{"id":4159,"date":"2025-10-29T13:30:38","date_gmt":"2025-10-29T13:30:38","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/ak_document\/algerie-les-interdictions-de-sortie-du-territoire-national\/"},"modified":"2025-11-19T10:06:14","modified_gmt":"2025-11-19T10:06:14","slug":"algerie-les-interdictions-de-sortie-du-territoire-national","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/algerie-les-interdictions-de-sortie-du-territoire-national\/","title":{"rendered":"Alg\u00e9rie : Les interdictions de sortie du territoire national"},"content":{"rendered":"
\n

1. Introduction et m\u00e9thodologie<\/span><\/h2>\n<\/div>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont fortement intensifi\u00e9 l\u2019utilisation des Interdictions de sortie du territoire national (ISTN) comme instrument de contr\u00f4le politique et moyen de r\u00e9pression, notamment dans le contexte de la r\u00e9pression du mouvement pro-d\u00e9mocratie Hirak. Cette tendance alarmante traduit une politique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part des autorit\u00e9s visant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 de circulation des personnes per\u00e7ues comme critiques.<\/span><\/p>\n

Cette pratique a des implications consid\u00e9rables pour les personnes vis\u00e9es, qui se voient priv\u00e9es de l\u2019exercice d\u2019un certain nombre de droits, notamment le droit de quitter son propre pays. Dans de nombreux cas, les ISTN sont impos\u00e9es sans aucune notification pr\u00e9alable, la personne concern\u00e9e d\u00e9couvrant cette interdiction au moment du passage d\u2019un point de fronti\u00e8re. L\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00b7e se retrouve alors confront\u00e9 \u00e0 un vide juridique, ne pouvant faire appel en raison de l\u2019absence de tout document confirmant l\u2019existence m\u00eame d\u2019une ISTN.<\/span><\/p>\n

\u00c0 travers cette pratique, l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien contrevient \u00e0 ses obligations internationales en mati\u00e8re de respect des droits humains. En outre, de nombreuses interdictions de sortie du territoire impos\u00e9es en Alg\u00e9rie enfreignent \u00e9galement la l\u00e9gislation nationale. De telles mesures contribuent \u00e0 instaurer un climat de peur et d\u2019incertitude parmi les personnes enclines \u00e0 exprimer des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement ou \u00e0 plaider en faveur de r\u00e9formes. <\/span><\/p>\n

Ce rapport propose d\u2019examiner les aspects juridiques des interdictions de sortie du territoire en analysant les obligations internationales qui encadrent cette pratique, ainsi que les dispositions du droit alg\u00e9rien pertinentes. <\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019usage intensif de cette mesure qui en est fait par les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes, nous avons document\u00e9 pr\u00e8s d\u2019une trentaine de cas individuels illustrant les r\u00e9percussions plus larges des ISTN, notamment leur r\u00f4le dans la restriction de l\u2019espace civique et la r\u00e9pression de la dissidence pacifique dans le pays. <\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la m\u00e9thodologie employ\u00e9e, nous avons consult\u00e9 des sources ouvertes, men\u00e9 des entretiens avec des expert\u00b7es et des professionnel\u00b7les du droit, et recueilli des t\u00e9moignages de personnes victimes d\u2019ISTN en Alg\u00e9rie.<\/span><\/p>\n

En outre, le pr\u00e9sent rapport fait suite \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 par MENA Rights Group et Human Rights Watch le 3 f\u00e9vrier 2025<\/span>[1]<\/span><\/a>. Dans le cadre de cette publication, nos deux organisations s\u2019\u00e9taient adress\u00e9es au minist\u00e8re de la Justice, le 19 d\u00e9cembre 2024, afin de demander des informations sur l\u2019usage qui est fait des interdictions de voyager. Nous n\u2019avons obtenu aucune r\u00e9ponse \u00e0 ce jour.<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent rapport propose enfin des recommandations afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 en droit et en pratique des ISTN avec les normes internationales relatives aux droits humains.<\/span><\/p>\n

