Rapport soumis au Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es dans le contexte de l\u2019examen du rapport initial soumis par la Mauritanie. Ce rapport analyse la mise en \u0153uvre en droit et en pratique par la Mauritanie de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es.
\n<\/p>\n
Le pr\u00e9sent rapport analyse la mise en \u0153uvre en droit et en pratique par la Mauritanie de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (ci-apr\u00e8s : la Convention) ratifi\u00e9e le 3 octobre 2012 \u00e0 la lumi\u00e8re des informations fournies par l\u2019\u00c9tat partie dans son premier rapport p\u00e9riodique dat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2020[1]<\/a>, de la liste des points fournie par le Comit\u00e9 des disparitions et des r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant[2]<\/a>.<\/p>\n Le pr\u00e9sent rapport est soumis en collaboration avec le Cadre de Concertation des Rescap\u00e9s de Mauritanie (CCR-M)[3]<\/a>. Il tend \u00e0 fournir une analyse juridique des faits de disparitions forc\u00e9es depuis la date de ratification de la Convention par la Mauritanie le 3 octobre 2012. Toutefois, l\u2019on constate que durant cette p\u00e9riode, le crime de disparition forc\u00e9e, tel que codifi\u00e9 par la Convention n\u2019a pas ou peu \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9. Selon le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, il y avait six cas de disparition en suspens au moment de la r\u00e9daction de son dernier rapport annuel[4]<\/a>.<\/p>\n Le rapport accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la p\u00e9riode du Passif humanitaire, entre 1987 et 1991, pendant laquelle des violations flagrantes de droits humains ont \u00e9t\u00e9 commises, y compris le crime de disparition forc\u00e9e. Nous estimons en effet que les informations relatives au pass\u00e9 sont utiles au cours du processus d’\u00e9tablissement des rapports pour comprendre pleinement les d\u00e9fis du pr\u00e9sent[5]<\/a>. En outre, l\u2019emphase mise dans ce rapport sur les violations commises lors du Passif humanitaire tient compte du caract\u00e8re continu du crime de disparition forc\u00e9e tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Estimant que la r\u00e9solution pleine et enti\u00e8re du Passif humanitaire doit imp\u00e9rativement passer par la mise en place de garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition, le rapport identifie les forces et faiblesses du cadre actuel de lutte contre la disparition forc\u00e9e tout en proposant des mesures qui contribueront \u00e0 la pr\u00e9vention de la disparition forc\u00e9e.<\/p>\n Le syst\u00e8me juridique mauritanien est de type moniste. En d\u2019autres termes, les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Mauritanie font automatiquement partie int\u00e9grante du droit int\u00e9grante du droit interne d\u00e8s la ratification, sans n\u00e9cessit\u00e9 de les transposer par un acte l\u00e9gislatif.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie affirme en effet qu\u2019 \u00ab en raison du syst\u00e8me moniste qui pr\u00e9vaut, les instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme ratifi\u00e9s par le pays sont incorpor\u00e9s dans l\u2019ordre juridique interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 80 de la Constitution \u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n Les dispositions contenues dans les trait\u00e9s relatifs aux droits humains, y compris la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es sont th\u00e9oriquement d\u2019application directe au sein de l\u2019\u00c9tat partie. Elles peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es devant les tribunaux et pr\u00e9valent sur la loi nationale. Cependant, les exemples dans la pratique sont rares, voire inexistants. Cela est d\u2019autant plus regrettable que le crime de disparition n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en infraction autonome dans le Code p\u00e9nal mauritanien.<\/p>\n Si l\u2019\u00c9tat partie affirme envisager d\u2019incorporer express\u00e9ment les dispositions de la Convention dans le droit interne[7]<\/a>, nous regrettons l\u2019absence d\u2019un calendrier de r\u00e9forme dans le rapport de l\u2019\u00c9tat partie et dans la r\u00e9ponse de la Mauritanie \u00e0 la Liste de points.<\/p>\n Concernant la primaut\u00e9 du droit international, la Mauritanie reconnait le principe selon lequel les trait\u00e9s internationaux priment sur les lois nationales. Dans le m\u00eame temps, l\u2019\u00c9tat partie d\u00e9fend la primaut\u00e9 des normes constitutionnelles par rapport au droit international, en appliquant mutatis mutandis l\u2019arr\u00eat Sarran du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais[8]<\/a>. Dans le cadre de sa collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), le gouvernement mauritanien a soulign\u00e9 que le pr\u00e9ambule de la Constitution consacre la primaut\u00e9 de la Constitution, dont la Charia[9]<\/a> est l\u2019unique source de droit, sur les instruments juridiques internationaux ratifi\u00e9s[10]<\/a>.<\/p>\n En octobre 2018, le Sous-comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation (SCA) de l\u2019Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l\u2019homme a recommand\u00e9 de r\u00e9trograder la Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH), l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019Homme mauritanienne, au statut B en raison du manque de transparence du processus de s\u00e9lection des membres de la CNDH ainsi que son manque d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif notamment dans ses prises de position[11]<\/a>.<\/p>\n En 2014, l\u2019ancienne pr\u00e9sidente de la CNDH, Mme Irabiha Abdel Wedoud, s\u2019\u00e9tait en effet prononc\u00e9e en faveur de l\u2019application de la peine de mort dans l\u2019affaire de Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir (voir chapitre 6.1) accus\u00e9 de \u00ab crime d\u2019apostasie contre l\u2019islam et son proph\u00e8te \u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n L\u2019institution est dirig\u00e9e depuis le 25 f\u00e9vrier 2019 par Me Ahmed Salem Ould Bouhoubeiny en remplacement de Mme Wedoud. C\u2019est dans ce contexte que la CNDH a de nouveau \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le SCA en d\u00e9cembre 2020 dans le cadre d\u2019un processus de r\u00e9accr\u00e9ditation. Au terme de ce processus, le SCA a recommand\u00e9 que la CNDH soit r\u00e9-accr\u00e9dit\u00e9e avec le statut A[13]<\/a>.<\/p>\n La CNDH dispose d\u2019un m\u00e9canisme de plainte. Dans son dernier rapport annuel accessible sur le site de l\u2019institution, il est indiqu\u00e9 que pour la p\u00e9riode 2019-2020, la Commission a re\u00e7u un total de 416 plaintes. Il est int\u00e9ressant de noter que 18 plaintes concernent des \u00ab probl\u00e8mes de prisonniers \u00bb et 4 ont trait aux \u00ab \u00e9v\u00e8nements de 89\/91 \u00bb (voir chapitre 4.1)[14]<\/a>. Dans la r\u00e9ponse de la Mauritanie \u00e0 la Liste de points, il est indiqu\u00e9 que la CNDH n\u2019a jamais re\u00e7u de plaintes concernant des cas de disparitions forc\u00e9es[15]<\/a>.<\/p>\n Sur la question pr\u00e9cise du Passif humanitaire, la CNDH encourage \u00ab le gouvernement \u00e0 poursuivre les efforts visant \u00e0 cl\u00f4turer ce douloureux dossier en vue de panser les plaies et renforcer la coh\u00e9sion sociale[16]<\/a>. \u00bb D\u00e9but 2023, le pr\u00e9sident de la CNDH a re\u00e7u la Coordination du Cadre de Concertation des Rescap\u00e9s Civils et Militaires en Mauritanie. \u00c0 cette occasion, Me Bouhoubeiny a \u00ab rappel\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9gler la question du passif humanitaire, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le rapport de la CNDH 2021-2022[17]<\/a>. \u00bb<\/p>\n En outre, la CNDH est habilit\u00e9e \u00e0 \u00ab donner, \u00e0 la demande du Gouvernement, du Parlement, de tout autre organe comp\u00e9tent ou sur sa propre initiative, un avis consultatif sur les questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou sp\u00e9cifique se rapportant \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des droits humains, au respect des libert\u00e9s individuelles et collectives ; elle porte une attention particuli\u00e8re aux violations massives des droits humains \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 \u00ab examiner et formuler des avis consultatifs sur la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de droits humains et sur les projets de textes dans ce domaine[18]<\/a>. \u00bb<\/p>\n \u00c0 notre connaissance, la CNDH n\u2019a jamais demand\u00e9 l\u2019abrogation de la loi n\u00b0 93-23 (voir chapitre 4.2) et n\u2019a pas demand\u00e9 la criminalisation du crime de disparition forc\u00e9e (voir chapitre 3)[19]<\/a>.<\/p>\n Enfin, il convient de souligner le rapport d\u2019enqu\u00eate sur la mort de Boumeny Ould Jibril Ould Cheine dit \u00ab Souvi \u00bb, vraisemblablement d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sous la torture en f\u00e9vrier 2023[20]<\/a>. Le rapport d\u2019enqu\u00eate a notamment soulign\u00e9 le non-respect du droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9 ou le refus signifi\u00e9 aux familles de voir un parent d\u00e9tenu. Le 14 f\u00e9vrier 2023, le M\u00e9canisme National de pr\u00e9vention de la Torture a \u00e9galement fait un communiqu\u00e9 concluant que la victime a bien \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9e en d\u00e9tention[21]<\/a>.