La pr\u00e9sente contribution formule une s\u00e9rie de questions li\u00e9es \u00e0 plusieurs dispositions contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifi\u00e9 par le Maroc en 1979, notamment ses articles 7 et 19, 21, 22 relatifs \u00e0 l\u2019interdiction de la torture et des mauvais traitements, \u00e0 l\u2019exercice des libert\u00e9s d’expression, de r\u00e9union et d’association. La p\u00e9riode d\u2019analyse couvre la p\u00e9riode entre octobre 2016, date des derni\u00e8res observations finales du Comit\u00e9 , et avril 2025.<\/p>\n
La pr\u00e9sente liste de questions est soumise par MENA Rights Group et l\u2019Association marocaine des droits humains (AMDH).
\n<\/p>\n
La pr\u00e9sente contribution formule une s\u00e9rie de questions li\u00e9es \u00e0 plusieurs dispositions contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifi\u00e9 par le Maroc en 1979, notamment ses articles 7 et 19, 21, 22 relatifs \u00e0 l\u2019interdiction de la torture et des mauvais traitements, \u00e0 l\u2019exercice des libert\u00e9s d’expression, de r\u00e9union et d’association. La p\u00e9riode d\u2019analyse couvre la p\u00e9riode entre octobre 2016, date des derni\u00e8res observations finales du Comit\u00e9<\/span>[1]<\/span><\/a>, et avril 2025.<\/span><\/p>\n La pr\u00e9sente liste de questions est soumise par MENA Rights Group et l\u2019Association marocaine des droits humains (AMDH).<\/span><\/p>\n Le droit marocain comporte deux probl\u00e8mes majeurs qui vont \u00e0 l\u2019encontre du principe de non-refoulement.<\/span><\/p>\n Tout d\u2019abord, l\u2019article 721 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale marocain ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement le risque de torture et de mauvais traitements en cas d\u2019extradition pas plus qu\u2019il ne mentionne le risque de disparition forc\u00e9e dans le pays requ\u00e9rant. <\/span><\/p>\n L\u2019article 721 fait uniquement mention du risque d\u2019aggravation de la situation personnelle de l\u2019individu qui fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019extradition pour l\u2019une ou l\u2019autre des raisons li\u00e9es \u00e0 sa race, \u00e0 sa religion, \u00e0 sa nationalit\u00e9 ou \u00e0 ses opinions politiques, lorsque l\u2019infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00c9tat partie comme politique ou connexe \u00e0 une telle infraction.<\/span><\/p>\n Ce manquement figure dans la jurisprudence du Comit\u00e9 contre la torture. Dans Elmas Ayden c. Maroc, le Comit\u00e9 a not\u00e9 que le \u00ab Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale marocain ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement le risque de torture et de mauvais traitements en cas d\u2019extradition, mais seulement le risque d\u2019aggravation de la situation personnelle de l\u2019individu qui fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019extradition pour l\u2019une ou l\u2019autre des raisons li\u00e9es \u00e0 sa race, \u00e0 sa religion, \u00e0 sa nationalit\u00e9 ou \u00e0 ses opinions politiques, lorsque l\u2019infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00c9tat partie comme politique ou connexe \u00e0 une telle infraction \u00bb<\/span>[2]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n En outre, les d\u00e9cisions prises par la Cour de cassation en mati\u00e8re d\u2019extradition ne peuvent faire l\u2019objet de recours suspensif. En effet, ses d\u00e9cisions sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires apr\u00e8s confirmation par d\u00e9cret du Chef du Gouvernement. <\/span><\/p>\n Si les d\u00e9cisions prises par la Cour de cassation peuvent faire l\u2019objet de recours en r\u00e9tractation sur la base des articles 563 et 564 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/span>[3]<\/span><\/a>, ce recours ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours effectif dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas d\u2019effet suspensif et ne peut donc pr\u00e9venir efficacement une extradition. <\/span><\/p>\n Dans sa jurisprudence, le Comit\u00e9 contre la torture, \u00e0 propos de plusieurs cas port\u00e9s \u00e0 son attention, a confirm\u00e9 que le gouvernement de l\u2019\u00c9tat partie consid\u00e9rait les arr\u00eats de la Cour de cassation comme d\u00e9finitifs et comme ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/span><\/p>\n Dans Ferhat Erdo\u011fan c. Maroc, le Comit\u00e9 contre la torture avait rappel\u00e9 que :<\/span><\/p>\n dans plusieurs affaires port\u00e9es \u00e0 son attention, un d\u00e9cret d\u2019extradition avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le Chef du Gouvernement avant m\u00eame que la Cour de cassation statue sur une action en r\u00e9tractation. Prenant en consid\u00e9ration le silence de la loi marocaine concernant le caract\u00e8re suspensif du recours, ainsi que le fait que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a cit\u00e9 aucun exemple d\u2019ouverture du recours en r\u00e9tractation et n\u2019a pas