\n

2. Cadre juridique des interdictions de sortie du territoire <\/span><\/h2>\n<\/div>\n

2.1 Standards internationaux applicables \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie <\/span><\/h3>\n

Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation est un droit humain fondamental reconnu par le droit international, qui englobe la libert\u00e9 de chaque \u00eatre humain \u00e0 quitter n\u2019importe quel pays, y compris le sien. Ce droit est une condition indispensable au libre d\u00e9veloppement de l\u2019individu et est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 de nombreux autres droits humains, comme le montrent les cas individuels soulev\u00e9s dans ce rapport. <\/span><\/p>\n

Ce droit n\u2019est toutefois pas un droit absolu, ce qui signifie qu\u2019il peut \u00eatre restreint dans les limites fix\u00e9es par le droit international des droits humains. Il est inscrit dans divers instruments internationaux et un certain nombre de ses limitations ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es par des expert\u00b7es de l\u2019ONU et dans la jurisprudence supranationale.<\/span><\/p>\n

Le premier instrument international global qui a reconnu le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation est la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH), dont l\u2019article 13 pr\u00e9voit que : <\/span><\/p>\n

    \n
  1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un \u00c9tat.<\/span><\/em><\/li>\n
  2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays<\/span><\/em>. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Bien que la DUDH ne soit pas juridiquement contraignante, de larges pans de ses dispositions sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du droit international coutumier<\/span>[2]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

    De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019article 27 de la Charte arabe des droits de l\u2019homme de 2004 pr\u00e9voit que \u00ab nul ne peut \u00eatre arbitrairement ou ill\u00e9galement emp\u00each\u00e9 de quitter un pays, quel qu\u2019il soit, y compris son propre pays, interdit de s\u00e9jour dans une r\u00e9gion donn\u00e9e, ou oblig\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer dans ledit pays. \u00bb La Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, ratifi\u00e9e par l\u2019Alg\u00e9rie en 1987, d\u00e9finit le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation \u00e0 son article 12 : <\/span><\/p>\n

      \n
    1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un \u00c9tat, sous r\u00e9serve de se conformer aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la loi.<\/span><\/em><\/li>\n
    2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l\u2019objet de restrictions que si celles-ci sont pr\u00e9vues par la loi, n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques.<\/span><\/em><\/li>\n
    3. Toute personne a le droit, en cas de pers\u00e9cution, de rechercher et de recevoir asile en territoire \u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de chaque pays et aux conventions internationales.<\/span><\/em><\/li>\n
    4. L\u2019\u00e9tranger l\u00e9galement admis sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Charte ne pourra en \u00eatre expuls\u00e9 qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision conforme \u00e0 la loi.<\/span><\/em><\/li>\n
    5. L\u2019expulsion collective d\u2019\u00e9trangers est interdite. L\u2019expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux.<\/span><\/em> <\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      De m\u00eame, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie en 1989, souligne \u00e0 son article 12 que : <\/span><\/p>\n

        \n
      1. Quiconque se trouve l\u00e9galement sur le territoire d\u2019un \u00c9tat a le droit d\u2019y circuler librement et d\u2019y choisir librement sa r\u00e9sidence.<\/span><\/em><\/li>\n
      2. Toute personne est libre de quitter n\u2019importe quel pays, y compris le sien.<\/span><\/em><\/li>\n
      3. Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus ne peuvent \u00eatre l\u2019objet de restrictions que si celles-ci sont pr\u00e9vues par la loi, n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ou les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le pr\u00e9sent Pacte.<\/span><\/em><\/li>\n
      4. Nul ne peut \u00eatre arbitrairement priv\u00e9 du droit d\u2019entrer dans son propre pays.<\/span><\/em> <\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        Ainsi, le droit international reconna\u00eet explicitement le droit de quitter un pays, y compris le sien, ainsi que les conditions encadrant sa restriction.<\/span><\/p>\n

        En 1999, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU (CDH ou \u00ab le Comit\u00e9 \u00bb) a adopt\u00e9 l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 27 sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, afin d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 12 du PIDCP. Dans cette observation, le Comit\u00e9 donne des lignes directrices pour les \u00c9tats parties, afin qu\u2019ils puissent respecter le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des personnes se trouvant sur son territoire. <\/span><\/p>\n

        Le Comit\u00e9 pr\u00e9cise dans cette Observation g\u00e9n\u00e9rale que : <\/span><\/p>\n

