Rapport soumis par MENA Rights Group au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies dans le cadre du 4\u00e8me examen p\u00e9riodique de Djibouti.
\n<\/p>\n
Djibouti a ratifi\u00e9 les principaux trait\u00e9s relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture (UNCAT)[1]<\/a>.<\/p>\n Le pays est l\u2019unique pays membre de la Ligue arabe \u00e0 avoir ratifi\u00e9 le Deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant \u00e0 abolir la peine de mort[2]<\/a>.<\/p>\n Djibouti n\u2019a cependant pas ratifi\u00e9 le Protocole facultatif \u00e0 la Convention contre la torture (OPCAT)[3]<\/a> ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (CIPPDF) alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 le faire lors de son pr\u00e9c\u00e9dent cycle d\u2019examen[4]<\/a>.<\/p>\n En outre, Djibouti n\u2019a accept\u00e9 aucune des proc\u00e9dures de plaintes individuelles des organes de trait\u00e9s \u00e0 l\u2019exception du Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Djibouti a toutefois accept\u00e9 la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 contre la torture pour mener des enqu\u00eates au titre de l\u2019article 20 de l\u2019UNCAT.<\/p>\n Le syst\u00e8me juridique djiboutien est de type moniste avec une primaut\u00e9 des trait\u00e9s internationaux sur les lois nationales[5]<\/a>. Dans la pratique, les tribunaux nationaux ne prennent pas ou peu en compte les dispositions contenues dans ces trait\u00e9s lorsqu\u2019elles sont soulev\u00e9es par la d\u00e9fense.<\/p>\n Recommandations :<\/strong><\/p>\n Lors du dernier EPU, le gouvernement n\u2019avait pas souhait\u00e9 proposer une invitation ouverte \u00e0 toutes les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales th\u00e9matiques[6]<\/a>. Depuis 1998, seul l\u2019expert ind\u00e9pendant sur la Somalie a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le pays.<\/p>\n S\u2019agissant de sa collaboration avec les organes de trait\u00e9s, Djibouti est en retard concernant la soumission de ses rapports p\u00e9riodiques[7]<\/a>, et ce alors que Djibouti s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 \u00ab faire tout son possible pour soumettre les rapports au titre des instruments ratifi\u00e9s[8]<\/a>. \u00bb<\/p>\n En outre, Djibouti est apparu dans tous les rapports du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies sur les intimidations et repr\u00e9sailles pour la coop\u00e9ration avec les Nations unies entre 2018 et 2022. Les rapports mettent en lumi\u00e8re la confiscation de passeport de M. Kadar Abdi Ibrahim suite \u00e0 sa participation au troisi\u00e8me cycle de l\u2019EPU[9]<\/a>.<\/p>\n Recommandations :<\/strong><\/p>\n La Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH) et le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique[10]<\/a> agissent en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes charg\u00e9es de la promotion et de la d\u00e9fense des droits humains.<\/p>\n Lors du dernier EPU, Djibouti a appuy\u00e9 les recommandations visant \u00e0 renforcer la CNDH ainsi que son respect des Principes de Paris[11]<\/a>.<\/p>\n Suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la CNDH en 2008, ses statuts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9s en 2014 avec pour objectif, entre autres, de se conformer aux Principes de Paris et obtenir l\u2019accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Comit\u00e9 international de Coordination (CIC) des Institutions Nationales des Droits de l\u2019Homme (INDH). La CNDH a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e lors de la session d\u2019octobre 2019 du Sous-comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation (SCA) de l\u2019Alliance Globale des INDH. N\u00e9anmoins, nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019institution avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Au 29 novembre 2022, la CNDH n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9e par le SCA.