<\/p>\n En sus de la CNDH, la Mauritanie est \u00e9galement dot\u00e9e d\u2019un M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention (MNP). Le 10 septembre 2015, le parlement a en effet promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 2015-034 instituant un M\u00e9canisme National de Pr\u00e9vention de la Torture conform\u00e9ment \u00e0 la ratification de l\u2019OPCAT. Dans la mesure o\u00f9 la disparition forc\u00e9e et la torture sont des actes inextricablement li\u00e9s, le MNP mauritanien est amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant en ce qui concerne la pr\u00e9vention du crime de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n Suite \u00e0 une visite en octobre 2016 du Sous-Comit\u00e9 des Nations unies pour la pr\u00e9vention de la torture, ce dernier a not\u00e9 certaines lacunes d\u2019ordre normatif pouvant remettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance du MNP. Notamment, le pr\u00e9sident et son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral sont nomm\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif, ce qui cr\u00e9e des incertitudes concernant les attributions de l\u2019institution, en particulier \u00ab quant \u00e0 la coordination de ses activit\u00e9s et pr\u00e9rogatives avec les autres parties prenantes \u00bb[22]<\/a>.<\/p>\n Selon la loi d\u2019habilitation, le MNP peut entreprendre des visites inopin\u00e9es et maintenir confidentiel le programme de ses visites. L\u2019on constate toutefois que dans la pratique, les demandes de visites du MNP ne sont pas toujours accept\u00e9es.[23]<\/a> Il convient de pr\u00e9ciser que la CNDH est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 mener des visites dans les lieux d\u00e9tention et ces visites semblent avoir lieu p\u00e9riodiquement[24]<\/a>.<\/p>\n Recommandations :<\/strong><\/p>\n Renforcer l\u2019ind\u00e9pendance et les capacit\u00e9s de la Commission nationale des droits de l\u2019Homme de sorte qu\u2019elle puisse s\u2019acquitter efficacement de son mandat conform\u00e9ment aux Principes de Paris ;<\/p>\n<\/li>\n Inclure le CNDH dans les d\u00e9marches de r\u00e9solution du Passif humanitaire ;<\/p>\n<\/li>\n Veiller \u00e0 ce que le MNP entreprenne des visites inopin\u00e9es des lieux de d\u00e9tention et maintienne confidentiel le programme de ses visites.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n En 1986, plusieurs cadres des Forces de Lib\u00e9ration Africaines de Mauritanie (FLAM), un mouvement d\u2019opposition fond\u00e9 clandestinement en 1983, ont publi\u00e9 le Manifeste du N\u00e9gro-mauritanien opprim\u00e9, d\u00e9crivant les pers\u00e9cutions subies par les \u00ab Afro-mauritaniens \u00bb[25]<\/a>. La Mauritanie \u00e9tait alors dirig\u00e9e par le colonel Maaouiya Ould Sid Ahmed Taya, au pouvoir depuis un coup d\u2019\u00c9tat survenu en d\u00e9cembre 1984.<\/p>\n Suite \u00e0 la publication de ce manifeste, de nombreux signataires ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s arbitrairement, soumis \u00e0 des actes de torture et condamn\u00e9s \u00e0 de longues peines d’emprisonnement \u00e0 l\u2019issue de proc\u00e8s irr\u00e9guliers[26]<\/a>. Cette campagne de repr\u00e9sailles marque ainsi le d\u00e9but de la p\u00e9riode dite du \u00ab Passif humanitaire \u00bb.<\/p>\n En 1987, les autorit\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9couvert et emp\u00each\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat foment\u00e9 par une cinquantaine d\u2019officiers noirs halpulareen. Ils sont alors inculp\u00e9s d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en participant \u00e0 un complot dont le but est de renverser le r\u00e9gime en place et de porter le massacre et la d\u00e9vastation dans la population \u00bb sur la base des articles 83 et 90 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n \u00c0 la suite d\u2019un proc\u00e8s exp\u00e9ditif devant la Cour sp\u00e9ciale de justice le 3 d\u00e9cembre 1987, trois de ces officiers, Sy Saidou Daouda, B\u00e2 Seydi et Sarr Amadou, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 la peine capitale et ex\u00e9cut\u00e9s le 6 d\u00e9cembre 1987. Aucun des condamn\u00e9s ne fut autoris\u00e9 \u00e0 interjeter appel.<\/p>\n Suite \u00e0 un incident survenu le 9 avril 1989 dans la localit\u00e9 de Diawara entre \u00e9leveurs peuls mauritaniens et paysans sonink\u00e9s s\u00e9n\u00e9galais, le gouvernement mauritanien a expuls\u00e9 plus de 60\u2019000 de ses ressortissants issus des communaut\u00e9s halpulaars, sonink\u00e9s et wolofs. Les personnes expuls\u00e9es avaient pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es de leurs biens, de leurs cheptels, de leurs terres et de leurs papiers d\u2019identit\u00e9. Cette campagne d\u2019expulsion a perdur\u00e9 jusqu\u2019en 1991. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a recens\u00e9 entre 50 \u00e0 60\u2019000 r\u00e9fugi\u00e9s[27]<\/a>.<\/p>\n Ces expulsions arbitraires ont \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019autres violations des droits humains. Entre octobre 1990 et mi-janvier 1991, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 arbitrairement environ 3\u2019000 Afro-Mauritaniens dont la plupart \u00e9taient des militaires. Selon les estimations, entre 500 et 600 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019ex\u00e9cutions sommaires pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de torture et de d\u00e9tention au secret (Voir annexes 1 et 2)[28]<\/a>. Dans la nuit du 27 au 28 novembre 1990, date de l\u2019ind\u00e9pendance du pays, 28 militaires afro-mauritaniens de la garnison d\u2019Inal, alors command\u00e9e par le Capitaine Sidna Ould Sidi Ha\u00efba, ont \u00e9t\u00e9 pendus.<\/p>\n Des informations sur ces exactions ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9es en mars 1991 lors des premi\u00e8res lib\u00e9rations de prisonniers suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur d’une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Dans son Country Reports on Human Rights Practices de 1991, le D\u00e9partement d’\u00c9tat am\u00e9ricain affirme que : \u00ab les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s de la hi\u00e9rarchie militaire \u2013 dont plusieurs membres du Comit\u00e9 militaire de salut national (CMSN) \u0336 ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s et ont sans doute particip\u00e9 personnellement aux tortures et aux ex\u00e9cutions. \u00bb<\/p>\n En avril 1991, plus de soixante-quinze femmes \u0336 \u00e9pouses, s\u0153urs, ni\u00e8ces et m\u00e8res de certains des prisonniers pr\u00e9sum\u00e9s morts en d\u00e9tention \u0336 ont sign\u00e9 une p\u00e9tition adress\u00e9e au Pr\u00e9sident Taya[29]<\/a>. Les femmes demandaient au Pr\u00e9sident de rompre le silence officiel qui entourait ces morts et d\u2019aider les familles des victimes. Le 11 juin 1991, un groupe de femmes organisa une manifestation \u00e0 Nouakchott pour sommer les autorit\u00e9s de fournir des informations concernant leurs proches. La police a fait alors un usage disproportionn\u00e9 de la force[30]<\/a>.<\/p>\n Dans un premier temps, les autorit\u00e9s ont ni\u00e9 l\u2019existence de ces violations. Elles ont ensuite promulgu\u00e9 en 1993 la loi n\u00b093-23 qui accorde l\u2019amnistie aux membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour toutes les infractions qu\u2019ils auraient pu commettre dans le cadre de l\u2019exercice de leur fonction, ainsi qu\u2019aux citoyens mauritaniens auteurs d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actions arm\u00e9es, des actes de violences et d\u2019intimidations durant la p\u00e9riode allant du 1er janvier 1989 au 18 avril 1992.<\/p>\n Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, les victimes des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au Passif humanitaire ont tent\u00e9 d\u2019introduire plusieurs plaintes devant les juridictions mauritaniennes. Celles-ci ont toutes \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables suite \u00e0 l\u2019adoption par le parlement de la loi n\u00b093-23 du 14 juin 1993 portant amnistie[31]<\/a>.<\/p>\n En effet, l\u2019article 1er de la pr\u00e9sente loi accorde une amnistie pleine et enti\u00e8re aux \u00ab membres des Forces Arm\u00e9es et de S\u00e9curit\u00e9 auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992 et relatives aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au sein de ces forces et ayant engendr\u00e9 des actions arm\u00e9es et des actes de violence. \u00bb<\/p>\n L\u2019article 2 pr\u00e9cise que : \u00ab [t]oute plainte, tout proc\u00e8s-verbal et tout document d\u2019enqu\u00eate relatifs \u00e0 cette p\u00e9riode et concernant une personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette amnistie, sera class\u00e9e sans suite. \u00bb<\/p>\n Cette derni\u00e8re disposition inscrit dans le cadre l\u00e9gislatif une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019introduire un recours effectif en violation de l\u2019article 12 de la Convention. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune poursuite n\u2019a pu \u00eatre engag\u00e9e en relation avec les violations de droits de l\u2019homme commises entre 1989 et 1991 contre la population afro-mauritanienne.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a estim\u00e9 que les lois d\u2019amnistie \u00e9taient \u00ab g\u00e9n\u00e9ralement incompatibles avec le devoir qu\u2019ont les \u00c9tats d\u2019enqu\u00eater sur de tels actes, de garantir la protection contre de tels actes dans leur juridiction et de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils ne se reproduisent pas \u00e0 l\u2019avenir. Les \u00c9tats ne peuvent priver les particuliers du droit \u00e0 un recours utile y compris le droit \u00e0 une indemnisation et \u00e0 la r\u00e9adaptation la plus compl\u00e8te possible \u00bb[32]<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, nous estimons que l\u2019article 2 de la loi n\u00b093-23 n\u2019est pas compatible avec l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui pr\u00e9voit que toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction peut porter plainte et se constituer partie civile et demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice direct qu\u2019elle a subi du fait de l\u2019infraction.