fourni d\u2019exemple concret de jurisprudence clarifiant la nature suspensive du recours en r\u00e9tractation, le Comit\u00e9 n\u2019est pas en mesure de conclure que le fait pour le requ\u00e9rant de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 de recours en r\u00e9tractation l\u2019emp\u00eachait de soumettre sa requ\u00eate au Comit\u00e9<\/span>[4]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner que selon le Comit\u00e9 contre la torture, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019article 3 de la Convention contre la torture :<\/span><\/p>\n Chaque cas devrait faire l\u2019objet d\u2019un examen individuel, impartial et ind\u00e9pendant par les autorit\u00e9s administratives et\/ou judiciaires comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9, men\u00e9 dans le respect des garanties proc\u00e9durales essentielles, notamment les garanties relatives \u00e0 la rapidit\u00e9 et \u00e0 la transparence de la proc\u00e9dure, au r\u00e9examen de la d\u00e9cision d\u2019expulsion et \u00e0 l\u2019effet suspensif du recours<\/span>[5]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n Ainsi, en ne pr\u00e9voyant pas de recours \u00e0 caract\u00e8re suspensif, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale marocain n\u2019est pas conforme aux exigences formul\u00e9es par le Comit\u00e9 contre la torture quant au respect du principe de non-refoulement inscrit dans l\u2019article 3 de la Convention contre la torture. <\/span><\/p>\n Outre ces failles juridiques, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s marocaines ont, dans la pratique, pris un certain nombre de mesures qui vont \u00e0 l\u2019encontre du principe de non-refoulement. <\/span><\/p>\n Depuis 2021, MENA Rights Group a demand\u00e9 \u00e0 trois reprises des mesures provisoires au Comit\u00e9 contre la torture concernant des individus \u00e0 risque d\u2019\u00eatre extrad\u00e9s vers des \u00c9tats o\u00f9 il y avait des motifs s\u00e9rieux de croire que ces personnes risquaient d’\u00eatre soumises \u00e0 la torture. <\/span><\/p>\n Le traitement de ces cas d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s t\u00e9moigne d\u2019une pratique qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 7 du Pacte.<\/span><\/p>\n Osama al-Hasani<\/span>[6]<\/span><\/a> (aussi connu sous le nom de Osama al-Mahrouqi), ressortissant australo-saoudien, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 Tanger alors qu\u2019il venait rendre visite \u00e0 sa femme et son enfant. Son arrestation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base d\u2019une notice rouge diffus\u00e9e par INTERPOL \u00e0 la demande de l’Arabie Saoudite. En attendant la d\u00e9cision de la Cour de cassation, M. al-Hasani a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Tiflet. Son cas a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Cour de cassation, qui a d\u00e9cid\u00e9 de se prononcer en faveur de l\u2019extradition le 10 mars 2021. Le 12 mars 2021, le Comit\u00e9 contre la torture a adress\u00e9 une demande de mesures provisoires au Maroc, demandant aux autorit\u00e9s de ne pas extrader M. al-Hasani pendant que sa requ\u00eate est en cours d\u2019examen par le Comit\u00e9. Le 13 mars, les autorit\u00e9s marocaines ont r\u00e9pondu au Comit\u00e9 contre la torture, affirmant qu\u2019il avait \u00ab \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 le matin du 13 mars 2021 (02h45), vers le Royaume d\u2019Arabie Saoudite avant que les autorit\u00e9s marocaines comp\u00e9tentes n\u2019aient pu se saisir de la note verbale [du m\u00eame Comit\u00e9] \u00bb. L\u2019extradition de M. al-Hasani a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par vol sp\u00e9cial \u00e0 2h45 du matin alors m\u00eame que l\u2019a\u00e9roport de Rabat-Sal\u00e9 \u00e9tait ferm\u00e9 dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19. Son sort est rest\u00e9 inconnu jusqu’\u00e0 ce que, le 5 septembre 2021, il soit rapport\u00e9 que le tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cial de Riyad avait condamn\u00e9 M. al-Hasani \u00e0 quatre ans de prison<\/span>[7]<\/span><\/a>, une juridiction qui refuse \u00ab de tenir compte des d\u00e9clarations faites par des d\u00e9fendeurs accus\u00e9s de terrorisme selon lesquelles ils auraient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des mauvais traitements pendant leur interrogatoire aux fins de les contraindre \u00e0 faire des aveux<\/span>[8]<\/span><\/a>. \u00bb<\/span><\/p>\n Son cas a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es sous le num\u00e9ro d\u2019enregistrement AU n\u00b0 1010\/2021. Le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es s\u2019\u00e9tait dit inquiet \u00ab par rapport \u00e0 l\u2019absence d\u2019une analyse des risques potentiels de disparition forc\u00e9e encourus par M. al-Hasani bien avant son extradition vers l\u2019Arabie saoudite \u00bb et avait demand\u00e9, entre autres, \u00e0 l’\u00c9tat partie \u00ab si la localisation de M. al-Hasani peut \u00eatre