<\/p>\n La loi habilitante comporte toujours de graves lacunes, notamment concernant le contr\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif quant au processus de nomination des membres, ces derniers \u00e9tant toujours nomm\u00e9-e-s par l\u2019ex\u00e9cutif[12]<\/a>.<\/p>\n Dans son rapport annuel de 2022, le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat des \u00c9tats-Unis a estim\u00e9 que \u00ab l’ind\u00e9pendance de la CNDH \u00e9tait limit\u00e9e, car ses rapports[13]<\/a> \u00e9taient approuv\u00e9s par le gouvernement avant d’\u00eatre publi\u00e9s[14]<\/a>.<\/p>\n En outre, certaines prises de position de la CNDH remettent en cause son ind\u00e9pendance. Le 16 mars 2023, la CNDH a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 critiquant les agissements de la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH)[15]<\/a> apr\u00e8s que deux membres d\u2019une mission d\u2019\u00e9valuation sur la situation des d\u00e9fenseur\u00b7es des droits humains men\u00e9e par l\u2019Observatoire FIDH-OMCT \u00e0 Djibouti ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s et refoul\u00e9s du pays[16]<\/a>.<\/p>\n Quant au M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, il ne semble pas constituer un m\u00e9canisme actif dans le domaine de la protection des droits civils et politiques[17]<\/a>.<\/p>\n Recommandations :<\/strong><\/p>\n Bien que la Constitution consacre nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019association, les libert\u00e9s sont excessivement limit\u00e9es en droit comme en pratique, alors que Djibouti s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir, dans les textes et la pratique, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique[18]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Lors du dernier EPU, Djibouti avait accept\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir que toutes les personnes, en particulier les d\u00e9fenseurs des droits humains, puissent exercer leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression[19]<\/a>.<\/p>\n En d\u00e9pit des pr\u00e9occupations formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme en 2013[20]<\/a>, les dispositions de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication continuent d\u2019entraver l\u2019exercice de libert\u00e9 d\u2019informer, avec des peines de prison pr\u00e9vues pour les d\u00e9lits de presse et des contraintes d\u2019\u00e2ge et de nationalit\u00e9 pour cr\u00e9er un m\u00e9dia.<\/p>\n Parall\u00e8lement, le Code p\u00e9nal contient plusieurs dispositions pouvant impacter l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, y compris les dispositions relatives \u00e0 l\u2019injure publique[21]<\/a>, la diffamation publique[22]<\/a>, la d\u00e9nonciation calomnieuse[23]<\/a>, et l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e[24]<\/a>.<\/p>\n Les autorit\u00e9s avaient accept\u00e9 de cesser d\u2019appliquer de mani\u00e8re stricte l\u2019article 425 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 la diffamation publique et s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 d\u00e9p\u00e9naliser la diffamation[25]<\/a>. Pourtant, le 21 octobre 2018, les autorit\u00e9s ont invoqu\u00e9 l\u2019article 426[26]<\/a>, pour arr\u00eater M. Abdisalam Ismail pour avoir partag\u00e9 en 2018 des images montrant le pr\u00e9sident, M. Isma\u00efl Omar Guelleh en train de dormir au 28\u00e8me sommet de la Ligue arabe en 2017[27]<\/a>. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 pour avoir commis une \u00ab offense au pr\u00e9sident \u00bb.<\/p>\n La loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une commission charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier les demandes d\u2019agr\u00e9ment des m\u00e9dias audiovisuels. En 2016[28]<\/a>, une Commission Nationale de la Communication a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e compos\u00e9e de neuf membres, dont une majorit\u00e9 choisie par le pouvoir ex\u00e9cutif[29]<\/a>. L\u2019une de ses fonctions est \u00ab de veiller au respect du pluralisme de l’information et de l’acc\u00e8s \u00e9quitable des partis politiques aux m\u00e9dias, ainsi qu’aux syndicats et aux organisations reconnues. \u00bb<\/p>\n Selon Reporters sans fronti\u00e8res[30]<\/a>, le paysage m\u00e9diatique demeure largement domin\u00e9 par des m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat comme le journal La Nation, l\u2019agence djiboutienne d\u2019information et la Radio-T\u00e9l\u00e9vision de Djibouti[31]<\/a>. Aucun m\u00e9dia ind\u00e9pendant n\u2019est install\u00e9 dans le pays.