Dans le cadre de la visite de pays au Maroc de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, la pr\u00e9sente contribution analyse successivement le recours \u00e0 la torture et aux mauvais traitements dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires, les violations du principe de non-refoulement lors des proc\u00e9dures d\u2019extradition, et la pratique des disparitions forc\u00e9es. Pour chacune de ces th\u00e9matiques, le rapport examine le cadre juridique national applicable, met en \u00e9vidence les d\u00e9faillances structurelles et proc\u00e9durales, et propose des recommandations concr\u00e8tes \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s.<\/p>\n
En s\u2019appuyant sur la documentation approfondie de cas individuels, ce rapport met en lumi\u00e8re des d\u00e9faillances syst\u00e9miques au sein des syst\u00e8mes juridique et judiciaire marocains, parmi lesquelles l\u2019insuffisance des garanties juridiques et proc\u00e9durales cens\u00e9es pr\u00e9venir la torture, les carences persistantes dans les m\u00e9canismes d\u2019enqu\u00eate et de poursuite, les d\u00e9faillances normatives li\u00e9es \u00e0 la protection du principe de non-refoulement, et l\u2019absence de m\u00e9canismes effectifs pour \u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les disparitions forc\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n
Le Maroc a ratifi\u00e9 la Convention contre la torture (CAT) le 21 juin 1993 ainsi que le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants le 24 novembre 2014. La Constitution marocaine adopt\u00e9e par le pays en 2011 interdit \u00e9galement la torture et les mauvais traitements \u00e0 son article 22. La Loi n\u00b0 43-04 du 14 f\u00e9vrier 2006 a \u00e9rig\u00e9 la torture en infraction \u00e0 l\u2019article 231-1 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que : <\/p>\n
Au sens de la pr\u00e9sente section, le terme torture d\u00e9signe tout fait qui cause une douleur ou une souffrance aigu\u00eb physique ou mentale, commis intentionnellement par un fonctionnaire public ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite, inflig\u00e9 \u00e0 une personne aux fins de l\u2019intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou des indications ou des aveux, pour la punir pour un acte qu\u2019elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis ou lorsqu\u2019une telle douleur ou souffrance est inflig\u00e9e pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit. Ce terme ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gales ou occasionn\u00e9es par ces sanctions ou qui leur sont inh\u00e9rentes.<\/p>\n
L\u2019article 231-2 du m\u00eame code dispose que : \u00ab [s]ans pr\u00e9judice de peines plus graves, est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 quinze ans et d\u2019une amende de 10\u2019000 \u00e0 30\u2019000 dirhams tout fonctionnaire public qui a pratiqu\u00e9 la torture pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 231-1 ci-dessus. \u00bb<\/p>\n
Si l\u2019article 231-1 reprend dans son ensemble l\u2019article 1er de la CAT et que l\u2019article 231-2 pr\u00e9voit des sanctions qui sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 du crime, il est important de noter que ces dispositions ne sont pas syst\u00e9matiquement invoqu\u00e9es comme base l\u00e9gale pour poursuivre les personnes impliqu\u00e9es dans des actes de torture commis sur le territoire national (voir section 2.5).<\/p>\n
Dans le cadre de ses activit\u00e9s de documentation, MENA Rights Group a recueilli des t\u00e9moignages et r\u00e9uni des \u00e9l\u00e9ments probants relatifs \u00e0 plusieurs cas de torture survenus au Maroc, parmi lesquels les cas de Yassine Chabli et de Nasser Zefzafi. <\/p>\n
Yassine Chabli[1]<\/span><\/a> \u00e9tait un ressortissant marocain \u00e2g\u00e9 de 28 ans originaire de Ben Guerir qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 6 octobre 2022 alors qu\u2019il \u00e9tait en garde \u00e0 vue au poste de police local dans des circonstances faisant \u00e9tat de torture et de mauvais traitements. Technicien de maintenance industrielle de formation et pratiquant d\u2019arts martiaux, il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 5 octobre 2022, sans mandat, par deux policiers alors qu\u2019il \u00e9tait assis dans un parc public de Ben Guerir.<\/p>\n Nasser Zefzafi[2]<\/a> est une figure de proue du mouvement de protestation populaire n\u00e9 en 2016 connu sous le nom de Hirak du Rif qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arrestation de dizaines d\u2019activistes. Accus\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat, d\u2019outrage \u00e0 agents de la force publique et de participation \u00e0 une r\u00e9bellion arm\u00e9e, M. Zefzafi a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 29 mai 2017[3]<\/a> puis condamn\u00e9 \u00e0 20 ans de prison, aux c\u00f4t\u00e9s de 53 autres accus\u00e9s condamn\u00e9s les 26 et 28 juin 2018[4]<\/a>.<\/p>\n L\u2019analyse de ces deux situations individuelles r\u00e9v\u00e8le l\u2019existence de probl\u00e8mes structurels persistants que nous souhaitons mettre en lumi\u00e8re dans cette soumission.<\/p>\n Le 5 octobre 2022, Yassine Chabli a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sans mandat par deux policiers dans un parc public de Ben Guerir et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue pour ivresse publique et trouble \u00e0 l\u2019ordre public, des motifs contest\u00e9s par ses avocats[5]<\/a>. D\u00e8s son arriv\u00e9e au poste de police, M. Chabli a \u00e9t\u00e9 violent\u00e9, menott\u00e9 dans le dos et frapp\u00e9 par un policier, avant d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans une salle o\u00f9 il ne tenait pas debout et vomissait abondamment. Selon un cod\u00e9tenu, un policier lui aurait asperg\u00e9 la bouche d\u2019un produit nettoyant. Transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital vers 1h du matin, M. Chabli a refus\u00e9 le traitement prescrit[6]<\/a>. \u00c0 son retour, les violences se sont intensifi\u00e9es : menott\u00e9 en hauteur, frapp\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate avec un objet m\u00e9tallique et \u00e0 la cuisse avec une chaussure, il est rest\u00e9 dans cette position une quinzaine de minutes avant de s\u2019effondrer et de rester le visage au sol pendant de nombreuses heures. Ce n\u2019est qu\u2019entre 13h00 et 14h30 le lendemain que son corps a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 la morgue.