<\/p>\n En 2019, suite \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique soumis par la Mauritanie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a d\u00e9plor\u00e9 dans ses Observations finales le fait que : \u00ab l\u2019\u00c9tat partie n\u2019envisage pas d\u2019amender la loi no 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie, qui emp\u00eache d\u2019\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s pour les violations des droits de l\u2019homme commises durant ces \u00e9v\u00e9nements et de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des recours utiles aux victimes et \u00e0 leurs ayants droit[33]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Sur ce point, le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 au gouvernement mauritanien de \u00ab prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive le Passif humanitaire issu des \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu de 1989 \u00e0 1991, notamment en abrogeant la loi no 93-23 afin d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les crimes commis, d\u2019en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropri\u00e9es, ainsi que de pourvoir \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale de toutes les victimes et de leurs ayants droit[34]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Force est de constater que cette recommandation n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat partie. L\u2019\u00c9tat partie affirme d\u2019ailleurs que la question de la compatibilit\u00e9 de la loi n\u00b093-23 avec ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 12 de la Convention de garantir le droit de d\u00e9noncer une disparition forc\u00e9e et d\u2019enqu\u00eater sur une telle d\u00e9claration est \u00ab juridiquement et logiquement incoh\u00e9rente \u00bb. En effet, selon le gouvernement, \u00ab l\u2019obligation de compatibilit\u00e9 entre les textes l\u00e9gislatifs nationaux et ceux supra nationaux ne pourrait \u00eatre exig\u00e9e que lorsque les premiers auraient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s apr\u00e8s les seconds[35]<\/a>. \u00bb Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par cette lecture puisque la loi d\u2019amnistie a continu\u00e9 d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention et sa ratification par la Mauritanie.<\/p>\n Le 12 d\u00e9cembre 2019, la d\u00e9put\u00e9e mauritanienne Mme Anissa Ba a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi sur la justice transitionnelle qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’une \u00ab Haute Commission pour la V\u00e9rit\u00e9 et la R\u00e9conciliation \u00bb et l’abrogation de la loi d’amnistie n\u00b0 93-23[36]<\/a>. Cependant, l\u2019initiative n\u2019a pas aboutie.<\/p>\n Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI), Mohamed Vall Ould Bellal, a invit\u00e9 le pr\u00e9sident Ghazouani \u00e0 cr\u00e9er une commission sur le passif humanitaire en d\u00e9cembre 2022 ayant pour mandat de \u00ab faire la lumi\u00e8re sur ces \u00e9v\u00e9nements de mani\u00e8re constructive, responsable et objective, de rechercher et de trouver les moyens de nature \u00e0 r\u00e9parer les dommages psychiques et psychologiques subis par les victimes, de veiller \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices: indemnisation, r\u00e9adaptation, satisfaction et garantie de non-r\u00e9p\u00e9tition, de (re)prendre le processus de concertation et de dialogue avec les ayants droit pour finaliser le processus de r\u00e9paration financi\u00e8re, et de suivre et d\u2019assurer la r\u00e9int\u00e9gration dans la fonction publique des anciens fonctionnaires, et leur r\u00e9gularisation administrative ou professionnelle, etc[37]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Les voies de recours internes \u00e9tant ni accessibles ni effectives et suffisantes, les victimes et leurs ayants droit ont \u00e9t\u00e9 contraints de se pourvoir devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et de d\u00e9poser plainte devant des juridictions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n Avant de saisir la CADHP, les veuves et m\u00e8res de victimes ont port\u00e9 leurs plaintes devant les autorit\u00e9s nationales mauritaniennes, civiles et militaires, notamment le ministre de l’Int\u00e9rieur, le chef de l’arm\u00e9e nationale, l’Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, la Cour sp\u00e9ciale de justice, la Cour criminelle de Nouakchott, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le ministre de la D\u00e9fense nationale. Dans tous ces cas, elles ont \u00e9t\u00e9 soit ignor\u00e9es, soit chass\u00e9es[38]<\/a>.<\/p>\n En 2000, la CADHP a publi\u00e9 une d\u00e9cision d\u2019ensemble portant sur un certain nombre de communications d\u00e9pos\u00e9es contre la Mauritanie en relation avec les violations des droits humains perp\u00e9tr\u00e9es par le Gouvernement entre 1986 et 1992. La d\u00e9cision concernait les articles 2, 4, 5, 6, 7(1)(a-d), 9(2), 10(1), 11, 12(1) 14, 16(1), 18(1) et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples[39]<\/a>.<\/p>\n Sur la forme, la Commission a jug\u00e9 recevable la plainte dans la mesure o\u00f9 \u00ab la loi d’amnistie adopt\u00e9e par le Parlement mauritanien a rendu obsol\u00e8tes tous les recours internes \u00bb. Sur le fond, la Commission a statu\u00e9 en faveur des plaignants en reconnaissant la violation des dispositions susmentionn\u00e9es tout en recommandant \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de, inter alia : \u00ab \u00e9tablir une enqu\u00eate ind\u00e9pendante pour clarifier ce qu\u2019est advenu des personnes disparues \u00bb, \u00ab identifier les auteurs des violations \u00bb et \u00ab assurer la compensation des veuves et b\u00e9n\u00e9ficiaires des victimes \u00bb[40]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant des recours extranationaux formul\u00e9s par des victimes devant des juridictions \u00e9trang\u00e8res, il convient de citer le cas d\u2019Ely Ould Dah. \u00c0 l\u2019\u00e9poque du Passif humanitaire, il \u00e9tait officier de renseignements bas\u00e9 \u00e0 Jre\u00efda. \u00c0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e en France le 4 juin 1999 par deux victimes, r\u00e9fugi\u00e9es politiques en France, ce dernier a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 2 juillet 1999 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et mis en examen pour torture et actes de barbarie.<\/p>\n Il fut alors place\u0301 en d\u00e9tention provisoire jusqu\u2019au 28 septembre 1999. Suite \u00e0 son placement en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire, il a pris la fuite pour rentrer en Mauritanie. En 2005, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par contumace \u00e0 dix ans de r\u00e9clusion criminelle par la cour d’assises de N\u00eemes pour des actes de torture et de barbarie commis durant la p\u00e9riode du Passif humanitaire[41]<\/a>.<\/p>\n Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, M. Ould Dah a formul\u00e9 un recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 en France pour des faits commis en Mauritanie. Il a fait valoir qu\u2019il ne pouvait pr\u00e9voir que la loi mauritanienne, qui n\u2019\u00e9rigeait pas la torture en infraction autonome au moment des faits. La Cour a jug\u00e9 sa requ\u00eate irrecevable estimant que les juges fran\u00e7ais \u00e9taient bien comp\u00e9tents pour juger les faits, en appliquant le droit fran\u00e7ais et le m\u00e9canisme de comp\u00e9tence universelle tir\u00e9 de la Convention des Nations unies contre la torture de 1984. La CEDH a \u00e9galement rappel\u00e9 que les lois d\u2019amnistie, telle que la loi n\u00b0 93-23, sont en g\u00e9n\u00e9ral incompatibles avec le devoir des \u00c9tats d\u2019enqu\u00eater sur les actes de torture ou de barbarie[42]<\/a>.<\/p>\n En 2002, une plainte a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite en Belgique par 23 plaignants, en application de la loi belge de comp\u00e9tence universelle, \u00e0 l\u2019encontre de Maaouiya Ould Sid Ahmed Taya[43]<\/a>.<\/p>\n Durant la p\u00e9riode qui a suivi le Passif humanitaire, l\u2019\u00e9tat-major de l\u2019arm\u00e9e mauritanienne a mis sur pied une commission d\u2019enqu\u00eate compos\u00e9e de militaires, sans indiquer ni ses pr\u00e9rogatives ni l\u2019\u00e9tendue de son champ d’action. S\u2019il est fort probable que ladite commission a mis un terme \u00e0 ses travaux, aucun rapport d\u2019enqu\u00eate n’a \u00e9t\u00e9 rendu public[44]<\/a>. La commission d\u2019enqu\u00eate \u00e9tait alors dirig\u00e9e par le capitaine Ndiaga Dieng.<\/p>\n Lors de la pr\u00e9sidence de Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, un comit\u00e9 interminist\u00e9riel charg\u00e9 du dossier des r\u00e9fugi\u00e9s et du passif humanitaire a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 en juillet 2007[45]<\/a>. Ce comit\u00e9 sera par la suite charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre l\u2019Accord tripartite sur le retour des r\u00e9fugi\u00e9s mauritaniens, sign\u00e9 le 13 novembre 2007, entre les gouvernements de Mauritanie et du S\u00e9n\u00e9gal sous l\u2019\u00e9gide du Haut-Commissariat des r\u00e9fugi\u00e9s des Nations unies (HCR). Ainsi, 24\u2019536 r\u00e9fugi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s vers la Mauritanie par vagues successives entre le 28 janvier 2008 et le 31 mars 2012[46]<\/a>. Ces mesures concernent essentiellement le volet dit civil du Passif humanitaire.