<\/p>\n Enfin, les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019affiliation avec des m\u00e9dias d\u2019opposition bas\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger font \u00e9galement l\u2019objet de pression de la part des autorit\u00e9s. Par exemple, Mme Filsan Souleiman Samireh[32]<\/a> a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 Djibouti-ville en ao\u00fbt 2019 par des agents des SDS[33]<\/a>. Ses proches craignaient qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en repr\u00e9sailles au cyberactivisme de son mari. Elle a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e quelques jours plus tard.<\/p>\n La Constitution et la loi djiboutienne autorisent la libert\u00e9 d\u2019association \u00e0 condition que les groupes communautaires s\u2019enregistrent et obtiennent un permis aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n La libert\u00e9 d\u2019association est toujours r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b046-432 rendant applicable \u00e0 Djibouti les titres I et II de la loi fran\u00e7aise du 1er juillet 1901. Cette loi pr\u00e9cise que \u00ab les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni d\u00e9claration pr\u00e9alable. \u00bb<\/p>\n Ce r\u00e9gime d\u00e9claratif est n\u00e9anmoins temp\u00e9r\u00e9 par des l\u00e9gislations compl\u00e9mentaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-116\/PRE fixant les attributions des minist\u00e8res, pr\u00e9voit que le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur se voit confier des responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis des associations. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur est \u00ab charg\u00e9 de l’enregistrement des associations ainsi que du suivi de leurs activit\u00e9s et l’examen de toutes les questions relatives \u00e0 leur r\u00e9gime et \u00e0 leur organisation. \u00bb<\/p>\n La loi dite de 1901 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b099-0285\/PRE fixant les statuts et les modalit\u00e9s d\u2019intervention des organisations non gouvernementales. Ce sont des associations \u00e0 but non lucratif, constitu\u00e9es de personnes volontaires physiques ou morales, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es et \u00ab ayant pour objet d\u2019apporter leur appui au d\u00e9veloppement de la R\u00e9publique de Djibouti \u00bb. Elles doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es en cette qualit\u00e9 par le gouvernement. La pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique assure la tutelle des ONG \u00e0 travers un \u00ab comit\u00e9 de coordination et de suivi \u00bb[34]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant des associations \u00e9trang\u00e8res, la loi dite de 1901 pr\u00e9voit que les ONG \u00e9trang\u00e8res doivent obtenir un agr\u00e9ment conf\u00e9r\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sur avis consultatif d\u2019une commission d\u2019agr\u00e9ment[35]<\/a>.<\/p>\n L\u2019anciennet\u00e9 de la l\u00e9gislation de r\u00e9f\u00e9rence constitue un facteur de la non-connaissance de sa teneur par l\u2019ensemble des acteurs de la vie publique et de la vie associative, et favorise de nombreuses interpr\u00e9tations erron\u00e9es, voire fallacieuses, de ses dispositions[36]<\/a>.