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, M. Zefzafi a formul\u00e9 de graves all\u00e9gations de torture. Lors de son arrestation le 29 mai 2017, il aurait \u00e9t\u00e9 rou\u00e9 de coups de pieds, tabass\u00e9, d\u00e9shabill\u00e9, puis viol\u00e9 avec un b\u00e2ton par les policiers, qui lui auraient \u00e9galement urin\u00e9 dessus en le pressant de crier \u00ab Vive le roi ! \u00bb[7]<\/a>. Le Conseil national des droits de l\u2019Homme (CNDH) a mandat\u00e9 un m\u00e9decin afin de proc\u00e9der \u00e0 des examens m\u00e9dicaux sur 34 d\u00e9tenus du Hirak du Rif, dans le but de documenter un usage disproportionn\u00e9 de la force. S\u2019agissant du cas de M. Zefzafi, il est indiqu\u00e9 que \u00ab deux m\u00e9decins, du CNDH et de la prison, ont confirm\u00e9 qu\u2019il avait subi un recours disproportionn\u00e9 \u00e0 la force lors de son arrestation \u00bb[8]<\/a>. M. Zefzafi a \u00e9galement affirm\u00e9 que lors de sa garde \u00e0 vue \u00e0 Casablanca, des policiers l\u2019avaient frapp\u00e9 et avaient menac\u00e9<\/span><\/a> de violer sa m\u00e8re devant lui s\u2019il ne signait pas d\u2019\u00ab aveux \u00bb. <\/p>\n Les cas de M. Chabli et M. Zefzafi illustrent un sch\u00e9ma r\u00e9current dans lequel les actes de torture et les mauvais traitements interviennent d\u00e8s le moment de l\u2019arrestation et pendant la garde \u00e0 vue. Ces situations mettent en \u00e9vidence l\u2019insuffisance des garanties proc\u00e9durales offertes aux personnes d\u00e9tenues, en particulier l\u2019absence d\u2019assistance juridique \u00e0 ce stade pourtant critique de la proc\u00e9dure. L\u2019absence d\u2019un avocat lors des interrogatoires a non seulement priv\u00e9 M. Zefzafi de toute protection effective contre les actes de torture, mais a \u00e9galement facilit\u00e9 l\u2019obtention d\u2019aveux dans des conditions contraires aux standards internationaux. Dans le cas de M. Chabli, ces m\u00eames lacunes proc\u00e9durales n\u2019ont pas seulement expos\u00e9 la victime \u00e0 des actes de torture, mais s\u2019est tragiquement conclue par son d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention.<\/p>\n Dans le cadre du proc\u00e8s du Hirak du Rif, cinquante des 53 accus\u00e9s ont rejet\u00e9 leurs proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoire, affirmant que leurs \u00ab aveux \u00bb avaient \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9s sous la torture ou autres mauvais traitements[9]<\/a>. Ces affirmations sont \u00e9tay\u00e9es par les examens m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s, au cours desquels le m\u00e9decin l\u00e9giste a indiqu\u00e9 que nombre d\u2019entre eux pr\u00e9sentaient encore des signes d\u2019un usage disproportionn\u00e9 de la force[10]<\/a>. Malgr\u00e9 ces all\u00e9gations graves, les proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s recevables et utilis\u00e9s comme principale preuve contre les accus\u00e9s[11]<\/a>. Des observateurs internationaux ont qualifi\u00e9 ces audiences de \u00ab cas type de proc\u00e8s fictif \u00e0 haute visibilit\u00e9 \u00bb, caract\u00e9ris\u00e9 par \u00ab des aveux extorqu\u00e9s sous la torture [et] des d\u00e9tentions pr\u00e9ventives prolong\u00e9es avec isolement cellulaire \u00bb[12]<\/a>. Bien que la majorit\u00e9 des condamn\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 graci\u00e9s en ao\u00fbt 2018, ils demeurent reconnus coupables malgr\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019aveux obtenus sous la torture. Aucun des leaders n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une gr\u00e2ce. <\/p>\n Ce cas illustre une d\u00e9faillance du pouvoir judiciaire dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 15 de la CAT, qui impose \u00e0 tout \u00c9tat partie de veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune d\u00e9claration obtenue par la torture ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment de preuve dans une proc\u00e9dure. En refusant d\u2019examiner les all\u00e9gations de torture soulev\u00e9es par les accus\u00e9s et en admettant leurs proc\u00e8s-verbaux comme \u00e9l\u00e9ments de preuve, les juridictions marocaines ont m\u00e9connu cette obligation conventionnelle, perp\u00e9tuant ainsi l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de ces actes.<\/p>\n Lors du proc\u00e8s en premi\u00e8re instance et celui en appel, M. Zefzafi a rejet\u00e9 son proc\u00e8s-verbal d\u2019interrogatoire, affirmant que ses aveux avaient \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9s par la force et par la menace de violer sa m\u00e8re devant lui s\u2019il ne signait pas[13]<\/a>. Le juge a refus\u00e9 d\u2019examiner ces all\u00e9gations. Le 30 ao\u00fbt 2024, le Groupe de Travail sur la D\u00e9tention Arbitraire (GTDA) a adopt\u00e9 un Avis qualifiant la d\u00e9tention de M. Zefzafi d\u2019arbitraire et a appel\u00e9 le gouvernement \u00e0 le lib\u00e9rer sans d\u00e9lai[14]<\/a>. Le GTDA a estim\u00e9 que les violations de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9taient si graves qu\u2019elles rendaient sa d\u00e9tention arbitraire. Il a soulign\u00e9 que le gouvernement n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 quelles mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture ni veill\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019aucune information obtenue par mauvais traitements ou torture n\u2019ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e lors de la proc\u00e9dure judiciaire[15]<\/a>. Le cas de M. Zefzafi est repr\u00e9sentatif des violations document\u00e9es tout au long du proc\u00e8s du Hirak du Rif : l\u2019utilisation pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019aveux extorqu\u00e9s sous la torture comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, conjugu\u00e9e au refus syst\u00e9matique de la Cour d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 du rejet des proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoire et d\u2019enqu\u00eater sur ces all\u00e9gations.