e9canismes pour pr\u00e9venir, surveiller et r\u00e9soudre les conflits sociaux \u00bb[44]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Nous constatons que les autorit\u00e9s mauritaniennes se refusent toujours \u00e0 prendre les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es, afin d\u2019assurer \u00e0 ceux qui affirment \u00eatre victimes d\u2019une violation des droits humains ou du droit humanitaire au cours de la p\u00e9riode dite du passif humanitaire, un acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice. En effet, le gouvernement n\u2019envisage toujours pas d\u2019abroger ou amender la loi n\u00b0 93-23 portant amnistie. Cette l\u00e9gislation ne permet pas d\u2019\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s pour les violations des droits humains commises durant ces \u00e9v\u00e9nements et prive les victimes et leurs ayants d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des recours utiles. Parce qu\u2019elle perp\u00e9tue la victimisation des personnes concern\u00e9es, son abrogation devrait constituer la premi\u00e8re mesure afin d\u2019\u00e9viter la continuation du d\u00e9ni du droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la justice des victimes.<\/p>\n

D\u2019autre part, nous constatons que les autorit\u00e9s n\u2019ont toujours pas mis en place de programmes efficaces de lutte contre la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la population afro-mauritanienne, alors que l\u2019exclusion de cette communaut\u00e9 fut \u00e9troitement li\u00e9e aux violations commises durant le Passif humanitaire. Si le racisme structurel a atteint son paroxysme durant cette p\u00e9riode, peu de progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019examen du rapport de la Mauritanie valant huiti\u00e8me \u00e0 quatorzi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques par le Comit\u00e9 de l\u2019ONU pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, ce dernier s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 \u00ab par la repr\u00e9sentation tr\u00e8s limit\u00e9e des N\u00e9gro-Africains (Halpular, Sonink\u00e9 et Wolof) et des Haratines dans les affaires politiques et publiques, notamment dans les postes de responsabilit\u00e9 et de d\u00e9cision au sein de l\u2019administration, de l\u2019arm\u00e9e et de la police, des postes \u00e9lectifs au niveau national, ainsi que dans le secteur priv\u00e9 et les m\u00e9dias \u00bb[45]<\/a>.<\/p>\n

Pourtant, l\u2019actuel gouvernement estime qu\u2019 \u00ab il n\u2019y a pas de discrimination structurelle en Mauritanie \u00bb dans la mesure o\u00f9 le pays est \u00ab partie aux principales Convention internationales et r\u00e9gionales de protection contre la discrimination et a pris d\u2019importantes mesures d\u2019ordre l\u00e9gislatif, judiciaire, administratif et autres en vue de combattre le racisme, la discrimination raciale et l\u2019intol\u00e9rance\u00bb [46]<\/a>.<\/p>\n

Le gouvernement a en effet adopt\u00e9 la loi n\u00b0 2018-023 du 18 janvier 2018 relative \u00e0 l\u2019incrimination de la discrimination. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a eu l\u2019occasion de relever les insuffisances de ce texte, \u00e0 commencer par l\u2019absence de d\u00e9finition et d\u2019incrimination claires de la discrimination directe et indirecte couvrant tous les motifs pr\u00e9vus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)[47]<\/a>. Les experts ont estim\u00e9 que \u00ab l\u2019absence de clart\u00e9 juridique de nombreuses dispositions de cette loi puisse ouvrir la voie \u00e0 des interpr\u00e9tations susceptibles de conduire \u00e0 des restrictions dans la jouissance de certains droits et libert\u00e9s et \u00e0 la persistance de pratiques discriminatoires[48]<\/a>.\u00bb<\/p>\n

En effet, les associations et les d\u00e9fenseurs des droits humains qui d\u00e9noncent les pratiques discriminatoires sont r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9es par les autorit\u00e9s de porter atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale et de recourir \u00e0 une propagande raciale et ethnique[49]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

7. Conclusion et <\/a>recommandations<\/h1>\n<\/div>\n
\n

En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des recommandations formul\u00e9es par les organes de trait\u00e9, les titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations unies, et de la CADHP dans sa d\u00e9cision sur les \u00e9v\u00e8nements de 1986-1992, nous appelons le gouvernement mauritanien \u00e0 solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive le passif humanitaire, en prenant les mesures ci-dessous.<\/p>\n

La premi\u00e8re mesure sine qua non<\/em> \u00e0 mettre en place pour faire cesser les violations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes et de leurs ayants droit est l\u2019abrogation de la loi d\u2019amnistie de 1993 qui entrave le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s dans ces \u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s ont non seulement le devoir de mener des enqu\u00eates approfondies sur les violations commises durant le Passif humanitaire, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de disparition forc\u00e9e, de torture, d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie, mais aussi de poursuivre quiconque est pr\u00e9sum\u00e9 responsable de ces violations, de proc\u00e9der \u00e0 des poursuites judiciaires, et de prononcer une peine appropri\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au chapitre IX des Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire, les autorit\u00e9s mauritaniennes sont tenues de pr\u00e9voir la r\u00e9paration ad\u00e9quate pour toutes les victimes et leurs ayants droit \u00e0 la hauteur de la gravit\u00e9 des violations et des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

Au titre de la r\u00e9adaptation<\/strong>, nous recommandons aux autorit\u00e9s la prise en charge m\u00e9dicale et psychologique ainsi qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des services juridiques et sociaux pour les victimes du Passif humanitaire. Ces services doivent notamment \u00eatre propos\u00e9s aux proches des victimes de disparitions forc\u00e9es qui sont toujours dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entamer un processus de deuil.<\/p>\n

Au titre des mesures de satisfaction<\/strong>, nous recommandons aux autorit\u00e9s les mesures suivantes :<\/p>\n<\/div>\n