        [c]onform\u00e9ment aux dispositions [du paragraphe 3], l\u2019\u00c9tat ne peut restreindre l\u2019exercice de ces droits que pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques et les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Pour \u00eatre autoris\u00e9es, les restrictions doivent \u00eatre pr\u00e9vues par la loi, elles doivent \u00eatre n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour prot\u00e9ger les objectifs \u00e9nonc\u00e9s et elles doivent \u00eatre compatibles avec tous les autres droits reconnus dans le Pacte<\/span><\/em>[3]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n

        En outre, le Comit\u00e9 souligne que \u00ab la loi elle-m\u00eame doit fixer les conditions dans lesquelles les droits peuvent \u00eatre limit\u00e9s \u00bb<\/span>[4]<\/span><\/a>. Qui plus est, les restrictions \u00ab qui ne sont pas pr\u00e9vues dans la loi ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du paragraphe 3 de l\u2019article 12 constitueraient une violation des droits garantis aux paragraphes 1 et 2 \u00bb<\/span>[5]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n

        Selon le Comit\u00e9, lorsque les \u00c9tats parties adoptent des lois instituant des restrictions autoris\u00e9es, ils devraient toujours \u00eatre guid\u00e9s par le principe selon lequel les restrictions ne doivent pas porter atteinte \u00e0 l\u2019essence m\u00eame du droit. En outre, le rapport entre le droit et la restriction, entre la r\u00e8gle et l\u2019exception, ne doit pas \u00eatre invers\u00e9. Les lois autorisant l\u2019application de restrictions devraient \u00eatre formul\u00e9es selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis et ne peuvent pas conf\u00e9rer des pouvoirs illimit\u00e9s aux personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 leur application<\/span>[6]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

        Les restrictions se doivent donc d\u2019\u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise, afin de respecter le principe de l\u00e9galit\u00e9. Ce principe soutient que pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab loi \u00bb, une norme doit \u00eatre libell\u00e9e avec suffisamment de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 un individu d\u2019adapter son comportement en fonction de la r\u00e8gle, et que celle-ci soit accessible au public<\/span>[7]<\/span><\/a>. De plus, il ne suffit pas que les restrictions au droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation servent les buts autoris\u00e9s, mais elles doivent \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger ces buts<\/span>[8]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

        Le Comit\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement que les mesures restrictives au droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation \u00ab doivent \u00eatre conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 ; elles doivent donc \u00eatre appropri\u00e9es pour remplir leurs fonctions de protections, et doivent constituer le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d\u2019obtenir le r\u00e9sultat recherch\u00e9 et \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb<\/span>[9]<\/span><\/a>. Par ailleurs, le Comit\u00e9 a not\u00e9 que \u00ab le principe de la proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 non seulement dans la loi qui institue les restrictions, mais \u00e9galement par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires charg\u00e9es de l\u2019application de la loi. Les \u00c9tats devraient veiller \u00e0 ce que toute proc\u00e9dure concernant l\u2019exercice de ces droits ou les restrictions impos\u00e9es \u00e0 cet exercice soit rapide et que les raisons justifiant l\u2019application de mesures restrictives soient fournies \u00bb<\/span>[10]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n

        Ainsi, les restrictions au droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation doivent, dans chaque cas, \u00eatre appliqu\u00e9es sur la base de motifs juridiques pr\u00e9cis et r\u00e9pondre aux principes de l\u00e9galit\u00e9, n\u00e9cessit\u00e9, et de proportionnalit\u00e9. De plus, les restrictions impos\u00e9es doivent \u00eatre compatibles avec le respect des autres droits garantis, notamment les principes fondamentaux de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la non-discrimination. <\/span><\/p>\n

        Le Comit\u00e9 a d\u2019ailleurs rappel\u00e9 qu\u2019il y aurait \u00ab clairement violation du Pacte si les droits consacr\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 12 \u00e9taient restreints en raison de distinctions quelconques fond\u00e9es par exemple sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l\u2019opinion politique ou autre, l\u2019origine nationale ou sociale, la naissance ou toute autre situation \u00bb<\/span>[11]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n

