{"id":4120,"date":"2024-09-26T11:08:51","date_gmt":"2024-09-26T11:08:51","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/ak_document\/lutte-contre-la-disparition-forcee-au-maroc-tirer-les-lecons-des-violations-du-passe-pour\/"},"modified":"2025-01-20T17:17:11","modified_gmt":"2025-01-20T17:17:11","slug":"lutte-contre-la-disparition-forcee-au-maroc-tirer-les-lecons-des-violations-du-passe-pour","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/lutte-contre-la-disparition-forcee-au-maroc-tirer-les-lecons-des-violations-du-passe-pour\/","title":{"rendered":"Lutte contre la disparition forc\u00e9e au Maroc: tirer les le\u00e7ons des violations du pass\u00e9 pour garantir leur non-r\u00e9p\u00e9tition"},"content":{"rendered":"<div>\n<h1><a name=\"_Toc178248388\"> 1. Introduction<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<p>Le pr\u00e9sent rapport analyse la mise en \u0153uvre en droit et en pratique par le Maroc de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (ci-apr\u00e8s&nbsp;: la Convention), ratifi\u00e9e le 14 mai 2013. Ce rapport se base notamment sur les informations fournies par l\u2019\u00c9tat partie dans son premier rapport p\u00e9riodique dat\u00e9 du 10 septembre 2021<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\" title=\"\">[1]<\/a>, de la liste des points fournie par le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\" title=\"\">[2]<\/a> et sur des r\u00e9ponses de l\u2019\u00c9tat partie s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\" title=\"\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent rapport est soumis par MENA Rights Group et l\u2019Association marocaine des droits humains (AMDH) en collaboration avec l\u2019Association de D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme au Maroc (ASDHOM), le Centre des Droits Humains en Am\u00e9rique du Nord (CDH-AN) et l\u2019Association Marocaine des Femmes Progressistes (AMFP), l\u2019Instance Marocaine des Droits Humains (IMDH) et l\u2019Observatoire Marocain des Prisons (OMP). Il tend \u00e0 fournir une analyse juridique des faits de disparitions forc\u00e9es depuis la date de ratification de la Convention par le Maroc le 14 mai 2013.<\/p>\n<p>Selon le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, il y avait 153 cas de disparition en suspens au moment de la r\u00e9daction de son dernier rapport annuel<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\" title=\"\">[4]<\/a>. La majorit\u00e9 de ces disparitions ont \u00e9t\u00e9 commises durant les ann\u00e9es de plomb, en particulier en 1976 et 1987.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 comptabilise de son c\u00f4t\u00e9 7 cas de disparitions forc\u00e9es au 31 mars 2023<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\" title=\"\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>Le rapport accorde une attention particuli\u00e8re aux mesures mises en place jusqu\u2019ici par les autorit\u00e9s pour \u00e9tablir une forme de processus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9conciliation, en particulier concernant la p\u00e9riode dite des \u00ab&nbsp;ann\u00e9es de plomb&nbsp;\u00bb, comprise entre les ann\u00e9es 1956 et 1999, durant laquelle des violations flagrantes de droits humains, y compris la disparition forc\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 commises.<\/p>\n<p>Estimant que la r\u00e9solution pleine et enti\u00e8re des ann\u00e9es de plomb doit imp\u00e9rativement passer par la mise en place de garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition, le rapport identifie les forces et faiblesses du cadre actuel de lutte contre la disparition forc\u00e9e tout en proposant des mesures qui contribueront \u00e0 la pr\u00e9vention de la disparition forc\u00e9e.<\/p>\n<div>\n<h1><a name=\"_Toc178248389\"> 2. El\u00e9ments d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<h2><a name=\"_Toc178248390\"> 2.1 Cadre constitutionnel et juridique<\/a><\/h2>\n<p>Selon la Constitution de 2011, le syst\u00e8me juridique marocain est de type moniste. En d\u2019autres termes, les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par le Maroc font automatiquement partie int\u00e9grante du droit interne d\u00e8s la ratification, sans n\u00e9cessit\u00e9 de les transposer par un acte l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p>Les dispositions contenues dans les trait\u00e9s relatifs aux droits humains, y compris la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, sont th\u00e9oriquement d\u2019application directe au sein de l\u2019\u00c9tat partie. Elles peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es devant les tribunaux et pr\u00e9valent sur la loi nationale.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, le pr\u00e9ambule de la Constitution de 2011 pr\u00e9cise que les accords internationaux ne doivent pas contredire \u00ab les dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identit\u00e9 nationale immuable \u00bb. Cela enfreint leur port\u00e9e, les rel\u00e9guant \u00e0 un statut inf\u00e9rieur aux lois nationales en vigueur. Par cons\u00e9quent, leur application devant les tribunaux est limit\u00e9e et n\u2019a pas d\u2019effet juridique d\u00e9terminant, ce qui rend les exemples d\u2019invocations de conventions internationales dans les tribunaux marocains rares comme l\u2019avait soulign\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme dans ses Observations finales concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Maroc<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\" title=\"\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p>Dans les affaires d\u2019extradition, MENA Rights Group a notamment constat\u00e9 que la Cour de cassation, juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019extradition, se r\u00e9f\u00e9rait uniquement au droit national quand bien m\u00eame la d\u00e9fense invoquait l\u2019article 3 de la Convention contre la torture (voir section 4.1 du pr\u00e9sent rapport).<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 la ratification du Maroc de la Convention contre les disparitions forc\u00e9es, les autorit\u00e9s marocaines n\u2019ont pas fait les d\u00e9clarations pr\u00e9vues aux articles 31 et 32 \u200b\u200bde la Convention, qui concernent la reconnaissance par l\u2019Etat marocain de la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 pour recevoir et examiner des plaintes individuelles.<\/p>\n<h2><a name=\"_Toc178248391\"> 2.2 Cadre national des droits humains<\/a><\/h2>\n<p>Le Conseil national des droits de l\u2019homme du Maroc (CNDH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2011 en vertu du Dahir n\u00b0 1-11-19 du 1er mars 2011 et de l\u2019article 101 de la Constitution. Il a remplac\u00e9 l\u2019ancien Conseil consultatif des droits de l\u2019Homme cr\u00e9\u00e9 en 1990.<\/p>\n<p>La loi n\u00b076-15 relative \u00e0 la r\u00e9organisation du Conseil national des droits de l\u2019Homme est venue compl\u00e9ter ce fondement juridique en 2018, cr\u00e9ant un M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention contre la torture.<\/p>\n<p>En 2023, le Sous-comit\u00e9 d&rsquo;accr\u00e9ditation (SCA) de l\u2019Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l&rsquo;homme (GANHRI) a recommand\u00e9 que le CNDH soit r\u00e9-accr\u00e9dit\u00e9 avec le statut A. Toutefois, le Conseil ne r\u00e9pond toujours pas pleinement aux normes de Paris en termes de garantie effective du pluralisme et d\u2019adoption des normes internationales dans l\u2019\u00e9laboration des rapports de recherche et d\u2019enqu\u00eate. En effet, ces rapports tendent souvent \u00e0 privil\u00e9gier la version officielle sur plusieurs dossiers, comme ce fut le cas dans le traitement des manifestations pacifiques de la r\u00e9gion d\u2019al-Hoceima. Le Conseil s\u2019est fortement rapproch\u00e9 des discours officiels et n\u2019a pas justement remis en cause l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019arrestation et de jugement des d\u00e9tenus de ces manifestations, ni la l\u00e9gitimit\u00e9 des peines injustes prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre.<\/p>\n<p>Le Conseil n\u2019a pas non plus pris de mesures pour stopper l\u2019effacement des traces des graves violations des droits humains commises par l\u2019Etat, comme en t\u00e9moigne la destruction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du centre de d\u00e9tention au secret Tazmamart et l\u2019abandon d\u2019autres centres de d\u00e9tentions secrets. De plus, le Conseil n\u2019a pas poursuivi les enqu\u00eates sur les dossiers non r\u00e9solus des victimes de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le SCA a not\u00e9 que \u00ab&nbsp;le processus actuellement inscrit dans la Loi n\u2019est pas suffisamment participatif et transparent et ne formalise pas la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. En particulier, il ne pr\u00e9voit pas : que les vacances soient annonc\u00e9es&nbsp;; la mise en place des crit\u00e8res clairs et uniformes utilis\u00e9s par toutes les parties prenantes pour \u00e9valuer le m\u00e9rite des candidats \u00e9ligibles ; une proc\u00e9dure pour r\u00e9aliser d\u2019amples consultations et\/ou participation lors de la proc\u00e9dure de soumission des candidatures, de criblage, de s\u00e9lection et de d\u00e9signation<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\" title=\"\">[7]<\/a>.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>En outre, l\u2019ex\u00e9cutif nomme la majorit\u00e9 des 27 membres du Conseil : le Roi en d\u00e9signe neuf, tandis que le Premier Ministre en nomme huit. Le Roi d\u00e9tient \u00e9galement le pouvoir de nommer le pr\u00e9sident du Conseil, poste actuellement occup\u00e9 par Mme Amina Bouayach.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 a pour cela demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat partie d\u2019indiquer s\u2019il avait donn\u00e9 suite aux recommandations du SCA en vue d\u2019\u00e9tablir un processus de s\u00e9lection, de nomination et de r\u00e9vocation des membres transparent et participatif. Nous constatons que dans sa r\u00e9ponse, l\u2019Etat partie n\u2019a pas indiqu\u00e9 comment il comptait rem\u00e9dier \u00e0 la mainmise de l\u2019ex\u00e9cutif sur le processus de s\u00e9lection des membres.<\/p>\n<p>Parmi les attributions du CNDH figure la mise en \u0153uvre des recommandations de l\u2019Instance \u00e9quit\u00e9 et r\u00e9conciliation (IER).<\/p>\n<p>Depuis 2011, il existe \u00e9galement une D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle aux droits de l\u2019Homme (DIDH) relevant du Minist\u00e8re d\u2019Etat charg\u00e9 des droits de l\u2019Homme et des relations avec le Parlement, cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\" title=\"\">[8]<\/a>. Sa mission consiste \u00e0 promouvoir la protection des droits humains dans tous les minist\u00e8res, \u00e0 servir d\u2019interlocuteur gouvernemental aupr\u00e8s des ONG nationales et internationales, et \u00e0 prendre en charge les relations avec les organes concern\u00e9s des Nations Unies au sujet des obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains. Cependant, au-del\u00e0 de ses missions officielles, la d\u00e9l\u00e9gation s\u2019est, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, consacr\u00e9e \u00e0 lancer des attaques virulentes et des campagnes de diffamation \u00e0 l\u2019encontre de rapports d\u2019ONG telles qu\u2019Amnesty International<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\" title=\"\">[9]<\/a> et Human Rights Watch<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\" title=\"\">[10]<\/a>, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre d\u2019organisations nationales qui critiquent la situation des droits humains au Maroc. Cela contribue \u00e0 justifier les restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de nombreuses de ces organisations.<\/p>\n<p>Recommandations :<\/p>\n<ul>\n<li>Soumettre au Secr\u00e9tariat des Nations Unies les deux d\u00e9clarations reconnaissant la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es pour recevoir les plaintes des familles des victimes de disparitions forc\u00e9es ou dont le sort est inconnu ;<\/li>\n<li>Acc\u00e9l\u00e9rer la ratification des conventions internationales et de leurs protocoles, supprimer les r\u00e9serves et int\u00e9grer les accords ratifi\u00e9s dans la l\u00e9gislation nationale et garantir le respect des droits humains ;<\/li>\n<li>Coop\u00e9rer avec les organes des trait\u00e9s et proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, mettre en \u0153uvre les recommandations du m\u00e9canisme de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, et \u00e9mettre des invitations permanentes aux Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de l\u2019ONU pour visiter le Maroc ;<\/li>\n<li>Revoir le r\u00f4le et la structure des institutions en charge des droits humains pour les rendre pleinement engag\u00e9es dans la protection des droits humains.<\/li>\n<\/ul>\n<div>\n<h1><a name=\"_Toc178248392\"> 3. Disparitions forc\u00e9es commises avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la Convention et lutte contre l\u2019impunit\u00e9 (article 24)<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<h2><a name=\"_Toc178248393\"> 3.1 Ann\u00e9es de plomb<\/a><\/h2>\n<p>Durant la p\u00e9riode dite des \u201cann\u00e9es de plomb\u201d, entre 1956 et la fin des ann\u00e9es 90, le Maroc a connu un grand nombre de violations graves des droits humains, telles que des enl\u00e8vements, des disparitions forc\u00e9es, des ex\u00e9cutions extrajudiciaires et des actes de torture<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\" title=\"\">[11]<\/a>. L\u2019Etat a ainsi recouru \u00e0 des centres de d\u00e9tention secrets o\u00f9 les p\u00e9riodes de disparition forc\u00e9e ont vari\u00e9 de quelques mois \u00e0 plus de dix-huit ans.<\/p>\n<p>Ces violations ont pris un caract\u00e8re syst\u00e9matique contre les opposants politiques, notamment dans les ann\u00e9es 1950, 1960 et 1970<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\" title=\"\">[12]<\/a>. Les autorit\u00e9s ont \u00e9galement fait usage de la force l\u00e9tale lors des soul\u00e8vements sociaux, provoquant la mort de centaines de personnes par balles : \u00e0 Casablanca en 1965<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\" title=\"\">[13]<\/a> et 1981<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\" title=\"\">[14]<\/a>, \u00e0 Marrakech et dans les villes du nord en 1984<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\" title=\"\">[15]<\/a>, et \u00e0 F\u00e8s en 1990<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\" title=\"\">[16]<\/a>.&nbsp; Le sort de nombreuses victimes de ces r\u00e9pressions reste encore inconnu \u00e0 ce jour.<\/p>\n<h2><a name=\"_Toc178248394\"> 3.2 Instance \u00e9quit\u00e9 et r\u00e9conciliation (IER)<\/a><\/h2>\n<p>Le 7 janvier 2004, l\u2019Instance \u00e9quit\u00e9 et r\u00e9conciliation (IER) a officiellement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le roi Mohamed VI<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\" title=\"\">[17]<\/a>. Ses missions comprenaient l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 sur les violations graves des droits humains intervenues entre 1956 et 1999, la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s institutionnelles, l\u2019indemnisation et la r\u00e9habilitation des victimes et l\u2019\u00e9laboration de propositions de r\u00e9formes susceptibles de garantir la non-r\u00e9p\u00e9tition de telles violations.<\/p>\n<p>L\u2019IER a consid\u00e9r\u00e9 comme violations graves des droits humains les atteintes aux droits qui ont rev\u00eatu un caract\u00e8re syst\u00e9matique et\/ou massif et qui ont englob\u00e9 la disparition forc\u00e9e, la d\u00e9tention arbitraire, la torture, les violences sexuelles, les atteintes au droit \u00e0 la vie du fait de l\u2019usage disproportionn\u00e9 de la force et l\u2019exil forc\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019IER a organis\u00e9 des auditions publiques dans six r\u00e9gions du Maroc, au cours desquelles des victimes ont fait part de leurs griefs. La plupart des critiques se sont focalis\u00e9es sur le \u00ab pacte d\u2019honneur \u00bb entre les t\u00e9moins et l\u2019IER, qui interdit aux t\u00e9moins de citer le nom des pr\u00e9sum\u00e9s responsables. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019AMDH a critiqu\u00e9 les auditions de l\u2019IER, non seulement parce que les t\u00e9moins ne pouvaient nommer les noms des responsables mais aussi parce que les exactions commises apr\u00e8s 1999 \u00e9taient exclues de son mandat<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\" title=\"\">[18]<\/a>.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins devaient s\u2019engager \u00e0 \u00ab ne pas citer nomm\u00e9ment les personnes que les victimes tiennent pour responsables des violations dont elles ont pu faire l&rsquo;objet, conform\u00e9ment au caract\u00e8re non judiciaire de l&rsquo;IER et aux dispositions pr\u00e9vues par ses Statuts, qui stipulent d&rsquo;\u00e9carter toute allusion aux responsabilit\u00e9s individuelles \u00bb<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\" title=\"\">[19]<\/a>.<\/p>\n<p>Abdelhamid Amine, alors pr\u00e9sident de l\u2019AMDH, a ainsi d\u00e9clar\u00e9 le 29 mars 2005, que \u00ab l\u2019IER refuse cat\u00e9goriquement de d\u00e9signer les responsabilit\u00e9s individuelles, ce qui signifie que nous aurons, au mieux, une v\u00e9rit\u00e9 partielle. Les cons\u00e9quences des attentats [suicides] du 16 mai 2003 [\u00e0 Casablanca] ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la fragilit\u00e9 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 accompli en mati\u00e8re de droits humains et par cons\u00e9quent l&rsquo;importance de renforcer la lutte contre l&rsquo;impunit\u00e9 et pour la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\" title=\"\">[20]<\/a>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019IER a organis\u00e9 des conf\u00e9rences th\u00e9matiques sur \u00ab la transformation d\u00e9mocratique au Maroc \u00bb, \u00ab vaincre la violence comme moyen de gouvernance \u00bb, \u00ab r\u00e9forme politique, \u00e9conomique et sociale \u00bb, \u00ab r\u00e9forme culturelle et \u00e9ducative \u00bb et \u00ab r\u00e9forme des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif, et des autorit\u00e9s judiciaires \u00bb. Les orateurs et interlocuteurs \u00e9taient principalement des politologues et des analystes.<\/p>\n<p>Le mandat de l\u2019IER s\u2019est termin\u00e9 en 2005. Ses travaux ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s dans un rapport en six volumes qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au roi en novembre 2005 et rendu public en janvier 2006. Ce rapport reconna\u00eet la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s marocaines dans les atteintes graves aux droits humains qui avaient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es durant la p\u00e9riode couverte.<\/p>\n<p>L\u2019instance a recommand\u00e9 que des r\u00e9parations soient accord\u00e9es aux victimes et a appel\u00e9 les autorit\u00e9s marocaines \u00e0 prendre de nouvelles mesures visant \u00e0 garantir que de telles violations ne se reproduisent plus. Le Conseil consultatif des droits de l\u2019homme (CCDH), aujourd\u2019hui remplac\u00e9 par le CNDH, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019assurer le suivi des travaux de l\u2019IER. L\u2019une des principales responsabilit\u00e9s confi\u00e9es au CCDH \u00e9tait de mettre en place un programme de r\u00e9paration pour les victimes.<\/p>\n<p>S\u2019agissant tout particuli\u00e8rement du crime de disparition forc\u00e9e, de nombreuses familles de victimes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9\u00e7ues par les r\u00e9sultats des enqu\u00eates et plus particuli\u00e8rement par l\u2019insuffisance des informations donn\u00e9es sur le sort de leurs proches. Bien souvent, les renseignements communiqu\u00e9s aux familles \u00e0 l&rsquo;issue des investigations \u00e9taient identiques \u00e0 ceux qu&rsquo;elles avaient d\u00e9j\u00e0 ou \u00e9taient des renseignements qu\u2019elles avaient elles-m\u00eames transmis \u00e0 l\u2019IER ou au m\u00e9canisme de suivi. Cette absence d\u2019informations s&rsquo;explique en partie par le fait qu\u2019aucune de ces deux institutions n&rsquo;\u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 contraindre les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat \u00e0 collaborer dans le cadre de leurs investigations<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\" title=\"\">[21]<\/a>.<\/p>\n<p>En effet, l\u2019une des principales lacunes de l\u2019IER a \u00e9t\u00e9 son incapacit\u00e9 \u00e0 satisfaire le besoin de justice. L\u2019identification des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019atteintes aux droits humains ne faisait pas partie de son mandat et l\u2019IER n&rsquo;a pas recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s marocaines de traduire en justice les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de violations graves des droits humains. Elle n\u2019a pas non plus recommand\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de contr\u00f4le afin de veiller \u00e0 ce que les personnes pouvant raisonnablement \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9es de violations des droits humains n\u2019occupent pas de poste au sein des institutions \u00e9tatiques \u2013 un point d\u2019autant plus d\u00e9cevant que des hauts fonctionnaires marocains ont continu\u00e9 d\u2019assurer leur fonction quand bien m\u00eame ils auraient \u00e9t\u00e9 responsables de violations graves des droits humains<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\" title=\"\">[22]<\/a>.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, pr\u00e8s de 18 ans apr\u00e8s, les recommandations fondamentales de l\u2019IER n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement et correctement mises en \u0153uvre. Cela concerne notamment l\u2019ach\u00e8vement du processus de r\u00e9parations individuelles et collectives, y compris pour les milliers de cas class\u00e9s hors d\u00e9lais (plus de 30 000 dossiers), le r\u00e8glement de la situation des victimes du tristement c\u00e9l\u00e8bre centre de d\u00e9tention au secret de Tazmamart, et le respect du droit des victimes et de leurs familles \u00e0 conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9. De plus, la v\u00e9rit\u00e9 reste incompl\u00e8te sur de nombreux dossiers, notamment ceux des disparitions forc\u00e9es. L\u2019IER avait recommand\u00e9 de poursuivre les enqu\u00eates sur ces affaires afin de mettre fin \u00e0 des d\u00e9cennies de souffrance et \u00e0 la torture psychologiques des familles des personnes disparues dont le sort demeure inconnu : Mehdi Ben Barka, Abdelaq Rouissi, Omar al-Wassouli, Houcine al-Manouzi, Salem Abdellatif, Ouazan Kacem, Abdellatif Zeroual, Mohamed Islami, Wahib al-Hayani, al-Salhi Madani, Mohamed Boufos et autres.<\/p>\n<p>Il convient \u00e9galement de noter que l\u2019identit\u00e9 personnelle de toutes les victimes de disparitions forc\u00e9es et de d\u00e9tentions arbitraires, ainsi que des victimes d\u2019affrontements arm\u00e9s et d\u2019ex\u00e9cutions, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de 12 personnes originaires d\u2019Afrique subsaharienne d\u00e9tenues \u00e0 Tazmamart et dont un d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Toutefois, cette situation ne s\u2019applique pas aux victimes des soul\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<p>En effet, le rapport final de l\u2019IER a d\u00e9nombr\u00e9 325 personnes victimes de ces soul\u00e8vements<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\" title=\"\">[23]<\/a>. L\u2019identit\u00e9 de seulement 198 d\u2019entre elles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ce qui signifie que 127 victimes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. Par ailleurs, le Comit\u00e9 de Suivi des recommandations de l\u2019IER a d\u00e9couvert un certain nombre de nouvelles tombes, dont 5 ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es comme \u00e9tant celles des victimes de mars 1965, tandis que 19 d\u2019entre elles pourraient leur appartenir. De plus, il y a un total de 65 tombes identifi\u00e9es comme \u00e9tant celles des victimes des soul\u00e8vements sociaux, dont l\u2019identit\u00e9 des personnes qui y repose n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Le rapport principal du Comit\u00e9 de Suivi indique que 74 victimes du soul\u00e8vement de Casablanca de 1981, enterr\u00e9es au Stade de la D\u00e9fense Civile de Casablanca, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, dont 50 noms ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le Comit\u00e9<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\" title=\"\">[24]<\/a>. Le rapport pr\u00e9cise \u00e9galement que le nombre total de victimes de ces \u00e9v\u00e9nements s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 114<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\" title=\"\">[25]<\/a>.<\/p>\n<p>Les enqu\u00eates men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent n\u2019ont fourni aucune information sur le sort des 111 \u00e9l\u00e8ves-officiers port\u00e9s disparus devant le b\u00e2timent de la radio lors du coup d\u2019\u00c9tat de 1971<a href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\" title=\"\">[26]<\/a>.<\/p>\n<p>Un total de 184 d\u00e9pouilles ont \u00e9t\u00e9 exhum\u00e9es afin de d\u00e9terminer leur identit\u00e9 en utilisant des donn\u00e9es anthropologiques<a href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\" title=\"\">[27]<\/a>. Des \u00e9chantillons standards ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s sur plusieurs de ces d\u00e9pouilles pour effectuer des analyses ADN, en les comparant avec des \u00e9chantillons de salive fournis par les familles des victimes concern\u00e9es. Cependant, les informations disponibles ne pr\u00e9cisent pas si ce processus a inclus l\u2019ensemble des restes exhum\u00e9s.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019\u00ab Annexe 1 \u00bb du rapport officiel du Comit\u00e9 de Suivi sur les \u00ab cas de disparitions forc\u00e9es \u00bb, publi\u00e9 en 2010, recense les noms de 346 personnes d\u00e9tenues arbitrairement et victimes de disparitions forc\u00e9es, dont la mort a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e de mani\u00e8re concluante sur la base de preuves solides<a href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\" title=\"\">[28]<\/a>. Cependant, le rapport ne pr\u00e9cise ni les causes de ces d\u00e9c\u00e8s ni la date \u00e0 laquelle ils sont survenus.&nbsp;<\/p>\n<h2><a name=\"_Toc178248395\"> 3.3 Violations commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme<\/a><\/h2>\n<p>La loi n\u00b0 03-03 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme constitue le cadre juridique en vigueur pour traiter les actes terroristes. Depuis les attentats du 16 mai 2003 et ceux de mars et avril 2007, cette loi a conduit \u00e0 l\u2019arrestation et au jugement de centaines de citoyens, d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab d\u00e9tenus djihadistes salafistes \u00bb, qui ont \u00e9t\u00e9 arbitrairement condamn\u00e9s \u00e0 de lourdes peines sur la base de rapports de la police judiciaire, sans preuves ni \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels pour appuyer leur culpabilit\u00e9. Depuis, les pouvoirs publics accusent les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui demandent le respect des droits des d\u00e9tenus et des normes d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, de faire obstacle au travail des services de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leurs efforts de lutte contre le terrorisme.<\/p>\n<p>Depuis 2003, les forces de s\u00e9curit\u00e9 marocaines ont ainsi fr\u00e9quemment viol\u00e9 les lois nationales et internationales dans leur traitement des personnes soup\u00e7onn\u00e9es de terrorisme<a href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\" title=\"\">[29]<\/a>. Parmi les victimes de ces violations figure Rida Benotmane, journaliste et d\u00e9fenseur des droits humains marocain, arr\u00eat\u00e9 le 20 janvier 2007<a href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\" title=\"\">[30]<\/a>. Lors de son arrestation, des hommes en civil, sans mandat, se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son domicile, ont menott\u00e9 M. Benotmane et perquisitionn\u00e9 son appartement, confisquant son passeport, son ordinateur et son t\u00e9l\u00e9phone portable. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au si\u00e8ge de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la surveillance du territoire (DGST) \u00e0 T\u00e9mara. L\u00e0, il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sommeil, maintenu menott\u00e9 et isol\u00e9, et les officiers l\u2019ont menac\u00e9 d\u2019arr\u00eater sa femme s\u2019il ne r\u00e9pondait pas \u00e0 leurs questions. Pendant sa d\u00e9tention \u00e0 T\u00e9mara, M. Benotmane a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au secret. En effet, ses parents, cherchant des informations, se sont rendus \u00e0 de nombreux commissariats, ainsi qu\u2019au si\u00e8ge de la DGST de T\u00e9mara pour conna\u00eetre l\u2019endroit de d\u00e9tention de leur fils. N\u00e9anmoins, \u00e0 T\u00e9mara, on leur a r\u00e9pondu que la DGST n\u2019arr\u00eatait personne, et qu\u2019ils devaient arr\u00eater de chercher leur fils<a href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\" title=\"\">[31]<\/a>. Ce n\u2019est que le 23 janvier, lorsque M. Benotmane a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la police judiciaire, que ses proches ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de son lieu de d\u00e9tention, bien que les autorit\u00e9s aient continu\u00e9 \u00e0 nier qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 T\u00e9mara pendant trois jours. M. Benotmane a ensuite \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 quatre ans de prison pour \u201capologie du terrorisme\u201d et crime de l\u00e8se-majest\u00e9 pour avoir post\u00e9 des publications critiques du gouvernement sur internet.<\/p>\n<p>Le cas de M. Benotmane n\u2019est pas isol\u00e9. En effet, la d\u00e9tention au secret a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9e dans le cadre de la \u201clutte contre le terrorisme\u201d, surtout lorsque la DGST \u00e9tait impliqu\u00e9e. De nombreuses personnes d\u00e9tenues au secret ont \u00e9t\u00e9 victimes de torture et de traitements cruels et inhumains, comme ce fut notamment le cas pour Youssef al-Taba\u2019i et de Mohamed Gatit<a href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\" title=\"\">[32]<\/a>. Une profonde impunit\u00e9 r\u00e8gne jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui pour les auteurs de ces violations.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<p>Recommandations :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9tablir un m\u00e9canisme national de v\u00e9rit\u00e9 pour continuer \u00e0 \u00e9claircir les disparitions forc\u00e9es et autres violations graves non r\u00e9solues&nbsp;;<\/li>\n<li>Poursuivre l\u2019identification des personnes disparues en d\u00e9terminant le sort et l\u2019identit\u00e9 des d\u00e9pouilles retrouv\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n<li>Continuer \u00e0 localiser et \u00e0 analyser les fosses communes et individuelles en utilisant des m\u00e9thodes scientifiques modernes, et valoriser ces d\u00e9couvertes&nbsp;;<\/li>\n<li>Permettre aux familles des victimes de disparitions forc\u00e9es et d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires d\u2019acc\u00e9der aux restes de leurs proches et aux r\u00e9sultats des analyses ADN, tout en garantissant leur droit \u00e0 une contre-expertise&nbsp;;<\/li>\n<li>Cr\u00e9er une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques des familles des victimes pour pr\u00e9server les preuves, mettre fin aux souffrances des familles, pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de telles violations et conserver la m\u00e9moire historique&nbsp;;<\/li>\n<li>Continuer \u00e0 collecter et pr\u00e9server les archives sur les violations graves des droits humains, et les rendre accessibles aux chercheurs et au public&nbsp;;<\/li>\n<li>Pr\u00e9server les sites et structures des violations graves des droits humains, et transformer les centres d\u2019arrestation et de d\u00e9tention en mus\u00e9es de la m\u00e9moire collective&nbsp;;<\/li>\n<li>Assurer le respect des droits humains dans le traitement s\u00e9curitaire et judiciaire des affaires de terrorisme&nbsp;;<\/li>\n<li>Abroger la loi n\u00b003.03 sur la lutte contre le terrorisme et adopter une d\u00e9finition du terrorisme conforme aux normes internationales des droits humains&nbsp;;<\/li>\n<li>Lib\u00e9rer les personnes arr\u00eat\u00e9es arbitrairement, tortur\u00e9es ou jug\u00e9es de mani\u00e8re in\u00e9quitable dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ou leur garantir un jugement \u00e9quitable&nbsp;;<\/li>\n<li>Mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire.<\/li>\n<\/ul>\n<div>\n<h1><a name=\"_Toc178248396\"> 4. Disparitions forc\u00e9es dans le contexte des migrations (article 16)<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<h2><a name=\"_Toc178248397\"> 4.1 Violations du principe de non-refoulement dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019extradition<\/a><\/h2>\n<p>L\u2019article 16 de la Convention \u00e9nonce qu\u2019&nbsp;\u00ab&nbsp;aucun \u00c9tat partie n\u2019expulse, ne refoule, ne remet ni n\u2019extrade une personne vers un autre \u00c9tat s&rsquo;il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu&rsquo;elle risque d&rsquo;\u00eatre victime d&rsquo;une disparition forc\u00e9e&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;pour d\u00e9terminer s\u2019il y a de tels motifs, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiennent compte de toutes les consid\u00e9rations pertinentes, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019existence, dans l&rsquo;\u00c9tat concern\u00e9, d&rsquo;un ensemble de violations syst\u00e9matiques graves, flagrantes ou massives des droits de l\u2019homme ou de violations graves du droit international humanitaire.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Le droit marocain comporte deux probl\u00e8mes majeurs qui vont \u00e0 l\u2019encontre du principe de non-refoulement tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019article 16 de la Convention ou \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention contre la torture.<\/p>\n<p>En effet, l\u2019article 721 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale marocain ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement le risque de torture et de mauvais traitements en cas d\u2019extradition pas plus qu\u2019il ne mentionne le risque de disparition forc\u00e9e dans le pays requ\u00e9rant. L\u2019article 721 fait uniquement mention du risque d\u2019aggravation de la situation personnelle de l\u2019individu qui fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019extradition pour l\u2019une ou l\u2019autre des raisons li\u00e9es \u00e0 sa race, \u00e0 sa religion, \u00e0 sa nationalit\u00e9 ou \u00e0 ses opinions politiques, lorsque l\u2019infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00c9tat partie comme politique ou connexe \u00e0 une telle infraction.<\/p>\n<p>Ce manquement figure d\u2019ailleurs dans la jurisprudence du Comit\u00e9 contre la torture (Voir notamment Elmas Ayden c. Maroc<a href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\" title=\"\">[33]<\/a>).<\/p>\n<p>En outre, les d\u00e9cisions prises par la Cour de cassation en mati\u00e8re d\u2019extradition ne peuvent faire l\u2019objet de recours suspensif.<\/p>\n<p>Nous souhaitons rappeler au Comit\u00e9 que les d\u00e9cisions prises par la Cour de cassation en mati\u00e8re d\u2019extradition sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires apr\u00e8s confirmation par d\u00e9cret du Chef du Gouvernement.<\/p>\n<p>Sur ce point, l\u2019Etat partie \u00e9tait invit\u00e9 dans la Liste de points du Comit\u00e9 \u00e0 \u201cindiquer si une d\u00e9cision autorisant l\u2019expulsion, le renvoi, la remise ou l\u2019extradition d\u2019une personne est susceptible d\u2019appel et, dans l\u2019affirmative, pr\u00e9ciser qui a qualit\u00e9 pour agir, devant quelle autorit\u00e9 et selon quelle proc\u00e9dure, et si le recours a un effet suspensif\u201d<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\" title=\"\">[34]<\/a>.<\/p>\n<p>Si les d\u00e9cisions prises par la Cour de cassation peuvent faire l\u2019objet de recours en r\u00e9tractation sur la base des articles 563 et 564 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<a href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\" title=\"\">[35]<\/a>, ce recours ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours effectif dans la mesure o\u00f9 il ne peut pr\u00e9venir efficacement une extradition et n\u2019a pas d\u2019effet suspensif.<\/p>\n<p>Dans sa jurisprudence, le Comit\u00e9 contre la Torture (ci-apr\u00e8s CCT), \u00e0 propos de plusieurs cas port\u00e9s \u00e0 son attention, a confirm\u00e9 que le gouvernement marocain consid\u00e9rait les arr\u00eats de la Cour de cassation comme d\u00e9finitifs et comme ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p>En effet, dans l\u2019affaire Al Hashimi c.&nbsp;Maroc, le Chef du Gouvernement marocain avait valid\u00e9 un arr\u00eat d\u2019extradition rendu par la Cour de cassation en signant un d\u00e9cret d\u2019extradition avant m\u00eame que la juridiction supr\u00eame ne statue sur une action en r\u00e9tractation pendante.<\/p>\n<p>Dans Ferhat Erdo\u011fan c. Maroc, le CAT avait rappel\u00e9 que :<\/p>\n<p>dans plusieurs affaires port\u00e9es \u00e0 son attention, un d\u00e9cret d\u2019extradition avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le Chef du Gouvernement avant m\u00eame que la Cour de cassation statue sur une action en r\u00e9tractation. Prenant en consid\u00e9ration le silence de la loi marocaine concernant le caract\u00e8re suspensif du recours, ainsi que le fait que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a cit\u00e9 aucun exemple d\u2019ouverture du recours en r\u00e9tractation et n\u2019a pas fourni d\u2019exemple concret de jurisprudence clarifiant la nature suspensive du recours en r\u00e9tractation, le Comit\u00e9 n\u2019est pas en mesure de conclure que le fait pour le requ\u00e9rant de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 de recours en r\u00e9tractation l\u2019emp\u00eachait de soumettre sa requ\u00eate au Comit\u00e9.<\/p>\n<p>Outre ces failles juridiques, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s marocaines ont, dans la pratique, pris un certain nombre de mesures qui vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 16 de la Convention.<\/p>\n<p>En outre, depuis 2021, MENA Rights Group a demand\u00e9 \u00e0 trois reprises des mesures provisoires au Comit\u00e9 contre la torture concernant des individus \u00e0 risque d\u2019\u00eatre extrad\u00e9s vers des \u00c9tats o\u00f9 il y avait des motifs s\u00e9rieux de croire que ces personnes risquaient d&rsquo;\u00eatre soumises \u00e0 la torture et \u00e0 la disparition forc\u00e9e.<\/p>\n<p>Le traitement de ces cas d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s t\u00e9moigne d\u2019une pratique qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 16 de la Convention&nbsp;:<\/p>\n<p>Osama al-Hasani (aussi connu sous le nom de Osama Al Mahrouqi), ressortissant australo-saoudien, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 Tanger alors qu\u2019il venait rendre visite \u00e0 sa femme et son enfant. Son arrestation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base d\u2019une notice rouge diffus\u00e9e par INTERPOL \u00e0 la demande de l&rsquo;Arabie Saoudite. En attendant la d\u00e9cision de la Cour de cassation, M. al-Hasani a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Tiflet. Son cas a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Cour de Cassation, qui a d\u00e9cid\u00e9 de se prononcer en faveur de l\u2019extradition pr\u00e9vue le 10 mars 2021. Le 12 mars 2021, le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture a adress\u00e9 une demande de mesures provisoires au Maroc, demandant aux autorit\u00e9s de ne pas extrader M. al-Hasani pendant que sa requ\u00eate est en cours d\u2019examen par le Comit\u00e9. Le 13 mars, les autorit\u00e9s marocaines ont r\u00e9pondu au CCT, affirmant qu\u2019il avait \u00ab \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 le matin du 13 mars 2021 (02h45), vers le Royaume d\u2019Arabie Saoudite avant que les autorit\u00e9s marocaines comp\u00e9tentes n\u2019aient pu se saisir de la note verbale [du CCT] \u00bb. L\u2019extradition de M. al-Hasani a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par vol sp\u00e9cial \u00e0 2h45 du matin alors m\u00eame que l\u2019a\u00e9roport de Rabat-Sal\u00e9 \u00e9tait ferm\u00e9 dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19. Son sort est rest\u00e9 inconnu jusqu&rsquo;\u00e0 ce que, le 5 septembre 2021, il soit rapport\u00e9 que le tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cial de Riyad avait condamn\u00e9 M. al-Hasani \u00e0 quatre ans de prison<a href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\" title=\"\">[36]<\/a>, une juridiction qui refuse \u00ab&nbsp;de tenir compte des d\u00e9clarations faites par des d\u00e9fendeurs accus\u00e9s de terrorisme selon lesquelles ils auraient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des mauvais traitements pendant leur interrogatoire aux fins de les contraindre \u00e0 faire des aveux<a href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\" title=\"\">[37]<\/a>.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Son cas a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le CED sous le num\u00e9ro d\u2019enregistrement n\u00b0 1010\/2021.&nbsp; Le CED s\u2019\u00e9tait dit inquiet \u201cpar rapport \u00e0 l\u2019absence d\u2019une analyse des risques potentiels de disparition forc\u00e9e encourus par M. al-Hasani bien avant son extradition vers l\u2019Arabie saoudite\u201d et avait demand\u00e9, entres autres, \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat partie \u201csi la localisation de M. al-Hasani peut \u00eatre confirm\u00e9e, [&#8230;] de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s saoudiennes afin qu\u2019il soit imm\u00e9diatement mis sous la protection de la loi, d\u2019informer officiellement sa famille, repr\u00e9sentants et le Comit\u00e9 de sa localisation, et de prendre toutes les actions n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 sa famille et repr\u00e9sentants d\u2019entrer imm\u00e9diatement en contact avec lui et de lui rendre visite.\u201d<\/p>\n<p>Yidiresi Aishan, un ou\u00efghour de confession musulmane, originaire de la r\u00e9gion du Xinjiang, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 19 juillet 2021 \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Casablanca, sur la base d\u2019une notice rouge diffus\u00e9e par Interpol \u00e0 la demande de la Chine. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Tiflet dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de cassation. A la suite de sa mise sous \u00e9crou extraditionnel, M. Aishan a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile aupr\u00e8s du Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) \u00e0 Rabat<a href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\" title=\"\">[38]<\/a>. Le 11 ao\u00fbt 2021, le Groupe sp\u00e9cial notices et diffusion d\u2019Interpol a inform\u00e9 le Bureau central national de Rabat qu\u2019apr\u00e8s son examen, la notice rouge en question a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e au motif qu\u2019elle est non conforme aux dispositions des articles 2 (1) et 3 du Statut de cette organisation et \u00e0 son r\u00e8glement sur le traitement des donn\u00e9es. Ces dispositions pr\u00e9voient respectivement que l\u2019organisation d\u2019Interpol a notamment pour but \u00ab d\u2019assurer et de d\u00e9velopper l\u2019assistance r\u00e9ciproque la plus large de toutes les autorit\u00e9s de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les diff\u00e9rents pays et dans l\u2019esprit de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme \u00bb, et que \u00ab toute activit\u00e9 ou intervention dans des questions ou affaires pr\u00e9sentant un caract\u00e8re politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite \u00e0 l\u2019Organisation \u00bb. En d\u00e9pit de cette annulation, les autorit\u00e9s marocaines ont d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la proc\u00e9dure d\u2019extradition. Le 21 octobre 2021, le HCR au Maroc a d\u00e9livr\u00e9 une attestation indiquant que M. Aishan avait le statut de demandeur d\u2019asile. L\u2019attestation rappelle qu\u2019\u00ab en tant que demandeur d\u2019asile, il doit \u00eatre notamment prot\u00e9g\u00e9 contre tout retour forc\u00e9 vers un pays o\u00f9 il craint d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des menaces contre sa vie ou sa libert\u00e9 tant qu\u2019il ne sera d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur sa demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9. \u00bb Le 15 d\u00e9cembre 2021, la Cour de cassation a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d&rsquo;extradition. Dans son arr\u00eat, la Cour de cassation a estim\u00e9 que : \u00ab la simple demande d\u2019asile politique \u00e0 un \u00c9tat d\u00e9termin\u00e9 ne peut avoir pour cons\u00e9quence ou effet un refus d\u2019extradition tant que le demand\u00e9 \u00e0 l\u2019extradition n\u2019\u00e9tait pas encore reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 et par cons\u00e9quent il ne peut \u00e9tablir qu\u2019il risque la pers\u00e9cution politique en cas de son extradition dans son pays et donc ce moyen demeure infond\u00e9. \u00bb Cette affirmation vient contredire l\u2019article 29 de la loi n\u00b0 02-03 (2003) relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers au Royaume du Maroc, \u00e0 l&rsquo;\u00e9migration et \u00e0 l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re qui pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion ou qui doit \u00eatre reconduit \u00e0 la fronti\u00e8re, est \u00e9loign\u00e9 : a) \u00e0 destination du pays dont il a la nationalit\u00e9, sauf si le statut de r\u00e9fugi\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 reconnu ou s\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande d\u2019asile. \u00bb Le 20 d\u00e9cembre 2021, le Comit\u00e9 contre la torture a adress\u00e9 une demande de mesures provisoires au Maroc, enjoignant les autorit\u00e9s de ne pas extrader M. Aishan pendant que sa requ\u00eate est en cours d\u2019examen par le CCT. Si le Maroc a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent respect\u00e9 l\u2019injonction du CCT, nous regrettons que la Cour de cassation n\u2019ait pas pris en compte la situation pr\u00e9occupante des droits humains dans la province du Xinjiang dans sa d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre.<\/p>\n<p>Hassan Muhammad al-Rabea est un ressortissant saoudien issu de la minorit\u00e9 chiite, dont la famille a une longue histoire de pers\u00e9cution, plusieurs de ses proches ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ou se trouvant dans le couloir de la mort en Arabie saoudite. Le 14 janvier 2023, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l&rsquo;a\u00e9roport de Marrakech sur la base d&rsquo;un mandat d&rsquo;arr\u00eat diffus\u00e9 par le Conseil des ministres de l&rsquo;Int\u00e9rieur arabes. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Tiflet 2 dans l\u2019attente que la Cour de cassation ne statue sur la demande d\u2019extradition demand\u00e9e par l\u2019Arabie saoudite. Le 1er f\u00e9vrier 2023, M. al-Rabea a eu sa premi\u00e8re et unique audience devant la Cour de cassation de Rabat, qui a statu\u00e9 en faveur de son extradition. Le 6 f\u00e9vrier 2023, le Comit\u00e9 contre la torture a demand\u00e9 au Maroc de prendre des mesures provisoires en suspendant l&rsquo;extradition de M. al-Rabea en attendant l&rsquo;examen de son cas, peu de temps apr\u00e8s que les autorit\u00e9s marocaines ne proc\u00e8dent \u00e0 son extradition le m\u00eame jour.