\n

a)  La mise sur pied d\u2019une commission de v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9conciliation ind\u00e9pendante, charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir les faits en enqu\u00eatant sur l\u2019ensemble des atteintes aux droits humains commis durant la p\u00e9riode du Passif humanitaire. Celle-ci doit \u00eatre en mesure de verser les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis aux dossiers d\u2019enqu\u00eates et de poursuites judiciaires p\u00e9nales ;<\/p>\n

b) D\u2019entreprendre des recherches sur les possibles lieux de s\u00e9pulture ; faire en sorte que les d\u00e9pouilles des personnes disparues soient localis\u00e9es, exhum\u00e9es, trait\u00e9es avec respect, identifi\u00e9es et rendues aux familles afin que ces derni\u00e8res puissent entamer un processus de deuil ;<\/p>\n

c) La mise en place d\u2019un registre national de donn\u00e9es sur les personnes disparues, ainsi qu\u2019une banque de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ;<\/p>\n

d) L\u2019enregistrement facilit\u00e9 de toute organisation non-gouvernementale engag\u00e9e pour les droits des victimes du Passif humanitaire et de leurs familles ; le respect de leur droit de r\u00e9union pacifique lors de la tenue de c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;<\/p>\n

e) La cr\u00e9ation d\u2019un lieu de m\u00e9moire, o\u00f9 les victimes des \u00e9v\u00e8nements du Passif humanitaire pourraient se recueillir, en concertation avec les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Au titre des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition<\/strong>, nous recommandons aux autorit\u00e9s :<\/p>\n<\/div>\n

\n

a) La mise en \u0153uvre des recommandations contenues dans les derni\u00e8res Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme et du Comit\u00e9 contre la torture, notamment celles enjoignant les autorit\u00e9s \u00e0 abolir le d\u00e9lai de garde \u00e0 vue de quinze jours, renouvelable deux fois, en mati\u00e8re de terrorisme et d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, le renforcement des garanties juridiques auxquelles ont droit les d\u00e9tenus, et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention dans l\u2019ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires[50]<\/a> ;<\/p>\n<\/div>\n

\n

b) Dans le cadre de la promotion des m\u00e9canismes pour pr\u00e9venir, surveiller et r\u00e9soudre les conflits sociaux, prendre des mesures concr\u00e8tes pour lutter efficacement contre la discrimination dont continue d\u2019\u00eatre victime la communaut\u00e9 afro-mauritanienne ainsi que les m\u00e9canismes d\u2019exclusion. \u00c0 ce titre, nous recommandons la mise en \u0153uvre des recommandations \u00e9nonc\u00e9es dans les derni\u00e8res Observations finales du Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, y compris celles qui enjoignent les autorit\u00e9s \u00e0 assurer une meilleure repr\u00e9sentation des Afro-mauritaniens \u00ab dans toutes les sph\u00e8res de la vie politique, publique et sociale, [\u2026], notamment \u00e0 des postes \u00e9lectifs, et des postes de d\u00e9cision dans les organes ex\u00e9cutifs, l\u2019administration, l\u2019arm\u00e9e, la police et les m\u00e9dias \u00bb , et promouvoir \u00ab l\u2019utilisation des langues nationales autre que l\u2019Arabe, dans les administrations, les services sociaux et le syst\u00e8me judiciaire et de police, afin que les personnes qui ne parlent pas l\u2019Arabe ne soient pas discrimin\u00e9es \u00bb [51]<\/a>.<\/p>\n

c) Mettre en place des programmes d\u2019action positive afin d\u2019assurer une plus grande repr\u00e9sentation de la population noire au sein des institutions nationales ;<\/p>\n

d) Am\u00e9liorer la formation des secteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice afin de mieux faire connaitre les obligations internationales de la Mauritanie en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong>, nous recommandons d\u2019appuyer les recommandations ci-dessus dans le cadre de leur mandat. \u00c0 cet effet, nous les encourageons \u00e0 poursuivre leurs travaux en vue d\u2019adopter un projet de loi sur la justice transitionnelle \u00e0 la lumi\u00e8re des observations du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition dans sa lettre.<\/p>\n

Nous recommandons \u00e9galement aux parlementaires d\u2019abroger la loi d\u2019amnistie de 1993 et d\u2019adopter un cadre l\u00e9gal visant \u00e0 mettre en place une commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation ind\u00e9pendante, habilit\u00e9e \u00e0 transmettre des dossiers aux juridictions de jugement comp\u00e9tentes.<\/p>\n

8. Cas individuels<\/a><\/h1>\n<\/div>\n
\n

Entre septembre 2019 et novembre 2020, nous avons recueilli des dizaines de t\u00e9moignages de victimes dans le cadre d\u2019une consultation en ligne. Leurs r\u00e9ponses nous ont permis d\u2019avoir une vue d\u2019ensemble des violations commises durant le Passif humanitaire. Les informations qui nous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es t\u00e9moignent de l\u2019ampleur des crimes commis entre 1986 \u00e0 1992, mais aussi de l\u2019absence de justice pour les victimes et leurs ayants droit, trois d\u00e9cennies apr\u00e8s les faits. Avec l\u2019accord de ces derniers, nous avons donc souhait\u00e9 retranscrire ci-dessous les t\u00e9moignages rapport\u00e9s.<\/p>\n

8.1 Premi\u00e8res arrestations<\/a><\/h2>\n<\/div>\n
\n

Mamadou Kane<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

\n

Mamadou Kane est n\u00e9 le 12 octobre 1961. Il \u00e9tait lieutenant au moment des faits. Il est aujourd\u2019hui d\u00e9fenseur des droits humains et pr\u00e9sident de la Coordination des Organisations des Victimes de la R\u00e9pression (COVIRE). Il vit actuellement en France.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Nouakchott par la gendarmerie nationale le 22 octobre 1987. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au secret jusqu\u2019en mars 1990. Durant la phase initiale de sa d\u00e9tention, il a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 \u00e0 Nouakchott puis au sein de la garnison de Jre\u00efda par des agents agissant dans le cadre d\u2019une \u00ab commission d\u2019enqu\u00eate \u00bb dirig\u00e9e par le capitaine NDiaga Dieng. Ses interrogateurs voulaient le contraindre \u00e0 t\u00e9moigner contre lui-m\u00eame et \u00e0 fournir des informations concernant ses coaccus\u00e9s, ce qu\u2019il a refus\u00e9 de faire. Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en participant \u00e0 un complot dont le but est de renverser le r\u00e9gime en place et de porter le massacre et la d\u00e9vastation dans la population \u00bb sur le fondement d\u2019un t\u00e9moignage sign\u00e9 sous la torture. Le 3 d\u00e9cembre 1987, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de travaux forc\u00e9s \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 au terme d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au secret au fort colonial de Walata, alors command\u00e9 par le lieutenant Ghaly Ould Souvi second\u00e9 par Mohamed Ould Bowbaly. Ses conditions de d\u00e9tention \u00e9taient assimilables \u00e0 un traitement cruel, inhumain et d\u00e9gradant. En raison de graves carences alimentaires lors de son incarc\u00e9ration, il a \u00e9t\u00e9 atteint de scorbut et a perdu une grande partie de sa dentition. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 7 mars 1991 \u00e0 la faveur d’une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Par la suite, M. Kane a \u00e9t\u00e9 reconnu victime par la Commission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des forces arm\u00e9es. Il a re\u00e7u une \u00ab indemnisation \u00bb de 632\u2019000 MRO (environ 1\u2019500 EUR) ainsi qu\u2019une \u00ab retraite proportionnelle \u00bb de 15 ans et demi.<\/p>\n