confirm\u00e9e, […] de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s saoudiennes afin qu\u2019il soit imm\u00e9diatement mis sous la protection de la loi, d\u2019informer officiellement sa famille, repr\u00e9sentants et le Comit\u00e9 de sa localisation, et de prendre toutes les actions n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 sa famille et repr\u00e9sentants d\u2019entrer imm\u00e9diatement en contact avec lui et de lui rendre visite. \u00bb<\/span><\/p>\n Si le Comit\u00e9 contre la torture a conclu dans sa d\u00e9cision concernant la communication n\u00b0 1062\/2021 \u00ab que le renvoi de M. Al Hasani vers l\u2019Arabie saoudite ne constitue pas une violation par l\u2019\u00c9tat partie de l\u2019article 3 de la Convention \u00bb, le Comit\u00e9 a toutefois invit\u00e9 \u00ab l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 rechercher les moyens d\u2019observer dans quelles conditions M. Al Hasani est d\u00e9tenu en Arabie saoudite, pour faire en sorte qu\u2019il ne soit pas soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, et \u00e0 l\u2019informer des r\u00e9sultats de ce suivi. \u00bb<\/span><\/p>\n Yidiresi Aishan<\/span>[9]<\/span><\/a>, un ou\u00efghour de confession musulmane, originaire de la r\u00e9gion du Xinjiang, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 19 juillet 2021 \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Casablanca, sur la base d\u2019une notice rouge diffus\u00e9e par Interpol \u00e0 la demande de la Chine. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Tiflet dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de cassation. \u00c0 la suite de sa mise sous \u00e9crou extraditionnel, M. Aishan a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile aupr\u00e8s du Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) \u00e0 Rabat. Le 11 ao\u00fbt 2021, le Groupe sp\u00e9cial notices et diffusion d\u2019Interpol a inform\u00e9 le Bureau central national de Rabat qu\u2019apr\u00e8s son examen, la notice rouge en question a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e au motif qu\u2019elle est non conforme aux dispositions des articles 2 (1) et 3 du Statut de cette organisation et \u00e0 son r\u00e8glement sur le traitement des donn\u00e9es. Ces dispositions pr\u00e9voient respectivement que l\u2019organisation d\u2019Interpol a notamment pour but \u00ab d\u2019assurer et de d\u00e9velopper l\u2019assistance r\u00e9ciproque la plus large de toutes les autorit\u00e9s de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les diff\u00e9rents pays et dans l\u2019esprit de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme \u00bb, et que \u00ab toute activit\u00e9 ou intervention dans des questions ou affaires pr\u00e9sentant un caract\u00e8re politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite \u00e0 l\u2019Organisation \u00bb. En d\u00e9pit de cette annulation, les autorit\u00e9s marocaines ont d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la proc\u00e9dure d\u2019extradition. Le 21 octobre 2021, le HCR au Maroc a d\u00e9livr\u00e9 une attestation indiquant que M. Aishan avait le statut de demandeur d\u2019asile. L\u2019attestation rappelle qu\u2019\u00ab en tant que demandeur d\u2019asile, il doit \u00eatre notamment prot\u00e9g\u00e9 contre tout retour forc\u00e9 vers un pays o\u00f9 il craint d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des menaces contre sa vie ou sa libert\u00e9 tant qu\u2019il ne sera d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur sa demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9. \u00bbLe 15 d\u00e9cembre 2021, la Cour de cassation a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d’extradition. Dans son arr\u00eat, la Cour de cassation a estim\u00e9 que : \u00ab la simple demande d\u2019asile politique \u00e0 un \u00c9tat d\u00e9termin\u00e9 ne peut avoir pour cons\u00e9quence ou effet un refus d\u2019extradition tant que le demand\u00e9 \u00e0 l\u2019extradition n\u2019\u00e9tait pas encore reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 et par cons\u00e9quent il ne peut \u00e9tablir qu\u2019il risque la pers\u00e9cution politique en cas d\u2019extradition dans son pays et donc ce moyen demeure infond\u00e9. \u00bb <\/span><\/p>\n Le 20 d\u00e9cembre 2021, le Comit\u00e9 contre la torture a adress\u00e9 une demande de mesures provisoires au Maroc, enjoignant les autorit\u00e9s \u00e0 ne pas extrader M. Aishan pendant que sa requ\u00eate est en cours d\u2019examen. Si le Maroc a respect\u00e9 l\u2019injonction du Comit\u00e9, nous regrettons que la Cour de cassation n\u2019ait pas pris en compte la situation pr\u00e9occupante des droits humains dans la province du Xinjiang dans sa d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre. Le 15 juillet 2024, le Comit\u00e9 contre la torture a rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le cas de M. Aishan, demandant au Maroc de ne pas l’extrader et de le lib\u00e9rer en l’absence de charges. En vertu de cette d\u00e9cision, M. Aishan a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2025. Il a par la suite \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 quitter le Maroc et ne risque plus d’\u00eatre extrad\u00e9.