<\/p>\n Dans le cas de Chabli, sur le plan judiciaire, le tribunal de premi\u00e8re instance de Ben Guerir s\u2019est dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en janvier 2023, estimant que les faits relevaient de la torture, d\u00e9cision ensuite annul\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Marrakech. En avril 2025, le m\u00eame tribunal a finalement \u00e9cart\u00e9 la qualification de torture, fondant son raisonnement notamment sur l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse de la victime. Cette incoh\u00e9rence entre deux d\u00e9cisions rendues \u00e0 deux ans d\u2019intervalle par la m\u00eame juridiction est pr\u00e9occupante. Les quatre policiers ont finalement \u00e9t\u00e9 poursuivis sur la base des articles 231 et 432 du Code p\u00e9nal pour \u00ab recours \u00e0 la violence par un agent public dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb et \u00ab homicide involontaire par n\u00e9gligence et manque de pr\u00e9voyance \u00bb, plut\u00f4t que sur la base de l\u2019article 231-1 relatif \u00e0 la torture. Un policier (Ayyoub al-Asmi) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 cinq ans de prison, deux autres policiers (Issam El-Karsh et Mohamed Al-Raji) \u00e0 trois ans et demi et deux ans et demi d\u2019emprisonnement, et le quatri\u00e8me (Mohamed Ahdij) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9. Ces peines demeurent bien inf\u00e9rieures aux six ans minimums recommand\u00e9s par le Comit\u00e9 contre la torture[16]<\/a>.<\/p>\n Les cas de M. Chabli et M. Zefzafi convergent vers un m\u00eame constat : l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate ad\u00e9quate suite aux all\u00e9gations de torture a conduit, dans le premier cas, \u00e0 une requalification des faits en infractions moins graves et, dans le second, \u00e0 l\u2019absence totale de poursuites \u00e0 l\u2019encontre des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s.<\/p>\n Le cas de M. Zefzafi permet de documenter la pratique de l\u2019isolement cellulaire. Durant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa garde \u00e0 vue, M. Zefzafi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu incommunicado. En effet, du 29 mai au 5 juin 2017 il n\u2019a pu communiquer avec personne de l\u2019ext\u00e9rieur, ni sa famille, ni ses avocats. Par la suite, M. Zefzafi a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en isolement cellulaire pendant pr\u00e8s d\u2019un an \u00e0 la prison d\u2019Oukacha, du 12 septembre 2017 au 13 ao\u00fbt 2018, ne pouvant sortir qu\u2019une heure par jour et n\u2019ayant pas le droit de communiquer avec d\u2019autres d\u00e9tenus. Cette d\u00e9tention en isolement prolong\u00e9 peut constituer un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant, voire de la torture[17]<\/a>. En novembre 2019, apr\u00e8s la fuite d\u2019un enregistrement o\u00f9 il d\u00e9voilait les actes de torture subis lors de son arrestation, M. Zefzafi aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une fosse sans lumi\u00e8re durant 12 jours, avec interdiction de tout contact avec sa famille pendant 45 jours.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e suite au d\u00e9c\u00e8s de M. Chabli n\u2019a pas respect\u00e9 les normes internationales d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. L\u2019enqu\u00eate ouverte a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la Brigade de police judiciaire de Ben Guerir, relevant du m\u00eame commissariat o\u00f9 M. Chabli est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le rapport d\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 transmis au Procureur en octobre 2022, ne faisant \u00e9tat d\u2019aucun acte de torture, en contradiction avec le t\u00e9moignage d\u2019un cod\u00e9tenu qui affirme avoir assist\u00e9 aux violences. Un expert ind\u00e9pendant de l\u2019International Rehabilitation Council for Torture Victims<\/em> (IRCT) a par ailleurs conclu que le processus post-mortem n\u2019\u00e9tait pas conforme aux normes du Protocole de Minnesota, relevant l\u2019absence de plusieurs examens m\u00e9dicaux essentiels. <\/p>\n La famille de M. Chabli n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s lors de la constatation de celui-ci par les policiers et n\u2019a appris la nouvelle que fortuitement par une employ\u00e9e de l\u2019h\u00f4pital. La famille a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d\u2019entrer dans la morgue pendant pr\u00e8s d\u2019une heure et demie. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de M. Chabli, sa famille, men\u00e9e par sa m\u00e8re Mouad M\u2019barka[18]<\/a>, a manifest\u00e9 devant le commissariat et la Cour d\u2019appel pour r\u00e9clamer justice. \u00c0 la suite de plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des policiers de Ben Guerir, le tribunal de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 plusieurs membres de la famille pour outrage, trouble \u00e0 l\u2019ordre public et participation \u00e0 l\u2019organisation de manifestations non autoris\u00e9es. Les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison avec sursis allant d\u2019un \u00e0 quatre mois, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019amendes.<\/p>\n Le 27 juin 2025, apr\u00e8s un sit-in de 65 jours devant le tribunal pour r\u00e9clamer l\u2019acc\u00e8s aux vid\u00e9os de la garde \u00e0 vue, deux fr\u00e8res de M. Chabli ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s puis condamn\u00e9s \u00e0 trois mois d\u2019emprisonnement ferme pour \u00ab outrage \u00e0 des fonctionnaires publics et \u00e0 un corps constitu\u00e9 par des propos, gestes, menaces et la diffusion d\u2019un montage contenant des propos mensongers, ainsi que la prise de photos de personnes sans leur consentement \u00bb, ainsi que pour \u00ab d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un bien destin\u00e9 \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 publique, diffusion et distribution de rumeurs et de faits mensongers, ivresse publique manifeste, et troubles caus\u00e9s dans un espace public \u00bb. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel le 2 octobre 2025.<\/p>\n Mme M\u2019barka a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e de poursuites par le substitut du procureur lorsqu\u2019elle a demand\u00e9 \u00e0 visionner les extraits vid\u00e9o montrant la chute de M. Chabli lors du proc\u00e8s qui s\u2019est tenu de mars \u00e0 avril 2025 devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Ben Guerir. Selon la plainte d\u00e9pos\u00e9e par Mouad M\u2019Barka le 9 octobre 2022, les t\u00e9moins oculaires des actes de torture commis \u00e0 l\u2019encontre de M. Chabli auraient \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s par les agents pour qu\u2019ils renoncent \u00e0 t\u00e9moigner. Cela a provoqu\u00e9 une crainte de repr\u00e9sailles de la part des t\u00e9moins \u00e9galement constat\u00e9e par Amnesty International[19]<\/a>. <\/p>\n Le Maroc continue d\u2019affirmer que M. Chabli serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suite de chutes li\u00e9es \u00e0 un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants, malgr\u00e9 un rapport toxicologique du 9 octobre 2022 le niant. Ce cas illustre de graves d\u00e9faillances syst\u00e9miques dans la pr\u00e9vention de la torture, la conduite d\u2019enqu\u00eates impartiales et la protection des victimes et de leurs proches, ayant pour effet d\u2019exposer la famille de la victime \u00e0 des obstacles persistants dans sa qu\u00eate de v\u00e9rit\u00e9, de justice et de r\u00e9paration.