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les ONG locales qui travaillent sur des questions politiquement sensibles ne peuvent pas op\u00e9rer librement, rencontrent des difficult\u00e9s pour s\u2019enregistrer et leurs membres peuvent faire l\u2019objet de harc\u00e8lement[37]<\/a>. Les organisations qui se concentrent sur le d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique, y compris les groupes de d\u00e9fense des droits des femmes, sont g\u00e9n\u00e9ralement tol\u00e9r\u00e9es par le gouvernement. \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n Bien que Djibouti ait techniquement un syst\u00e8me politique multipartite, les partis doivent s’enregistrer aupr\u00e8s du gouvernement pour fonctionner l\u00e9galement. Les autorit\u00e9s ont refus\u00e9 de reconna\u00eetre plusieurs partis d\u2019opposition ; leurs membres sont p\u00e9riodiquement harcel\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s et poursuivis, et leurs bureaux ont fait l\u2019objet de descentes de police[38]<\/a>.<\/p>\n Lors du dernier EPU, Djibouti s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, aux m\u00e9dias et aux partis d\u2019opposition de participer plus librement au processus politique et \u00e0 supprimer les crit\u00e8res stricts impos\u00e9s aux membres des partis politiques par l\u2019article 4 de la loi sur les partis politiques[39]<\/a>.<\/p>\n Le gouvernement n\u2019a toutefois pris aucun engagement lors du dernier EPU concernant la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour leur appui aux partis politiques d\u2019opposition.<\/p>\n Les activit\u00e9s des partis politiques d\u2019opposition ont \u00e9t\u00e9 largement entrav\u00e9es par les autorit\u00e9s et de nombreuses arrestations arbitraires ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es. En novembre 2019, M. Osman Yonis Bogoreh et M. Said Abdilahi Yassin, militants de la deuxi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration du Renouveau D\u00e9mocratique et le D\u00e9veloppement (MRD) et membres de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s[40]<\/a>. M\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s quelques jours, leur d\u00e9tention semble avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 leurs activit\u00e9s l\u00e9gitimes et pacifiques en faveur de la d\u00e9fense des droits humains[41]<\/a>.<\/p>\n Symptomatique des actes d\u2019intimidations dont sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes les membres de l\u2019opposition, le chef de l\u2019\u00c9tat aurait tenu des propos mena\u00e7ants envers l’opposant M. Abdourahman Mohamed Guelleh, dit \u00ab TX \u00bb, pr\u00e9sident du parti Radde et ancien maire de Djibouti[42]<\/a>.<\/p>\n En 2020, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a estim\u00e9 que Djibouti avait enfreint un certain nombre de dispositions du PIDCP en proc\u00e9dant \u00e0 la dissolution du parti politique MRD en 1996[43]<\/a>.<\/p>\n Recommandations:<\/strong><\/p>\n Un certain nombre de crimes graves, comme la torture, les ex\u00e9cutions sommaires, et les enl\u00e8vements de personnes suivis de leur disparition sont criminalis\u00e9s dans le Code p\u00e9nal. N\u00e9anmoins, le droit djiboutien contient un certain nombre de lacunes qui entrainent certaines pratiques pr\u00e9judiciables \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. <\/a><\/p>\n En sus d\u2019\u00eatre partie au deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, Djibouti est devenu un \u00c9tat abolitionniste en 1995. L\u2019interdiction d\u2019appliquer la peine capitale est d\u2019ailleurs inscrite dans la Constitution depuis 2010.<\/p>\n N\u00e9anmoins, plusieurs violations du droit \u00e0 la vie ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es durant la p\u00e9riode d\u2019analyse. M. Farah Loubak, un jeune Afar d\u00e9tenu \u00e0 la prison centrale de Gabode (Djibouti-ville), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en d\u00e9tention le 22 d\u00e9cembre 2021. La LDDH a exig\u00e9 une enqu\u00eate approfondie sur sa mort. Dans une lettre adress\u00e9e au minist\u00e8re de la Justice le 9 janvier 2022, la LDDH a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des sc\u00e9narios r\u00e9currents de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention[44]<\/a>.