<\/p>\n En parall\u00e8le, des journ\u00e9es de concertation et de mobilisation pour le retour organis\u00e9 des d\u00e9port\u00e9s et le r\u00e8glement du Passif humanitaire ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur[47]<\/a>. Ces journ\u00e9es de concertation ont \u00e9t\u00e9 suivies par la cr\u00e9ation de l\u2019Agence Nationale d\u2019Appui et d\u2019Insertion des R\u00e9fugi\u00e9s (ANAIR) pour l\u2019insertion des rapatri\u00e9s. Le volet militaire du Passif humanitaire, c\u2019est-\u00e0-dire les violations qui ont vis\u00e9 principalement les militaires afro-mauritaniens, n\u2019a \u00e9t\u00e9 que bri\u00e8vement abord\u00e9[48]<\/a>.<\/p>\n Le 25 mars 2009, Mohamed Ould Abdel Aziz, alors pr\u00e9sident du Haut Conseil d’\u00c9tat, a sign\u00e9 un accord-cadre rest\u00e9 secret qui pr\u00e9voyait l\u2019indemnisation d’environ 263 veuves de militaires ex\u00e9cut\u00e9s[49]<\/a>. Le m\u00eame jour, une pri\u00e8re collective \u00e0 la m\u00e9moire des victimes a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans la ville de Ka\u00e9di[50]<\/a>.<\/p>\n Dans ce contexte, le gouvernement a \u00e9galement mis sur pied une commission charg\u00e9e du Passif humanitaire pr\u00e9sid\u00e9e par le colonel Adama Oumar Dia et une commission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des forces arm\u00e9es, charg\u00e9es respectivement d\u2019octroyer des mesures \u00ab d\u2019indemnisation \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard des familles de disparus et des rescap\u00e9s.<\/p>\n D\u00e9but 2010, l\u2019ex\u00e9cutif mauritanien a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der au recensement des anciens fonctionnaires et agents de l\u2019\u00c9tat, victimes des \u00e9v\u00e8nements de 1989[51]<\/a>. Une Commission nationale de recensement des fonctionnaires et agents de l’\u00c9tat victimes des \u00e9v\u00e8nements de 1989 a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n Les autorit\u00e9s ont affirm\u00e9 en novembre 2017 que 1\u2019159 fonctionnaires avaient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s conform\u00e9ment aux solutions propos\u00e9es par cette derni\u00e8re commission[52]<\/a>.<\/p>\n Plusieurs hauts responsables militaires impliqu\u00e9s dans les crimes commis lors du Passif humanitaire sont rest\u00e9s en service apr\u00e8s ces \u00e9v\u00e9nements. La question de l\u2019impunit\u00e9 s\u2019est de nouveau pos\u00e9e \u00e0 la mi-ao\u00fbt 2021 au moment de la nomination du G\u00e9n\u00e9ral de division de l\u2019arm\u00e9e mauritanienne, Ely Zayed Ould M\u2019Bareck en tant que commandant de la \u00ab Bangui Joint task Force \u00bb de la MINUSCA et de sa prise de fonction le 31 aout 2021[53]<\/a>. Il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 par des rescap\u00e9s \u00ab victimes directes \u00bb de graves violations des droits humains \u00e0 l\u2019encontre de militaires afro-mauritaniens durant le Passif humanitaire, alors qu\u2019il \u00e9tait lieutenant officier des renseignements dans le commandement de la garnison de Birmoghrein au sein de la deuxi\u00e8me r\u00e9gion militaire. Son nom figure sur une \u00ab liste des tortionnaires de l\u2019arm\u00e9e mauritanienne \u00bb \u00e9tablie par des rescap\u00e9s[54]<\/a>. Suite \u00e0 cette pol\u00e9mique, il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans un bureau de recrutement avant d\u2019\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un poste de commandement au sein de la 1\u00e8re r\u00e9gion militaire \u00e0 Nouadhibou.<\/p>\n La question de l\u2019impunit\u00e9 s\u2019est de nouveau pos\u00e9e lors de l’\u00e9lection de Mohamed Ould Meguett en tant que pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 19 juin 2023. L’opposition et les militants afro-mauritaniens ont d\u00e9nonc\u00e9 cette \u00e9lection en raison de son implication dans les massacres de soldats afro-mauritaniens dans l’arm\u00e9e entre 1988 et 1991, notamment \u00e0 Inal[55]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, beaucoup de militaires survivants n\u2019ont pu \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s au sein de l\u2019arm\u00e9e mauritanienne. MENA Rights Group a obtenu la liste des 17 officiers afro-mauritaniens qui ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e suite au Passif humanitaire.<\/p>\n En r\u00e9ponse \u00e0 une lettre d\u2019all\u00e9gation relative transmise par plusieurs titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, dont le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition, le gouvernement mauritanien a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab d\u2019un point de vue juridique , sont consid\u00e9r\u00e9s victimes toute personne et ses proches ayant subis des pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019actes punis par la l\u00e9gislation p\u00e9nale. Les droits fondamentaux de la victime sont consacr\u00e9s, notamment, le droit \u00e0 un traitement respectueux, le droit d\u2019obtenir des informations, le droit de donner des informations, le droit \u00e0 l\u2019aide juridique et \u00e0 l\u2019assistance judicaire, le droit \u00e0 la r\u00e9paration, le droit \u00e0 l\u2019aide et le droit la protection et au respect de la vie priv\u00e9e[56]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019indique pas dans sa r\u00e9ponse la base l\u00e9gale des droits susmentionn\u00e9s. En outre, nous notons que parmi les droits pr\u00e9cit\u00e9s ne figure pas le droit d\u2019introduire un recours puisque la loi n\u00b0 93-23 emp\u00eache toujours d\u2019\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s pour les violations des droits de l\u2019homme commises durant le Passif humanitaire et de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des recours utiles aux victimes et \u00e0 leurs ayants droit.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 24 (7) de la Convention, l\u2019\u00c9tat mauritanien a l\u2019obligation de garantir \u00ab le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer \u00e0 l’\u00e9tablissement des circonstances de disparitions forc\u00e9es et du sort des personnes disparues ainsi qu’\u00e0 l’assistance aux victimes de disparition forc\u00e9e, et de participer librement \u00e0 de telles organisations ou associations \u00bb.<\/p>\n \u00c0 la suite du Passif humanitaire, les victimes et leurs familles se sont organis\u00e9es collectivement pour faire valoir leurs droits et mener des actions de plaidoyer. De nombreuses associations de victimes ont vu le jour au sein desquelles les femmes ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant. Ces derni\u00e8res ont notamment cr\u00e9\u00e9 des collectifs de veuves afin de regrouper les proches de victimes d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires. N\u00e9anmoins, ces associations ont rencontr\u00e9 de nombreuses difficult\u00e9s administratives pour obtenir un statut l\u00e9gal.<\/p>\n Par exemple, lorsque le Collectif des veuves de Mauritanie, qui comprend plus de 270 membres a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du hakem en 1993, celui-ci n\u2019a jamais re\u00e7u de r\u00e9ponse. Il a d\u00e9pos\u00e9 une deuxi\u00e8me demande d\u2019enregistrement en 2006. \u00c0 l\u2019occasion de l\u2019enqu\u00eate de moralit\u00e9 effectu\u00e9e par la police dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement d\u2019une association, le Collectif s\u2019est entendu dire qu\u2019il devait modifier le nom de son association, ce qu\u2019il a refus\u00e9 de faire[57]<\/a>.<\/p>\n En outre, lorsque les associations de victimes, comme la Coordination des organisations des victimes de la r\u00e9pression (COVIRE), le Collectif des orphelins des victimes civiles et militaires (COVICIM) et le Collectif des veuves des victimes militaires et civiles des \u00e9v\u00e9nements de 1989 \u2013 1991, organisent de leur propre initiative des c\u00e9r\u00e9monies m\u00e9morielles, ces derni\u00e8res sont syst\u00e9matiquement entrav\u00e9es dans leurs activit\u00e9s. Les autorit\u00e9s refusent de d\u00e9livrer les autorisations requises pour organiser des manifestations ou dispersent les manifestants en faisant un usage excessif de la force.<\/p>\n Le 28 novembre 2017, 15 d\u00e9fenseurs des droits humains, dont Maimouna Alpha Sy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Collectif des veuves de Mauritanie, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans la ville de Ka\u00e9di, lors des c\u00e9l\u00e9brations de la journ\u00e9e nationale de l\u2019ind\u00e9pendance[58]<\/a>. Selon Amnesty International, les activistes distribuaient des d\u00e9pliants et brandissaient des banderoles pour demander que la v\u00e9rit\u00e9 soit faite, que justice soit rendue, et que des r\u00e9parations soient accord\u00e9es au sujet de l\u2019ex\u00e9cution de leur proche[59]<\/a>. Elles ont \u00e9t\u00e9 maintenues en d\u00e9tention pendant six jours sans pouvoir consulter d\u2019avocat, avant d\u2019\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es le 3 d\u00e9cembre sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es[60]<\/a>.<\/p>\n Dans son rapport de 2019 sur les repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019encontre des personnes coop\u00e9rant avec les Nations unies sur les droits de l\u2019homme, le Sous-Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux droits de l’homme a relev\u00e9 l\u2019interdiction de voyager visant des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme travaillant sur la question du Passif humanitaire alors que ces derniers devaient se rendre \u00e0 Gen\u00e8ve pour participer \u00e0 l\u2019examen de la Mauritanie par le Comit\u00e9 contre la torture[61]<\/a>.