<\/p>\n<p>L\u2019Etat partie affirme dans son rapport qu\u2019&nbsp;\u00ab&nbsp;en cas d\u2019urgence et sur demande directe des autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant ou sur avis des services de l\u2019Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), le procureur du Roi pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance ou l\u2019un de ses substituts peut ordonner l\u2019arrestation provisoire de l\u2019\u00e9tranger r\u00e9clam\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il re\u00e7oit la demande d\u2019extradition, par courrier postal ou par tout moyen de transmission plus rapide permettant d\u2019en conserver une trace \u00e9crite ou mat\u00e9rielle, qui indique l\u2019existence d\u2019une des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 726 susmentionn\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Pourtant, comme l\u2019illustrent les cas de MM. Osama al-Hasani et Idris Hasan, il existe de nombreux autres cas o\u00f9 INTERPOL n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire respecter ses propres normes en permettant \u00e0 des gouvernements abusifs d&rsquo;\u00e9mettre des notices rouges pour des raisons politiques<a href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\" title=\"\">[39]<\/a>.<\/p>\n<p>S\u2019agissant des mandats d\u2019arr\u00eat diffus\u00e9s par le Conseil des ministres de l\u2019Int\u00e9rieur arabes (ci-apr\u00e8s : le Conseil arabe), nous craignons que cette institution \u00e0 laquelle le Maroc est membre ne facilite la r\u00e9pression transnationale d\u2019individus et ainsi la commission de violations des droits humains comme la disparition forc\u00e9e au sein de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant.<\/p>\n<p>Le Conseil arabe est charg\u00e9 du suivi de la mise en \u0153uvre de la Convention arabe sur le terrorisme. Il trouve \u00e9galement sa base juridique dans la Convention de Riyad, qui permet au Conseil de diffuser des mandats \u00e0 la demande des Etats parties \u00e0 la Convention.<\/p>\n<p>Le Maroc est partie \u00e0 cette Convention. L\u2019article 41 de la Convention de Riyad contient plusieurs exceptions en vertu desquelles l\u2019extradition ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, notamment si \u00ab le crime pour lequel l&rsquo;extradition est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 par la l\u00e9gislation de la partie requise comme un crime de nature politique \u00bb.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 cette interdiction d\u2019extrader pour des infractions politiques, la convention exclut un certain nombre d&rsquo;infractions de la d\u00e9finition politique, notamment les agressions contre les rois et les pr\u00e9sidents ainsi que les vols commis contre des individus ou des autorit\u00e9s. Le risque de torture ou de disparition forc\u00e9e encouru par la personne requise ne figure pas dans la liste des situations en vertu desquelles l\u2019extradition ne peut \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n<p>L&rsquo;article 57 de la Convention de Riyad pr\u00e9voit que les parties contractantes&nbsp;\u00ab assurent la coordination des proc\u00e9dures de demande d&rsquo;extradition&nbsp;\u00bb avec \u00ab l\u2019Organisation arabe de d\u00e9fense sociale contre la criminalit\u00e9 (Bureau arabe de police criminelle), par l&rsquo;interm\u00e9diaire des bureaux de liaison concern\u00e9s&nbsp;\u00bb. Ce Bureau arabe de police criminelle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le D\u00e9partement des poursuites p\u00e9nales et des donn\u00e9es au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil des ministres de l&rsquo;Int\u00e9rieur arabes par la R\u00e9solution n\u00b0 667 du Conseil en date du 13 mars 2013.<\/p>\n<p><a name=\"_heading=h.17dp8vu\"><\/a>Si la circulation des mandats du Conseil semble similaire aux pratiques d\u2019INTERPOL, contrairement \u00e0 INTERPOL, le Conseil arabe ne semble pas disposer d\u2019un organe de contr\u00f4le destin\u00e9 \u00e0 filtrer les abus de ses syst\u00e8mes, ni accorder aux personnes vis\u00e9es la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d&rsquo;acc\u00e8s ou d&rsquo;exiger la lev\u00e9e des mandats d&rsquo;arr\u00eat diffus\u00e9s \u00e0 leur encontre<a href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\" title=\"\">[40]<\/a>.<\/p>\n<p>Enfin, les gouvernements marocains et espagnols ont r\u00e9guli\u00e8rement recours au \u201crefoulement \u00e0 chaud\u201d. Il s\u2019agit d\u2019une violation des droits des migrants et des demandeurs d\u2019asile par les autorit\u00e9s marocaines et espagnoles, puisque ces derni\u00e8res les expulsent directement vers le Maroc apr\u00e8s leur arriv\u00e9e \u00e0 Melilla ou aux \u00celes Zaffarines, sans leur donner la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile, sans proc\u00e8s ni aucune d\u00e9cision judiciaire, et en l\u2019absence d\u2019avocat et d\u2019interpr\u00e8te. Ces expulsions concernaient des Marocains, des Africains subsahariens, des Y\u00e9m\u00e9nites et des Soudanais, et cela se fait g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 travers les petites portes ouvertes \u00e0 la barri\u00e8re \u00e0 cet effet, ou par voie maritime pour les demandeurs d\u2019asile \u00e0 leur arriv\u00e9e aux \u00celes Zaffarines.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s marocaines ont \u00e9galement recours \u00e0 la d\u00e9tention ill\u00e9gale de migrants et de demandeurs d\u2019asile, par exemple au Centre Arkman de Nador, sans aucune d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e comme le stipule la loi n\u00b002-03 relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers au Maroc, pour des p\u00e9riodes allant de deux jours \u00e0 quatre mois, avant de les expulser vers la fronti\u00e8re avec l\u2019Alg\u00e9rie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Maroc, sur des trajets d\u2019une dur\u00e9e comprise entre quatre et dix heures sans arr\u00eat. Parmi les personnes expuls\u00e9es, il y avait des femmes et des enfants qui ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s dans des zones d\u00e9sertes sans leur apporter la moindre assistance.<\/p>\n<h2><a name=\"_Toc178248398\"> 4.2 Disparitions de personnes en situation de migration \u00e0 Nador<\/a><\/h2>\n<p>Le 24 juin 2022, pr\u00e8s de 2 000 migrants, pour la plupart d\u2019origine soudanaise, sud-soudanaise et tchadienne ont tent\u00e9 de franchir la fronti\u00e8re entre le Maroc et l\u2019enclave espagnole de Melilla. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 espagnoles et marocaines ont alors eu recours \u00e0 la force afin de pr\u00e9venir tout franchissement de la fronti\u00e8re, mat\u00e9rialis\u00e9e par de hautes cl\u00f4tures \u00e0 mailles m\u00e9talliques et \u00e0 lames tranchantes.<\/p>\n<p>Les gardes civils espagnols ont notamment eu recours aux gaz lacrymog\u00e8nes et aux balles en caoutchouc. De leur c\u00f4t\u00e9, les forces de l\u2019ordre marocaines, compos\u00e9es des Forces auxiliaires, la s\u00fbret\u00e9 nationale, la gendarmerie, l\u2019arm\u00e9e et des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales, ont d\u00e9livr\u00e9 des coups de matraque et ont utilis\u00e9 des gaz lacrymog\u00e8nes.<\/p>\n<p>Les vid\u00e9os de l\u2019intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 marocaines montrent des corps gisant sur le sol dans des mares de sang et des policiers frappant des migrants, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, d\u00e9j\u00e0 bless\u00e9s et allong\u00e9s sur le sol<a href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\" title=\"\">[41]<\/a>.<\/p>\n<p>Au milieu de l&rsquo;op\u00e9ration, des dizaines de migrants ont disparu. Le nombre de disparus a initialement atteint 96 personnes. Par la suite, plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es dans les prisons marocaines, d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es parmi les photos des morts. A ce jour, le sort et la localisation de 70 migrants disparus le 24 juin restent inconnus. Cette estimation semble s\u2019\u00eatre stabilis\u00e9e en 2023 et n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 depuis.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les d\u00e9c\u00e8s, selon le bilan officiel des autorit\u00e9s, 23 personnes auraient perdu la vie le 24 juin 2022. De son c\u00f4t\u00e9, la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador, qui qualifie ce qui s\u2019est pass\u00e9 de massacre, confirme que le nombre de morts \u00e9tait de 27 d\u00e9c\u00e8s d\u00e8s le deuxi\u00e8me jour<a href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\" title=\"\">[42]<\/a>.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s marocaines ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des autopsies et \u00e0 des tests ADN sur 23 corps qui ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s \u00e0 la morgue de Nador le 24 et 25 juin.<\/p>\n<p>Selon la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador, une seule personne aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des photographies et enterr\u00e9e dans une tombe affichant l&rsquo;identit\u00e9 de la victime. Cette information figure \u00e9galement dans l\u2019All\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires adress\u00e9e de septembre 2023 (voir ci-apr\u00e8s).<\/p>\n<p>Durant les jours qui ont suivi les \u00e9v\u00e8nements du 24 juin 2022, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que des tombes avaient \u00e9t\u00e9 creus\u00e9es au cimeti\u00e8re de Sidi Salem, dans les faubourgs de Nador, dans le but suppos\u00e9 d\u2019y enterrer les corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors d&rsquo;une tentative d&rsquo;escalade de la cl\u00f4ture. L\u2019\u00c9tat partie a contest\u00e9 cette information en affirmant que les corps avaient \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital El Hassani de Nador.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 qu\u2019au moins deux ONG ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es de visiter des h\u00f4pitaux au cours des jours ayant suivi le 24 juin<a href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\" title=\"\">[43]<\/a>. Les repr\u00e9sentants du consulat du Soudan au Maroc n\u2019ont pas eu acc\u00e8s \u00e0 la morgue de l\u2019h\u00f4pital Hasani de Nador pour voir les cadavres. Cette interdiction a touch\u00e9 aussi les membres de trois familles de disparus qui se sont d\u00e9plac\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 Nador pour essayer d\u2019identifier leurs proches. Malgr\u00e9 les instructions \u00e9crites du parquet de Nador autorisant les familles \u00e0 visiter la morgue, la police judiciaire de Nadore n\u2019a pas permis ces visites.<\/p>\n<p>Le 25 juin 2024, la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador a effectu\u00e9 une visite inopin\u00e9e \u00e0 la morgue de Nador situ\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Hassani. Lors de cette visite, l\u2019association a pu constater l\u2019ampleur du drame avec presque 15 cadavres de migrants jet\u00e9s \u00e0 terre portant des blessures apparentes \u00e0 la t\u00eate, au visage, \u00e0 la poitrine et aux pieds gisant dans du sang fra\u00eechement coagul\u00e9. Selon la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador, les corps \u00e9taient entrepos\u00e9s de mani\u00e8re indigne. D\u00e8s que la pr\u00e9sence de l\u2019association a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e, les deux portes de la morgue ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es et on leur a demand\u00e9 de quitter les lieux. Apr\u00e8s que l\u2019AMDH ait partag\u00e9 le compte rendu de sa visite, le contr\u00f4le policier de la morgue a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et aucune visite n\u2019a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e<a href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\" title=\"\">[44]<\/a>.<\/p>\n<p>La section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador s\u2019est rendue une nouvelle fois \u00e0 la morgue de l\u2019h\u00f4pital Hassani le 30 juin 2022 munie de photos de personnes toujours disparues afin que des employ\u00e9s de l\u2019h\u00f4pital puissent potentiellement les identifier. Le m\u00eame jour, la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador a demand\u00e9 des renseignements \u00e0 la directrice de l\u2019h\u00f4pital. Cette derni\u00e8re n\u2019a pas souhait\u00e9 r\u00e9pondre aux questions de l\u2019association affirmant que le probl\u00e8me de l\u2019identification des corps relevait du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Une r\u00e9union s\u2019est tenue entre l\u2019AMDH et le CNDH le 28 juin 2022. Lors de cette rencontre, la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador a port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du Conseil la question des disparus.<\/p>\n<p>Quelques jours seulement apr\u00e8s les faits et avant m\u00eame qu&rsquo;aucune autopsie ne soit pratiqu\u00e9e, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d&rsquo;appel de Nador a d\u00e9clar\u00e9 au CNDH, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 marocaines n&rsquo;avaient pas fait un usage excessif de la force ou des armes \u00e0 feu, et que des personnes \u00e9taient mortes asphyxi\u00e9es dans la bousculade.<\/p>\n<p>Le CNDH a publi\u00e9 des conclusions pr\u00e9liminaires en juillet 2022 faisant largement \u00e9cho \u00e0 la version officielle des autorit\u00e9s. Selon ce document, \u00ab les d\u00e9c\u00e8s enregistr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par asphyxie m\u00e9canique sur suffocation provoqu\u00e9e par la bousculade et l\u2019agglutination du nombre important de victimes dans un espace herm\u00e9tiquement clos, avec mouvement de foule en panique \u00bb<a href=\"#_ftn45\" name=\"_ftnref45\" title=\"\">[45]<\/a>.<\/p>\n<p>La question des disparitions ne figure explicitement pas dans le rapport. N\u00e9anmoins, le Conseil salue \u00ab la d\u00e9cision d\u2019effectuer des autopsies visant \u00e0 d\u00e9terminer les circonstances des d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les analyses ADN \u00e0 m\u00eame de garantir le droit des familles des d\u00e9funts et leur inclusion dans les dossiers des proc\u00e8s \u00bb<a href=\"#_ftn46\" name=\"_ftnref46\" title=\"\">[46]<\/a>.<\/p>\n<p>En mars 2023, les autorit\u00e9s marocaines ont demand\u00e9 aux familles soudanaises de partager des \u00e9chantillons d&rsquo;ADN \u00e0 comparer avec les restes<a href=\"#_ftn47\" name=\"_ftnref47\" title=\"\">[47]<\/a>. N\u00e9anmoins, la d\u00e9gradation de la situation s\u00e9curitaire au Soudan depuis le 15 avril 2023 a consid\u00e9rablement compliqu\u00e9 ce processus. Pour cette raison, les tests r\u00e9alis\u00e9s par les familles au Soudan n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Maroc.<\/p>\n<p>Selon Human Rights Watch, le \u00ab gouvernement marocain n\u2019a pas facilit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au pays pour certaines personnes \u00e0 la recherche de leurs proches. Trois hommes vivant au Soudan et en Europe ont d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00fb faire face \u00e0 des proc\u00e9dures administratives longues et compliqu\u00e9es pour demander des visas, et dans deux cas, l&rsquo;ambassade du Maroc au Soudan a tout simplement refus\u00e9 de prendre leurs demandes \u00bb<a href=\"#_ftn48\" name=\"_ftnref48\" title=\"\">[48]<\/a>.<\/p>\n<p>Les personnes \u00e0 la recherche de proches disparus qui ont pu se rendre au Maroc n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 entrer dans la morgue pour voir les corps, y compris dans les trois mois qui ont suivi le 24 juin malgr\u00e9 les instructions claires des autorit\u00e9s judiciaires, ce qui est contraire \u00e0 la pratique normale, et elles se sont vues montrer des photographies \u00e0 la place. La police judiciaire s\u2019est content\u00e9e de montrer aux familles les photos des cadavres \u00e0 la place.