<\/span><\/p>\n Hassan Muhammad al-Rabea<\/span>[10]<\/span><\/a> est un ressortissant saoudien issu de la minorit\u00e9 chiite, dont la famille a une longue histoire de pers\u00e9cution, plusieurs de ses proches ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ou se trouvant dans le couloir de la mort en Arabie saoudite. Le 14 janvier 2023, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l’a\u00e9roport de Marrakech sur la base d’un mandat d’arr\u00eat diffus\u00e9 par le Conseil des ministres de l’Int\u00e9rieur arabes (ci-apr\u00e8s : le Conseil arabe). Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Tiflet dans l\u2019attente que la Cour de cassation ne statue sur la demande d\u2019extradition demand\u00e9e par l\u2019Arabie saoudite. Le 1er f\u00e9vrier 2023, M. al-Rabea a eu sa premi\u00e8re et unique audience devant la Cour de cassation de Rabat, qui a statu\u00e9 en faveur de son extradition. Peu de temps apr\u00e8s que les autorit\u00e9s marocaines ne proc\u00e8dent \u00e0 son extradition le 6 f\u00e9vrier 2023, le Comit\u00e9 contre la torture a demand\u00e9 au Maroc de prendre des mesures provisoires en suspendant l’extradition de M. al-Rabea en attendant l’examen de son cas. <\/span><\/p>\n Le Conseil arabe est un conseil minist\u00e9riel sp\u00e9cialis\u00e9 de la Ligue des \u00c9tats arabes charg\u00e9 de d\u00e9velopper et de renforcer la coop\u00e9ration et de coordonner les efforts entre les pays arabes dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9. En pratique, le Conseil arabe peut faire circuler des mandats d’arr\u00eat demand\u00e9s par les \u00c9tats membres de la Ligue au niveau r\u00e9gional, et ainsi permettre l\u2019extradition des individus concern\u00e9s aux pays requ\u00e9rants.<\/p>\n S\u2019agissant des mandats d\u2019arr\u00eat diffus\u00e9s par le Conseil arabe, nous craignons que cette institution \u00e0 laquelle le Maroc est membre ne facilite la r\u00e9pression transnationale de personnes cherchant \u00e0 trouver refuge au Maroc ou se trouvant sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie.<\/span><\/p>\n En effet, le cadre juridique du Conseil arabe est constitu\u00e9 de l’Accord arabe de Riyad de 1983 pour la coop\u00e9ration judiciaire et la Convention arabe de 1998 pour la suppression du terrorisme, qui interdisent tous deux les extraditions pour des motifs politiques, mais contiennent de larges exceptions, telles que le l\u00e8se-majest\u00e9 ou des infractions terroristes non d\u00e9finies. Ces lacunes juridiques ne r\u00e9pondent pas aux normes internationales et permettent l’extradition d’individus pour avoir exerc\u00e9 leurs droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par le droit international. En outre, l\u2019Accord de Riyad ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’obligation de non-refoulement. <\/span><\/p>\n Dans la pratique, les \u00c9tats de la Ligue arabe demandent souvent l’extradition d’individus pour avoir critiqu\u00e9 les autorit\u00e9s ou particip\u00e9 \u00e0 des manifestations pacifiques, actes qui rel\u00e8vent des droits fondamentaux \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de r\u00e9union.<\/span><\/p>\n A l\u2019instar de Hassan al-Rabea, MENA Rights Group a document\u00e9 d\u2019autres cas de militants pacifiques menac\u00e9s d’extradition d’un pays de la Ligue arabe \u00e0 un autre malgr\u00e9 le risque \u00e9lev\u00e9 d’\u00eatre tortur\u00e9s dans l’\u00c9tat requ\u00e9rant, en violation des principes de non-refoulement. <\/span>Parmi ces derniers, MENA Rights Group a d\u00e9fendu sept individus ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des demandes d\u2019extraditions \u00e0 caract\u00e8re politique facilit\u00e9es par le Conseil arabe : cinq d’entre eux ont \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9s et sont depuis d\u00e9tenus arbitrairement ou ont \u00e9t\u00e9 disparus dans le pays requ\u00e9rant, et deux ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et vivent en exil.<\/p>\n Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de l’ONU ont soulign\u00e9 les cons\u00e9quences sur les droits humains des op\u00e9rations du Conseil arabe<\/span>[11]<\/span><\/a>, et la question a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme un probl\u00e8me r\u00e9gional cl\u00e9 par l’ancienne rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste<\/span>[12]<\/span><\/a>. L<\/span>es pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le fonctionnement de ce Conseil ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par le Rapporteur sp\u00e9cial actuel dans son rapport r\u00e9cent sur la Protection des droits humains par les organisations r\u00e9gionales dans la lutte antiterroriste<\/span>[13]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n Si la circulation des mandats du