<\/p>\n En f\u00e9vrier 2021, la loi n\u00b0 2021-004 relative aux associations, aux fondations et aux r\u00e9seaux est entr\u00e9e en vigueur[62]<\/a>. La loi remplace le syst\u00e8me de licences pr\u00e9vue dans l\u2019ancienne loi sur les associations de 1964, qualifi\u00e9e de restrictive, par un autre dans lequel une organisation se voit automatiquement octroy\u00e9 un statut juridique dans les 60 jours apr\u00e8s avoir soumis ses statuts et une d\u00e9claration de constitution aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.<\/p>\n Le texte contient cependant des dispositions contraires au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. La d\u00e9finition du projet d\u2019\u00ab association \u00bb exclut les associations de moins de cinq personnes et les organisations avec un mandat non permanent, ce qui ne correspond pas aux normes internationales[63]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 2 de la nouvelle loi impose aux associations un \u00ab domaine d\u2019intervention principal \u00bb clairement d\u00e9fini dans leurs statuts et de s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 politique. Le texte pr\u00e9cise aussi que \u00ab l\u2019objet et les buts de ses activit\u00e9s doivent s\u2019inscrire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne pas \u00eatre contraires aux principes consacr\u00e9s par la Constitution, aux constantes et valeurs de la R\u00e9publique, \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs ainsi qu\u2019aux dispositions des lois et r\u00e8glements en vigueur \u00bb. Ces formulations sont particuli\u00e8rement vagues et pourraient \u00eatre instrumentalis\u00e9s pour justifier le refus d\u2019accr\u00e9diter des associations travaillant sur des questions sensibles des droits humains telles que le Passif humanitaire.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019article 4 de la loi \u00e9nonce qu\u2019une association est \u00ab nulle et de nul effet \u00bb si elle est \u00ab fond\u00e9e sur une cause ou en vue d\u2019un objet illicite, contraire aux lois, ou qui aurait pour but de porter atteinte \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national, au caract\u00e8re pluraliste de la d\u00e9mocratie mauritanienne [ \u2026]. \u00bb Ces conditions exposent davantage les associations \u00e0 des d\u00e9cisions gouvernementales arbitraires.<\/p>\n Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur peut, en vertu de l\u2019article 23, suspendre une association jusqu\u2019\u00e0 60 jours pour des raisons mal d\u00e9finies telles que se livrer \u00ab \u00e0 des activit\u00e9s susceptibles de menacer l\u2019ordre public et les bonnes m\u0153urs \u00bb. La l\u00e9gislation actuelle permet au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de r\u00e9voquer d\u00e9finitivement, sans demander au pr\u00e9alable l\u2019approbation du tribunal, le statut juridique des organisations qui \u00ab provoquerait des manifestations [\u2026] compromettant l\u2019ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb, se livrerait \u00e0 une \u00ab propagande antinationale \u00bb ou \u00ab exercerait une influence f\u00e2cheuse sur l\u2019esprit des populations \u00bb.<\/p>\n Recommandations:<\/strong><\/p>\n Abroger la loi d\u2019amnistie de 1993 ;<\/p>\n<\/li>\n Cr\u00e9er une Commission de v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9conciliation ind\u00e9pendante charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir les faits en enqu\u00eatant sur l\u2019ensemble des atteintes aux droits humains commis durant le Passif humanitaire ;<\/p>\n<\/li>\n Veiller \u00e0 ce que l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e9dures d\u2019exhumation et aux services de m\u00e9decine l\u00e9gale soit garanti pour toutes les victimes de disparitions pr\u00e9sum\u00e9es et de disparitions forc\u00e9es, ind\u00e9pendamment de l\u2019origine ethnique, religieuse ou nationale des personnes disparues, ou de la date, du lieu et des circonstances des disparitions ;<\/p>\n<\/li>\n R\u00e9viser le projet de loi sur les associations afin de garantir sa compatibilit\u00e9 les standards internationaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019association et adopter un r\u00e9gime d\u00e9claratif en ce qui concerne l\u2019enregistrement des organisations non gouvernementales et des associations de d\u00e9fense des droits humains, y compris celles qui travaillent sur la question du Passif humanitaire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n L\u2019\u00c9tat partie reconnait dans son rapport qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel, la l\u00e9gislation interne n\u2019apporte pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la disparition forc\u00e9e, telle qu\u2019exig\u00e9e par la Convention[64]<\/a>.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la l\u00e9gislation mauritanienne incrimine certains actes qui figurent dans la d\u00e9finition du crime de disparition forc\u00e9e comme la d\u00e9tention arbitraire ou la s\u00e9questration.<\/p>\n Tout d\u2019abord, l\u2019article 13 de la Constitution \u00e9nonce que \u00ab nul ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou puni que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi et selon les formes qu\u2019elle prescrit. \u00bb<\/p>\n Par ailleurs, comme le rappelle l\u2019\u00c9tat partie dans son rapport, les articles 319 et suivants du Code p\u00e9nal r\u00e9priment les actes de d\u00e9tention, d\u2019arrestation, d\u2019enl\u00e8vement ou de s\u00e9questration lorsqu\u2019ils sont effectu\u00e9s sans que la loi ne les ordonne ainsi que ceux qui auront pr\u00eat\u00e9 des lieux pour l\u2019ex\u00e9cution desdits actes.<\/p>\n Enfin, l\u2019article 5 de la loi n\u00b0 2015-033 relative \u00e0 la lutte contre la torture interdit \u00ab la d\u00e9tention d’une personne dans tout lieu autre que ceux pr\u00e9vus par les lois. \u00bb<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019une loi p\u00e9nale sp\u00e9cifique sur les disparitions forc\u00e9es, l\u2019article 8 de la loi n\u00b0 93-09, portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et agents contractuels de l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9voit que \u00ab tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions g\u00e9n\u00e9rales et aux ordres individuels \u00e9crits ou verbaux de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sauf dans le cas o\u00f9, l\u2019ordre donn\u00e9 est \u00e0 la fois manifestement ill\u00e9gal et de nature \u00e0 compromettre gravement un int\u00e9r\u00eat public, et notamment dans le cas o\u00f9 l\u2019ordre donn\u00e9 aurait pour effet de lui faire commettre une infraction p\u00e9nale \u00bb. L\u2019agent qui ex\u00e9cute un tel ordre engage ainsi sa responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n En outre, l\u2019article 14 de la loi n\u00b0 2015-033 relative \u00e0 la lutte contre la torture pr\u00e9cise que \u00ab la torture ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par l\u2019ordre du sup\u00e9rieur ou d\u2019une autorit\u00e9 publique. \u00bb M\u00eame si l\u2019\u00c9tat partie semble affirmer que cette disposition couvre la d\u00e9tention au secret[65]<\/a>, il conviendrait que l\u2019\u00c9tat partie transpose cette disposition dans la loi sp\u00e9cifique au crime de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n L\u2019article 13 de la loi relative \u00e0 la lutte contre la torture n\u00b0 2015-033 qualifie la d\u00e9tention au secret de crime contre l\u2019humanit\u00e9 et la punit de 10 ans \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion criminelle. Nous estimons qu\u2019il s\u2019agit ici de sanctions proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 du crime. Par ailleurs, selon l\u2019\u00c9tat partie, l\u2019article 1er de la loi n\u00b0 2015-033 consacre l\u2019imprescriptibilit\u00e9 des \u00ab infractions de torture, y compris la d\u00e9tention au secret \u00bb[66]<\/a>.<\/p>\n Recommandations:<\/strong><\/p>\n Inscrire sans d\u00e9lai la disparition forc\u00e9e en tant qu\u2019infraction autonome dans la l\u00e9gislation nationale en, a minima, modifiant la loi sur la torture ou \u00e0 travers la r\u00e9daction d\u2019une loi distincte.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n L\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 la lutte contre la torture n\u00b02015-033[67]<\/a> consacre un certain nombre de garanties fondamentales d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 intervient la privation de libert\u00e9.<\/p>\n En effet, l\u2019article 4 dispose que :<\/p>\n D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 intervient la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne, des garanties fondamentales doivent \u00eatre appliqu\u00e9es, notamment :<\/p>\n Le droit \u00e0 ce qu\u2019un membre de la famille ou une personne de son choix soit imm\u00e9diatement inform\u00e9e de sa d\u00e9tention et de son lieu de d\u00e9tention ;<\/p>\n Le droit, \u00e0 sa demande, \u00e0 un examen par un m\u00e9decin d\u00e8s son admission, arrestation ou internement ;<\/p>\n Le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9 ou \u00e0 l\u2019assistance d\u2019une personne de son choix ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 une aide judiciaire le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n Le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 un juge et de faire examiner par un tribunal la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention conform\u00e9ment aux lois en vigueur ;<\/p>\n Le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e dans une langue qu\u2019elle comprend, des droits ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s ainsi que la possibilit\u00e9 de solliciter l\u2019aide judiciaire ;<\/p>\n L\u2019obligation pour l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9tention de tenir un registre \u00e0 jour indiquant notamment l\u2019identit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat physique et sanitaire de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9, la date, l\u2019heure et le motif de la privation de libert\u00e9, la date et l\u2019heure de la lib\u00e9ration ou du transfert vers un autre lieu de d\u00e9tention, la destination et l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e du transfert ;<\/p>\n L\u2019inobservation de ces garanties fera l\u2019objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites p\u00e9nales s\u2019il y a lieu.