\u00c0 ce jour, il porte encore les s\u00e9quelles des actes de torture endur\u00e9s durant cette p\u00e9riode. Outre les cons\u00e9quences psychologiques, il souffre toujours de probl\u00e8mes dentaires et porte encore des marques laiss\u00e9es par les cha\u00eenes qu\u2019il portait aux pieds \u00e0 la prison de Walata.<\/p>\n<\/div>\n

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Alassane Oumar Ba<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Alassane Oumar Ba est n\u00e9 le 20 janvier 1949. Il \u00e9tait adjudant-chef dans la gendarmerie au moment des faits.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en octobre 1987 et inculp\u00e9 d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en participant \u00e0 un complot dont le but est de renverser le r\u00e9gime en place et de porter le massacre et la d\u00e9vastation dans la population \u00bb. En d\u00e9cembre 1987, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 au terme d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable, puis transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Walata o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de torture d\u2019une telle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 qu\u2019ils ont conduit \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, le 26 ao\u00fbt 1988. L\u2019\u00e9pouse de la victime a fait une demande d\u2019indemnisation. Elle a re\u00e7u 700\u2019000 MRO (environ 1\u2019700 EUR) ainsi qu\u2019une retraite correspondant \u00e0 15 ans de service.<\/p>\n<\/div>\n

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Yongane Djibril Demba<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Yongane Djibril Demba est n\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 1955. Il \u00e9tait lieutenant dans l\u2019arm\u00e9e mauritanienne. Il a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en arrivant en France. Il habite actuellement \u00e0 Boissise-le-Roi.<\/p>\n

Yongane Djibril Demb a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la S\u00fbret\u00e9 nationale le 23 octobre 1987. Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en participant \u00e0 un complot dont le but est de renverser le r\u00e9gime en place et de porter le massacre et la d\u00e9vastation dans la population \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de torture au cours d\u2019une d\u00e9tention arbitraire et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la peine capitale le 3 d\u00e9cembre 1987, \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable. Sa peine a ensuite \u00e9t\u00e9 commu\u00e9e en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il a re\u00e7u une indemnisation de 800\u2019000 MRO (1\u2019946 EUR) de la part de la Commission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des forces arm\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle en 1991. Il souffre actuellement d\u2019une insensibilit\u00e9 des membres inf\u00e9rieurs due aux actes de torture dont il a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n<\/div>\n

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Harouna Kane<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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M. Harouna Kane est n\u00e9 en 1949. Il poss\u00e8de les nationalit\u00e9s mauritanienne et fran\u00e7aise. Il est mari\u00e9 et p\u00e8re de cinq enfants. Au moment des faits, il r\u00e9sidait avec sa famille \u00e0 Nouadhibou. Il \u00e9tait lieutenant au sein de la marine nationale. Il a demand\u00e9 l\u2019asile en France apr\u00e8s sa lib\u00e9ration en 1991. Avec d\u2019autres, il a fond\u00e9 l’Association d’aides aux veuves et aux orphelins de Mauritanie (AVOMM) dont il est toujours membre.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 24 octobre 1987 \u00e0 l\u2019\u00e9tat-major de Nouakchott avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans la nuit \u00e0 la base de Jreida. D\u00e8s son arriv\u00e9e, ses galons d\u2019officier lui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un tribunal sp\u00e9cial pr\u00e9sid\u00e9 par le colonel Cheikh Ould Bo\u00efde \u00e0 cinq ans de travaux forc\u00e9s pour \u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat \u00bb et \u00ab participation \u00e0 un complot visant \u00e0 renverser le r\u00e9gime en place et de projeter le massacre de la population maure \u00bb.<\/p>\n

Le 7 d\u00e9cembre 1987, il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Walata situ\u00e9e \u00e0 1\u2019200 kilom\u00e8tres de la capitale, ce qui rendait toute visite de ses proches impossible. Suite \u00e0 son arrestation, sa femme et ses enfants ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s du logement qu\u2019ils occupaient. L\u2019\u00e9pouse de M. Kane a \u00e9galement subi des pressions sur son lieu de travail. Elle a fui vers le S\u00e9n\u00e9gal en 1989 au moment des campagnes d\u2019expulsions massives mises en \u0153uvre par les autorit\u00e9s. Dans la prison de Walata, M. Kane a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 et a subi de nombreux mauvais traitements inflig\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments de la garde nationale. Il a \u00e9t\u00e9 suspendu par les pieds tandis que ses pieds et mains \u00e9taient attach\u00e9s \u00e0 une barre de fer. Il a re\u00e7u de nombreux coups de matraque sur l\u2019ensemble de son corps, entrainant une tr\u00e8s grande diminution de l\u2019acuit\u00e9 visuelle et auditive. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au genou droit apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 dans un trou alors que ses pieds \u00e9taient encha\u00een\u00e9s[52]<\/a>. Durant l\u2019ensemble de sa d\u00e9tention, M. Kane et ses camarades \u00e9taient constamment sous-aliment\u00e9s et soumis \u00e0 des conditions avilissantes. Il a finalement \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 8 mars 1991 \u00e0 la faveur de l\u2019amnistie pr\u00e9sidentielle. Suite \u00e0 ces pers\u00e9cutions, M. Kane a fui vers le S\u00e9n\u00e9gal voisin pour retrouver sa famille. En 1994, il a demand\u00e9 l\u2019asile en France o\u00f9 il a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ayant fui son pays d\u2019origine, M. Kane n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019introduire une demande d\u2019indemnisation ni d\u00e9poser plainte au niveau interne.<\/p>\n<\/div>\n