Conseil semble similaire aux pratiques d\u2019INTERPOL, contrairement \u00e0 INTERPOL, le Conseil arabe ne semble pas disposer d\u2019un organe de contr\u00f4le destin\u00e9 \u00e0 filtrer les abus de ses syst\u00e8mes ni accorder aux personnes vis\u00e9es la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d’acc\u00e8s ou d’exiger la lev\u00e9e des mandats d’arr\u00eat diffus\u00e9s \u00e0 leur encontre<\/span>[14]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n Suggestions de question :<\/span><\/p>\n Au vu de la r\u00e9forme actuelle du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019\u00c9tat partie entend-il introduire l\u2019interdiction d\u2019expulser, de refouler, de remettre ou d\u2019extrader une personne lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux de croire que la personne requise risque d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la torture ou \u00e0 la disparition forc\u00e9e ?<\/span><\/p>\n<\/li>\n L\u2019\u00c9tat partie entend-il r\u00e9examiner et r\u00e9former les lois favorisant ou permettant une violation de l\u2019article 7 du Pacte afin de garantir le droit de toute personne faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion de former un recours suspensif de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision aupr\u00e8s d\u2019un organe administratif et\/ou judiciaire ind\u00e9pendant dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ?<\/span><\/p>\n<\/li>\n Quels sont les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour \u00e9valuer les risques de torture et la mani\u00e8re dont sont v\u00e9rifi\u00e9es dans la pratique les informations fournies par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, et par la personne faisant l\u2019objet d\u2019une expulsion, d\u2019un refoulement, d\u2019une remise ou d\u2019une extradition ? <\/span><\/p>\n<\/li>\n L\u2019\u00c9tat partie entend-il introduire des m\u00e9canismes d\u2019Examen des risques avant renvoi (ERAR), comme cela est pratiqu\u00e9 dans d\u2019autres \u00c9tats partie au Pacte notamment au Canada ? <\/span><\/p>\n<\/li>\n Indiquer quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour clarifier dans quelles conditions MM. al-Hasani et al-Rabea sont d\u00e9tenus en Arabie saoudite \u00e0 la suite de leur extradition respective le 13 mars 2021 et le 6 mars 2023, pour faire en sorte qu\u2019ils ne soient pas soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 7 du Pacte.<\/span><\/p>\n<\/li>\n L\u2019\u00c9tat partie entend-il reconsid\u00e9rer sa collaboration avec le Conseil des Ministres de l\u2019Int\u00e9rieur Arabes tant que la Convention de Riyad et la Convention arabe sur le terrorisme ne sont pas conformes aux standards internationaux ?<\/span><\/p>\n<\/li>\n L\u2019\u00c9tat partie entend-il <\/span>fournir des r\u00e9parations et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 des personnes telles que Hassan al-Rabea qui ont \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9es en violation du principe de non-refoulement ?<\/p>\n 2.2 Interdiction absolue de la torture et de la disparition forc\u00e9e<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n Le Code p\u00e9nal contient une section intitul\u00e9e \u00ab Abus d\u2019autorit\u00e9 par des agents publics \u00e0 l\u2019encontre d\u2019individus et pratique de la torture \u00bb. L\u2019article 231 comporte une d\u00e9finition de la torture conforme \u00e0 l\u2019article 1er de la Convention des Nations Unies contre la torture (CAT). <\/span><\/p>\n Concernant l\u2019interdiction de la disparition forc\u00e9e, l\u2019article 23 de la Constitution de 2011 pr\u00e9cise que \u00ab la d\u00e9tention arbitraire ou secr\u00e8te et la disparition forc\u00e9e sont des crimes de la plus grande gravit\u00e9 et exposent leurs auteurs aux punitions les plus s\u00e9v\u00e8res. \u00bb N\u00e9anmoins, il n\u2019existe pas d\u2019infraction autonome de disparition forc\u00e9e en droit interne. <\/span><\/p>\n Le Projet de loi n\u00b0 10.16 modifiant et compl\u00e9tant le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit n\u00e9anmoins l\u2019ajout de l\u2019article 231-9 qui d\u00e9finirait la disparition forc\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :<\/span><\/p>\n Par disparition forc\u00e9e, on entend toute d\u00e9tention, enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 commis par des agents publics ou des personnes agissant avec le consentement, l’autorisation ou le soutien de l’\u00c9tat, suivis d’un refus de reconna\u00eetre la privation de libert\u00e9 ou de dissimulation du sort ou du lieu o\u00f9 se trouve l’int\u00e9ress\u00e9, la privant ainsi de sa libert\u00e9 et de la protection que lui accorde la loi.<\/span><\/p>\n Le Projet de loi pr\u00e9voit par ailleurs une peine de prison de 10 \u00e0 20 ans d’emprisonnement et une amende de 10 000 \u00e0 100 000 dirhams.