<\/p>\n Concernant le droit \u00e0 une assistance juridique figurant \u00e0 l\u2019article 4, l\u2019on constate qu\u2019il est difficile de le mettre en \u0153uvre en raison du manque d\u2019information sur cette loi, de l\u2019indisponibilit\u00e9 des avocats, et de l\u2019absence de liste d\u2019avocats mobilisables pour les gardes \u00e0 vue[68]<\/a>.<\/p>\n Concernant la confidentialit\u00e9 des communications entre l\u2019avocat et son client, il appara\u00eet que tous les lieux de d\u00e9tention en Mauritanie n\u2019offrent toujours pas de lieu ad\u00e9quat permettant de la garantir. Par ailleurs, les avocats ne sont pas toujours autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019entretenir seuls avec leurs clients[69]<\/a>.<\/p>\n L\u2019Ordre national des avocats de Mauritanie (ONA) est aujourd\u2019hui constitu\u00e9 de plus de 300 avocats dont 5 avocates. 90% des avocats se trouvent dans la capitale[70]<\/a>. L\u2019aide judiciaire pr\u00e9vue par la loi peut ainsi difficilement se mat\u00e9rialiser en dehors de Nouakchott. En ce qui concerne les d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 mort, les d\u00e9tenus sont transf\u00e9r\u00e9s dans des prisons \u00e9loign\u00e9es de la capitale et plus particuli\u00e8rement dans la prison de Bir Moghrein.<\/p>\n Selon l\u2019Association mauritanienne des droits de l\u2019homme (AMDH), Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Coordination \u00e9veil et cause pour l\u2019unit\u00e9 nationale et lutte contre l\u2019esclavage, Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), aucun avocat ne peut se rendre dans cette prison en raison des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s (4 jours de d\u00e9placement aller-retour depuis Nouakchott) mais aussi du co\u00fbt de ce voyage[71]<\/a>. D\u00e8s lors, une fois transf\u00e9r\u00e9es, ces personnes ne sont que tr\u00e8s rarement en mesure de pr\u00e9parer un appel \u00e9ventuel. Ainsi, la majorit\u00e9 des d\u00e9tenus et en particulier ceux qui risquent une condamnation \u00e0 mort n\u2019ont pas acc\u00e8s aux droits de la d\u00e9fense[72]<\/a>.<\/p>\n En outre, l\u2019existence de r\u00e9gimes juridiques parall\u00e8les appliqu\u00e9s comme lex specialis complique la mise en \u0153uvre effective de l\u2019article 4.<\/p>\n Le Comit\u00e9 contre la torture a estim\u00e9 en effet que les \u00ab dispositions relatives au r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et des lois relatives au terrorisme, \u00e0 la corruption et aux stup\u00e9fiants sont appliqu\u00e9es prioritairement par le juge national \u00bb[73]<\/a>.<\/p>\n Bien que le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat soit garanti d\u00e8s le moment de l\u2019arrestation selon les termes de l\u2019article 4 de la loi n\u00b02015-033, l\u2019article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit n\u00e9anmoins que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s la premi\u00e8re prolongation de la dur\u00e9e initiale de la garde \u00e0 vue et apr\u00e8s l\u2019accord du procureur, c\u2019est-\u00e0-dire au bout de 48 heures pour les personnes inculp\u00e9es d\u2019infractions de droit commun et de 72 heures pour les personnes inculp\u00e9es d\u2019infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants[74]<\/a>. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019est accord\u00e9 que sur autorisation \u00e9crite du procureur comp\u00e9tent, pendant une demi-heure maximum et sous la surveillance de la police judiciaire[75]<\/a>. Pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate, le procureur peut suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un conseil.<\/p>\n \u00c0 noter que le d\u00e9lai de garde \u00e0 vue est calcul\u00e9 sans tenir compte des jours non ouvrables comme le pr\u00e9voit l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si bien qu\u2019il d\u00e9passe fr\u00e9quemment les 48 heures[76]<\/a>. En outre, ce sont souvent les officiers de police judiciaire qui d\u00e9cident unilat\u00e9ralement de prolonger la garde \u00e0 vue, profitant du fait que les magistrats contr\u00f4lent peu les registres et mains courantes[77]<\/a>.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie affirme que les lois relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la torture garantissent les droits fondamentaux[78]<\/a>. Ce que le rapport ne pr\u00e9cise pas, c\u2019est que les deux textes sont difficilement compatibles. En effet, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a relev\u00e9 en 2019 que les dispositions de la loi relative \u00e0 la torture \u00ab ne sont que peu ou pas appliqu\u00e9es, puisque les dispositions relatives au r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des lois relatives au terrorisme, \u00e0 la corruption et aux stup\u00e9fiants sont appliqu\u00e9es prioritairement par les juges[79]<\/a>. \u00bb<\/p>\n L\u2019article 23 de la loi n\u00b0 2010-035 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, en mati\u00e8re de terrorisme et d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, de d\u00e9tenir une personne en garde \u00e0 vue pour une dur\u00e9e de 45 jours \u2013 \u00e0 savoir 15 jours renouvelables deux fois \u2013 sans \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un juge et sans possibilit\u00e9 de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Cette disposition constitue \u00e9galement une d\u00e9rogation au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequel pr\u00e9voit en son article 57 que la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue est de 48 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la R\u00e9publique. En outre, les personnes d\u00e9tenues pour des crimes pr\u00e9vus dans la loi n\u00b0 2010-035 peuvent \u00eatre plac\u00e9es en garde \u00e0 vue sans \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 un juge et sans avoir acc\u00e8s \u00e0 une assistance judiciaire [80]<\/a>.<\/p>\n Selon le principe de lex posterior derogat legi priori, la loi n\u00b02015-033 annule et remplace les dispositions vis\u00e9es du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi contre le terrorisme. Toutefois, l\u2019\u00c9tat partie n\u2019\u00e9nonce pas explicitement dans son rapport s\u2019il entend r\u00e9viser les dispositions qui sont en conflit avec la loi n\u00b02015-033 relative \u00e0 la torture et les normes internationales en mati\u00e8re de garanties fondamentales. Le minist\u00e8re de la Justice a ant\u00e9rieurement annonc\u00e9 que la loi relative \u00e0 la lutte contre la torture ne s\u2019appliquait pas aux personnes accus\u00e9es de terrorisme[81]<\/a>.<\/p>\n En 2019, l\u2019\u00c9tat partie affirmait encore vouloir maintenir ce double standard lorsqu\u2019il affirme que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat est garanti \u00ab exception faite du terrorisme qui est r\u00e9gie par des dispositions sp\u00e9ciales[82]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Enfin, la loi antiterroriste n\u00b02010-035 demeure probl\u00e9matique dans sa d\u00e9finition particuli\u00e8rement impr\u00e9cise du terrorisme qui inclut notamment le fait de \u00ab pervertir les valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9stabiliser les structures et\/ou institutions constitutionnelles, politiques, \u00e9conomiques ou sociales de la Nation \u00bb[83]<\/a>.<\/p>\n Suite \u00e0 l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie en juillet 2019, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00ab ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 la d\u00e9finition trop vague et impr\u00e9cise du crime de terrorisme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de la loi no 2010-035 du 21 juillet 2010 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi no 2005-047 du 26 juillet 2005 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Il est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par des informations indiquant que des suspects d\u2019actes de terrorisme pourraient \u00eatre arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus au secret dans des lieux de d\u00e9tention non reconnus officiellement, et soumis \u00e0 la torture dans le but de les contraindre \u00e0 faire des aveux[84]<\/a>. \u00bb<\/p>\n En f\u00e9vrier 2012, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que 14 prisonniers, condamn\u00e9s pour des faits de terrorisme, ont disparu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en mai 2011 de la prison centrale de Nouakchott vers un lieu inconnu. Malgr\u00e9 les d\u00e9marches r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de leurs proches et d\u2019organisations de d\u00e9fense des droits humains, les autorit\u00e9s ont refus\u00e9 r\u00e9v\u00e9ler leur lieu de d\u00e9tention[85]<\/a>. Les autorit\u00e9s ont alors invoqu\u00e9 que ces d\u00e9tenus avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s, \u00e0 titre temporaire, vers un lieu tenu secret pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9[86]<\/a>. Selon Amnesty International, ils sont rest\u00e9s disparus pendant plus de trois ans alors qu\u2019ils \u00e9taient aux mains des autorit\u00e9s[87]<\/a>.