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Ousmane Abdoul Sarr <\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Ousmane Abdoul Sarr est n\u00e9 le 1er janvier 1957. Il a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en arrivant en France. Il r\u00e9side actuellement \u00e0 Mantes-la-Ville. Il \u00e9tait sergent dans l\u2019arm\u00e9e au moment des faits.<\/p>\n

M. Sarr a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 22 octobre 1987. Il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 et tortur\u00e9 par des agents agissant sous le mandat d\u2019une \u00ab commission d\u2019enqu\u00eate \u00bb dirig\u00e9e par le capitaine NDiaga Dieng au sein de la garnison de Jre\u00efda. Inculp\u00e9 d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en participant \u00e0 un complot dont le but est de renverser le r\u00e9gime en place et de porter le massacre et la d\u00e9vastation dans la population \u00bb, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 1987 \u00e0 20 ans de travaux forc\u00e9s au terme d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable. Suite \u00e0 sa condamnation, il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Walata o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 par les diff\u00e9rents r\u00e9gisseurs. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 7 mars 1991 suite \u00e0 une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

8.2 Arrestations d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 1990<\/a><\/h2>\n

8.2.1 \u00ab L\u2019enfer d\u2019Inal \u00bb<\/a><\/h3>\n<\/div>\n
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Mahamadou Sy<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Mahamadou Sy est n\u00e9 le 1er janvier 1956. Il a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en arrivant en France. Il a \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9 depuis et il r\u00e9side actuellement \u00e0 Pantin. Il est l\u2019auteur du livre L\u2019enfer d\u2019Inal dans lequel il d\u00e9taille les actes de torture et autres violations commises au sein de la garnison d\u2019Inal[53]<\/a>.<\/p>\n

Mahamadou Sy, lieutenant dans l\u2019arm\u00e9e mauritanienne au moment des faits, s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 en 1978. Au sein de l\u2019arm\u00e9e, il \u00e9tait connu sous le nom de \u00ab Sy Mamadou Sa\u00efdou \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s sa formation militaire, il a \u00e9t\u00e9 officier instructeur dans de sud du pays avant de servir au sein d\u2019un bataillon de parachutiste et d\u2019un escadron de combat. Le 10 novembre 1990, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Nouadhibou par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, le capitaine Ould Soueid\u2019Ahmed. Avec d\u2019autres militaires mis aux arr\u00eats, il est transf\u00e9r\u00e9 par camion vers la caserne d\u2019Inal. Selon son t\u00e9moignage, plusieurs personnes sont mortes d\u2019asphyxie durant le trajet. Il rapporte avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par le capitaine Sidna Ould Sidi Ha\u00efba qui commandait la garnison d\u2019Inal \u00e0 ce moment. Il est alors rou\u00e9 de coups par plusieurs officiers. Les s\u00e9vices se poursuivront durant le mois de novembre 1990. Le 23 novembre, M. Sy et d\u2019autres prisonniers sont tra\u00een\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019une corde par un v\u00e9hicule militaire pendant une nuit enti\u00e8re. Il est transf\u00e9r\u00e9 le 5 mars 1991 vers la base de Jre\u00efda o\u00f9 il est inform\u00e9 qu\u2019il est accus\u00e9 d\u2019avoir voulu pr\u00e9parer avec d\u2019autres un coup d\u2019\u00c9tat. Il est finalement lib\u00e9r\u00e9 le 15 avril 1991 \u00e0 la faveur d\u2019une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. \u00c0 la suite d\u2019un autre d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel promulgu\u00e9 quelques mois apr\u00e8s sa lib\u00e9ration, il est officiellement radi\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e. Il affirme \u00eatre l\u2019un des 96 survivants sur les 250 personnes qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au camp d\u2019Inal. Depuis, il a \u00e9t\u00e9 reconnu victime par la Commission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des forces arm\u00e9es. Il a refus\u00e9 l\u2019indemnisation propos\u00e9e par les autorit\u00e9s pour protester contre l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate et de poursuites \u00e0 l\u2019encontre des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des violations. Outre des s\u00e9quelles psychologiques, des traces de torture sont encore visibles sur son corps.<\/p>\n<\/div>\n

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Oumar Sall<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Oumar Sall est n\u00e9 en novembre 1949. Il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sommairement \u00e0 la caserne d\u2019Inal le 28 novembre 1990.<\/p>\n

Oumar Sall \u00e9tait lieutenant dans la marine nationale au moment des faits. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 19 novembre 1990 \u00e0 son domicile \u00e0 Nouadhibou. Il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le lendemain en compagnie de quatre de ses camarades \u00e0 la caserne d\u2019Inal o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 du 20 au 24 novembre. Ceux qui ont surv\u00e9cu ont constat\u00e9 qu\u2019il avait les poignets enfl\u00e9s et gangr\u00e9n\u00e9s du fait de liens trop serr\u00e9s. Les officiers du camp ont refus\u00e9 de lui apporter les soins appropri\u00e9s. Il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 28 novembre 1990 des suites de ses blessures dans une cellule occup\u00e9e par d\u2019autres cod\u00e9tenus, comme l\u2019a rapport\u00e9 M. Mahamadou Sy dans son ouvrage L\u2019enfer d\u2019Inal[54]<\/a>. Cette information a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le capitaine-m\u00e9decin Kane Hamidine, d\u00e9tenu au camp d\u2019Inal au m\u00eame moment. Il avait alors constat\u00e9 cliniquement son d\u00e9c\u00e8s. Ses proches ont introduit une plainte devant la Cour supr\u00eame de Mauritanie, laquelle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable, compte tenu des dispositions de la loi n\u00b0 93-23 portant amnistie. Ils ont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 en 2010 une plainte devant les juridictions belges qui ont demand\u00e9 \u00e0 la Mauritanie l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une commission rogatoire, sans succ\u00e8s. Sa famille n\u2019a jamais su o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 et n\u2019a jamais re\u00e7u de certificat de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n