<\/span><\/p>\n Durant la p\u00e9riode d\u2019analyse, plusieurs cas de torture en d\u00e9tention ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. <\/span><\/p>\n Nasser Zefzafi est un activiste politique et leader du Hirak populaire du Rif, arr\u00eat\u00e9 le 29 mai 2017. Il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de deux crimes et de sept d\u00e9lits comprenant l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de l\u2019Etat, l\u2019outrage \u00e0 agents de la force publique et participation \u00e0 une r\u00e9bellion arm\u00e9e. Le 6 avril 2019, M. Zefzafi a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en appel \u00e0 20 ans de prison. M. Zefzafi a subi des actes de torture et de mauvais traitements, y compris lors de son arrestation. Le tribunal s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur les \u00ab aveux \u00bb des accus\u00e9s, sans tenir compte de leur r\u00e9futation ult\u00e9rieure desdits \u00ab aveux \u00bb ni de leurs all\u00e9gations de torture, et ce malgr\u00e9 les rapports m\u00e9dicaux sugg\u00e9rant qu\u2019au moins une partie des accus\u00e9s avaient bien subi des violences polici\u00e8res<\/span>[15]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n Le 30 ao\u00fbt 2024, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire (GTDA) de l\u2019ONU a adopt\u00e9 un Avis qualifiant la d\u00e9tention de M. Zefzafi d\u2019arbitraire et a appel\u00e9 le gouvernement \u00e0 agir pour lib\u00e9rer M. Zefzafi sans d\u00e9lai<\/span>[16]<\/span><\/a>. Le Groupe de travail a estim\u00e9 que les violations du droit de M. Zefzafi \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9taient si graves qu\u2019elles rendent sa d\u00e9tention arbitraire. De plus, le GTDA a soulign\u00e9 que le gouvernement n\u2019avait pas montr\u00e9 quelles mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture ni veill\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019aucune information obtenue par mauvais traitements ou torture n\u2019ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e lors de la proc\u00e9dure judiciaire. <\/span><\/p>\n Le 31 ao\u00fbt 2019, les autorit\u00e9s marocaines ont arr\u00eat\u00e9 la journaliste Hajar Raissouni, alors journaliste \u00e0 Akhbar Al Yaoum<\/span>[17]<\/span><\/a>. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 soumise de force \u00e0 un examen vaginal, avant d’\u00eatre accus\u00e9e d’avoir \u00ab entretenu une relation extraconjugale \u00bb et d’avoir \u00ab consenti \u00e0 un avortement ill\u00e9gal \u00bb. L’examen m\u00e9dical non consensuel auquel elle a \u00e9t\u00e9 soumise constitue une violation grave de son droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumise \u00e0 la torture ou \u00e0 d’autres traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/span>[18]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n En 2021, la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs et d\u00e9fenseuses des droits humains a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab non seulement les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme travaillant sur des questions li\u00e9es aux droits de l\u2019homme au Maroc et au Sahara occidental continuent d’\u00eatre injustement emprisonn\u00e9s et criminalis\u00e9s pour leurs activit\u00e9s l\u00e9gitimes, mais ils sont \u00e9galement condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison disproportionn\u00e9es et, pendant leur incarc\u00e9ration, ils sont soumis \u00e0 des traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants, ainsi qu\u2019\u00e0 la torture \u00bb<\/span>[19]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n Enfin, le 5 octobre 2022, deux policiers ont arr\u00eat\u00e9 Yassine Chabli, un ancien agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 nationale d\u2019exploitation de phosphate, \u00e2g\u00e9 de 28 ans dans un parc local de Ben Guerir. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue au poste de police de la ville. Le 6 octobre, l\u2019h\u00f4pital r\u00e9gional de Ben Guerir a d\u00e9clar\u00e9 que M. Chabli, \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Bien que les autorit\u00e9s aient pris certaines mesures positives pour enqu\u00eater sur la mort de cet homme et qu\u2019elles aient poursuivi en justice quatre policiers, l\u2019enqu\u00eate et les poursuites sont entach\u00e9es d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s et ne respectent pas les normes internationales. L\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 en partie men\u00e9e par des policiers rattach\u00e9s au poste de police o\u00f9 M. Chabli a trouv\u00e9 la mort en garde \u00e0 vue, ce qui jette un doute sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Les responsables pr\u00e9sum\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 poursuivis sur la base des articles 231 et 432 du Code p\u00e9nal pour \u00ab recours \u00e0 la violence par un agent public dans l\u2019exercice de ses fonctions contre une personne \u00bb et \u00ab homicide involontaire par n\u00e9gligence et manque de pr\u00e9voyance \u00bb. La partie civile avaient demand\u00e9 que les accusations soient requalifi\u00e9es