<\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019extradition, l\u2019\u00c9tat partie rappelle que la Mauritanie est partie \u00e0 la Convention de la ligue arabe d\u2019entraide et d\u2019extradition (convention de Riyad). L\u2019article 41 de la Convention de Riyad contient plusieurs exceptions en vertu desquelles l\u2019extradition ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, notamment si \u00ab le crime pour lequel l’extradition est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 par la l\u00e9gislation de la partie requise comme un crime de nature politique \u00bb. Malgr\u00e9 cette interdiction d’extrader pour des infractions politiques, la convention exclut un certain nombre d’infractions de la d\u00e9finition politique, notamment les agressions contre les rois et les pr\u00e9sidents ainsi que les vols commis contre des individus ou des autorit\u00e9s. Le risque de torture ou de disparition forc\u00e9e encouru par la personne requise ne figure pas dans la liste des situations en vertu desquelles l\u2019extradition ne peut \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n Il convient cependant de pr\u00e9ciser que, selon n\u00b0 2020-017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de la traite des personnes et la protection des victimes \u00ab l\u2019extradition ne peut \u00eatre accord\u00e9e s\u2019il y a des raisons r\u00e9elles \u00e0 croire que la personne, objet de la demande d\u2019extradition, risque la torture ou que cette demande a pour objet de poursuivre ou de sanctionner une personne en raison de sa race, sa couleur, son origine, sa religion, son sexe, sa nationalit\u00e9, ou ses opinions politiques \u00bb.<\/p>\n Il serait opportun que cette garantie figure dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et soit compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 16 de la Convention qui pr\u00e9voit qu\u2019aucun \u00ab \u00c9tat partie n’expulse, ne refoule, ne remet ni n’extrade une personne vers un autre \u00c9tat s’il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu’elle risque d’\u00eatre victime d’une disparition forc\u00e9e. \u00bb<\/p>\n Le Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture avait soulev\u00e9 qu\u2019au moment de sa visite, les procureurs, les magistrats et les policiers semblaient continuer d\u2019appliquer les anciennes dispositions, soit par ignorance de la loi n\u00b02015-033, soit en raison d\u2019id\u00e9es fausses sur son application[88]<\/a>. Ceci est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que la torture et les mauvais traitements ont lieu en particulier au cours de l\u2019arrestation et au d\u00e9but de la d\u00e9tention[89]<\/a>.<\/p>\n Un \u00c9tat des lieux judiciaire sur la situation des d\u00e9tenus en Mauritanie r\u00e9alis\u00e9 en octobre 2018 avait conclu que \u00ab pendant la phase polici\u00e8re les conditions des d\u00e9tenus sont en g\u00e9n\u00e9ral mauvaises en raison de la m\u00e9connaissance de leurs droits par les pr\u00e9venus, des conditions de la garde \u00e0 vue mais aussi de l\u2019absence d\u2019assistance d\u2019avocats. D\u2019autre part, ceux qui sont sans ressources et sans famille ont de r\u00e9els probl\u00e8mes d\u2019alimentation. En effet, aucune disposition en ce sens n\u2019est l\u00e9galement prise[90]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Aux termes d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de cet \u00c9tat des lieux, une majorit\u00e9 des d\u00e9tenus ou ancien d\u00e9tenus, soit 74,6%, ont d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un avocat lors de leur proc\u00e8s et 66,5% ont estim\u00e9 n\u2019avoir pas compris la proc\u00e9dure lors des audiences. De plus, 69,5% des d\u00e9tenus ou anciens d\u00e9tenus ne connaissaient pas la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive et 83,8% n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 avertis de leurs droits et devoirs \u00e0 leur arriv\u00e9e en prison. Selon environ 70% parmi ceux qui ont fait l’objet d’une d\u00e9tention pr\u00e9ventive, le d\u00e9lai l\u00e9gal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, ce qui correspond \u00e0 57% de l\u2019ensemble des d\u00e9tenus ou anciens d\u00e9tenus qu\u2019ils aient fait l\u2019objet de d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou non[91]<\/a>.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019obligation d\u2019enregistrer tous les d\u00e9tenus n\u2019est pas syst\u00e9matiquement respect\u00e9e. En effet, les registres de d\u00e9tention dans les postes de police et les centres de d\u00e9tention sont souvent mal tenus ou compl\u00e9t\u00e9s a posteriori[92]<\/a>.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie reconnait pour sa part qu\u2019il n\u2019existe pas pour le moment \u00ab une interconnexion entre [les registres des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9] tenus par les diff\u00e9rentes administrations \u00bb et envisage \u00ab dans le cadre de la modernisation de la chaine p\u00e9nale, la num\u00e9risation ou la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures \u00bb[93]<\/a>. L\u2019\u00c9tat des lieux a \u00e9galement mis en lumi\u00e8re l\u2019absence de v\u00e9ritables greffes p\u00e9nitentiaires :<\/p>\n L\u2019absence de v\u00e9ritables greffes p\u00e9nitentiaires fragilise les situations p\u00e9nales des personnes incarc\u00e9r\u00e9es et le fonctionnement m\u00eame de la justice mauritanienne. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un nombre non n\u00e9gligeable de personnes d\u00e9tenues peuvent se retrouver dans des situations arbitraires du fait d\u2019un manque d\u2019efficacit\u00e9 sur le suivi des situations p\u00e9nales, d\u2019un manque d\u2019informations des r\u00e9gisseurs et d\u2019un manque de coordination entre l\u2019\u00e9tablissement et les juridictions concern\u00e9es.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat des lieux avait \u00e9galement d\u00e9plor\u00e9 l\u2019absence de connexion internet dans les prisons du pays, compliquant le travail de liaison avec l\u2019administration p\u00e9nitentiaire (DAPAP).<\/p>\n La d\u00e9tention du s\u00e9nateur Mohamed Ould Ghadde a mis en lumi\u00e8re un certain nombre de violations \u00e0 l\u2019article 4 de la loi n\u00b02015-033. Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sans mandat d\u2019arr\u00eat le 10 ao\u00fbt 2017. Il a rapport\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au secret pendant une semaine dans une salle du si\u00e8ge de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 nationale \u00e0 Nouakchott. Durant cette p\u00e9riode, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 communiquer avec sa famille ou ses avocats ni \u00e0 les rencontrer. Ce n\u2019est que le 18 ao\u00fbt 2017 que les autorit\u00e9s ont formellement plac\u00e9 M. Ghadde en garde \u00e0 vue. Ce dernier n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un juge que le 31 ao\u00fbt 2017. Le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire (GTDA) a reconnu que M. Ghadde avait \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9tenu secr\u00e8tement et au-del\u00e0 des d\u00e9lais requis avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au juge, en violation de l\u2019article 9 (par. 3) du Pacte \u00bb[94]<\/a>.<\/p>\n M\u00eame si l\u2019usage de la torture semble avoir diminu\u00e9 en tant que pratique, elle s\u2019est manifest\u00e9e en Mauritanie au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023 suite au d\u00e9c\u00e8s de Souvi Ould Jibril Ould Cheine, militant des droits humains, en f\u00e9vrier 2023 et d\u2019Oumar Diop, jeune homme mort en mai 2023 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par des policiers[95]<\/a>. Ces deux cas font suite \u00e0 d’autres cas de violations commises par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Le CCR-M rappelle que Lamine Mangane a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 le 27 septembre 2011 apr\u00e8s qu\u2019un gendarme a tir\u00e9 \u00e0 balles r\u00e9elles sur une manifestation organis\u00e9e par \u00ab Touche pas \u00e0 ma nationalit\u00e9 \u00bb \u00e0 Maghama[96]<\/a>. Le CCR-M cite \u00e9galement les homicides extrajudiciaires de Ramdane Ould Mohamed[97]<\/a> et d\u2019Abass Rougui Diallo[98]<\/a>.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie affirme devant les organes de trait\u00e9 que \u00ab l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution \u00bb[99]<\/a>. Il rappelle m\u00eame que selon l\u2019article 89 de la Constitution, \u00ab [l]e pouvoir judiciaire est ind\u00e9pendant du pouvoir l\u00e9gislatif et du pouvoir ex\u00e9cutif. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est garant de l\u2019ind\u00e9pendance de la Magistrature. Il est assist\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature qu\u2019il pr\u00e9side. \u00bb<\/p>\n Le corps de la magistrature est r\u00e9gi par la loi organique n\u00b094-012 portant statut de la magistrature et l\u2019Ordonnance n\u00b02006-016 portant modification de certaines dispositions de cette loi. L\u2019ex\u00e9cutif exerce toutefois un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans le processus de nomination et d\u2019avancement de carri\u00e8re des magistrats. Le processus de nomination du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature cens\u00e9 garantir l\u2019ind\u00e9pendance organique des magistrats est enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif[100]<\/a>. Par ailleurs, le fait que le pr\u00e9sident continue de pr\u00e9sider le Conseil, tandis que le ministre de la Justice est le vice-pr\u00e9sident de l\u2019instance, nuit s\u00e9rieusement aux principes de s\u00e9paration des pouvoirs et d’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n Si le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peut faire des propositions concernant la nomination des magistrats du si\u00e8ge et du parquet, la nomination du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame rel\u00e8ve uniquement des pr\u00e9rogatives du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique selon les termes de l\u2019article 14 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 2007-012 portant organisation judiciaire.