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Moussa Abdoulaye Sall<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Moussa Abdoulaye Sall est n\u00e9 en 1959. Il \u00e9tait lieutenant dans l\u2019arm\u00e9e mauritanienne. Il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sommairement \u00e0 Inal le 24 novembre 1990. Il r\u00e9sidait habituellement dans le quartier de Sebkha \u00e0 Nouakchott et travaillait \u00e0 Boulounoir.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 22 octobre 1990. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la caserne d\u2019Inal o\u00f9 il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 24 novembre 1990 des suites de ses blessures apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement tortur\u00e9. Son d\u00e9c\u00e8s a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 par M. Mahamadou Sy dans son ouvrage L\u2019enfer d\u2019Inal. Cette information a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le lieutenant Mansour Kane, \u00e9galement d\u00e9tenu au camp d\u2019Inal durant cette p\u00e9riode. En 1991, ses proches ont introduit une plainte devant la Cour supr\u00eame. La plainte a ensuite \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable compte tenu de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 93-23 portant amnistie. Il a \u00e9t\u00e9 reconnu comme victime par la Commission charg\u00e9e du passif humanitaire et ses ayants droit ont re\u00e7u une \u00ab indemnisation \u00bb de 2’000\u2019000 MRO (environ 4\u2019860 EUR).<\/p>\n<\/div>\n

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Lam Toro Bra Kamara<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Lam Toro Bra Kamara est n\u00e9 en 1954. Il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sommairement le 28 novembre 1990 au sein de la caserne d\u2019Inal. Il r\u00e9sidait habituellement \u00e0 Nouadhibou. Il \u00e9tait sergent-chef dans la marine mauritanienne au moment des faits.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Nouadhibou avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers le camp d\u2019Inal o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par pendaison le 28 novembre 1990. \u00c0 ce jour, sa d\u00e9pouille n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e \u00e0 sa famille. Il a \u00e9t\u00e9 reconnu comme victime par la Commission charg\u00e9e du passif humanitaire. Sa m\u00e8re a re\u00e7u une indemnisation sous la forme d\u2019une aide sociale. Accompagn\u00e9s d\u2019autres familles et des associations de victime, ses proches se sont rendus \u00e0 Inal \u00e0 plusieurs reprises afin de se recueillir et d\u2019obtenir des r\u00e9ponses sur les violations commises, en vain.<\/p>\n<\/div>\n

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Amadou Mamadou Ba<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Amadou Mamadou Ba est n\u00e9 en 1961. Il \u00e9tait caporal dans l\u2019arm\u00e9e mauritanienne. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au d\u00e9but du mois de septembre 1990 \u00e0 Nouadhibou avant d\u2019\u00eatre conduit \u00e0 la caserne d\u2019Inal. D\u2019apr\u00e8s les rescap\u00e9s, il fait partie des 28 personnes ex\u00e9cut\u00e9es sommairement le 28 novembre 1990. Selon la famille de la victime, les autorit\u00e9s mauritaniennes et la hi\u00e9rarchie militaire avaient pleinement conscience des exactions commises sur place. En effet, une commission d\u2019enqu\u00eate dirig\u00e9e par le commandant du 2\u00e8me bureau des renseignements militaires M. Ely Vall et le capitaine Mohamed Ould Maguet s\u2019\u00e9tait rendue sur les lieux peu de temps avant le massacre. Les violations se seraient m\u00eame intensifi\u00e9es suite \u00e0 cette visite, atteignant leur paroxysme le 28 novembre 1990. L\u2019\u00e9pouse de M. Ba, qui se trouvait alors dans la r\u00e9gion de Brakna dans le sud du pays, n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la nouvelle qu\u2019en mars 1991, lorsque les autorit\u00e9s ont commenc\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux premi\u00e8res lib\u00e9rations de prisonniers. Le corps de son mari ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 et elle n\u2019a jamais re\u00e7u de certificat de d\u00e9c\u00e8s. La famille de M. Ba a obtenu 200’000 MRO (environ 486 EUR) en guise d\u2019indemnisation, ainsi qu\u2019un terrain.<\/p>\n<\/div>\n

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Baidy Alassane Ba<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Baidy Alassane Ba est n\u00e9 en 1944. Il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sommairement le 26 novembre 1990 \u00e0 la Brigade de Gendarmerie \u00e0 Cansado, Nouadhibou. Il r\u00e9sidait dans le quartier du port autonome de Nouadhibou.<\/p>\n

Il \u00e9tait lieutenant dans l\u2019administration des douanes au moment des faits. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 26 novembre 1990 par la Brigade de gendarmerie de Cansado, Nouadhibou. Selon les informations recueillies aupr\u00e8s de ses cod\u00e9tenus rescap\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sommairement le 27 novembre par les gendarmes. \u00c0 ce jour, sa d\u00e9pouille n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e \u00e0 sa famille. Aucun certificat de d\u00e9c\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 ses ayants droit. En 1991, ses proches ont introduit une plainte devant la Cour supr\u00eame. La plainte sera plus tard jug\u00e9e irrecevable compte tenu de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 93-23 portant amnistie. Il a \u00e9t\u00e9 reconnu victime par la Commission charg\u00e9e du passif humanitaire. \u00c0 ce titre, la Commission a accord\u00e9 \u00e0 ses proches une allocation financi\u00e8re de 2’000\u2019000 MRO (environ 4\u2019860 EUR), ainsi qu\u2019un terrain. Ces derniers ont n\u00e9anmoins refus\u00e9 d\u2019accepter l\u2019indemnisation propos\u00e9e par les autorit\u00e9s, face au d\u00e9ni de leur droit \u00e0 la justice et \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Ousmane Wele<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Ousmane Wele est n\u00e9 en 1958. Il r\u00e9sidait habituellement \u00e0 la base navale de Nouadhibou. Il \u00e9tait adjudant au sein de la marine mauritanienne au moment des faits.<\/p>\n

Le 27 novembre 1990, il s\u2019est rendu sur son lieu de travail o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 puis tortur\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sommairement le 5 d\u00e9cembre 1990. Trois mois apr\u00e8s les faits, les proches de M. Wele se sont rendus, sur convocation, au poste de police de Kaedi o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de sa mort. Les policiers n\u2019ont pas communiqu\u00e9 davantage de d\u00e9tails sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s. Selon d\u2019anciens prisonniers, il aurait \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 \u00e0 Inal o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s son arrestation, avant d\u2019y \u00eatre tortur\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9. M\u00eame si les proches de M. Wele ont tent\u00e9 d\u2019introduire des recours aupr\u00e8s du tribunal de Nouakchott, ces derniers se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s vains suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie. Les proches de M. Wele n\u2019ont pas eu d\u2019autre choix que de saisir la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP) avec d\u2019autres victimes et ayants droit.<\/p>\n