<\/p>\n Selon la LDDH, au moins trois personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es entre 2021 et 2022 \u00e0 la suite d\u2019interventions men\u00e9es par les forces de l\u2019ordre[45]<\/a>. Dans certains cas, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont fait usage de tirs \u00e0 balles r\u00e9elles. <\/a><\/p>\n Il existe un \u00e9cart entre les garanties juridiques fondamentales \u00e9tablies par la Constitution[46]<\/a> et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) et la mise en pratique de ces garanties d\u00e8s le d\u00e9but de la d\u00e9tention.<\/p>\n L\u2019article 64 (2) du CPP pr\u00e9voit que le procureur contr\u00f4le les mesures de garde \u00e0 vue. Celle-ci est th\u00e9oriquement limit\u00e9e \u00e0 48 heures, renouvelable une fois[47]<\/a>. Tout gard\u00e9 \u00e0 vue peut solliciter la d\u00e9signation d\u2019un avocat et demander \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 par un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le procureur.<\/p>\n Pour les cas que nous avons document\u00e9s, les arrestations ont eu lieu sans mandat de justice. Les personnes arr\u00eat\u00e9es sont ensuite d\u00e9tenues au secret pendant plusieurs jours ou semaines, p\u00e9riode durant laquelle ils ne peuvent communiquer avec leur avocat ou leur famille pour les tenir au courant de leur sort et de l\u2019endroit o\u00f9 ils se trouvent (voir 3.2.3).<\/p>\n La Constitution interdit la torture, les s\u00e9vices ou traitements inhumains, cruels, d\u00e9gradants ou humiliants dans son article 16. L\u2019article 65(1) du CPP garantit la dignit\u00e9 morale et physique de la personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, mais la l\u00e9gislation ne prohibe pas explicitement l\u2019obtention des aveux sous la contrainte.<\/p>\n En revanche, le droit interne ne comporte toujours pas de d\u00e9finition du crime de torture conforme aux standards internationaux[48]<\/a>. Le gouvernement ne s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 \u00e9liminer la torture \u00e0 l\u2019occasion du dernier EPU[49]<\/a>. Le crime de disparition forc\u00e9e n\u2019est pas non plus \u00e9rig\u00e9 en infraction sp\u00e9cifique[50]<\/a>.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, MENA Rights Group a document\u00e9 plusieurs cas de d\u00e9tention au secret de personnes arr\u00eat\u00e9es par les membres des SDS comme MM. Abdikader Idris Moussa[51]<\/a> et Bourhan Ali Mohamed[52]<\/a>.<\/p>\n En juin 2020, le lieutenant M. Fouad Youssouf Ali a diffus\u00e9 une vid\u00e9o depuis sa cellule \u00e0 la prison de Gabode, dans laquelle il faisait \u00e9tat de traitements d\u00e9gradants. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en avril 2020 suite \u00e0 son renvoi par l\u2019\u00c9thiopie o\u00f9 il avait tent\u00e9 de trouver refuge apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 des all\u00e9gations de corruption[53]<\/a>. Plusieurs violations de ses droits \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es suite \u00e0 son arrestation[54]<\/a>.<\/p>\n Recommandations:<\/strong><\/p>\n En 2018, Djibouti s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 \u00ab r\u00e9viser le d\u00e9cret n\u00b0 2015-3016 PR\/PM[55]<\/a> afin de mettre fin aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 exceptionnelles restreignant le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association dans le pays[56]<\/a>. \u00bb<\/p>\n La loi imposant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence introduite en 2015 demeure actuellement en vigueur[57]<\/a>. Elle avait \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le parlement apr\u00e8s l\u2019exclusion des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition suite \u00e0 leur expulsion par les gendarmes. La loi autorise l\u2019\u00c9tat \u00e0 dissoudre les groupes radicaux et assigner \u00e0 r\u00e9sidence de personnes dont le comportement pourrait \u00eatre per\u00e7u comme une menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre public[58]<\/a>.