        De leur c\u00f4t\u00e9, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) ont d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence concernant le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, notamment en ce qui concerne les interdictions de sortie du territoire. M\u00eame si l\u2019Alg\u00e9rie n\u2019est pas tenue de suivre leurs arr\u00eats, l\u2019interpr\u00e9tation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation qui est faite par ces deux juridictions n\u2019en est pas moins \u00e9clairante concernant la mise en \u0153uvre de mesures des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circulation.<\/span><\/p>\n

        En 2012, la CJUE a notamment affirm\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales doivent proc\u00e9der \u00e0 une analyse des caract\u00e9ristiques de la mesure restrictive g\u00e9n\u00e9rale en cause et, sur cette base, en appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 intrins\u00e8que<\/span>[12]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

        Afin d\u2019\u00e9valuer la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une mesure restrictive de la libert\u00e9 de circulation, plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en compte. Il convient de d\u00e9terminer si la mesure est propre \u00e0 garantir la r\u00e9alisation de l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit et si elle est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin. Il importe \u00e9galement de consid\u00e9rer l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019autres mesures qui permettraient d\u2019atteindre le m\u00eame objectif sans restreindre aussi fortement la libert\u00e9 de la personne concern\u00e9e, notamment celles pr\u00e9vues par le droit national. Enfin, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre de la mesure doivent \u00eatre examin\u00e9es avec attention : la mesure pr\u00e9voit-elle des exceptions ? Est-elle limit\u00e9e dans le temps ? Est-elle soumise \u00e0 un r\u00e9examen r\u00e9gulier afin de v\u00e9rifier si les circonstances de fait et de droit qui la justifient sont toujours r\u00e9unies ? Ces crit\u00e8res permettent d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la mesure au regard de l\u2019objectif poursuivi<\/span>[13]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

        De son c\u00f4t\u00e9, la CEDH a conclu qu\u2019en \u00ab ce qui concerne la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, [\u2026] une mesure restreignant la libert\u00e9 de circulation d\u2019une personne, f\u00fbt-elle justifi\u00e9e au d\u00e9part, peut devenir disproportionn\u00e9e si elle se prolonge automatiquement pendant une longue p\u00e9riode \u00bb<\/span>[14]<\/span><\/a>. Il appara\u00eet donc clairement qu\u2019une mesure d\u2019interdiction de quitter le territoire doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e dans le temps et doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e de mani\u00e8re constante afin d\u2019\u00eatre conforme aux normes internationales. <\/span><\/p>\n

        Pour conclure, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation est un droit fondamental du droit international des droits humains. Ce droit inclut le droit de quitter n\u2019importe quel pays, y compris le sien. Les restrictions admissibles \u00e0 ce droit sont codifi\u00e9es par le PIDCP, et interpr\u00e9t\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU. Elles doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, proportionnelles et doivent respecter le principe de l\u00e9galit\u00e9. Enfin, selon la pratique internationale, ces mesures doivent \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9es dans le temps et faire l\u2019objet de r\u00e9visions r\u00e9guli\u00e8res. <\/span><\/p>\n

        2.2 Cadre juridique national<\/span><\/h3>\n

        En Alg\u00e9rie, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation est inscrit dans la Constitution, \u00e0 son article 49, lequel pr\u00e9voit que :<\/span><\/p>\n

        Tout citoyen a le droit de choisir librement le lieu de sa r\u00e9sidence et de circuler librement sur le territoire national. <\/span><\/em><\/p>\n

         <\/p>\n

        Le droit d\u2019entr\u00e9e et de sortie du territoire national lui est garanti. <\/span><\/em><\/p>\n

         <\/p>\n

        Toute restriction \u00e0 ces droits ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par une d\u00e9cision motiv\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire<\/span><\/em>[15]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n

        Ainsi, le droit de quitter le territoire national est reconnu comme un droit constitutionnel. Cependant, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) alg\u00e9rien s\u2019\u00e9carte du contenu de l\u2019article 49 de la Constitution. <\/span><\/p>\n

        L\u2019interdiction de sortie du territoire est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 49 du CPP. La disposition actuelle a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi n\u00b0 25-14 du 3 ao\u00fbt 2025 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans la version ant\u00e9rieure du CPP, les ISTN \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36 bis 1.<\/span><\/p>\n