8.2.2 Jreida, Bir Moghrein (Fort Trinquet)<\/a><\/h3>\n<\/div>\n
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Dia Cheikh Tidjane<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Dia Cheikh Tidjane est n\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 1961. Il r\u00e9side aujourd\u2019hui \u00e0 Limay en France. Il \u00e9tait lieutenant dans l\u2019arm\u00e9e mauritanienne au moment des faits. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en novembre 1990. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 la prison de Jre\u00efda o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de torture. Il a notamment \u00e9t\u00e9 battu par une quinzaine de militaires plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 de Mohamed Ould Al Eyouta. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 15 avril 1991. Il a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 sa lib\u00e9ration. Depuis, il a \u00e9t\u00e9 reconnu victime par la Commission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des forces arm\u00e9es, et \u00e0 ce titre, a re\u00e7u une indemnisation de 1’000\u2019000 MRO (environ 2\u2019414 EUR). Il souffre depuis sa sortie de prison de douleurs au thorax. Par ailleurs, il porte encore aujourd\u2019hui des traces de torture au niveau du dos.<\/p>\n<\/div>\n

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Babe Traore<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Babe Traore est n\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 1967. Il vit actuellement en France. Il \u00e9tait adjudant dans l\u2019arm\u00e9e mauritanienne au moment des faits. Il \u00e9tait encadreur des recrues et \u00e9l\u00e8ves sous-officiers \u00e0 Akjoujt et \u00e0 Atar.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 une premi\u00e8re fois en novembre 1988 sur ordre du capitaine Mohamed Lemine Ould Mazouz qui commandait alors l\u2019\u00e9cole militaire d\u2019Akjoujt. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu arbitrairement pendant deux mois, p\u00e9riode durant laquelle il a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 et soumis \u00e0 des conditions de d\u00e9tention d\u00e9gradantes. Deux de ses cod\u00e9tenus sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es suite aux mauvais traitements. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9, il s\u2019est plaint aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tat-major de sa d\u00e9tention arbitraire et des agissements du capitaine Mazouz. Il a \u00e9t\u00e9 finalement r\u00e9habilit\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant un tribunal militaire. A la suite de cette affaire, il a \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 \u00e0 Bir Moghrein en juin 1989.<\/p>\n

Durant la p\u00e9riode ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sa deuxi\u00e8me arrestation, M. Traore effectuait une man\u0153uvre dans le d\u00e9sert non loin de la fronti\u00e8re avec le Maroc. Son officier sup\u00e9rieur a re\u00e7u un message radio en provenance de l\u2019\u00e9tat-major de Nouakchott l\u2019enjoignant de rassembler les soldats de son unit\u00e9 \u00e0 Bir Moghrein pour une \u00ab inspection des armes \u00bb. Lorsqu\u2019ils sont arriv\u00e9s au fort le 2 novembre 1990, ils ont d\u00fb remettre leurs armes et munitions \u00e0 une mission d\u2019inspection.<\/p>\n

Dans la nuit du 2 au 3 novembre, M. Traore et ses camarades ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9s et rassembl\u00e9s dans la cour o\u00f9 ils ont re\u00e7u l\u2019ordre de se d\u00e9shabiller. Dans son t\u00e9moignage, M. Traore explique que lui et les autres \u00e9l\u00e9ments afro-mauritaniens de son unit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s, pieds et mains li\u00e9s au dos, un chiffon noir band\u00e9 aux yeux. Quelques jours apr\u00e8s ces actes de violence, ils ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par avion dans des conditions particuli\u00e8rement inhumaines de Bir Moghrein \u00e0 Jreida o\u00f9 les actes de torture se sont intensifi\u00e9s. A Jreida, M. Traore raconte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rou\u00e9 de coups jusqu\u2019\u00e0 perdre connaissance avant d\u2019\u00eatre laiss\u00e9 pour mort pendant trois jours dans une fausse commune. Il a \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9 par un soldat en faction qui l\u2019a reconduit dans sa cellule o\u00f9 il est rest\u00e9 d\u00e9tenu jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration. M. Traore raconte que durant cette p\u00e9riode, les soldats en charge de leur d\u00e9tention signalaient aux victimes que la population afro-mauritanienne \u00e0 laquelle ils appartenaient n\u2019avait pas sa place au sein de la communaut\u00e9 nationale. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 17 avril 1991 apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositions de la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Suite \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements traumatiques, M. Traore souffre d\u2019\u00e9pilepsie. Il a tent\u00e9 d\u2019introduire une plainte contre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, mais celle-ci a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite.<\/p>\n<\/div>\n

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Abdoul Aziz Soumare<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Abdoul Aziz Soumare est n\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 1955. Il r\u00e9side actuellement \u00e0 Jouy-le-Moutier en France.<\/p>\n

Abdoul Aziz Soumare \u00e9tait lieutenant dans l\u2019arm\u00e9e au moment des faits. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 1990 au fort de Bir Moghre\u00efn. Le m\u00eame jour, il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sous la torture pour sa participation suppos\u00e9e \u00e0 une tentative de coup d\u2019\u00c9tat qui aurait \u00e9t\u00e9, selon les autorit\u00e9s, pr\u00e9vue pour le 28 novembre 1990. Ses interrogateurs l\u2019ont soup\u00e7onn\u00e9 de faire partie d\u2019une hypoth\u00e9tique branche militaire des FLAM et d\u2019avoir commis des actes de sabotage \u00e9conomique et de r\u00e9bellion. Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant une autorit\u00e9 judiciaire. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 17 avril 1991 \u00e0 la faveur d\u2019une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Cependant, il a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e apr\u00e8s sa lib\u00e9ration. Il a re\u00e7u une indemnisation de 1’200\u2019000 MRO (environ 2\u2019900 EUR) de la part de la Commission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des forces arm\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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Amadou Bathily<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Amadou Bathily est n\u00e9 en 1953. Il vit actuellement en France. Au moment des faits, il \u00e9tait adjudant transmetteur.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 23 octobre 1990 \u00e0 Nema, dans l\u2019est du pays. La localit\u00e9 fait partie de la 5\u00e8me r\u00e9gion militaire. Durant sa d\u00e9tention, M. Bathily et plusieurs de ses camarades ont \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s par des membres du 513\u00e8me Escadron de combat. Il a finalement \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 24 mars 1991. Il garde \u00e0 ce jour des s\u00e9quelles des actes de tortures dont il a fait l\u2019objet. Il a perdu l\u2019usage de son \u0153il droit et souffre de l\u00e9sions permanentes \u00e0 l\u2019oreille droite. Il a re\u00e7u 1\u2019100\u2019000 MRO (environ 2\u2019400 EUR) suite \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements. Il a \u00e9galement tent\u00e9 de d\u00e9poser plainte devant les juridictions internes en sollicitant les services d\u2019un avocat. Cette d\u00e9marche s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e vaine suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi d\u2019amnistie.<\/p>\n