d\u2019\u00ab homicide involontaire \u00bb et de \u00ab torture ayant entra\u00een\u00e9 la mort \u00bb ou \u00ab violence ayant entra\u00een\u00e9 la mort \u00bb, qui constituent des infractions p\u00e9nales punies par des peines d\u2019emprisonnement plus lourdes. <\/span><\/p>\n L\u2019un des quatre accus\u00e9s a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance de Marrakech \u00e0 cinq ans de prison le 6 mai 2024. Le 31 juillet 2024, le jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel. Les trois autres policiers qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance de Ben Guerir. Le 23 avril 2025, le tribunal a acquitt\u00e9 l\u2019un des trois pr\u00e9venus et a condamn\u00e9 les deux autres \u00e0 deux ans et demi et trois ans et demi d\u2019emprisonnement. <\/span><\/p>\n Dans les deux affaires, les tribunaux de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9taient dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tent, estimant que les faits reproch\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre qualifi\u00e9s de crime et jug\u00e9 en cons\u00e9quence par une Cour d\u2019appel. Au Maroc, les crimes sont jug\u00e9s par les chambres criminelles pr\u00e8s les Cours d\u2019appel. Dans les deux affaires, la Cour de cassation a renvoy\u00e9 les pr\u00e9venus devant les tribunaux de premi\u00e8re instance, rejetant ainsi la demande de la famille de la victime en ce qui concerne la requalification des faits. <\/span><\/p>\n Propositions de questions :<\/span><\/p>\n Au vu de l\u2019actuelle r\u00e9forme du Code p\u00e9nale, l\u2019\u00c9tat partie pourrait-il confirmer le maintien de l\u2019article 231-9 qui criminalise la disparition forc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es ?<\/span><\/p>\n<\/li>\n L\u2019\u00c9tat partie pourrait-il apporter des clarifications sur les mesures employ\u00e9es afin de garantir que chaque all\u00e9gation de torture fasse l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate prompte et impartiale ?<\/span><\/p>\n<\/li>\n Quelles mesures entend prendre l\u2019\u00c9tat partie pour mettre en \u0153uvre l\u2019Avis n\u00b0 43\/2024 concernant Nasser Zefzafi appelant \u00e0 \u00ab lib\u00e9rer imm\u00e9diatement M. Zefzafi et \u00e0 lui accorder le droit d\u2019obtenir r\u00e9paration, notamment sous la forme d\u2019une indemnisation, conform\u00e9ment au droit international \u00bb ?<\/span><\/p>\n<\/li>\n Pourquoi les policiers mis en cause dans le d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention de Yassine Chebli ont-ils \u00e9t\u00e9 poursuivis pour de simples faits de violence et de n\u00e9gligence et non pour torture ? <\/span><\/p>\n<\/li>\n Quelles mesures l\u2019\u00c9tat partie envisage-t-il de prendre afin de garantir que les all\u00e9gations de torture fassent syst\u00e9matiquement l\u2019objet de poursuites en tant que crime, et non en tant que simple d\u00e9lit, conform\u00e9ment \u00e0 la gravit\u00e9 des actes en cause et aux obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains?<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n La libert\u00e9 d’opinion et d’expression est consacr\u00e9e par les articles 25 et 28 de la Constitution. <\/span><\/p>\n En 2016, le Parlement a adopt\u00e9 le Code de la presse et des publications (ci-apr\u00e8s \u00ab Code de la presse \u00bb)<\/span>[20]<\/span><\/a>, qui ne pr\u00e9voit pas de peines de prison pour les d\u00e9lits d’expression. <\/span><\/p>\n Si la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de positive, le Code de la presse punit n\u00e9anmoins de nombreux d\u00e9lits d’expression non violents. En outre, le Code de la presse ne doit pas \u00eatre lu ind\u00e9pendamment du Code p\u00e9nal, puisque les journalistes et les non-journalistes risquent toujours des peines d’emprisonnement pour avoir tenu des propos critiques sur un large \u00e9ventail de sujets d’int\u00e9r\u00eat public<\/span>[21]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n Peu de temps avant l\u2019adoption du Code de la presse et de l\u2019\u00e9dition, de nouveaux articles ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans le Code p\u00e9nal<\/span>[22]<\/span><\/a>. Le Parlement a introduit de nouvelles dispositions punissant d\u2019emprisonnement, d\u2019amendes, ou des deux, les infractions li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sur des sujets sensibles de la vie politique et publique au Maroc, qualifi\u00e9es de \u00ab lignes rouges \u00bb, comme : le r\u00e9gime monarchique, la personne du roi et la famille royale, l\u2019islam, et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du Maroc. <\/span><\/p>\n Ainsi, l\u2019article 267-5 du Code p\u00e9nal dans sa r\u00e9vision de 2016 et l\u2019article 71 du Code de la presse punissent les \u00ab atteintes au r\u00e9gime monarchique et \u00e0 la religion islamique \u00bb. Ces m\u00eames articles punissent \u00e9galement \u00ab incitation contre l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale \u00bb. L\u2019article 179 du Code p\u00e9nal dans sa r\u00e9vision de 2016 et l\u2019article 71 du Code de la presse sanctionnent \u00ab les offenses, insultes ou atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e commises envers le roi, l’h\u00e9ritier du Tr\u00f4ne ou les membres de la famille royale et le manque au respect et \u00e0 la r\u00e9v\u00e9rence dus \u00e0 la personne du roi \u00bb. Enfin, l\u2019article 265 du Code p\u00e9nal continue de sanctionner \u00ab l’outrage envers les corps constitu\u00e9s \u00bb.