<\/p>\n Au regard des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans les cas document\u00e9s, les autorit\u00e9s marocaines devraient:<\/p>\n 1. Assurer la qualification ad\u00e9quate et la poursuite effective des actes de torture<\/p>\n Veiller \u00e0 ce que les faits susceptibles de constituer des actes de torture soient syst\u00e9matiquement poursuivis sur le fondement de l\u2019article 231-1 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n<\/li>\n R\u00e9examiner la qualification juridique retenue dans l\u2019affaire de M. Chabli afin de garantir que les faits soient poursuivis conform\u00e9ment \u00e0 leur gravit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n 2. Garantir l\u2019exclusion absolue des preuves obtenues sous la torture<\/p>\n S\u2019assurer que toute d\u00e9claration ou tout aveu obtenu sous la torture ou d\u2019autres mauvais traitements soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par les juridictions ;<\/p>\n<\/li>\n Imposer aux tribunaux l\u2019obligation d\u2019ordonner des enqu\u00eates effectives d\u00e8s lors que des all\u00e9gations cr\u00e9dibles de torture sont soulev\u00e9es au cours d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n 3. Renforcer les garanties proc\u00e9durales d\u00e8s l\u2019arrestation et pendant la garde \u00e0 vue<\/p>\n Garantir l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9 ;<\/p>\n<\/li>\n Assurer la notification rapide des familles ;<\/p>\n<\/li>\n Mettre en place l\u2019enregistrement audiovisuel syst\u00e9matique des interrogatoires.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n 4. Garantir des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes, promptes et impartiales<\/p>\n Confier l\u2019enqu\u00eate sur toute all\u00e9gation de torture ou de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention \u00e0 un organe ind\u00e9pendant ;<\/p>\n<\/li>\n Veiller au respect des standards internationaux pertinents, notamment ceux du Protocole de Minnesota et du Protocole d\u2019Istanbul.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n 5. Prot\u00e9ger les victimes, les t\u00e9moins et les familles contre toute forme de repr\u00e9sailles<\/p>\n Garantir aux familles des victimes un acc\u00e8s effectif aux informations, aux preuves et aux proc\u00e9dures judiciaires ;<\/p>\n<\/li>\n Mettre fin \u00e0 toute mesure pouvant constituer une forme d\u2019intimidation ou de harc\u00e8lement judiciaire \u00e0 l\u2019encontre des proches des victimes ou des t\u00e9moins.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n 6. Mettre en \u0153uvre pleinement les recommandations des m\u00e9canismes internationaux des droits humains<\/p>\n Donner suite aux avis et recommandations des m\u00e9canismes onusiens, notamment prenant les mesures n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter l\u2019Avis n\u00b043\/2024 du GTDA concernant Nasser Zefzafi, y compris sa lib\u00e9ration et l\u2019octroi de r\u00e9parations effectives.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n L\u2019article 16 de la Convention contre la torture \u00e9nonce qu\u2019 \u00ab aucun \u00c9tat partie n\u2019expulse, ne refoule, ne remet ni n\u2019extrade une personne vers un autre \u00c9tat s\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019elle risque d\u2019\u00eatre victime d\u2019une disparition forc\u00e9e \u00bb et que \u00ab pour d\u00e9terminer s\u2019il y a de tels motifs, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiennent compte de toutes les consid\u00e9rations pertinentes, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019existence, dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, d\u2019un ensemble de violations syst\u00e9matiques graves, flagrantes ou massives des droits de l\u2019homme ou de violations graves du droit international humanitaire. \u00bb<\/p>\n Les conditions d\u2019extradition d\u2019un individu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale sont encadr\u00e9es par l\u2019article 721 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale marocain selon lequel : <\/p>\n<\/div>\n La remise n\u2019est pas accord\u00e9e : (1) si la personne recherch\u00e9e est un ressortissant marocain et qu\u2019elle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme telle au moment o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 commise l\u2019infraction pour laquelle la remise est demand\u00e9e ; (2) si l\u2019infraction pour laquelle la remise est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction politique ou li\u00e9e \u00e0 une infraction politique ; Cette r\u00e8gle sp\u00e9ciale s\u2019applique \u00e9galement si les autorit\u00e9s marocaines ont des raisons s\u00e9rieuses de croire que la demande d\u2019extradition fond\u00e9e sur un d\u00e9lit ordinaire ne leur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e que dans le but de poursuivre ou de punir une personne pour des motifs racistes, religieux, li\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 ou aux opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e par l\u2019une de ces consid\u00e9rations[20]<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Le droit marocain comporte deux probl\u00e8mes majeurs qui vont \u00e0 l\u2019encontre du principe de non-refoulement.<\/p>\n<\/div>\n Tout d\u2019abord, l\u2019article 721 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale marocain ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement le risque de torture et de mauvais traitements en cas d\u2019extradition, pas plus qu\u2019il ne mentionne le risque de disparition forc\u00e9e dans le pays requ\u00e9rant. L\u2019article 721 fait uniquement mention du risque d\u2019aggravation de la situation personnelle de l\u2019individu qui fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019extradition pour des raisons li\u00e9es \u00e0 sa race, sa religion, sa nationalit\u00e9 ou ses opinions politiques, lorsque l\u2019infraction est consid\u00e9r\u00e9e comme politique. Dans Elmas Ayden c. Maroc, le Comit\u00e9 contre la torture a relev\u00e9 cette lacune[21]<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, les d\u00e9cisions prises par la Cour de cassation en mati\u00e8re d\u2019extradition ne peuvent faire l\u2019objet de recours suspensif. Ses d\u00e9cisions sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires apr\u00e8s confirmation par d\u00e9cret du Chef du Gouvernement. Si les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet de recours en r\u00e9tractation sur la base des articles 563 et 564 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce recours ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme effectif car il n\u2019a pas d\u2019effet suspensif et ne peut donc pr\u00e9venir efficacement une extradition. Dans Ferhat Erdo\u011fan c. Maroc, le Comit\u00e9 contre la torture a rappel\u00e9 que dans plusieurs affaires, un d\u00e9cret d\u2019extradition avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le Chef du Gouvernement avant m\u00eame que la Cour de cassation statue sur une action en r\u00e9tractation[22]<\/a>.