<\/p>\n<p>Le 28 juin 2022 et le 15 juillet 2022 la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador a envoy\u00e9 deux courriers au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Nador demandant aux autorit\u00e9s marocaines d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur les \u00e9v\u00e8nements du 24 juin 2022 et d\u2019identifier les morts et disparus.<\/p>\n<p>Sur la base du courrier transmis le 15 juillet 2022, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Nador a transmis le dossier au Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de Cassation \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022. Ce dernier a ensuite demand\u00e9 \u00e0 la Brigade nationale de la police judiciaire \u00e0 Nador d\u2019enqu\u00eater sur la question des disparus.<\/p>\n<p>Dans le cadre de cette enqu\u00eate, la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e \u00e0 deux reprises par la brigade nationale de la police judiciaire. Le 16 f\u00e9vrier 2023, la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador a demand\u00e9 par courrier au Procureur g\u00e9n\u00e9ral de conna\u00eetre le nombre et l&rsquo;identit\u00e9 des cadavres qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans le cadre de cette enqu\u00eate. Le courrier du 10 f\u00e9vrier 2023 est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse. A la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport, la section de l\u2019AMDH \u00e0 Nador ignore les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate. Elle craint cependant qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de Cassation.<\/p>\n<p>La question des disparitions provoqu\u00e9es par le drame du 24 juin 2022 a fait l\u2019objet en septembre 2023 d\u2019une All\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires adress\u00e9e au Maroc et \u00e0 l\u2019Espagne<a href=\"#_ftn49\" name=\"_ftnref49\" title=\"\">[49]<\/a>, \u00e0 laquelle le Maroc a r\u00e9pondu.<\/p>\n<p>Dans cette all\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, le Groupe de travail a conclu que :<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucun des deux \u00c9tats (Espagne et Maroc) n&rsquo;aurait adopt\u00e9 de mesures pour rechercher les migrants disparus, compte tenu notamment de ce qui est \u00e9tabli par les Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues et, en particulier, par le Principe 9, qui exige que la recherche doit tenir compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des migrants. \u00c0 cet \u00e9gard, nous rappelons \u00e0 nouveau le rapport th\u00e9matique susmentionn\u00e9 sur les disparitions forc\u00e9es dans le contexte de la migration (paragraphes 67 \u00e0 69).<\/p>\n<p>De m\u00eame, les mesures n\u00e9cessaires n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour prot\u00e9ger les tombes clandestines et les lieux de s\u00e9pulture mentionn\u00e9s et emp\u00eacher des cas d&rsquo;alt\u00e9ration, de manipulation et de destruction des d\u00e9pouilles mortelles. Les mesures n\u00e9cessaires n&rsquo;ont pas non plus \u00e9t\u00e9 prises pour garantir que les exhumations soient effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la version r\u00e9vis\u00e9e du Manuel des Nations Unies pour la pr\u00e9vention efficace des ex\u00e9cutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et les enqu\u00eates efficaces sur celles- ci (le Protocole du Minnesota relatif aux enqu\u00eates sur les d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant potentiellement d\u2019actes ill\u00e9gaux, 2016).<\/p>\n<p>Nous avons \u00e9t\u00e9 averti par la section de Nador de l\u2019AMDH que, les 6 et 12 juin 2024, les autorit\u00e9s marocaines avaient proc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re discr\u00e8te \u00e0 une douzaine d\u2019inhumations de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es le 24 juin 2022. Durant les mois de mai, juin et juillet 2024, le nombre d\u2019enterrement a atteint le nombre de 51 cas selon les donn\u00e9es de la Municipalit\u00e9 de Nador rapport\u00e9es par l\u2019AMDH de Nador. Les nouvelles tombes n\u2019affichent pas ou peu d\u2019informations. Lorsque des informations sont affich\u00e9es sur la tombe, elles ne permettent pas l\u2019identification du d\u00e9funt. Tandis que certaines tombes ne portent aucune information, pas m\u00eame le num\u00e9ro dans le registre des services municipaux, les informations sur les tombes qui en portent se limitent au genre de la victime, la date d\u2019enterrement, et le num\u00e9ro de tombe inscrit dans le registre de la municipalit\u00e9 de Nador.<\/p>\n<p>De plus, selon l\u2019AMDH de Nador, ces inhumations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sans passer par la municipalit\u00e9 de Nador, qui est pourtant la seule administration juridiquement responsable du cimeti\u00e8re de Nador.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que le comptage des tombes de ce genre effectu\u00e9 par l\u2019AMDH au cimeti\u00e8re de Nador s\u2019approche de 100, celle-ci estime que la majorit\u00e9 des cadavres du 24 juin ont d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9s sans aucune identification.<\/p>\n<p>Recommandations :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9viser la l\u00e9gislation actuelle sur l\u2019immigration pour garantir le respect des obligations internationales du Maroc, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux des migrants entrant dans le pays&nbsp;;<\/li>\n<li>Acc\u00e9l\u00e9rer la cr\u00e9ation d\u2019une loi sur l\u2019asile qui assure pleinement les droits des demandeurs d&rsquo;asile, y compris leur libert\u00e9 de se d\u00e9placer vers d\u2019autres pays&nbsp;;<\/li>\n<li>Mettre fin \u00e0 la politique de renvoi des migrants des pays europ\u00e9ens vers le Maroc, ou via le Maroc, car elle est contraire au droit de libre circulation&nbsp;;<\/li>\n<li>Cesser la conclusion d\u2019accords de retour avec des pays africains sous pr\u00e9texte d\u2019 \u00ab&nbsp;int\u00e9gration&nbsp;\u00bb, comme le propose l\u2019Organisation internationale pour les migrations.<\/li>\n<li>Arr\u00eater de mettre en \u0153uvre les mandats d\u2019arr\u00eat du Conseil des Ministres de l\u2019Int\u00e9rieur Arabes tant que la Convention de Riyad n\u2019est pas conforme aux standards internationaux.<\/li>\n<\/ul>\n<div>\n<h1><a name=\"_Toc178248399\"> 5. Cadre juridique national sur les disparitions forc\u00e9es<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<h2><a name=\"_Toc178248400\"> 5.1 Infraction autonome (article 4)<\/a><\/h2>\n<p>L\u2019\u00c9tat partie reconna\u00eet dans son rapport qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel, la l\u00e9gislation interne n\u2019apporte pas de d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e, telle qu\u2019exig\u00e9e par la Convention<a href=\"#_ftn50\" name=\"_ftnref50\" title=\"\">[50]<\/a>. Cette lacune avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e dans le rapport final de l\u2019IER qui avait appel\u00e9 l\u2019Etat partie \u00e0 pr\u00e9ciser la d\u00e9finition des violations gr\u00e2ces et leurs contextes, notamment la disparition forc\u00e9e<a href=\"#_ftn51\" name=\"_ftnref51\" title=\"\">[51]<\/a>.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il convient de noter que l\u2019article 23 de la Constitution de 2011 pr\u00e9cise que \u00ab&nbsp;la d\u00e9tention arbitraire ou secr\u00e8te et la disparition forc\u00e9e sont des crimes de la plus grande gravit\u00e9 et exposent leurs auteurs aux punitions les plus s\u00e9v\u00e8res.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Par ailleurs, le Code p\u00e9nal de l\u2019Etat partie incrimine certains actes qui figurent dans la d\u00e9finition du crime de disparition forc\u00e9e telle qu\u2019inscrite dans la Convention, comme la d\u00e9tention arbitraire et l\u2019enl\u00e8vement. En effet, la section IV du Code p\u00e9nal traite des \u00ab&nbsp;atteintes port\u00e9es par des particuliers \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, de la prise d\u2019otages et de l&rsquo;inviolabilit\u00e9 du domicile&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019article 225 du Code p\u00e9nal stipule notamment que :&nbsp;<\/p>\n<p>Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou pr\u00e9pos\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire, attentatoire soit \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, soit aux droits civiques d\u2019un ou plusieurs citoyens, est puni de la d\u00e9gradation civique. S&rsquo;il justifie avoir agi par ordre de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques dans un domaine de leur comp\u00e9tence, pour lequel il leur devait ob\u00e9issance, il b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une excuse absolutoire. En ce cas, la peine est appliqu\u00e9e seulement aux sup\u00e9rieurs qui ont donn\u00e9 l&rsquo;ordre. Si l\u2019acte arbitraire ou attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle a \u00e9t\u00e9 commis ou ordonn\u00e9 dans un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou pour la satisfaction de passions personnelles, la peine encourue est celle \u00e9dict\u00e9e aux articles 436 \u00e0 440.<\/p>\n<p>De plus, l\u2019article 436 pourrait \u00e9galement s\u2019appliquer aux agents de l\u2019\u00c9tat puisqu\u2019il couvre les actes qui ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s avec port d&rsquo;un uniforme. Il couvre \u00e9galement des actes commis par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l&rsquo;autorisation, l&rsquo;appui ou l&rsquo;acquiescement de l\u2019\u00c9tat puisqu\u2019il punit ceux qui, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors le cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne de saisir des individus, enl\u00e8vent, arr\u00eatent, d\u00e9tiennent ou s\u00e9questrent une personne quelconque.<\/p>\n<p>Quand bien m\u00eame le crime de disparition n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en infraction autonome dans le Code p\u00e9nal marocain, nous prenons note du fait que l\u2019\u00c9tat partie affirme dans ses R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points qu\u2019il existe un projet de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal comprenant une d\u00e9finition de l\u2019infraction de disparition forc\u00e9e. L\u2019\u00c9tat partie affirme \u00e9galement que celle-ci correspond \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention et pr\u00e9voit des peines proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions commises.<\/p>\n<p>Le Projet de loi n\u00b0 10.16 modifiant et compl\u00e9tant le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit en effet l\u2019ajout de l\u2019article 231-9<a href=\"#_ftn52\" name=\"_ftnref52\" title=\"\">[52]<\/a>. Celui-ci d\u00e9finit la disparition forc\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n<p>Par disparition forc\u00e9e, on entend toute d\u00e9tention, enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 commis par des agents publics ou des personnes agissant avec le consentement, l&rsquo;autorisation ou le soutien de l&rsquo;\u00c9tat, suivis d&rsquo;un refus de reconna\u00eetre la privation de libert\u00e9 ou de dissimulation du sort ou du lieu o\u00f9 se trouve l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9, la privant ainsi de sa libert\u00e9 et de la protection que lui accorde la loi.<\/p>\n<p>Le Projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement une peine de prison de 10 \u00e0 20 ans d&#8217;emprisonnement et une amende de 10 000 \u00e0 100 000 dirhams.<\/p>\n<p>Selon le CNDH, le projet de loi ne comporterait pas de disposition incriminant les disparitions forc\u00e9es commises par des personnes priv\u00e9es (sans l\u2019intervention des agents de l\u2019Etat), contrairement aux dispositions de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n<p>Selon les informations dont nous disposons, le projet de loi n\u00b0 10.16 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. En septembre 2021, le texte aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du circuit parlementaire apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 introduit en 2016<a href=\"#_ftn53\" name=\"_ftnref53\" title=\"\">[53]<\/a>.<\/p>\n<p>Recommandations :<\/p>\n<ul>\n<li>Appliquer les dispositions de la Convention en veillant \u00e0 ce que la l\u00e9gislation nationale soit conforme au droit international des droits humains, et en garantissant que la Convention pr\u00e9vaut sur le droit local devant les instances judiciaires&nbsp;;<\/li>\n<li>Acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption du projet de Code p\u00e9nal en y int\u00e9grant les propositions et recommandations du Conseil national des droits de l\u2019homme ainsi que des organisations professionnelles et de d\u00e9fense des droits humains, et le soumettre au Parlement dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ul>\n<div>\n<h1><a name=\"_Toc178248401\"> 6. Mesures de pr\u00e9vention des disparitions forc\u00e9es (article 17)<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<h2><a name=\"_Toc178248402\"><\/a><a name=\"_heading=h.kifr7s39ssfe\"><\/a> 6.1 Garanties fondamentales, droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n<p>Pour prot\u00e9ger contre les disparitions forc\u00e9es, il est crucial de les reconna\u00eetre comme un crime distinct dans le droit p\u00e9nal marocain, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition internationale, et de les punir s\u00e9v\u00e8rement. La criminalisation doit inclure tous les aspects de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, y compris la commission, la demande, la sollicitation, l\u2019incitation, la tentative de commission ou la participation au crime de disparition forc\u00e9e, avec des sanctions explicites pour les responsables.<\/p>\n<p>En outre, les citoyens doivent b\u00e9n\u00e9ficier de garanties fondamentales afin de pr\u00e9venir la commission du crime de disparition forc\u00e9e. Les proc\u00e9dures et mesures qui prot\u00e8gent les droits et libert\u00e9s fondamentaux des citoyens, garanties par la Constitution et la l\u00e9gislation nationale pertinente, sont souvent viol\u00e9es et bafou\u00e9es en toute impunit\u00e9, notamment au vu de la faiblesse, voire de l\u2019absence, de contr\u00f4le et de responsabilit\u00e9 des services de s\u00e9curit\u00e9 par les autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et judiciaires.<\/p>\n<p>L\u2019article 66 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) marocain consacre un certain nombre de garanties fondamentales d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 intervient la privation de libert\u00e9. En effet, cet article dispose que :<\/p>\n<p>Si la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate exige que l\u2019officier de police judiciaire maintienne sous sa surveillance une ou plusieurs personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 65 ci-dessus, il peut les placer sous garde \u00e0 vue pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 48 heures, \u00e0 compter de l\u2019heure de leur arrestation et le minist\u00e8re public en sera inform\u00e9.<\/p>\n<p>Avec l\u2019autorisation \u00e9crite du minist\u00e8re public, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;une enqu\u00eate, la p\u00e9riode de garde \u00e0 vue th\u00e9orique peut \u00eatre prolong\u00e9e une fois, de vingt-quatre heures.<\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019agit d\u2019une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat, la dur\u00e9e th\u00e9orique de la garde est de quatre-vingt-seize heures, renouvelable une fois, sur autorisation du minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>Si l\u2019affaire est li\u00e9e \u00e0 un crime terroriste, la dur\u00e9e th\u00e9orique de la garde \u00e0 vue est de quatre-vingt-seize heures, qui peut \u00eatre prolong\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e de quatre-vingt-seize heures \u00e0 chaque fois, sur la base d&rsquo;une autorisation \u00e9crite du minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>Une personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, si celle-ci est prolong\u00e9e, a le droit de demander \u00e0 l&rsquo;officier de police judiciaire de prendre contact avec un avocat. L\u2019avocat commis d&rsquo;office a \u00e9galement le droit de contacter la personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n<p>Le contact est pris avec l\u2019autorisation du minist\u00e8re public, \u00e0 compter de la premi\u00e8re heure de la p\u00e9riode de prolongation de la garde \u00e0 vue th\u00e9orique pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas trente minutes, sous le contr\u00f4le d\u2019un officier de police judiciaire dans des conditions garantissant la confidentialit\u00e9 de l\u2019entretien.