<\/span><\/p>\n Nous tenons \u00e0 attirer l\u2019attention du Comit\u00e9 que l\u2019\u00c9tat partie est en train de travailler sur un projet de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal, sens\u00e9e s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision de la justice<\/span>[23]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es pour avoir critiqu\u00e9 le roi<\/span>[24]<\/span><\/a> et des journalistes ont \u00e9t\u00e9 poursuivis pour avoir fait des commentaires critiques<\/span>[25]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemple,<\/span>Rida Benotmane<\/span>[26]<\/span><\/a>, journaliste et d\u00e9fenseur des droits humains, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 9 septembre 2022 \u00e0 la suite de contenus post\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en 2021. Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 le lendemain d\u2019\u00ab outrage \u00e0 un organisme r\u00e9glement\u00e9 par la loi \u00bb, d\u2019\u00ab outrage \u00e0 des fonctionnaires publics dans l\u2019exercice de leurs fonctions \u00bb et de \u00ab diffusion et distribution de fausses all\u00e9gations sans accord \u00bb sur la base des articles 265, 263, 266 et 447-2 du Code p\u00e9nal. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019avoir enfreint le d\u00e9cret relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois ans de prison par le tribunal de premi\u00e8re instance de Rabat le 7 novembre 2022. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 9 mars 2024 apr\u00e8s avoir purg\u00e9 la totalit\u00e9 de sa peine de prison, la cour d\u2019appel de Rabat ayant r\u00e9duit de moiti\u00e9 sa peine de prison en f\u00e9vrier 2023. La Cour de cassation a rejet\u00e9 son pourvoi en cassation. Le 13 janvier 2025, MENA Rights Group a sollicit\u00e9 l\u2019intervention du Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme.<\/span><\/p>\n En mars 2022, les autorit\u00e9s marocaines ont arr\u00eat\u00e9 Saida El Alami, membre du groupe de la soci\u00e9t\u00e9 civile Femmes marocaines contre la d\u00e9tention politique, apr\u00e8s qu’elle eut critiqu\u00e9 les autorit\u00e9s sur les m\u00e9dias sociaux. Elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 deux ans de prison en avril ; sa condamnation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel en septembre, et sa peine a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 trois ans de prison<\/span>[27]<\/span><\/a>. Elle a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e en juillet 2024 \u00e0 la faveur d\u2019une gr\u00e2ce royale. <\/span><\/p>\n En novembre 2023, l\u2019internaute Sa\u00efd Boukioud a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois ans de prison en appel pour \u00ab offense au roi \u00bb, apr\u00e8s des publications sur les r\u00e9seaux sociaux en 2020 critiquant la normalisation des relations entre le Maroc et Isra\u00ebl. Ces publications avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la plateforme<\/span>[28]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n Le 3 mars 2025, un tribunal de Casablanca a condamn\u00e9 par contumace Fouad Abdelmoumni, un militant marocain de premier plan, \u00e0 six mois de prison et \u00e0 une amende pour un post publi\u00e9 sur Facebook<\/span>[29]<\/span><\/a>. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 30 octobre 2024 \u00e0 Temara. Le 1er novembre, un procureur pr\u00e8s le tribunal p\u00e9nal d\u2019Ain Sebaa l\u2019a inculp\u00e9 pour \u00ab outrage \u00e0 des corps constitu\u00e9s \u00bb et \u00ab signalement d’un crime fictif dont il sait l’inexistence \u00bb. Ces accusations font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un message publi\u00e9 le 28 octobre sur Facebook qui critiquait les relations maroco-fran\u00e7aises et pr\u00e9tendait que le gouvernement utilisait un logiciel espion pour cibler les dissidents. Fouad Abdelmoumni a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 provisoire le 1er novembre 2024.<\/span><\/p>\n<\/div>\n2. Interdiction de la torture et des mauvais traitements<\/span><\/h1>\n
2.1 Violations du principe de non-refoulement dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019extradition<\/span><\/h3>\n<\/div>\n
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2.2 Interdiction absolue de la torture et de la disparition forc\u00e9e <\/h3>\n
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3. Libert\u00e9s fondamentales<\/span><\/h1>\n
3.1 Libert\u00e9 d\u2019expression<\/span><\/h3>\n<\/div>\n