<\/p>\n Selon le Comit\u00e9 contre la torture, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019article 3 de la Convention contre la torture, chaque cas devrait faire l\u2019objet d\u2019un examen individuel dans le respect des garanties proc\u00e9durales essentielles, notamment \u00ab les garanties relatives \u00e0 la rapidit\u00e9 et \u00e0 la transparence de la proc\u00e9dure, au r\u00e9examen de la d\u00e9cision d\u2019expulsion et \u00e0 l\u2019effet suspensif du recours \u00bb[23]<\/a>. En ne pr\u00e9voyant pas de recours \u00e0 caract\u00e8re suspensif, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale marocain n\u2019est pas conforme aux exigences du Comit\u00e9 contre la torture quant au respect du principe de non-refoulement.<\/p>\n Le Maroc est partie \u00e0 l\u2019Accord arabe de Riyad de 1983 sur la coop\u00e9ration judiciaire[24]<\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab Accord de Riyad \u00bb), adopt\u00e9 par le Conseil des ministres arabes de la Justice. L\u2019Accord de Riyad vise \u00e0 faciliter la coop\u00e9ration judiciaire entre les pays signataires de la Ligue arabe. <\/p>\n Bien que cet accord interdise en principe l\u2019extradition pour des infractions politiques[25]<\/a>, l\u2019appr\u00e9ciation de la nature politique de l\u2019infraction est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019\u00c9tat requis. En outre, certaines infractions, notamment celles li\u00e9es \u00e0 la l\u00e8se-majest\u00e9 ou aux atteintes aux chefs d\u2019\u00c9tat, sont explicitement exclues de cette protection[26]<\/a>, ouvrant la voie \u00e0 des extraditions pour des motifs politiques dans les faits.<\/p>\n Le Maroc est \u00e9galement partie \u00e0 la Convention arabe pour la r\u00e9pression du terrorisme de 1998[27]<\/a>. La d\u00e9finition du terrorisme qu\u2019elle contient[28]<\/a>, largement critiqu\u00e9e par son caract\u00e8re vague et extensif[29]<\/a>, permet une interpr\u00e9tation susceptible d\u2019englober des actes relevant de l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales. Cette Convention pr\u00e9voit l\u2019extradition pour des infractions qualifi\u00e9es de terroristes[30]<\/a> et pr\u00e9cise que certaines atteintes dirig\u00e9es contre des chefs d\u2019Etat ou des responsables gouvernementaux ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions politiques[31]<\/a>, r\u00e9duisant ainsi les garanties contre les extraditions \u00e0 caract\u00e8re politique. Ni cet instrument ni l\u2019Accord de Riyad ne font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019obligation de non-refoulement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention contre la torture.<\/p>\n Le Conseil des ministres arabes de l\u2019Int\u00e9rieur (ci-apr\u00e8s \u00ab le Conseil arabe \u00bb) est un organe de la Ligue arabe qui contient un m\u00e9canisme r\u00e9gional de coop\u00e9ration s\u00e9curitaire permettant la circulation de mandats d\u2019arr\u00eat entre \u00c9tats membres en vue d\u2019arrestations et d\u2019extraditions. Contrairement au syst\u00e8me d\u2019INTERPOL, ce m\u00e9canisme ne semble pas disposer d\u2019un organe ind\u00e9pendant de contr\u00f4le permettant de pr\u00e9venir les abus ou d\u2019offrir aux personnes vis\u00e9es un recours effectif[32]<\/a>.<\/p>\n Dans la pratique, des demandes d\u2019extradition fond\u00e9es sur ces m\u00e9canismes ont vis\u00e9 des individus poursuivis pour des faits li\u00e9es \u00e0 l\u2019expression d\u2019opinions politiques ou \u00e0 la participation \u00e0 des manifestations pacifiques. MENA Rights Group a document\u00e9 plusieurs cas d\u2019arrestations au Maroc en vue d\u2019extraditions susceptibles de violer le principe de non-refoulement, sur la base de mandats diffus\u00e9s par le Conseil arabe. Les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de l\u2019ONU ont \u00e0 plusieurs reprises exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations quant aux cons\u00e9quences de ces m\u00e9canismes r\u00e9gionaux sur la protection des droits humains[33]<\/a>.<\/p>\n Depuis 2021, MENA Rights Group a demand\u00e9 \u00e0 quatre reprises[34]<\/a> des mesures provisoires au Comit\u00e9 contre la torture concernant des individus \u00e0 risque d\u2019\u00eatre extrad\u00e9s vers des \u00c9tats o\u00f9 il y avait des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019ils risquaient d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture.<\/p>\n Osama al-Hasani[35]<\/span><\/a> est un ressortissant australo-saoudien arr\u00eat\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 Tanger, au Maroc, sur la base d\u2019une notice rouge diffus\u00e9e par INTERPOL \u00e0 la demande de l\u2019Arabie Saoudite. Son cas a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Cour de cassation, qui a d\u00e9cid\u00e9 de se prononcer en faveur de l\u2019extradition le 10 mars 2021. Le 12 mars 2021, le Comit\u00e9 contre la torture a adress\u00e9 une demande de mesures provisoires au Maroc, demandant aux autorit\u00e9s de ne pas extrader M. al-Hasani pendant que sa requ\u00eate \u00e9tait en cours d\u2019examen par le Comit\u00e9. Le 13 mars, les autorit\u00e9s marocaines ont r\u00e9pondu au Comit\u00e9 contre la torture, affirmant qu\u2019il avait \u00ab \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 le matin du 13 mars 2021 (02h45), vers le Royaume d\u2019Arabie Saoudite avant que les autorit\u00e9s marocaines comp\u00e9tentes n\u2019aient pu se saisir de la note verbale [du m\u00eame Comit\u00e9] \u00bb. L\u2019extradition de M. al-Hasani a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par vol sp\u00e9cial \u00e0 2h45 du matin alors m\u00eame que l\u2019a\u00e9roport de Rabat-Sal\u00e9 \u00e9tait ferm\u00e9 dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19. Son