<\/p>\n<p>Toutefois, s\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019obtenir une autorisation du minist\u00e8re public, notamment en raison de la distance, l&rsquo;officier de police judiciaire autorise exceptionnellement l&rsquo;avocat \u00e0 contacter la personne.<\/p>\n<p>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le droit marocain ne respecte pas un certain nombre de garanties fondamentales consacr\u00e9es par le droit international des droits humains.<\/p>\n<p>Par exemple, le Comit\u00e9 contre la torture demande aux Etats de garantir le droit de tous les accus\u00e9s \u00e0 consulter un avocat avant l\u2019interrogatoire et \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un avocat pendant celui-ci<a href=\"#_ftn54\" name=\"_ftnref54\" title=\"\">[54]<\/a>. Toutefois, la loi marocaine ne pr\u00e9voit aucune garantie du droit de consulter un avocat pendant la phase initiale de la garde \u00e0 vue. En effet, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s la premi\u00e8re prolongation de la dur\u00e9e initiale de la garde \u00e0 vue et apr\u00e8s l\u2019accord de l\u2019officier de la police judiciaire et du minist\u00e8re public, c\u2019est \u00e0 dire au bout de 48 heures pour les personnes inculp\u00e9es d\u2019infractions de droit commun et de 96 heures pour les personnes inculp\u00e9es d\u2019infractions de terrorisme ou d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de l\u2019Etat.<\/p>\n<p>De plus, selon l\u2019article 9.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apr\u00e8s PIDCP), tout individu arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu du chef d\u2019une infraction p\u00e9nale doit \u00eatre traduit devant un juge \u201cdans le plus court d\u00e9lai\u201d. Le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire de l\u2019ONU s\u2019est quant \u00e0 lui de nombreuses fois prononc\u00e9 sur le fait que, \u201cquarante-huit heures suffisent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de traduire un d\u00e9tenu devant un juge dans le \u201cplus court d\u00e9lai\u201d, tout d\u00e9lai sup\u00e9rieur devant rester absolument exceptionnel et \u00eatre justifi\u00e9 par les circonstances\u201d<a href=\"#_ftn55\" name=\"_ftnref55\" title=\"\">[55]<\/a>.<\/p>\n<p>Cependant, \u00e0 teneur de l\u2019article 66 du CPP marocain, les gardes \u00e0 vue peuvent durer jusqu\u2019\u00e0 huit jours lorsque l\u2019affaire est li\u00e9e \u00e0 une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l\u2019Etat, et jusqu\u2019\u00e0 douze jours pour les personnes inculp\u00e9es de terrorisme. Cette prolongation est d\u2019autant plus inqui\u00e9tante au vu du manque de conformit\u00e9 au droit international des droits humains de la l\u00e9gislation marocaine relative au terrorisme (voir section 6.2 du pr\u00e9sent rapport). Par exemple, Nasser Zezafi, leader du mouvement populaire du Hirak du Rif, a subi une garde \u00e0 vue de huit jours pour atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l\u2019Etat en 2017<a href=\"#_ftn56\" name=\"_ftnref56\" title=\"\">[56]<\/a>, \u00e0 l\u2019image de nombreux autres activistes du Hirak du Rif. Ces activistes, qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s lors d\u2019un proc\u00e8s collectif de 53 plaignants, ont pour la plupart subi de longues gardes \u00e0 vue, sans possibilit\u00e9 de consulter un avocat avant ou pendant leurs interrogatoires<a href=\"#_ftn57\" name=\"_ftnref57\" title=\"\">[57]<\/a>.<\/p>\n<p>Un projet de r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est actuellement en cours au Maroc. Ce projet a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sous forme de projet de loi devant le conseil du gouvernement le 27 juin 2024<a href=\"#_ftn58\" name=\"_ftnref58\" title=\"\">[58]<\/a>. Cette r\u00e9forme porte sur 421 articles du Code actuel et se base suppos\u00e9ment sur les recommandations de l\u2019Instance \u00e9quit\u00e9 et r\u00e9conciliation et du Conseil national des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n<h2><a name=\"_Toc178248403\"><\/a><a name=\"_heading=h.obgxr7bg2ig\"><\/a> 6.2 Mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exception pour les actes qualifi\u00e9s de terrorisme (article 1.2)<\/h2>\n<p>La d\u00e9finition d\u2019actes de terrorisme dans la loi marocaine est particuli\u00e8rement vaste et vague, contrevenant au principe de l\u00e9galit\u00e9. En effet l\u2019article 218-1 du Code p\u00e9nal note que :<\/p>\n<p>Constituent des actes de terrorisme, lorsqu\u2019elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l\u2019atteinte grave \u00e0 l\u2019ordre public par intimidation, la terreur ou la violence, les infractions suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li>l\u2019atteinte volontaire \u00e0 la vie des personnes ou \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9, ou \u00e0 leurs libert\u00e9s, l\u2019enl\u00e8vement ou la s\u00e9questration des personnes ;<\/li>\n<li>la contrefa\u00e7on ou la falsification des monnaies ou effets de cr\u00e9dit public, des sceaux de l\u2019Etat et des poin\u00e7ons, timbres et marques, ou le faux ou la falsification vis\u00e9s dans les articles 360, 361 et 362 du pr\u00e9sent code ;<\/li>\n<li>les destructions, d\u00e9gradations ou d\u00e9t\u00e9riorations ;<\/li>\n<li>le d\u00e9tournement, la d\u00e9gradation d\u2019a\u00e9ronefs ou des navires ou de tout autre moyens de transport, la d\u00e9gradation des installations de navigation a\u00e9rienne, maritime et terrestre et la destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration des moyens de communication ;<\/li>\n<li>le vol et l\u2019extorsion des biens ;<\/li>\n<li>la fabrication, la d\u00e9tention, le transport, la mise en circulation ou l\u2019utilisation ill\u00e9gale d\u2019armes, d&rsquo;explosifs ou de munitions ;<\/li>\n<li>les infractions relatives aux syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es ;<\/li>\n<li>le faux ou la falsification en mati\u00e8re de ch\u00e8que ou de tout autre moyen de paiement vis\u00e9s respectivement par les articles 316 et 331 du code de commerce ;<\/li>\n<li>la participation \u00e0 une association form\u00e9e ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration ou de la commission d\u2019un des actes de terrorisme ;<\/li>\n<li>le recel sciemment du produit d\u2019une infraction de terrorisme.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous rappelons que la d\u00e9finition de terrorisme du Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits humains et la lutte anti-terroriste de l\u2019ONU, qui refl\u00e8te les meilleures pratiques internationales en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme demande \u00e0 ce que le terrorisme soit d\u00e9finit selon ces trois \u00e9l\u00e9ments cumulatifs: (a) les moyens utilis\u00e9s doivent \u00eatre mortels ; (b) l\u2019intention de l\u2019acte doit \u00eatre de susciter la peur au sein de la population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale \u00e0 faire ou \u00e0 s\u2019abstenir de faire quelque chose ; et (c) l\u2019objectif doit \u00eatre de promouvoir un objectif id\u00e9ologique<a href=\"#_ftn59\" name=\"_ftnref59\" title=\"\">[59]<\/a>. Ces \u00e9l\u00e9ments cumulatifs ne se retrouvent pas dans la d\u00e9finition marocaine du terrorisme, ce qui pose de nombreuses questions quant au respect des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste au Maroc.<\/p>\n<p>Pour les personnes inculp\u00e9es de terrorisme, il existe un vaste r\u00e9gime d\u2019exception. Celui-ci se retrouve dans la loi n\u00b003-03 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme de mai 2003<a href=\"#_ftn60\" name=\"_ftnref60\" title=\"\">[60]<\/a>. Cette loi ajoute notamment l\u2019alin\u00e9a neuf \u00e0 l\u2019article 66 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui stipule que :<\/p>\n<p>En cas d\u2019une infraction de terrorisme ou des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 108 de la pr\u00e9sente loi et si les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate l\u2019exigent, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public peut, \u00e0 la demande de l\u2019officier de police judiciaire, retarder la communication de l\u2019avocat avec son client sans que ce retard ne d\u00e9passe quarante-huit heures \u00e0 compter de la premi\u00e8re prolongation.<\/p>\n<p>Une personne inculp\u00e9e de terrorisme peut donc rester un total de six jours sous garde \u00e0 vue sans avoir le droit de consulter un avocat. Cela est particuli\u00e8rement alarmant, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019y a pas de garantie que la personne inculp\u00e9e puisse communiquer avec sa famille ou ses proches. Ainsi, il existe un r\u00e9el risque de d\u00e9tention au secret pour les personnes inculp\u00e9es de terrorisme.&nbsp;<\/p>\n<p>De plus, la loi n\u00b003-03 ajoute \u00e9galement un quatri\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 108 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n<p>Toutefois, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi, peut, exceptionnellement, en cas d\u2019extr\u00eame urgence, lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate exigent la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 par crainte de disparition de moyens de preuve, ordonner par \u00e9crit l\u2019interception des appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou des communications effectu\u00e9es par les moyens de communications \u00e0 distance, de les enregistrer, d\u2019en prendre copies et de les saisir, lorsque l\u2019infraction porte atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction de terrorisme ou lorsqu\u2019elle est relative aux stup\u00e9fiants, aux substances psychotropes, aux armes, munitions et explosifs, \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des personnes ou \u00e0 la prise d\u2019otage.<\/p>\n<p>Cet article est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique car il ne pr\u00e9voit pas de contr\u00f4le judiciaire, puisque l\u2019autorisation d\u2019un juge n\u2019est pas n\u00e9cessaire. De plus, l\u2019expression \u201cen cas d\u2019extr\u00eame urgence\u201d est particuli\u00e8rement vague et d\u00e9roge au principe de lex certa. Enfin, l\u2019article ne pr\u00e9voit pas de garanties sp\u00e9cifiques concernant la protection de donn\u00e9es personnelles recueillies lors de ces interceptions, telle que la dur\u00e9e de conservation des enregistrements, ou la condition de leur destruction.<\/p>\n<p>Avec la promulgation de la loi n\u00b0 03.03, une cellule a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 la Cour d\u2019appel de Rabat pour examiner les dossiers et suivre les proc\u00e9dures durant la phase d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9paratoire ainsi que devant le tribunal. Parall\u00e8lement, une chambre criminelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans les affaires de terrorisme a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au tribunal de premi\u00e8re instance de Sal\u00e9. Dans ce cadre, le Bureau Central des Investigations Judiciaires (BCIJ), rattach\u00e9 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Surveillance du Territorire (DGST), a re\u00e7u la mission exclusive de mener les enqu\u00eates et de suivre les affaires de terrorisme au Maroc, en coordination avec le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019appel de Rabat, qui est comp\u00e9tent au niveau national pour traiter ces affaires.<\/p>\n<p>Il convient de noter ici que la lutte contre le terrorisme au Maroc repose fortement sur une approche purement s\u00e9curitaire et de renseignement ; elle est donc entour\u00e9e d\u2019un voile de secret, qui emp\u00eache les organisations de d\u00e9fense des droits humains de suivre et de contr\u00f4ler le degr\u00e9 de respect des garanties et des proc\u00e9dures l\u00e9gales, notamment lors des arrestations, des d\u00e9tentions et des enqu\u00eates, ce qui lui conf\u00e8re un caract\u00e8re exceptionnel.<\/p>\n<h2>6.3 Absence d\u2019application des garanties fondamentales existantes<\/h2>\n<p>Bien que la loi marocaine consacre un ensemble de garanties juridiques pour limiter la privation de libert\u00e9, notamment la pr\u00e9somption d&rsquo;innocence et le caract\u00e8re exceptionnel des mesures privatives de libert\u00e9, telles que la garde \u00e0 vue et la d\u00e9tention provisoire, la pratique d\u00e9montre une r\u00e9alit\u00e9 diff\u00e9rente. Notamment, le pourcentage de personnes en d\u00e9tention provisoire au Maroc est en augmentation constante. En effet, elle repr\u00e9sentait environ 45,56% du nombre de d\u00e9tenus fin octobre 2021, soit le pourcentage le plus \u00e9lev\u00e9 enregistr\u00e9 depuis 2011.<\/p>\n<p>Des d\u00e9lits mineurs peuvent \u00e9galement conduire au maintien en d\u00e9tention provisoire de l&rsquo;accus\u00e9, comme en t\u00e9moigne le grand nombre d&rsquo;acquittements et d&rsquo;amendes ou de condamnations avec sursis. Ainsi, la dur\u00e9e moyenne de d\u00e9tention provisoire en 2020 \u00e9tait d\u2019environ 9 mois.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s judiciaires marocaines affirment que la rationalisation du recours \u00e0 la d\u00e9tention provisoire doit figurer parmi les priorit\u00e9s de la politique p\u00e9nale au Maroc. Cela a \u00e9t\u00e9 soutenu, en th\u00e9orie, par les notes \u00e9mises par la Pr\u00e9sidence du Minist\u00e8re public, qui exhortent les juges du Minist\u00e8re public \u00e0 ne pas engager des arrestations en cas de poursuites, sauf s&rsquo;il existe des justifications l\u00e9gales sp\u00e9cifi\u00e9es aux articles 47, 73 et 74 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ceux-ci repr\u00e9sentent les cas de flagrant d\u00e9lit, la gravit\u00e9 de l&rsquo;acte criminel, le manque de garanties de pr\u00e9sence et l\u2019existence des preuves solides que le suspect a commis le crime. Ces instructions et directives sont rarement mises en \u0153uvre, engendrant ainsi l\u2019augmentation continue du pourcentage de personnes en d\u00e9tention provisoire au Maroc.