A propos des auteurs<\/h1>\n

Le Cadre de Concertation des Rescap\u00e9s de Mauritanie (CCR-M) est un r\u00e9seau cr\u00e9\u00e9 le 19 mai 2019 par les victimes du Passif humanitaire regroupant huit organisations de victimes en France et aux USA, dix en Mauritanie et ouvertes aux victimes de la diaspora mauritanienne install\u00e9es partout dans le monde. Ce cadre vise \u00e0 favoriser la retrouvaille de toutes les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile des victimes, harmoniser leurs visions sur les voies pertinentes de solution du g\u00e9nocide et mener un plaidoyer pour un r\u00e8glement juste et \u00e9quitable de cette question qui fragilise l\u2019unit\u00e9 nationale et hypoth\u00e8que la paix.<\/p>\n

MENA Rights Group est une ONG de plaidoyer juridique bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve qui travaille sur la protection et la promotion des droits humains universels dans la r\u00e9gion du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Nous apportons une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains en utilisant les m\u00e9canismes du droit international. En outre, nous \u00e9valuons la situation des droits humains sur le terrain et portons les probl\u00e9matiques \u00e0 l’attention des parties prenantes concern\u00e9es afin de plaider pour des r\u00e9formes juridiques et politiques. Notre travail est guid\u00e9 par l’\u00e9thique juridique et les principes de non-discrimination, d’ind\u00e9pendance, de neutralit\u00e9 et d’int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[1]<\/a> Terme englobant plusieurs groupes ethniques dont les langues maternelles sont des langues africaines plut\u00f4t que l\u2019Arabe.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[2]<\/a> Human Rights Watch, Campagne de terreur en Mauritanie\/La campagne de r\u00e9pression des noirs africains soutenue par l’Etat, avril 1993, https:\/\/www.hrw.org\/legacy\/french\/reports\/mauritania\/mauritania.htm<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[3]<\/a> Sidi N\u2019Diaye, M\u00e9moire et r\u00e9conciliation en Mauritanie, Cahiers d\u2019\u00e9tudes africaines [En ligne], 197 | 2010, mis en ligne le 10 mai 2012, http:\/\/journals.openedition.org\/etudesafricaines\/15782<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[4]<\/a> FLAM, Verdict du proc\u00e8s des officiers noirs mauritaniens en 1987, 29 octobre 2018, https:\/\/flam-mauritanie.org\/verdict-du-proces-des-officiers-noirs-mauritaniens-en-1987\/<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[5]<\/a> Campagne de terreur en Mauritanie, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[6]<\/a> M\u00e9moire et r\u00e9conciliation en Mauritanie, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[7]<\/a> Marion Fresia, De l\u2019exil au retour : le rapatriement des Mauritaniens r\u00e9fugi\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal en perspective, REVUE Asylon(s), N\u00b03, mars 2008, Migrations et S\u00e9n\u00e9gal., url de r\u00e9f\u00e9rence: http:\/\/www.reseau-terra.eu\/article710.html<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[8]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[9]<\/a> Riccardo Ciavolella, Le pouvoir aux marges. Les Fulaabe et l\u2019\u00c9tat mauritanien, 2 juillet 2008, Th\u00e8se de doctorat, Paris, EHESS.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[10]<\/a> Campagne de terreur en Mauritanie, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[11]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[12]<\/a> Campagne de terreur en Mauritanie ; La campagne de r\u00e9pression des Noirs africains soutenue par l\u2019\u00c9tat, op. cit, citant le Country Reports on Human Rights Practices for 1991 du D\u00e9partement d’\u00c9tat am\u00e9ricain.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[13]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[14]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[15]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, R\u00e9capitulation des observations g\u00e9n\u00e9rales ou recommandations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par les organes cr\u00e9es en vertu d\u2019instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, 29 juillet 1994, HRI\/GEN\/1\/Rev.1, p. 30.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[16]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, 23 ao\u00fbt 2019, CCPR\/C\/MRT\/CO\/2, \u00a7 10 (ci-apr\u00e8s : Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[17]<\/a> Ibid, \u00a7 11.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