sort est rest\u00e9 inconnu jusqu\u2019\u00e0 ce que, le 5 septembre 2021, il soit rapport\u00e9 que le tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cial de Riyad avait condamn\u00e9 M. al-Hasani \u00e0 quatre ans de prison[36]<\/span><\/a>. Si le Comit\u00e9 contre la torture a conclu dans sa d\u00e9cision concernant la communication n\u00b0 1062\/2021 \u00ab que le renvoi de M. Al Hasani vers l\u2019Arabie saoudite ne constitue pas une violation par l\u2019\u00c9tat partie de l\u2019article 3 de la Convention[37]<\/span><\/a> \u00bb, le Comit\u00e9 a toutefois invit\u00e9 \u00ab l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 rechercher les moyens d\u2019observer dans quelles conditions M. Al Hasani est d\u00e9tenu en Arabie saoudite, pour faire en sorte qu\u2019il ne soit pas soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, et \u00e0 l\u2019informer des r\u00e9sultats de ce suivi[38]<\/span><\/a>. \u00bb<\/p>\n Yidiresi Aishan[39]<\/a>, un Ou\u00efghour originaire de la r\u00e9gion du Xinjiang, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 19 juillet 2021 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Casablanca sur la base d\u2019une notice rouge diffus\u00e9e par INTERPOL \u00e0 la demande de la Chine[40]<\/a>. Le 11 ao\u00fbt 2021, le Groupe sp\u00e9cial notices et diffusion d\u2019INTERPOL a annul\u00e9 la notice rouge au motif qu\u2019elle \u00e9tait non conforme au Statut d\u2019INTERPOL. En d\u00e9pit de cette annulation, les autorit\u00e9s marocaines ont d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la proc\u00e9dure d\u2019extradition.<\/p>\n Le 21 octobre 2021, le Haut-Commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s au Maroc a d\u00e9livr\u00e9 une attestation indiquant que M. Aishan avait le statut de demandeur d\u2019asile et rappelant qu\u2019\u00ab en tant que demandeur d\u2019asile, il doit \u00eatre notamment prot\u00e9g\u00e9 contre tout retour forc\u00e9 vers un pays o\u00f9 il craint d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des menaces contre sa vie ou sa libert\u00e9 \u00bb. Le 15 d\u00e9cembre 2021, la Cour de cassation a n\u00e9anmoins \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l\u2019extradition, estimant que \u00ab la simple demande d\u2019asile politique \u00e0 un \u00c9tat d\u00e9termin\u00e9 ne peut avoir pour cons\u00e9quence ou effet un refus d\u2019extradition tant que le demand\u00e9 \u00e0 l\u2019extradition n\u2019\u00e9tait pas encore reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Le 20 d\u00e9cembre 2021, le Comit\u00e9 contre la torture a adress\u00e9 une demande de mesures provisoires au Maroc, enjoignant les autorit\u00e9s \u00e0 ne pas extrader M. Aishan. Le 15 juillet 2024, le Comit\u00e9 a rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive demandant au Maroc de ne pas l\u2019extrader et de le lib\u00e9rer en l\u2019absence de charges. Le 11 juin 2025, le GTDA a jug\u00e9 que la d\u00e9tention de l\u2019activiste ou\u00efghour Yidiresi Aishan au Maroc \u00e9tait arbitraire au regard du droit international[41]<\/a>. Dans son avis, le GTDA a estim\u00e9 que le Maroc n\u2019avait \u00e9tabli aucune base juridique justifiant le maintien en d\u00e9tention d\u2019Aishan apr\u00e8s l\u2019annulation de la notice rouge d\u2019Interpol, en violation de l\u2019article 9 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui consacrent tous deux le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne[42]<\/a>. Le Groupe de travail a demand\u00e9 au Maroc d\u2019accorder \u00e0 Aishan un droit ex\u00e9cutoire \u00e0 r\u00e9paration, y compris une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi[43]<\/a>.<\/p>\n M. Aishan a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2025 et a, par la suite, \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 quitter le Maroc.<\/p>\n Hassan Muhammad al-Rabea[44]<\/a> est un ressortissant saoudien issu de la minorit\u00e9 chiite, dont la famille a une longue histoire de pers\u00e9cution, plusieurs de ses proches ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ou se trouvant dans le couloir de la mort en Arabie saoudite[45]<\/a>. Le 14 janvier 2023, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Marrakech sur la base d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat diffus\u00e9 par le Conseil des ministres arabes de l\u2019Int\u00e9rieur. Le 1er f\u00e9vrier 2023, la Cour de cassation de Rabat a statu\u00e9 en faveur de son extradition, et M. al-Rabea a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2023. Peu de temps apr\u00e8s, le Comit\u00e9 contre la torture a demand\u00e9 au Maroc de prendre des mesures provisoires, mais il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 trop tard.<\/p>\n Ces cas mettent en \u00e9vidence un sch\u00e9ma pr\u00e9occupant dans la mise en \u0153uvre du principe de non-refoulement au Maroc. Qu\u2019il s\u2019agisse du maintien de proc\u00e9dures d\u2019extradition malgr\u00e9 des risques av\u00e9r\u00e9s de pers\u00e9cution, ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019extraditions avant que les m\u00e9canismes internationaux de protection ne puissent intervenir, ces situations r\u00e9v\u00e8lent des d\u00e9faillances structurelles dans l\u2019\u00e9valuation du risque de torture et dans le respect des obligations internationales du Maroc. Elles sugg\u00e8rent une tendance \u00e0 privil\u00e9gier les imp\u00e9ratifs de coop\u00e9ration s\u00e9curitaire au d\u00e9triment des garanties fondamentales de protection contre la torture.<\/p>\n Au regard des pr\u00e9occupations identifi\u00e9es concernant la mise en \u0153uvre du principe de non-refoulement, les autorit\u00e9s marocaines devraient : <\/p>\n<\/div>\n 1. Mettre le cadre juridique national en conformit\u00e9 avec le principe de non-refoulement<\/p>\n 2. Introduire des recours effectifs et suspensifs contre les d\u00e9cisions d\u2019extradition<\/p>\n 3. Encadrer la d\u00e9tention dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019extradition<\/p>\n 4. Introduire des garanties dans la coop\u00e9ration s\u00e9curitaire r\u00e9gionale<\/p>\n 5. Assurer le suivi des personnes extrad\u00e9es et la mise en \u0153uvre des recommandations internationales<\/p>\n L\u2019article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es d\u00e9signe la disparition forc\u00e9e comme :<\/p>\n L\u2019arrestation, la d\u00e9tention, l\u2019enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 par des agents de l\u2019\u00c9tat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l\u2019autorisation, l\u2019appui ou l\u2019acquiescement de l\u2019\u00c9tat, suivi du d\u00e9ni de la reconnaissance de la privation de libert\u00e9 ou de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue ou du lieu o\u00f9 elle se trouve, la soustrayant \u00e0 la protection de la loi..