<\/p>\n Au nom de la lutte contre le terrorisme, le d\u00e9cret interdit les rassemblements et les r\u00e9unions sur la voie publique, et la loi imposant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a servi \u00e0 restreindre les libert\u00e9s individuelles et \u00e0 r\u00e9primer des militants de l’opposition, des d\u00e9fenseurs des droits humains, des syndicalistes et des journalistes[59]<\/a>.<\/p>\n Recommandation:<\/strong><\/p>\n [1]<\/a> Djibouti est \u00e9galement parti \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et a ratifi\u00e9 le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> Recommandation mise en \u0153uvre par Djibouti : 129.19 (Uruguay).<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> Recommandations ayant \u00e9t\u00e9 not\u00e9es par Djibouti : 129.14 (Italie), 129.15 (Chili, Croatie, Estonie. Slov\u00e9nie, Espagne, Ukraine), 129.16 (Kenya), 129.17 (Togo).<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> Recommandations ayant re\u00e7u le soutien de Djibouti : 129.10 (Japon).<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> Article 37 de la Constitution, en vertu duquel les instruments internationaux ratifi\u00e9s et promulgu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie priment sur le droit interne.<\/p>\n<\/div>\n [6]<\/a> Recommandations ayant \u00e9t\u00e9 not\u00e9es par Djibouti: 129.27 (Br\u00e9sil), 129.28 (Chili), 129.29 (G\u00e9orgie), 129.31 (Honduras), 129.32 (Kenya), 129.33 (Lesotho), 129.34 (Mont\u00e9n\u00e9gro), 129.35 (Afrique du sud).<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/a> \u00c0 titre d\u2019exemple, depuis l\u2019examen du rapport initial de Djibouti par le Comit\u00e9 contre la torture en 2011, le gouvernement n\u2019a toujours pas soumis son deuxi\u00e8me rapport, initialement d\u00fb le 25 novembre 2015.<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/a> Recommandation ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par Djibouti : 129.25 (Azerba\u00efdjan).<\/p>\n<\/div>\n [9]<\/a> Le 15 avril 2018, des membres du Service d\u2019information et de s\u00e9curit\u00e9 (SDS) ont confisqu\u00e9 son passeport peu apr\u00e8s son retour de Gen\u00e8ve, o\u00f9 il menait des activit\u00e9s de plaidoyer en amont du pr\u00e9c\u00e9dent EPU de Djibouti. \u00c0 ce jour, le passeport de Kadar est toujours retenu par le SDS, ce qui l\u2019emp\u00eache de quitter le pays. En 2021, le gouvernement a r\u00e9pondu que \u00ab M. Ibrahim poursuivait ses activit\u00e9s anticonstitutionnelles et ill\u00e9gales, que le MoDEL recevait des fonds de l\u2019\u00e9tranger et avait des liens avec des mouvements extr\u00e9mistes, et qu\u2019il se r\u00e9servait donc le droit de restreindre ses mouvements. \u00bb Plus d\u2019information sur MENA Rights Group, Human rights defender faces continuous reprisals in Djibouti, mis \u00e0 jour le 29 septembre 2022, http:\/\/www.menarights.org\/en\/caseprofile\/human-rights-defender-faces-continuous-reprisals-djibouti<\/a> (consult\u00e9 le 20 mars 2023) ; la r\u00e9ponse du gouvernement est disponible ici : Human Rights Council, Cooperation with the United Nations, its representatives and mechanisms in the field of human rights – Report of the Secretary-General, 14 septembre 2022, UN Doc. A\/HRC\/51\/47, \u00a7 59.<\/p>\n<\/div>\n [10]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2000-0149\/PRE portant organisation des services du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique de Djibouti, 11 juin 2000, http:\/\/www.presidence.dj\/LES%20TEXTES\/dec0149pr00.htm<\/a> (consult\u00e9 le 21 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [11]<\/a> Recommandations ayant re\u00e7u le soutien de Djibouti: 129.44 (Zimbabwe), 129.45 (France), 129.46 (Indon\u00e9sie), 129.47 (Uruguay), 129.48 (Namibie), 129.49 (N\u00e9pal), 129.50 (Philippines).<\/p>\n<\/div>\n [12]<\/a> L\u2019article 14 de la loi 59\/AN\/14\/7\u00e8me pr\u00e9voit en effet que \u00ab les Commissaires sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice charg\u00e9 des droits de l’Homme. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n [13]<\/a> En mati\u00e8re de production de rapports, la CNDH n\u2019est pas \u00e0 jour. Le dernier rapport annuel accessible sur le site de la CNDH date de 2019.<\/p>\n<\/div>\n [14]<\/a> U.S. Department of State, 2022 Country Reports on Human Rights Practices: Djibouti, https:\/\/www.state.gov\/reports\/2022-country-reports-on-human-rights-practices\/djibouti\/<\/a> (consult\u00e9 le 22 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [15]<\/a> Le Communiqu\u00e9 est disponible sur la page Facebook de la CNDH : <iframe src=\u00a0\u00bbhttps:\/\/www.facebook.com\/plugins\/post.php?href=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2Fpermalink.php%3Fstory_fbid%3Dpfbid0TyTGWcKGNLrZdLezm6BEmVqEAH3gFF6qYJpDzgRBZYLLCeCZ6hbEVeEBby98egL4l%26id%3D100064849654766&show_text=true&width=500″ width=\u00a0\u00bb500″ height=\u00a0\u00bb590″ style=\u00a0\u00bbborder:none;overflow:hidden\u00a0\u00bb scrolling=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb frameborder=\u00a0\u00bb0″ allowfullscreen=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb allow=\u00a0\u00bbautoplay; clipboard-write; encrypted-media; picture-in-picture; web-share\u00a0\u00bb><\/iframe> (consult\u00e9 le 4 avril 2023).<\/p>\n<\/div>\n [16]<\/a> Ces deux membres, dont Alexis Deswaef, vice-pr\u00e9sident de la FIDH, disposaient de visas valides, et aucun motif d\u2019expulsion de leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. M. Alexis Deswaef a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 en tant qu\u2019avocat dans une communication individuelle d\u00e9pos\u00e9e contre le R\u00e9publique de Djibouti devant le Comit\u00e9 des droits l\u2019Homme des Nations Unies en 2017.<\/p>\n<\/div>\n [17]<\/a> Le dernier rapport annuel du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique date de 2018, et son chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la gestion des plaintes ne comporte aucun exemple de litiges relevant de droits civils et politiques. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019avocat de M. Bourhan Ali Mohamed avait saisi ce m\u00e9canisme suite \u00e0 l\u2019arrestation de ce dernier le 23 d\u00e9cembre 2019 afin d\u2019obtenir des informations sur son sort et le lieu de sa d\u00e9tention. Il a finalement \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 sans inculpation le 15 janvier 2020 et sans que le m\u00e9diateur ne se saisisse de ce dossier. Source : MENA Rights Group, Djibouti : Un proche d\u2019une animatrice de la radio d\u2019opposition \u00ab Radio Boukao \u00bb d\u00e9tenu au secret pendant trois semaines, 8 janvier 2020, http:\/\/www.menarights.org\/en\/case\/bourhan-ali-mohamed<\/a> (consult\u00e9 le 22 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [18]<\/a> Recommandation accept\u00e9e par Djibouti : 129.97 (Belgique).<\/p>\n<\/div>\n [19]<\/a> Recommandation accept\u00e9e par Djibouti : 129.96 (Argentine).<\/p>\n<\/div>\n [20]<\/a> Dans ses Observations finales concernant le rapport initial de Djibouti, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par \u00ab les dispositions de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, en particulier les conditions d\u2019enregistrement restrictives auxquelles sont soumis les journaux, les conditions d\u2019\u00e2ge et de nationalit\u00e9 strictes r\u00e9gissant la propri\u00e9t\u00e9 des organes de presse et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des peines encourues pour diffamation, qui vont jusqu\u2019\u00e0 l\u2019emprisonnement. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n [21]<\/a> Articles 430 et 431 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n [22]<\/a> Articles 425, 426, 427, 428, et 429 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n [23]<\/a> Articles 423 et 424 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n [24]<\/a> Articles 415, 416, 417, 418, 419, et 420 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n [25]<\/a> Recommandation accept\u00e9e par Djibouti : 129.100 (Estonie).