        Aux fins du pr\u00e9sent rapport, l\u2019analyse s\u2019appuie principalement sur l\u2019article 36 bis 1, qui constituait le cadre juridique applicable au moment des faits concernant les cas individuels document\u00e9s. N\u00e9anmoins, les modifications introduites par la loi n\u00b0 25-14 seront \u00e9galement mises en perspective par rapport aux dispositions initiales de l\u2019article 36 bis 1, et feront l\u2019objet d\u2019un examen plus d\u00e9taill\u00e9 dans la section consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 son contr\u00f4le constitutionnel.<\/span><\/p>\n

        L\u2019article 36 bis 1 du CPP pr\u00e9voyait ainsi que:<\/span><\/p>\n

        Le procureur de la R\u00e9publique peut, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate, sur rapport motiv\u00e9 de l’officier de police judiciaire, ordonner l’interdiction de sortie du territoire national de toute personne \u00e0 l’encontre de laquelle il existe des indices faisant pr\u00e9sumer sa probable implication dans un crime ou un d\u00e9lit. <\/span><\/em><\/p>\n

         <\/p>\n

        L’interdiction de sortie du territoire national, prise conform\u00e9ment aux dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, prend effet pour une dur\u00e9e de trois (3) mois renouvelable une seule fois.<\/span><\/em><\/p>\n

         <\/p>\n

        Toutefois, lorsqu’il s’agit des infractions de terrorisme ou de corruption, l’interdiction peut \u00eatre renouvel\u00e9e jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture de l’enqu\u00eate<\/span><\/em>. <\/span><\/p>\n

        L\u2019article 36 bis 1 a soulev\u00e9 de nombreuses critiques. Sur le plan juridique, il souffrait d\u2019un manque de clart\u00e9 portant atteinte au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique : le texte ne pr\u00e9cisait ni les crit\u00e8res objectifs justifiant une telle mesure, ni la dur\u00e9e de son application, ni les modalit\u00e9s de sa lev\u00e9e, cr\u00e9ant ainsi une ins\u00e9curit\u00e9 juridique propice \u00e0 l\u2019arbitraire. Il soulevait par ailleurs des interrogations s\u00e9rieuses au regard du principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence. En outre, cette mesure a pu porter gravement atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale des personnes concern\u00e9es, en les emp\u00eachant de rejoindre leurs proches, de recevoir des soins m\u00e9dicaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou de poursuivre une activit\u00e9 professionnelle, sans fondement l\u00e9gal suffisamment encadr\u00e9. Enfin, comme les cas individuels que nous avons document\u00e9s l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 (voir ci-apr\u00e8s \u00ab Un outil de r\u00e9pression contre les voix dissidentes \u00bb), l\u2019usage croissant des ISTN \u00e0 l\u2019encontre de journalistes, militant\u00b7es et opposant\u00b7es politiques a aliment\u00e9 les craintes d\u2019une instrumentalisation de ces restrictions, transformant une mesure cens\u00e9e relever de la justice en outil de r\u00e9pression, en violation directe des libert\u00e9s fondamentales, notamment celles d\u2019expression et de circulation.<\/span><\/p>\n

        2.2.1 Absence de notification<\/span><\/h4>\n

        Tout d\u2019abord, il convient de relever que l\u2019article 36 bis 1 ne pr\u00e9voyaient pas de m\u00e9canisme de notification de l\u2019ISTN, contrairement \u00e0 ce que la loi \u00e9tablit dans d\u2019autres pays<\/span>[16]<\/span><\/a>. Ni la police judiciaire ni le procureur n\u2019\u00e9taient tenus de notifier la personne concern\u00e9e de sa mise sous ISTN, ce qui pose un probl\u00e8me majeur. Comme nous le verrons ensuite, cela a conduit \u00e0 de nombreuses situations o\u00f9 des individus n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette mesure et l\u2019ont d\u00e9couverte uniquement au moment de franchir une fronti\u00e8re terrestre ou \u00e0 l\u2019a\u00e9roport. Or, selon le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, les \u00c9tats sont tenus de veiller \u00e0 ce que les raisons justifiant l\u2019application de mesures restrictives \u00e0 la libert\u00e9 de circulation soient fournies<\/span>[17]<\/span><\/a>, ce qui implique que la d\u00e9cision d\u2019interdiction de quitter le pays doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00b7e. <\/span><\/p>\n