<\/p>\n Nous rappelons que selon l\u2019article 1.2 de la D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es de l\u2019ONU :<\/p>\n Tout acte conduisant \u00e0 une disparition forc\u00e9e soustrait la victime de cet acte \u00e0 la protection de la loi. Il constitue une violation des r\u00e8gles du droit international, notamment [\u2026] le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 d\u2019autres peines ou traitement cruels, inhumains ou d\u00e9gradants[46]<\/a>.<\/p>\n Le Maroc a ratifi\u00e9 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es en 2013. En pratique, l\u2019invocation des conventions internationales devant les juridictions marocaines demeure rare, ainsi que l\u2019a relev\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme dans ses Observations finales concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Maroc[47]<\/span><\/a>. Les autorit\u00e9s marocaines n\u2019ont par ailleurs pas effectu\u00e9 les d\u00e9clarations pr\u00e9vues aux articles 31 et 32 de la Convention, privant ainsi les victimes de tout acc\u00e8s au m\u00e9canisme de plainte individuelle devant le Comit\u00e9. <\/p>\n Concernant l\u2019interdiction de la disparition forc\u00e9e, l\u2019article 23 de la Constitution de 2011 pr\u00e9cise que \u00ab la d\u00e9tention arbitraire ou secr\u00e8te et la disparition forc\u00e9e sont des crimes de la plus grande gravit\u00e9 et exposent leurs auteurs aux punitions les plus s\u00e9v\u00e8res. \u00bb N\u00e9anmoins, il n\u2019existe pas d\u2019infraction autonome de disparition forc\u00e9e en droit interne.<\/p>\n Le Projet de loi n\u00b0 10.16 modifiant et compl\u00e9tant le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit n\u00e9anmoins l\u2019ajout de l\u2019article 231-9 qui d\u00e9finirait la disparition forc\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : <\/p>\n Par disparition forc\u00e9e, on entend toute d\u00e9tention, enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 commis par des agents publics ou des personnes agissant avec le consentement, l\u2019autorisation ou le soutien de l\u2019\u00c9tat, suivis d\u2019un refus de reconna\u00eetre la privation de libert\u00e9 ou de dissimulation du sort ou du lieu o\u00f9 se trouve l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la privant ainsi de sa libert\u00e9 et de la protection que lui accorde la loi.<\/p>\n Dans ses Observations finales concernant le rapport soumis par le Maroc, le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es a pris note de \u00ab l\u2019affirmation de la d\u00e9l\u00e9gation selon laquelle l\u2019\u00c9tat partie envisage de d\u00e9finir l\u2019infraction de disparition forc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Convention \u00bb ainsi que \u00ab des informations fournies sur le projet de modification du Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs connexes \u00bb mais s\u2019est montr\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par \u00ab le fait qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019infraction autonome de disparition forc\u00e9e en droit interne \u00bb[48]<\/span><\/a>.<\/p>\n Le Maroc est marqu\u00e9 par un h\u00e9ritage d\u2019\u00e9pisodes de disparition forc\u00e9es non r\u00e9solues. Durant la p\u00e9riode dite des \u00ab ann\u00e9es de plomb \u00bb (1956-fin des ann\u00e9es 1990), le Maroc a connu de graves violations syst\u00e9matiques des droits humains : enl\u00e8vements, disparitions forc\u00e9es, ex\u00e9cutions extrajudiciaires et torture[49]<\/a>. Bien que l\u2019Instance \u00e9quit\u00e9 et r\u00e9conciliation (IER), \u00e9tablie en 2004, ait eu pour mission d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur ces violations[50]<\/a>, elle a interdit aux t\u00e9moins de citer nomm\u00e9ment les responsables pr\u00e9sum\u00e9s lors des auditions publiques[51]<\/a> et son mandat s\u2019est achev\u00e9 en 2005 sans recommander de poursuites judiciaires contre les responsables pr\u00e9sum\u00e9s[52]<\/a>. Pr\u00e8s de vingt ans plus tard, une profonde impunit\u00e9 demeure : le sort de nombreuses victimes reste inconnu.<\/p>\n Cette m\u00eame logique d\u2019impunit\u00e9 se retrouve dans la gestion des \u00e9v\u00e9nements du 24 juin 2022 \u00e0 Nador, pendant lesquels pr\u00e8s de 2 000 migrants, pour la plupart d\u2019origine soudanaise, sud-soudanaise et tchadienne, ont tent\u00e9 de franchir la fronti\u00e8re entre le Maroc et l\u2019enclave espagnole de Melilla. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 espagnoles et marocaines ont eu recours \u00e0 la force pour pr\u00e9venir le franchissement de la fronti\u00e8re. Les vid\u00e9os de l\u2019intervention montrent des corps gisant dans des mares de sang et des policiers frappant des migrants d\u00e9j\u00e0 bless\u00e9s et allong\u00e9s au sol[53]<\/a>. \u00c0 ce jour, le sort de 70 personnes disparues reste inconnu. En septembre 2023, le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires a adress\u00e9 une All\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale au Maroc et \u00e0 l\u2019Espagne, o\u00f9 il a conclu qu\u2019\u00ab aucun des deux \u00c9tats n\u2019aurait adopt\u00e9 de mesures pour rechercher les migrants disparus \u00bb [54]<\/a>.<\/p>\n Ces deux situations, s\u00e9par\u00e9es par plusieurs d\u00e9cennies, r\u00e9v\u00e8lent une m\u00eame d\u00e9faillance structurelle : l\u2019absence de m\u00e9canismes effectifs permettant d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 et de garantir le droit des familles \u00e0 conna\u00eetre le sort de leurs proches. MENA Rights Group invite la Rapporteuse sp\u00e9ciale \u00e0 examiner ces cas dans le cadre de sa visite, et renvoie \u00e0 son rapport th\u00e9matique sur les disparitions forc\u00e9es au Maroc pour de plus amples d\u00e9tails[55]<\/span><\/a>.<\/p>\n 1.Mettre le cadre juridique national en conformit\u00e9 avec les obligations internationales relatives aux disparitions forc\u00e9es <\/p>\n 2. Garantir le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et les droits des familles des personnes disparues<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n [1]<\/span><\/a> <\/span>MENA Rights Group, Maroc: D\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention de Yassine Chabli \u00e0 la suite d\u2019actes de torture, 11 d\u00e9cembre 2025, https:\/\/menarights.org\/en\/case\/yassine-chabli-0<\/span><\/a> (consult\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026).