<\/p>\n<\/div>\n [26]<\/a> L\u2019article 426 du Code p\u00e9nal doit \u00eatre lu conjointement avec l\u2019article 425.<\/p>\n<\/div>\n [27]<\/a> Plus d\u2019information sur MENA Rights Group, Member of Djibouti\u2019s opposition party detained for insulting country\u2019s president, modifi\u00e9 le 6 mai 2019, http:\/\/www.menarights.org\/en\/caseprofile\/member-djiboutis-opposition-party-detained-insulting-countrys-president<\/a> (consult\u00e9 le 20 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [28]<\/a> Loi n\u00b0114\/AN\/15\/7\u00e8me L du 21 mars 2016 Instituant la Commission Nationale de la Communication.<\/p>\n<\/div>\n [29]<\/a> L\u2019article 10 de la loi n\u00b0114\/AN\/15\/7\u00e8me L pr\u00e9voit que La Commission Nationale de la Communication est compos\u00e9e de neuf (9) membres comme suit : 3 personnalit\u00e9s dont le Pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; 2 personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale ; 2 personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Ministre de la Communication; 1 personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; 1 repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9 dans le domaine de l’audiovisuel, de la t\u00e9l\u00e9distribution, de l’\u00e9dition de l’impression ou de la publicit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre de Commerce.<\/p>\n<\/div>\n [30]<\/a> Le pays est s class\u00e9 164\u00e8me au classement mondial de la libert\u00e9 de la presse \u00e9tabli par RSF.<\/p>\n<\/div>\n [31]<\/a> RSF, Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse 2022 – Djibouti, https:\/\/rsf.org\/fr\/pays\/djibouti<\/a> (consult\u00e9 le 22 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [32]<\/a> Mme Filsan Souleiman Samireh est l\u2019assistante du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du parti d’opposition Mouvement pour le Renouveau D\u00e9mocratique et le D\u00e9veloppement (MRD).<\/p>\n<\/div>\n [33]<\/a> MENA Rights Group, Member of Djibouti\u2019s opposition party subjected to reprisals for her husband\u2019s cyber-activism, 7 a\u00f4ut 2019, https:\/\/menarights.org\/en\/caseprofile\/member-djiboutis-opposition-party-subjected-reprisals-her-husbands-cyber-activism<\/a> (consult\u00e9 le 20 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [34]<\/a> Guide de la libert\u00e9 associative dans le monde, avril 2007,<\/p>\n<\/div>\n [35]<\/a> Mission permanente de la r\u00e9publique de Djibouti aupr\u00e8s de l\u2019office des Nations unie, Note verbale du 3 f\u00e9vrier 2012, disponible ici : https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/Documents\/Issues\/FAssociation\/Responses2012\/MemberStates\/Djibouti.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 21 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n [36]<\/a> Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement, Assistance technique au projet d’appui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile djiboutienne, juin 2021, disponible ici : http:\/\/oscdjibouti.org\/pfo\/images\/documentation\/synthese-diagnostic.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 21 mars 2023).<\/p>\n<\/div>\n\n
1.2 Coop\u00e9ration avec les m\u00e9canismes relatifs aux droits de l\u2019homme<\/a><\/h2>\n
\n
2. Cadre national des droits humains<\/a><\/h1>\n
\n
3. Respect des obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains<\/a><\/h1>\n
3.1 Libert\u00e9s fondamentales<\/a><\/h2>\n
3.1.1 Droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression<\/a><\/h3>\n
3.1.2 Droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d\u2019association<\/a><\/h3>\n
3.1.3 Partis politiques<\/a><\/h3>\n
\n
3.2 Droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne<\/a><\/h2>\n
3.2.1 Droit \u00e0 la vie<\/a><\/h3>\n
3.2.2 Garanties proc\u00e9durales en droit et en pratique<\/a><\/h3>\n
3.2.3 Interdiction de la torture et de la d\u00e9tention au secret<\/a><\/h3>\n
\n
3.3 Droits humains et lutte antiterroriste<\/a><\/h2>\n
\n
\n