<\/p>\n<p>En pratique, le non-respect des garanties fondamentales, qui se manifeste par des violations des conditions d&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 et d&rsquo;ind\u00e9pendance des enqu\u00eates, de l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e9dures juridiques pour engager une action en justice et par l\u2019absence des exigences d&rsquo;un proc\u00e8s \u00e9quitable, a conduit, dans de multiples cas, \u00e0 l\u2019arrestation, au proc\u00e8s et \u00e0 l\u2019emprisonnement de plusieurs journalistes, comme Tawfiq Bouachrine<a href=\"#_ftn61\" name=\"_ftnref61\" title=\"\">[61]<\/a>, Soulaimane Raissouni<a href=\"#_ftn62\" name=\"_ftnref62\" title=\"\">[62]<\/a> et Omar Radi<a href=\"#_ftn63\" name=\"_ftnref63\" title=\"\">[63]<\/a>, ou encore certains blogueurs et militants des r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n<p>Recommandations :<\/p>\n<ul>\n<li>Assurer le respect de l&rsquo;\u00c9tat de droit \u00e0 tous les niveaux, en appliquant la loi de mani\u00e8re non discriminatoire et en r\u00e9formant la politique p\u00e9nale pour corriger ses lacunes, telles que les limitations dans les enqu\u00eates criminelles et l\u2019incompatibilit\u00e9 avec les accords internationaux&nbsp;;<\/li>\n<li>Garantir l\u2019ind\u00e9pendance effective du pouvoir judiciaire, en restreignant l\u2019influence du minist\u00e8re public et en pla\u00e7ant la police judiciaire sous la supervision des autorit\u00e9s judiciaires&nbsp;;<\/li>\n<li>Conduire les enqu\u00eates, poursuites et proc\u00e9dures judiciaires avec diligence, en tenant compte de la complexit\u00e9 des cas de disparition forc\u00e9e, du contexte des \u00e9v\u00e9nements et des sch\u00e9mas explicatifs, tout en veillant \u00e0 ne pas omettre la collecte de preuves ou l\u2019exploration des pistes d\u2019enqu\u00eate&nbsp;;<\/li>\n<li>Informer et mobiliser les forces de l&rsquo;ordre sur l&rsquo;importance et l&rsquo;urgence des enqu\u00eates, en les encourageant \u00e0 poursuivre les enqu\u00eates sur les disparitions forc\u00e9es, ind\u00e9pendamment du temps \u00e9coul\u00e9, et en leur fournissant les moyens n\u00e9cessaires&nbsp;;<\/li>\n<li>Respecter les droits humains dans le traitement des affaires de terrorisme, en garantissant que les proc\u00e9dures s\u00e9curitaires et judiciaires respectent les normes des droits humains&nbsp;;<\/li>\n<li>Abroger la loi n\u00b0 03.03 sur la lutte contre le terrorisme et adopter une d\u00e9finition du terrorisme conforme aux normes internationales des droits humains&nbsp;;<\/li>\n<li>Permettre au gouvernement et au Parlement de surveiller et d\u2019auditer toutes les agences de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement affili\u00e9es \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 Nationale, \u00e0 la Gendarmerie et \u00e0 l\u2019Arm\u00e9e Royale, en clarifiant leurs t\u00e2ches et pouvoirs&nbsp;;<\/li>\n<li>Rationaliser la d\u00e9tention provisoire en activant le contr\u00f4le judiciaire et en adoptant des peines alternatives&nbsp;;<\/li>\n<li>Imposer un contr\u00f4le judiciaire sur les d\u00e9cisions d&#8217;emprisonnement et les demandes de libert\u00e9 provisoire&nbsp;;<\/li>\n<li>Activer le travail de l\u2019Institution de lib\u00e9ration conditionnelle, en soulignant la responsabilit\u00e9 des agences \u00e9tatiques dans la r\u00e9habilitation des personnes lib\u00e9r\u00e9es par la supervision et l\u2019assistance&nbsp;;<\/li>\n<li>Reconsid\u00e9rer le statut du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture, pour pr\u00e9server son ind\u00e9pendance financi\u00e8re et fonctionnelle et lui permettre de faire des visites inopin\u00e9es dans les centres de d\u00e9tention, conform\u00e9ment au Protocole facultatif annex\u00e9 \u00e0 la Convention contre la torture&nbsp;;<\/li>\n<li>Assurer aux victimes de disparitions forc\u00e9es un acc\u00e8s l\u00e9gal \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la justice, en mettant en place des mesures sp\u00e9cifiques pour encourager l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces moyens, offrir une aide juridique gratuite et promouvoir la participation active des victimes dans les enqu\u00eates et proc\u00e9dures judiciaires&nbsp;;<\/li>\n<li>Interdire aux services de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019interf\u00e9rer dans les enqu\u00eates sur ces crimes, avec des sanctions possibles en cas d\u2019interf\u00e9rence&nbsp;;<\/li>\n<li>Veiller \u00e0 ce que le m\u00e9canisme de responsabilisation judiciaire couvre toutes les \u00e9tapes des proc\u00e8s et proc\u00e9dures judiciaires, et fournisse des informations aux familles des personnes disparues.<\/li>\n<\/ul>\n<div>&nbsp;<\/p>\n<hr size=\"1\" \/>\n<div id=\"ftn1\">\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\" title=\"\">[1]<\/a> Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, Rapport soumis par le Maroc en application de l\u2019article 29 (par.&nbsp;1) de la Convention, attendu en 2015, 10 septembre 2021, UN Doc. CED\/C\/MAR\/1 (ci-apr\u00e8s&nbsp;: \u00ab&nbsp;Rapport de l\u2019\u00c9tat partie&nbsp;\u00bb).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn2\">\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\" title=\"\">[2]<\/a> Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, Liste de points concernant le rapport soumis par le Maroc<\/p>\n<p>en application de l\u2019article 29 (par. 1) de la Convention, 5 octobre 2022, UN Doc. CED\/C\/MAR\/Q\/1 (ci-apr\u00e8s&nbsp;: \u00ab Liste de points&nbsp;\u00bb).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn3\">\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\" title=\"\">[3]<\/a> R\u00e9ponse du Maroc \u00e0 la Liste de points concernant le rapport initial soumis par le Maroc au Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, 28 septembre 2023, UN Doc. CED\/C\/MAR\/RQ\/1 (ci-apr\u00e8s&nbsp;: \u00ab R\u00e9ponse du Maroc \u00e0 la Liste de points&nbsp;\u00bb).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn4\">\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\" title=\"\">[4]<\/a> Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, 26 juillet 2024, UN Doc. A\/HRC\/57\/54, p. 11.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn5\">\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\" title=\"\">[5]<\/a> Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, Rapport du Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es, 25\u00e8 session (11-29 septembre 2023), 26\u00e8 session (19 F\u00e9vrier &#8211; 1 Mars 2024), UN Doc. A\/79\/56, p.17.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn6\">\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\" title=\"\">[6]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, Observations finales concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Maroc, 2 novembre 2016, UN Doc. CCPR\/C\/MAR\/CO\/6, \u00a7 5.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn7\">\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\" title=\"\">[7]<\/a> Rapport du Sous-comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation de la GANHRI \u2013 f\u00e9vrier &amp; mars 2023, disponible ici: <a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/countries\/nhri\/ganhri\/SCA-Report-First-Session-2023-FR.pdf\">https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/countries\/nhri\/ganhri\/SCA-Report-First-Session-2023-FR.p<\/a><a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/countries\/nhri\/ganhri\/SCA-Report-First-Session-2023-FR.pdf\">d<\/a><a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/countries\/nhri\/ganhri\/SCA-Report-First-Session-2023-FR.pdf\">f<\/a> (consult\u00e9 le 9 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn8\">\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\" title=\"\">[8]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2-11-150 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation d&rsquo;une d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle aux droits de l&rsquo;Homme et fixant ses attributions et son organisation, disponible ici : <a href=\"http:\/\/bdj.mmsp.gov.ma\/Fr\/Document\/8950-D%C3%A9cret-n-2-11-150-du-7-joumada-I-1432-11-avril-2.aspx?KeyPath=594\/681\/697\/8950\">http:\/\/bdj.mmsp.gov.ma\/Fr\/Document\/8950-D%C3%A9cret-n-2-11-150-du-7-joumada-I-1432-11-avril-2.aspx?KeyPath=594\/681\/697\/8950<\/a> (consult\u00e9 le 17 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn9\">\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\" title=\"\">[9]<\/a> Aymane Jaouhar pour TelQuel, \u201cDroits humains : la DIDH fustige Amnesty International pour son dernier rapport sur le Maroc\u201d, 1 avril 2022, <a href=\"https:\/\/telquel.ma\/instant-t\/2022\/04\/01\/droits-humains-la-didh-fustige-amnesty-international-pour-son-dernier-rapport-sur-le-maroc_1761738\/\">https:\/\/telquel.ma\/instant-t\/2022\/04\/01\/droits-humains-la-didh-fustige-amnesty-international-pour-son-dernier-rapport-sur-le-maroc_1761738\/<\/a> (consult\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn10\">\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\" title=\"\">[10]<\/a> Zeina Jnina pour Hespress, \u201cLa DIDH r\u00e9fute les all\u00e9gations du Human Rights Watch\u201d, 26 janvier 2024, <a href=\"https:\/\/fr.hespress.com\/349902-la-didh-refute-les-allegations-du-human-rights-watch.html\">https:\/\/fr.hespress.com\/349902-la-didh-refute-les-allegations-du-human-rights-watch.html<\/a> (consult\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn11\">\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\" title=\"\">[11]<\/a> Amnesty International, Assez de demi-mesures, Faire face aux disparitions forc\u00e9es au Maroc et au Sahara Occidental, p.2, ao\u00fbt 2009, <a href=\"https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2021\/05\/MDE290052009FRENCH.pdf\">https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2021\/05\/MDE290052009FRENCH.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn12\">\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\" title=\"\">[12]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn13\">\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\" title=\"\">[13]<\/a> Jeune Afrique, \u00ab&nbsp;Que s\u2019est-il vraiment pass\u00e9 le 23 mars 1965&nbsp;\u00bb, 21 mars 2005, <a href=\"https:\/\/www.jeuneafrique.com\/86510\/archives-thematique\/que-s-est-il-vraiment-pass-le-23-mars-1965\/\">https:\/\/www.jeuneafrique.com\/86510\/archives-thematique\/que-s-est-il-vraiment-pass-le-23-mars-1965\/<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn14\">\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\" title=\"\">[14]<\/a> Courrier International,&nbsp;\u00ab&nbsp;Maroc. Les victimes de la \u00ab&nbsp;r\u00e9volte du pain&nbsp;\u00bb ont enfin une tombe&nbsp;\u00bb, 9 septembre 2016, <a href=\"https:\/\/www.courrierinternational.com\/article\/maroc-les-victimes-de-la-revolte-du-pain-ont-enfin-une-tombe\">https:\/\/www.courrierinternational.com\/article\/maroc-les-victimes-de-la-revolte-du-pain-ont-enfin-une-tombe<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn15\">\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\" title=\"\">[15]<\/a> Le Monde, \u00ab&nbsp;Emeutes de la vie ch\u00e8re au Maroc&nbsp;\u00bb, 23 janvier 1984, <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/archives\/article\/1984\/01\/23\/emeutes-de-la-vie-chere-au-maroc_3002845_1819218.html\">https:\/\/www.lemonde.fr\/archives\/article\/1984\/01\/23\/emeutes-de-la-vie-chere-au-maroc_3002845_1819218.html<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn16\">\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\" title=\"\">[16]<\/a> Le Monde, \u00ab&nbsp;Plu de quarante personnes auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es \u00e0 F\u00e8s&nbsp;\u00bb, 18 d\u00e9cembre 1990, <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/archives\/article\/1990\/12\/18\/plus-de-quarante-personnes-auraient-ete-tuees-a-fes_4166832_1819218.html\">https:\/\/www.lemonde.fr\/archives\/article\/1990\/12\/18\/plus-de-quarante-personnes-auraient-ete-tuees-a-fes_4166832_1819218.html<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn17\">\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\" title=\"\">[17]<\/a> Dahir n\u00b0 1.04.42 Du 19 safar 1425 (10 avril 2004) Portant approbation des Statuts de L\u2019Instance Equit\u00e9 et R\u00e9conciliation.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn18\">\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\" title=\"\">[18]<\/a> Human Rights Watch, La commission marocaine de v\u00e9rit\u00e9, 27 novembre 2005, <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/report\/2005\/11\/27\/la-commission-marocaine-de-verite\/le-devoir-de-memoire-honore-une-epoque\">https:\/\/www.hrw.org\/fr\/report\/2005\/11\/27\/la-commission-marocaine-de-verite\/le-devoir-de-memoire-honore-une-epoque<\/a> (consult\u00e9 le 18 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn19\">\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\" title=\"\">[19]<\/a> Voir la Charte d&rsquo;honneur relative aux engagements de l&rsquo;Instance Equit\u00e9 et R\u00e9conciliation et des victimes participant aux auditions publiques, <a href=\"http:\/\/www.ier.ma\/_fr_article.php?id_article=639\">http:\/\/www.ier.ma\/_fr_article.php?id_article=639<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn20\">\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\" title=\"\">[20]<\/a> La commission marocaine de v\u00e9rit\u00e9, op. cit.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn21\">\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\" title=\"\">[21]<\/a> Amnesty International, Maroc et Sahara occidental. Les promesses d&rsquo;\u00e9quit\u00e9 et de r\u00e9conciliation<\/p>\n<p>doivent \u00eatre tenues, 6 janvier 2010, <a href=\"https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2021\/07\/mde290022010fra.pdf\">https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2021\/07\/mde290022010fra.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 18 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn22\">\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\" title=\"\">[22]<\/a> Amnesty International, Maroc et Sahara occidental. Les promesses d&rsquo;\u00e9quit\u00e9 et de r\u00e9conciliation<\/p>\n<p>doivent \u00eatre tenues, 6 janvier 2010, <a href=\"https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2021\/07\/mde290022010fra.pdf\">https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2021\/07\/mde290022010fra.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 19 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn23\">\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\" title=\"\">[23]<\/a> Rapport final de l\u2019IER, Volume 1, p.67.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn24\">\n<p><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\" title=\"\">[24]<\/a> Conseil Consultatif des Droits de l\u2019Homme du Maroc, Rapport sur le suivi de la mise en \u0153uvre des recommandations de l\u2019Instance Equit\u00e9 et R\u00e9conciliation, pp. 46-49.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn25\">\n<p><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\" title=\"\">[25]<\/a> Ibid, p. 23.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn26\">\n<p><a href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\" title=\"\">[26]<\/a> Information provenant de l\u2019AMDH.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn27\">\n<p><a href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\" title=\"\">[27]<\/a> Conseil Consultatif des Droits de l\u2019Homme du Maroc, Rapport sur le suivi de la mise en \u0153uvre des recommandations de l\u2019Instance Equit\u00e9 et R\u00e9conciliation, pp. 36-37.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn28\">\n<p><a href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\" title=\"\">[28]<\/a> Conseil Consultatif sur les Droits de l\u2019Homme au Maroc, Un rapport sur le suivi de la mise en \u0153uvre des recommandations de la Commission Equit\u00e9 et R\u00e9conciliation&nbsp;: Annexe 1 Disparitions Forc\u00e9es, 2010, <a href=\"http:\/\/www.abhatoo.net.ma\/content\/download\/49066\/1032649\/version\/1\/file\/%D8%AA%D9%82%D8%B1%D9%8A%D8%B1+%D8%AD%D9%88%D9%84+%D9%85%D8%AA%D8%A7%D8%A8%D8%B9%D8%A9+%D8%AA%D9%81%D8%B9%D9%8A%D9%84+%D8%AA%D9%88%D8%B5%D9%8A%D8%A7%D8%AA+%D9%87%D9%8A%D8%A6%D8%A9+%D8%A7%D9%84%D8%A7%D9%86%D8%B5%D8%A7%D9%81+%D9%88%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B5%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%A9++%D8%8C+%D8%AD%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AA+%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AE%D8%AA%D9%81%D8%A7%D8%A1+%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%B3%D8%B1%D9%8A.pdf\">http:\/\/www.abhatoo.net.ma\/content\/download\/49066\/1032649\/version\/1\/file\/%D8%AA%D9%82%D8%B1%D9%8A%D8%B1+%D8%AD%D9%88%D9%84+%D9%85%D8%AA%D8%A7%D8%A8%D8%B9%D8%A9+%D8%AA%D9%81%D8%B9%D9%8A%D9%84+%D8%AA%D9%88%D8%B5%D9%8A%D8%A7%D8%AA+%D9%87%D9%8A%D8%A6%D8%A9+%D8%A7%D9%84%D8%A7%D9%86%D8%B5%D8%A7%D9%81+%D9%88%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B5%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%A9++%D8%8C+%D8%AD%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AA+%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AE%D8%AA%D9%81%D8%A7%D8%A1+%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%B3%D8%B1%D9%8A.pdf<\/a>, (consult\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2024), uniquement disponible en arabe.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn29\">\n<p><a href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\" title=\"\">[29]<\/a> Human Rights Watch, \u201cMorocco, \u2018Stop Looking for Your Son\u2019, Illegal Detentions under the Counterterrorism Law\u201d, p.1, Octobre 2010, <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/sites\/default\/files\/reports\/morocco1010LR.pdf\">https:\/\/www.hrw.org\/sites\/default\/files\/reports\/morocco1010LR.