[18]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales concernant le rapport initial de la Mauritanie, adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 \u00e0 sa cinquanti\u00e8me session (6-31 mai 2013), 18 juin 2013, CAT\/C\/MRT\/CO\/1, \u00a7 19.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[19]<\/a> Kassataya, Le Parlement re\u00e7oit un projet de loi visant \u00e0 cr\u00e9er une commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation, 13 d\u00e9cembre 2019, https:\/\/kassataya.com\/2019\/12\/13\/le-parlement-recoit-un-projet-de-loi-visant-a-creer-une-commission-verite-et-reconciliation\/<\/a> (consult\u00e9 le 26 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[20]<\/a> ACmHPR, Malawi Africa Association et al v Mauritania, Communication No. 54&61\/91, 96&98\/93, 164&\/97 and 210\/98, 11 May 2000 (ci-apr\u00e8s Malawi Africa Association et al c. Mauritanie).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[21]<\/a> Ibid, \u00a7 85.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[22]<\/a> Voir Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Ould Dah c. France, 17 mars 2009, d\u00e9cision n\u00b0 13113\/03.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[23]<\/a> La lettre d\u2019all\u00e9gation est disponible ici : https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25315<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[24]<\/a> La r\u00e9ponse des autorit\u00e9s est disponible ici : https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadFile?gId=35587<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[25]<\/a> Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire, 60\/147 R\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 16 d\u00e9cembre 2005, disponible ici : https:\/\/www.ohchr.org\/FR\/ProfessionalInterest\/Pages\/RemedyAndReparation.aspx<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[26]<\/a> Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, Accord tripartite sur le retour des r\u00e9fugi\u00e9s mauritaniens, 13 novembre 2017, https:\/\/www.unhcr.org\/fr\/news\/briefing\/2007\/11\/4acf41cf20\/accord-tripartite-retour-refugies-mauritaniens.html<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[27]<\/a> L\u2019article 13 de l\u2019accord stipule que : \u00ab le Gouvernement mauritanien assurera la r\u00e9insertion des rapatri\u00e9s dans la vie \u00e9conomique et sociale sans discrimination et, dans la mesure du possible, de r\u00e9int\u00e9grer dans les diff\u00e9rentes sph\u00e8res de la fonction publique nationale pour ceux qui occupaient des emplois r\u00e9guliers avant leur d\u00e9part en exil. Il garantira l\u2019\u00e9gale jouissance pour ces derniers, de tous les droits attach\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 mauritanienne tels qu\u2019ils sont consacr\u00e9s par le droit mauritanien, ainsi que les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme auxquels la Mauritanie est partie. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[28]<\/a> Marion Fresia, Les enjeux politiques et identitaires du retour des r\u00e9fugi\u00e9s en Mauritanie. Vers une difficile \u00ab r\u00e9conciliation nationale \u00bb ?, Politique africaine, 2009\/2 (N\u00b0 114), p. 52.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[29]<\/a> France 24, La longue marche des n\u00e9gro-mauritaniens pour retrouver leur dignit\u00e9, 6 mai 2014, https:\/\/observers.france24.com\/fr\/20140506-mauritanie-marche-rapatries-senegla-negro-mauritanien<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[30]<\/a> Jacques Deveaux, Conflit ethnique de 1989 : 14 000 r\u00e9fugi\u00e9s mauritaniens vivent encore au S\u00e9n\u00e9gal, France Info, 15 f\u00e9vrier 2020, https:\/\/www.francetvinfo.fr\/monde\/afrique\/mali\/conflit-ethnique-de-1989-14000refugies-mauritaniens-vivent-encore-au-senegal_3824415.html<\/a> (consult\u00e9 le 26 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[31]<\/a> Recommandations n\u2019ayant pas recueilli l\u2019adh\u00e9sion de la Mauritanie : 129.55 (France) ; 129.56 (Br\u00e9sil).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[32]<\/a> Chapitre IX des Principes fondamentaux, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[33]<\/a> D\u00e9partement d’\u00c9tat des \u00c9tats-Unis, \u00ab 2009 Country Reports on Human Rights Practices \u2013 Mauritania \u00bb, Bureau de la d\u00e9mocratie, des droits de l’homme et du travail, 11 mars 2010, http:\/\/www.refworld.org\/docid\/4b9e52d969.html<\/a> (consult\u00e9 le 25 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[34]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique soumis par la Mauritanie en application de l\u2019article 40 du Pacte, attendu en 2017\u2013 Mauritanie, 22 novembre 2017, CCPR\/C\/MRT\/2, \u00a7\u00a7 193-194.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[35]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[36]<\/a> Chapitre IX des Principes fondamentaux, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[37]<\/a> Malawi Africa Association et al c. Mauritanie, op. cit, \u00a7 25.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[38]<\/a> Ibid, \u00a7 24.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[39]<\/a> Voir Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, Observation g\u00e9n\u00e9rale sur le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 dans le contexte des disparitions forc\u00e9es, 26 janvier 2011, A\/HRC\/16\/48, p. 16.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[40]<\/a> Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de x\u00e9nophobie et de l\u2019intol\u00e9rance qui y est associ\u00e9e, Additif Visite en Mauritanie, 3 juin 2014, A\/HRC\/26\/49\/Add.1, \u00a7 30.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[41]<\/a> Amnesty International, \u00ab Une \u00e9p\u00e9e au-dessus de nos t\u00eates \u00bb, 2018, https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/afr38\/7812\/2018\/fr\/<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[42]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[43]<\/a> Voir Human Rights Watch, Mauritanie : Amender le projet de loi sur les associations, 23 novembre 2020, https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2020\/11\/23\/mauritanie-amender-le-projet-de-loi-sur-les-associations<\/a> (consult\u00e9 le 26 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[44]<\/a> Chapitre IX des Principes fondamentaux, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[45]<\/a> Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, Observations finales concernant le rapport de la Mauritanie valant huiti\u00e8me \u00e0 quatorzi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques, 30 mai 2018, CERD\/C\/MRT\/CO\/8-14<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[46]<\/a> Voir la r\u00e9ponse de la Mauritanie \u00e0 la lettre d\u2019all\u00e9gation des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, r\u00e9f\u00e9rence JAL MRT 3\/2020, disponible ici : https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25315<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[47]<\/a> Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 12.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[48]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[49]<\/a> United States Department of State, Rapport 2017 sur les droits de l\u2019homme \u2013 Mauritanie, https:\/\/mr.usembassy.gov\/wp-content\/uploads\/sites\/204\/MAURITANIA-HRR-2017-FRE-FINAL.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 27 novembre 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[50]<\/a> Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, op. cit, \u00a7 33 et Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie, 4 septembre 2018, CAT\/C\/MRT\/CO\/2, \u00a7 19.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[51]<\/a> Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, Observations finales concernant le rapport de la Mauritanie valant huiti\u00e8me \u00e0 quatorzi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques, 30 mai 2018, CERD\/C\/MRT\/CO\/8-14, \u00a7\u00a7 12, 18 et 20.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[52]<\/a> M. Kane a eu l\u2019occasion de faire constater ses blessures lors d\u2019un examen m\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9 le 6 mars 1995 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile. MENA Rights Group a \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019obtenir une copie du document.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[53]<\/a> Mahamadou Sy, L\u2019enfer d\u2019Inal, 2000, L\u2019Harmattan.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[54]<\/a> L\u2019enfer d\u2019Inal, op. cit, pp. 125 et 179.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3836,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[],"ak_country":[62],"ak_document_type":[71],"french":[115],"class_list":["post-3837","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_country-mauritania","ak_document_type-report","french-normalnode"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/3837","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3836"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3837"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=3837"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=3837"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=3837"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=3837"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}