<\/p>\n En 2019, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par :<\/p>\n l\u2019insuffisance des garanties d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et le r\u00f4le pr\u00e9\u00e9minent du pouvoir ex\u00e9cutif dans son organisation et sa gestion. Il s\u2019inqui\u00e8te des mesures insuffisantes prises pour garantir, dans la pratique, l\u2019inamovibilit\u00e9 des magistrats du si\u00e8ge. Il est, en outre, pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9side le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, o\u00f9 si\u00e8ge aussi le Ministre de la justice, avec pour cons\u00e9quence une possible ing\u00e9rence dans les affaires judiciaires, en particulier celles qui concernent des violations des dispositions du Pacte par des agents de l\u2019\u00c9tat[101]<\/a>.<\/p>\n Recommandations:<\/strong><\/p>\n Veiller \u00e0 ce que les garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi contre la torture soient sans discrimination \u00e0 toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 ;<\/p>\n<\/li>\n Assurer le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un conseil d\u00e8s le moment de l\u2019arrestation ;<\/p>\n<\/li>\n Amender la loi antiterroriste de 2010 afin d\u2019en assurer la conformit\u00e9 avec les principes et garanties pr\u00e9vues par le droit international ;<\/p>\n<\/li>\n Mettre en place une \u00e9quipe sp\u00e9ciale ind\u00e9pendante charg\u00e9e de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement, pour tous les lieux de privation de libert\u00e9, quelle que soit l\u2019institution \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s, si les noms de toutes les personnes d\u00e9tenues figurent sur les registres ;<\/p>\n<\/li>\n \u00c9tablir sans d\u00e9lai un registre central interconnect\u00e9 de tous les lieux de privation de libert\u00e9 pr\u00e9sents sur le territoire national.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le 24 d\u00e9cembre 2014, Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance de Nouadhibou pour \u00ab apostasie \u00bb sur la base l\u2019article 306 du Code p\u00e9nal, et ce en relation avec des publications en ligne d\u00e9non\u00e7ant l\u2019usage de la religion pour l\u00e9gitimer les pratiques discriminatoires dont est victime la communaut\u00e9 dite des forgerons \u00e0 laquelle il s\u2019identifie[102]<\/a>. En avril 2017, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire avait adopt\u00e9 une opinion demandant sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate et affirmant son droit \u00e0 demander r\u00e9paration[103]<\/a>.<\/p>\n Le 9 novembre 2017, la cour d\u2019appel de Nouadhibou a r\u00e9duit sa peine \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement assorti d\u2019une amende, apr\u00e8s avoir reconnu qu\u2019il s\u2019\u00e9tait repenti[104]<\/a>.<\/p>\n Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir aurait d\u00fb \u00eatre remis en libert\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 le fait qu\u2019il avait pass\u00e9 pr\u00e8s de trois ans en d\u00e9tention au moment o\u00f9 la cour d\u2019appel a commu\u00e9 sa peine. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au secret jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration le 29 juillet 2019[105]<\/a>.<\/p>\n Le 2 mai 2018, les autorit\u00e9s mauritaniennes ont inform\u00e9 le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD) qu\u2019il \u00e9tait \u00ab en d\u00e9tention administrative pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 \u00bb[106]<\/a>. Lors de l\u2019examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique devant le Comit\u00e9 contre la torture, la d\u00e9l\u00e9gation de la Mauritanie a expliqu\u00e9 que cette mesure serait lev\u00e9e \u00ab d\u00e8s que le maintien de l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 physique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 seront garantis \u00bb[107]<\/a>. Le 8 mai 2018, un groupe d\u2019experts onusien a d\u00e9nonc\u00e9 son maintien en d\u00e9tention et a demand\u00e9 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate[108]<\/a>.<\/p>\n Vous trouverez joint \u00e0 ce rapport deux listes des victimes d\u2019ex\u00e9cutions extra-judiciaires et de disparitions forc\u00e9es commises dans le contexte du Passif humanitaire. Ces deux documents contiennent des informations sommaires (identit\u00e9, grades, matricules miliaires, lieu de la disparition, situation familiales) et rendent compte du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et syst\u00e9matique des disparitions forc\u00e9es lors de cette p\u00e9riode. L\u2019annexe 1<\/strong> a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sur la base de la contribution de COVIRE lors des journ\u00e9es de concertation et de mobilisation pour le retour organis\u00e9 des d\u00e9port\u00e9s et le r\u00e8glement du Passif humanitaire en novembre 2007. Il s\u2019agit d\u2019une liste des civils tu\u00e9s et disparus en Mauritanie de 1989 \u00e0 1991. L\u2019annexe 2<\/strong> est une liste des militaires disparus lors du Passif humanitaire. L\u2019annexe 3<\/strong> est compos\u00e9e de cas individuels. L\u2019annexe 4<\/strong> est compos\u00e9e de t\u00e9moignages de proches de disparus.<\/p>\n [1]<\/a> Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, Rapport soumis par la Mauritanie en application de l\u2019article 29 (par. 1) de la Convention, attendu en 2014, 29 d\u00e9cembre 2020, UN Doc. CED\/C\/MRT\/1 (ci-apr\u00e8s : \u00ab Rapport de l\u2019\u00c9tat partie \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> R\u00e9ponse de la Mauritanie \u00e0 la Liste de points concernant le rapport initial soumis par la Mauritanie au Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, 31 mai 2023, UN Doc. CED\/C\/MRT\/RQ\/1 (ci-apr\u00e8s : \u00ab R\u00e9ponse de la Mauritanie \u00e0 la Liste de points \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> Le Cadre de Concertation des Rescap\u00e9s de Mauritanie (CCR-M) est un r\u00e9seau cr\u00e9\u00e9 le 19 mai 2019 par les victimes du Passif humanitaire regroupant huit organisations de victimes en France et aux USA, dix en Mauritanie et ouvertes aux victimes de la diaspora mauritanienne install\u00e9es partout dans le monde. Ce cadre vise \u00e0 favoriser la retrouvaille de toutes les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile des victimes, harmoniser leurs visions sur les voies pertinentes de solution du g\u00e9nocide et mener un plaidoyer pour un r\u00e8glement juste et \u00e9quitable de cette question qui fragilise l\u2019unit\u00e9 nationale et hypoth\u00e8que la paix.<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, 12 ao\u00fbt 2022, UN Doc. A\/HRC\/51\/31, p. 9.<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> Statement on the ratione temporis element in the review of reports submitted by States parties under the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, 2014, UN Doc. A\/69\/56, p. 31.<\/p>\n<\/div>\n [6]<\/a> Rapport de l\u2019\u00c9tat partie, op. cit., \u00a7 54.<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/a> R\u00e9ponse de la Mauritanie \u00e0 la Liste de points, op. cit., p. 4.<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/a> Commentaires sur la communication conjointe de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la nouvelle loi incriminant la discrimination, 9 avril 2018, https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadFile?gId=34000<\/a> (consult\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n<\/div>\n2. Renseignement d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral<\/a> <\/h1>\n
2.1. Cadre constitutionnel et juridique<\/a> <\/h2>\n
2.2. Cadre national des droits humains<\/a><\/h2>\n
\n
3. Lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et mesures pour prot\u00e9ger et garantir les droits des victimes de disparition forc\u00e9e (article 24)<\/a><\/h1>\n
3.1. Passif humanitaire<\/a><\/h2>\n
3.2. Loi n\u00b093-23 portant amnistie<\/a> <\/h2>\n
3.3. Inaccessibilit\u00e9 des voies de recours internes (article 12)<\/a><\/h2>\n
3.4. \u00c9valuation des tentatives de r\u00e9solution du Passif humanitaire par l\u2019\u00c9tat partie<\/a><\/h2>\n
3.5. Qualification de victime et droits associ\u00e9s (article 24 \u00a7 1)<\/a><\/h2>\n
3.6. Associations de victimes (article 24 \u00a7 7)<\/a><\/h2>\n
\n
4. Cadre juridique national sur les disparitions forc\u00e9es<\/a><\/h1>\n
4.1. Infraction autonome (article 4)<\/a><\/h2>\n
4.2. Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et sanctions appropri\u00e9es (articles 6 et 7)<\/a><\/h2>\n
\n
5. Mesures de pr\u00e9vention des disparitions forc\u00e9es (article 17)<\/a><\/h1>\n
5.1. Garanties fondamentales, droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/a><\/h2>\n
5.2. Mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour les actes qualifi\u00e9s de terrorisme et d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (article 1 \u00a7 2)<\/a><\/h2>\n
5.3. Non-refoulement (article 16)<\/a><\/h2>\n
5.4. Absence d\u2019application des garanties fondamentales existantes<\/a><\/h2>\n
5.5. Ind\u00e9pendance de la justice<\/a><\/h2>\n
\n
6. Autres informations et annexes<\/a><\/h1>\n
6.1. D\u00e9tention au secret de Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir<\/a><\/h2>\n
6.2. Annexes<\/a><\/h2>\n
\n