        L\u2019article 49 du CPP r\u00e9pond \u00e0 cette pr\u00e9occupation en pr\u00e9voyant que l\u2019interdiction de sortie du territoire national soit notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00b7e. Il est essentiel que cette exigence soit effectivement respect\u00e9e, compte tenu du nombre de personnes qui, par le pass\u00e9, ignoraient l\u2019existence d\u2019une interdiction de voyager prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre.<\/span><\/p>\n

        2.2.2 Motivation et encadrement judiciaire des d\u00e9cisions <\/span><\/h4>\n

        La Constitution pr\u00e9cise que toute restriction au droit de sortie du territoire national doit \u00eatre ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision motiv\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Cette disposition est essentielle, car elle permet de s\u2019assurer que les principes de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 sont respect\u00e9s, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire devant formuler une d\u00e9cision motiv\u00e9e. <\/span><\/p>\n

        L\u2019article 36 bis 1 du CPP, comme l\u2019actuel article 49 du CPP, ne pr\u00e9voyait pas que le placement sous ISTN d\u2019un individu r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision motiv\u00e9e prise par une autorit\u00e9 judiciaire. Seul l\u2019officier de police judiciaire \u00e9tait tenu de fournir un rapport motiv\u00e9. La personne concern\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9e des motifs mentionn\u00e9s dans le rapport transmis au procureur par l\u2019officier de police judiciaire. \u00c9tant donn\u00e9 que le procureur n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de justifier sa d\u00e9cision, cela signifiait que la personne plac\u00e9e sous ISTN n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessairement inform\u00e9e des raisons justifiant la mise en place de cette mesure.<\/span><\/p>\n

        L\u2019article 49 du CPP pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le procureur de la R\u00e9publique produise une ordonnance motiv\u00e9e. Si cette modification repr\u00e9sente une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 l\u2019article 36 bis 1, la loi alg\u00e9rienne ne pr\u00e9voit toujours pas un encadrement judiciaire de l\u2019ISTN permettant de v\u00e9rifier si l’ordonnance du procureur de la R\u00e9publique est suffisamment motiv\u00e9e et respecte les exigences de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9. Ainsi, l\u2019article 49 du CPP, comme l\u2019ancien article 36 bis 1, ne pr\u00e9voit de proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 son \u00e9diction.<\/span><\/p>\n

        Il convient \u00e9galement de rappeler que le procureur ne peut, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante. Il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU que les procureurs n\u2019avaient ni l\u2019objectivit\u00e9 institutionnelle ni l\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaires pour tenir lieu d\u2019autorit\u00e9 judiciaire lors de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une mesure de d\u00e9tention<\/span>[18]<\/span><\/a>. \u00c0 cet effet, le Comit\u00e9 a rappel\u00e9 que le fait qu\u2019un procureur, plut\u00f4t qu\u2019un juge, soit responsable d\u2019autoriser les mises en d\u00e9tention \u00ab cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre dans l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre l\u2019accus\u00e9 et l\u2019accusation, car le procureur peut avoir un int\u00e9r\u00eat dans la d\u00e9tention de ceux qui doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s \u00bb<\/span>[19]<\/span><\/a>. Nous estimons que ce qui est admis pour une mesure privative de libert\u00e9 l\u2019est tout autant pour une restriction de la libert\u00e9 de mouvement et de circulation. <\/span><\/p>\n

        S\u2019agissant du renouvellement, l\u2019article 36 bis 1 du CPP, tout comme l\u2019article 49 du CPP actuellement en vigueur, ne pr\u00e9voyait pas l\u2019obligation pour le procureur de motiver sa d\u00e9cision. Ainsi, pour les motifs de corruption, d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, et de terrorisme, l\u2019ISTN peut \u00eatre renouvel\u00e9e ind\u00e9finiment, sans qu\u2019aucune exigence l\u00e9gale de justification ne soit impos\u00e9e.<\/span><\/p>\n