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2024). &nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn30\">\n<p><a href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\" title=\"\">[30]<\/a> MENA Rights Group, Rida Benotmane, <a href=\"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/case_profile\/rida-benotmane-0\/\">https:\/\/menarights.org\/en\/case\/rida-benotmane-0<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn31\">\n<p><a href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\" title=\"\">[31]<\/a> Human Rights Watch, \u201cMorocco, \u2018Stop Looking for Your Son\u2019, Illegal Detentions under the Counterterrorism Law\u201d, p.37, Octobre 2010, <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/sites\/default\/files\/reports\/morocco1010LR.pdf\">https:\/\/www.hrw.org\/sites\/default\/files\/reports\/morocco1010LR.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2024). &nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn32\">\n<p><a href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\" title=\"\">[32]<\/a> Amnesty International, Continuing abuses against individuals suspected of terrorism-related activities in Morocco, 16 juin 2010, <a href=\"https:\/\/www.amnesty.org\/en\/documents\/mde29\/013\/2010\/en\/\">https:\/\/www.amnesty.org\/en\/documents\/mde29\/013\/2010\/en\/<\/a> (consult\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn33\">\n<p><a href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\" title=\"\">[33]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, D\u00e9cision adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 au titre de l\u2019article 22 de la Convention, concernant la communication no 846\/2017, 10 mai 2019, UN Doc. CAT\/C\/66\/D\/846\/2017, \u00a7 8.11.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn34\">\n<p><a href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\" title=\"\">[34]<\/a> Liste de points, op. cit., \u00a7 23.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn35\">\n<p><a href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\" title=\"\">[35]<\/a> L\u2019article&nbsp;563 du Code de procedure p\u00e9nale dispose que les arr\u00eats rendus par la Cour de cassation peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours en r\u00e9tractation dans les cas suivants&nbsp;: a)&nbsp;contre les arr\u00eats rendus sur la base de documents d\u00e9clar\u00e9s ou reconnus faux&nbsp;; b)&nbsp;dans le but de rectifier les arr\u00eats entach\u00e9s d\u2019une erreur mat\u00e9rielle manifeste, susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9par\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019\u00e9l\u00e9ments fournis par la d\u00e9cision elle-m\u00eame&nbsp;; c)&nbsp;en cas d\u2019omission de statuer sur une demande pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre des moyens de preuve ou en cas de d\u00e9faut de motivation de l\u2019arr\u00eat&nbsp;; et d)&nbsp;contre les arr\u00eats d\u2019irrecevabilit\u00e9 ou de d\u00e9ch\u00e9ance pour des motifs r\u00e9sultant d\u2019indications consid\u00e9r\u00e9es comme authentiques, mais qui se r\u00e9v\u00e8lent fausses suite \u00e0 la pr\u00e9sentation de nouveaux documents \u00e9galement authentiques.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn36\">\n<p><a href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\" title=\"\">[36]<\/a> Saudi Arabia: a 4-year prison sentence for academic Osama al-Hasani <a href=\"https:\/\/aohr.org.uk\/saudi-arabia-a-4-year-prison-sentence-for-academic-osama-al-hasani\/\">https:\/\/aohr.org.uk\/saudi-arabia-a-4-year-prison-sentence-for-academic-osama-al-hasani\/<\/a> (consult\u00e9 le 9 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn37\">\n<p><a href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\" title=\"\">[37]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Arabie saoudite, 8 juin 2016, UN Doc. CAT\/C\/SAU\/CO\/2, \u00a7 17.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn38\">\n<p><a href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\" title=\"\">[38]<\/a> La demande d\u2019asile demeure \u00e0 ce jour pendante devant le HCR.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn39\">\n<p><a href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\" title=\"\">[39]<\/a> Human Rights Watch, Saudi Arabia: Reveal Status of Saudi-Australian, 4 mai 2021, <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/news\/2021\/05\/04\/saudi-arabia-reveal-status-saudi-australian\">https:\/\/www.hrw.org\/news\/2021\/05\/04\/saudi-arabia-reveal-status-saudi-australian<\/a> (consult\u00e9 le 11 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn40\">\n<p><a href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\" title=\"\">[40]<\/a> MENA Rights Group, Transnational repression in the MENA: the role of regional organisations engaged in counter-terrorism, 4 July 2024, <a href=\"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/transnational-repression-mena-role-regional-organisations-engaged-counter-terrorism\/\">https:\/\/menarights.org\/en\/articles\/transnational-repression-mena-role-regional-organisations-engaged-counter-terrorism<\/a> (consult\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn41\">\n<p><a href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\" title=\"\">[41]<\/a> Human Rights Watch, Maroc\/Espagne : D\u00e9c\u00e8s horribles de migrants pr\u00e8s de la fronti\u00e8re \u00e0 Melilla, 29 juin 2022, <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2022\/06\/29\/maroc\/espagne-deces-horribles-de-migrants-pres-de-la-frontiere-melilla\">https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2022\/06\/29\/maroc\/espagne-deces-horribles-de-migrants-pres-de-la-frontiere-melilla<\/a> (consult\u00e9 le 18 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn42\">\n<p><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\" title=\"\">[42]<\/a> Association Marocaine des Droits Humains \u2013 Section Nador\u2013, La TRAGEDIE AU POSTE FRONTALIER<\/p>\n<p>DE BARIO CHINO, 20 juillet 2022, disponible ici : <a href=\"https:\/\/crid.asso.fr\/app\/uploads\/2022\/11\/AMDH-Nador-rapport-20072022.pdf\">https:\/\/crid.asso.fr\/app\/uploads\/2022\/11\/AMDH-Nador-rapport-20072022.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 15 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn43\">\n<p><a href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\" title=\"\">[43]<\/a> Amnesty International, ILS L\u2019ONT FRAPP\u00c9 \u00c0 LA T\u00caTE POUR VOIR S\u2019IL \u00c9TAIT MORT, 13 d\u00e9cembre 2022, <a href=\"https:\/\/www.amnesty.org\/en\/documents\/mde29\/6249\/2022\/en\/\">https:\/\/www.amnesty.org\/en\/documents\/mde29\/6249\/2022\/en\/<\/a> (consult\u00e9 le 17 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn44\">\n<p><a href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\" title=\"\">[44]<\/a> AMDH, Ann\u00e9e du plus grand massacre de migrants sur une barri\u00e8re terrestre suite \u00e0 un intervention coordonn\u00e9e du Maroc et de l\u2019Espagne, mai 2023, p. 33.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn45\">\n<p><a href=\"#_ftnref45\" name=\"_ftn45\" title=\"\">[45]<\/a> CNDH, Incident tragique devant le point de passage entre Nador et Melilia Rapport pr\u00e9liminaire de la mission d\u2019information mandat\u00e9e par le Conseil national des droits de l\u2019Homme, 13 juillet 2022 ; Rapport pr\u00e9liminaire-Mission d\u2019information \u00e0 Nador-Conclusions version fran\u00e7aise (medias24.com).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn46\">\n<p><a href=\"#_ftnref46\" name=\"_ftn46\" title=\"\">[46]<\/a> Ibid.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn47\">\n<p><a href=\"#_ftnref47\" name=\"_ftn47\" title=\"\">[47]<\/a> Human Rights Watch, Espagne\/Maroc : Absence de justice pour les morts \u00e0 la fronti\u00e8re de Melilla, 21 juin 2023,<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2023\/06\/21\/espagne\/maroc-absence-de-justice-pour-les-morts-la-frontiere-de-melilla\">https:\/\/www.hrw.org\/fr\/news\/2023\/06\/21\/espagne\/maroc-absence-de-justice-pour-les-morts-la-frontiere-de-melilla<\/a> (consult\u00e9 le 18 juin 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn48\">\n<p><a href=\"#_ftnref48\" name=\"_ftn48\" title=\"\">[48]<\/a> Ibidem.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn49\">\n<p><a href=\"#_ftnref49\" name=\"_ftn49\" title=\"\">[49]<\/a> Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, All\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale (Espagne et Maroc), septembre 2023, <a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/issues\/disappearances\/allegations\/GA-Annex-II-Maroc.pdf\">https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/issues\/disappearances\/allegations\/GA-Annex-II-Maroc.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 11 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn50\">\n<p><a href=\"#_ftnref50\" name=\"_ftn50\" title=\"\">[50]<\/a> Rapport de l\u2019\u00c9tat partie, op. cit., \u00a7 28.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn51\">\n<p><a href=\"#_ftnref51\" name=\"_ftn51\" title=\"\">[51]<\/a> Conseil Consultatif des Droits de l\u2019Homme, Rapport annuel sur la situation des droits de l\u2019Homme au Maroc Ann\u00e9e 2005 et 2006, p.21, <a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/AdvisoryCom\/Corruption\/MoroccoNationalHRCReport.pdf\">https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/AdvisoryCom\/Corruption\/MoroccoNationalHRCReport.pdf<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn52\">\n<p><a href=\"#_ftnref52\" name=\"_ftn52\" title=\"\">[52]<\/a> Le projet de loi est disponible ici dans sa version arabe : <a href=\"https:\/\/www.chambredesrepresentants.ma\/sites\/default\/files\/loi\/10.16.pdf\">https:\/\/www.chambredesrepresentants.ma\/sites\/default\/files\/loi\/10.16.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 17 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn53\">\n<p><a href=\"#_ftnref53\" name=\"_ftn53\" title=\"\">[53]<\/a> H24 info, Code p\u00e9nal : le projet de r\u00e9forme retir\u00e9 du Parlement, 10 novembre 2021,<\/p>\n<p>&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.h24info.ma\/code-penal-le-projet-de-reforme-retire-du-parlement\/\">https:\/\/www.h24info.ma\/code-penal-le-projet-de-reforme-retire-du-parlement\/<\/a> (consult\u00e9 le 17 juillet 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn54\">\n<p><a href=\"#_ftnref54\" name=\"_ftn54\" title=\"\">[54]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Observations finales sur le Kazakhstan, \u00a7 9(c), 21 novembre 2008, UN Doc. CAT\/C\/KAZ\/CO\/2, <a href=\"https:\/\/www2.ohchr.org\/english\/bodies\/cat\/docs\/CAT.C.KAZ.CO.2.pdf\">https:\/\/www2.ohchr.org\/english\/bodies\/cat\/docs\/CAT.C.KAZ.CO.2.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn55\">\n<p><a href=\"#_ftnref55\" name=\"_ftn55\" title=\"\">[55]<\/a> Avis du Groupe de travail sur les D\u00e9tentions Arbitraires n\u00b0 35\/2018, \u00a7 27 ; n\u00b083\/2018, \u00a7 47 ; n\u00b032\/2019, \u00a7 30 ; n\u00b0 33\/2019, \u00a7 50 ; n\u00b044\/2019, \u00a7 54 ; n\u00b045\/2019, \u00a7 53 ; n\u00b059\/2019, \u00a7 51 ; n\u00b065\/2019, \u00a7 64 et n\u00b079\/2022 \u00a7 61.<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn56\">\n<p><a href=\"#_ftnref56\" name=\"_ftn56\" title=\"\">[56]<\/a> MENA Rights Group, Nasser Zefzafi, <a href=\"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/case_profile\/nasser-zefzafi-0\/\">https:\/\/menarights.org\/en\/case\/nasser-zefzafi-0<\/a>,(consult\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn57\">\n<p><a href=\"#_ftnref57\" name=\"_ftn57\" title=\"\">[57]<\/a> Amnesty International, Maroc. Le proc\u00e8s d\u2019appel du Hirak El-Rif est une occasion pour annuler des peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d&rsquo;un proc\u00e8s in\u00e9quitable., 17 d\u00e9cembre 2018, p.2, <a href=\"https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/mde29\/9398\/2018\/fr\/\">https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/mde29\/9398\/2018\/fr\/<\/a>, (consult\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn58\">\n<p><a href=\"#_ftnref58\" name=\"_ftn58\" title=\"\">[58]<\/a> Mohamed Foulahi pour Maghreb Intelligence, \u00ab&nbsp;Maroc: voici ce qu\u2019il faut retenir de la r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9 devant le conseil du gouvernement&nbsp;\u00bb, 25 juin 2024, <a href=\"https:\/\/www.maghreb-intelligence.com\/maroc-voici-ce-quil-faut-retenir-de-la-reforme-du-code-de-procedure-penale-qui-sera-presentee-devant-le-conseil-de-gouvernement\/#:~:text=Plus%20concr%C3%A8tement%2C%20cette%20r%C3%A9forme%20a,usage%20des%20moyens%20audio%2Dvisuels\">https:\/\/www.maghreb-intelligence.com\/maroc-voici-ce-quil-faut-retenir-de-la-reforme-du-code-de-procedure-penale-qui-sera-presentee-devant-le-conseil-de-gouvernement\/#:~:text=Plus%20concr%C3%A8tement%2C%20cette%20r%C3%A9forme%20a,usage%20des%20moyens%20audio%2Dvisuels<\/a>, (consult\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn59\">\n<p><a href=\"#_ftnref59\" name=\"_ftn59\" title=\"\">[59]<\/a> Conseil des droits de l\u2019Homme, Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin, 22 d\u00e9cembre 2010, UN Doc. A\/HRC\/16\/51, <a href=\"https:\/\/daccess-ods.un.org\/access.nsf\/Get?OpenAgent&amp;DS=A\/HRC\/16\/51&amp;Lang=F\">https:\/\/daccess-ods.un.org\/access.nsf\/Get?OpenAgent&amp;DS=A\/HRC\/16\/51&amp;Lang=F<\/a> (consult\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn60\">\n<p><a href=\"#_ftnref60\" name=\"_ftn60\" title=\"\">[60]<\/a> Une copie de cette loi en fran\u00e7ais est disponible ici : <a href=\"https:\/\/cyrilla.org\/api\/files\/1589189161978ctw8ncmw7r9.pdf\">https:\/\/cyrilla.org\/api\/files\/1589189161978ctw8ncmw7r9.pdf<\/a> (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn61\">\n<p><a href=\"#_ftnref61\" name=\"_ftn61\" title=\"\">[61]<\/a> Le Monde, \u00ab&nbsp;Au Maroc, un journaliste incarc\u00e9r\u00e9 victime de \u00ab&nbsp;pers\u00e9cutions&nbsp;\u00bb selon sa famille&nbsp;\u00bb, 19 mai 2023, <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/afrique\/article\/2023\/05\/19\/maroc-un-journaliste-incarcere-victime-de-persecutions-selon-sa-famille_6173970_3212.html\">https:\/\/www.lemonde.fr\/afrique\/article\/2023\/05\/19\/maroc-un-journaliste-incarcere-victime-de-persecutions-selon-sa-famille_6173970_3212.html<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn62\">\n<p><a href=\"#_ftnref62\" name=\"_ftn62\" title=\"\">[62]<\/a> MENA Rights Group, Soulaimane Raissouni, <a href=\"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/case_profile\/soulaimane-raissouni-0\/\">https:\/\/menarights.org\/en\/case\/soulaimane-raissouni-0<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<div id=\"ftn63\">\n<p><a href=\"#_ftnref63\" name=\"_ftn63\" title=\"\">[63]<\/a> Le Monde, \u00ab&nbsp;Maroc&nbsp;: le journaliste Omar Radi condamn\u00e9 en appel \u00e0 six ans de prison&nbsp;\u00bb, 4 mars 2022, <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/afrique\/article\/2022\/03\/04\/maroc-le-journaliste-omar-radi-condamne-en-appel-a-six-ans-de-prison_6116061_3212.html\">https:\/\/www.lemonde.fr\/afrique\/article\/2022\/03\/04\/maroc-le-journaliste-omar-radi-condamne-en-appel-a-six-ans-de-prison_6116061_3212.html<\/a>, (consult\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1647,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[],"ak_country":[38],"ak_document_type":[71],"french":[115],"class_list":["post-4120","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_country-morocco","ak_document_type-report","french-normalnode"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/4120","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1647"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4120"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=4120"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=4120"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=4120"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=4120"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}