        Que ce soit en droit ou en pratique, l\u2019\u00e9mission d\u2019une ISTN ne se limite pas aux restrictions servant les buts autoris\u00e9s de l\u2019article 12 du Pacte, \u00e0 savoir, \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ou les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb. L\u2019article 49 du CPP ne pr\u00e9cise pas quelles sont les infractions qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019une ISTN, si ce n\u2019est les infractions de corruption, le terrorisme et l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, qui sont cit\u00e9s comme motifs de renouvellement. Cela implique que les ISTN en Alg\u00e9rie peuvent, en r\u00e9alit\u00e9, \u00eatre \u00e9mises pour un nombre ind\u00e9fini d\u2019infractions, ouvrant ainsi la voie \u00e0 l\u2019utilisation de cette mesure pour des faits prot\u00e9g\u00e9s par d\u2019autres droits reconnus dans le Pacte. En effet, comme nous allons le voir dans la suite de ce rapport, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont de plus en plus fr\u00e9quemment recours \u00e0 des interdictions de voyager arbitraires comme moyen de repr\u00e9sailles contre des personnes per\u00e7ues comme critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

        2.2.3 Le \u00ab terrorisme \u00bb et \u00ab l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00bb comme motifs de renouvellement illimit\u00e9<\/span><\/h4>\n

        La Constitution pr\u00e9cise que toute restriction au droit de sortie du territoire national doit \u00eatre impos\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cependant, l\u2019article 36 bis 1 du pr\u00e9c\u00e9dent CPP, pr\u00e9voyait que, pour les \u00ab infractions de terrorisme ou de corruption \u00bb, l\u2019interdiction pouvait \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate. Cela rendait de facto la dur\u00e9e de l\u2019ISTN incertaine et ind\u00e9finie pour ces crimes, ce qui contredit la Constitution et les engagements internationaux de l\u2019Alg\u00e9rie. <\/span><\/p>\n

        Non seulement l\u2019article 49 du CPP, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 25-14, n\u2019a pas apport\u00e9 de garantie assurant que la mesure soit strictement limit\u00e9e dans le temps, mais il a, en outre, introduit l\u2019\u00ab atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00bb parmi les motifs permettant le renouvellement d\u2019une ISTN.<\/span><\/p>\n

        Si la pr\u00e9vention de l\u2019infraction de terrorisme peut constituer un but l\u00e9gitime de restriction du droit de circulation lorsqu\u2019elle est circonscrite \u00e0 la pr\u00e9vention de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb et de \u00ab l\u2019ordre public \u00bb, selon les termes de l\u2019article 12 (3) du PIDCP, il convient de pr\u00e9ciser que le Code p\u00e9nal alg\u00e9rien d\u00e9finit les actes terroristes de mani\u00e8re particuli\u00e8rement large et \u00e9tendue. <\/span><\/p>\n

        En effet, nous tenons \u00e0 souligner que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/span>[20]<\/span><\/a> et plusieurs titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales<\/span>[21]<\/span><\/a> de l\u2019ONU ont exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations, y compris \u00e0 la suite de visites dans le pays, quant au caract\u00e8re vague et impr\u00e9cis de l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal qui d\u00e9finit le crime de terrorisme.<\/span><\/p>\n

        D\u00e8s 2018, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans ses Observations finales que la d\u00e9finition du terrorisme comme pr\u00e9vu par l\u2019article 87 bis pourrait permettre \u00ab la poursuite de comportements qui peuvent relever de la pratique de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression ou de rassemblement pacifique \u00bb<\/span>[22]<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n

        Depuis, la d\u00e9finition des actes consid\u00e9r\u00e9s comme terroristes a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Le 30 mai 2021, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a adopt\u00e9 en conseil des ministres l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal. <\/span><\/p>\n

        L\u2019article 2 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 introduit deux paragraphes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019article 87 bis : <\/span><\/p>\n

        [e]st consid\u00e9r\u00e9 comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, l\u2019unit\u00e9 nationale et la stabilit\u00e9 et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de :<\/span><\/em><\/p>\n

         <\/p>\n

        [\u2026]<\/span><\/em><\/p>\n

         <\/p>\n