<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/span><\/a> MENA Rights Group, D\u00e9tention arbitraire de l\u2019activiste politique marocain Nasser Zefzafi depuis mai 2017, 18 mars 2024, https:\/\/menarights.org\/en\/case\/nasser-zefzafi-0<\/span><\/a> (consult\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026).<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/span><\/a> Amnesty International, Deux d\u00e9cennies de prison pour s\u2019\u00eatre exprim\u00e9 ouvertement \u00bb, 22 juin 2017, https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/petition\/two-decades-in-prison-for-speaking-out\/<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026). <\/p>\n<\/div>\n [4]<\/span><\/a> Human Rights Watch, Morocco: Shocking Verdict Against Activists, A Journalist, 10 avril 2019, <\/span>https:\/\/www.hrw.org\/news\/2019\/04\/10\/morocco-shocking-verdict-against-activists-journalist<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026). <\/span><\/p>\n<\/div>\n [5]<\/span><\/a> Amnesty International, Maroc. la mort ill\u00e9gale de Yassine Chabli doit faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate impartiale, 6 avril 2023, <\/span>https:\/\/www.amnesty.org\/en\/documents\/mde29\/6537\/2023\/en\/<\/span><\/a> (consult\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026).<\/span><\/p>\n<\/div>\n [6]<\/span><\/a> <\/span>Ibid.<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/span><\/a> Enregistrement audio de Nasser Zefzafi de la prison marocaine de Ras el Ma, https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=WmR7zb3gmhs<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 21 septembre 2023) ; Human Rights Watch, \u00ab Morocco: Protest Leader Alleges Police Beat Him \u00bb, 22 Juin 2017, https:\/\/www.hrw.org\/news\/2017\/06\/22\/morocco-protest-leader-alleges-police-beat-him<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026).<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/span><\/a> Conseil National des droits de l\u2019Homme, Rapport sur les protestations d\u2019Al Hoceima, p.109, mars 2020, https:\/\/cndh.ma\/sites\/default\/files\/2024-02\/cndh_-_rapport_hoceima_vf.pdf<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 11 mars 2026).<\/p>\n<\/div>\n [9]<\/span><\/a>Human Rights Watch, Morocco: Torture Suspicions Mar Mass Trial Verdicts, 30 November 2018, <\/span>https:\/\/www.hrw.org\/news\/2018\/11\/30\/morocco-torture-suspicions-mar-mass-trial-verdicts<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026). <\/span><\/p>\n<\/div>\n [10]<\/span><\/a> <\/span>Conseil National des droits de l\u2019Homme, Rapport sur les protestations d\u2019Al Hoceima, p.108-112, mars 2020, https:\/\/cndh.ma\/sites\/default\/files\/2024-02\/cndh_-_rapport_hoceima_vf.pdf<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 11 mars 2026).<\/p>\n<\/div>\n [11]<\/span><\/a> Amnesty International, Maroc : Le proc\u00e8s d\u2019appel du Hirak El-Rif est une occasion pour annuler des peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable, 17 d\u00e9cembre 2026, https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/mde29\/9398\/2018\/fr\/<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026). <\/p>\n<\/div>\n [12]<\/span><\/a> International Senior Lawyers Project, The Hirak El-Rif Appeal: Final Report of Trial Observers, ao\u00fbt 2019, p. 9, <\/span>https:\/\/islp.org\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/report-of-trial-observers-752323-4-86-v0-9-002.pdf<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026). <\/span><\/p>\n<\/div>\n [13]<\/span><\/a> Amnesty International, Maroc : Le proc\u00e8s d\u2019appel du Hirak El-Rif est une occasion pour annuler des peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable, 17 d\u00e9cembre 2026, https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/mde29\/9398\/2018\/fr\/<\/span><\/a>, (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026).<\/p>\n<\/div>\n [14]<\/span><\/a> Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, Avis n\u00b043\/2024, \u00a7 117, UN Doc. A\/HRC\/WGAD\/2024\/43, \u00a7 117.<\/p>\n<\/div>\n [15]<\/span><\/a> <\/span>Ibid, \u00a797.<\/span><\/p>\n<\/div>\n [16]<\/span><\/a> C. Ingelse, The UN Committee against Torture: An Assessment, Martinus Nijhoff Publishers, 2001, p. 342.<\/span><\/p>\n<\/div>\n [17]<\/span><\/a> Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, Rapport int\u00e9rimaire du Rapporteur sp\u00e9cial du Conseil des droits de l\u2019homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, para. 58, 5 ao\u00fbt 2011, UN Doc. A\/66\/268, para. 58.<\/span><\/p>\n<\/div>\n [18]<\/span><\/a> MENA Rights Group, The family of Yassine Chabli seeks redress after his death in detention, 6 ao\u00fbt 2025, <\/span>https:\/\/menarights.org\/en\/case\/said-chabli-ayman-chabli-mouad-mbarka (consult\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026).<\/span><\/a><\/p>\n<\/div>\n [19]<\/span><\/a> <\/span>Amnesty International, Maroc. la mort ill\u00e9gale de Yassine Chabli doit faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate impartiale, 6 avril 2023, <\/span>https:\/\/www.amnesty.org\/en\/documents\/mde29\/6537\/2023\/en\/<\/span><\/a> (consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026).<\/span><\/p>\n<\/div>\n2.2 Recours \u00e0 la torture et aux mauvais traitements lors de l\u2019arrestation, la garde \u00e0 vue et les interrogatoires <\/h3>\n
2.3 D\u00e9faillances du pouvoir judiciaire dans le traitement d\u2019actes de torture<\/h3>\n
2.4 Pratique de l\u2019isolement cellulaire<\/span><\/h3>\n
2.5 D\u00e9faillances des m\u00e9canismes d\u2019enqu\u00eate et de poursuite relatifs aux actes de torture<\/h3>\n
2.6 Droits des familles des victimes de torture et protection des t\u00e9moins<\/h3>\n
2.7 Recommandations<\/h3>\n
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3. Violations du principe de non-refoulement dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019extradition<\/span><\/h2>\n
3.1 <\/span>Cadre juridique encadrant le principe de non-refoulement au Maroc<\/h3>\n
3.2 Cadre juridique r\u00e9gional et m\u00e9canisme du Conseil des ministres arabes de l\u2019Int\u00e9rieur<\/h3>\n
3.3 Cas document\u00e9s de violations du principe de non-refoulement<\/h3>\n
3.3.1 Le cas de Osama al-Hasani<\/span><\/h4>\n
3.3.2 Le cas de Yidiresi Aishan<\/h4>\n
3.3.3 Le cas de Hassan al-Rabea<\/h4>\n
3.4 Recommandations<\/h3>\n
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4. Disparitions forc\u00e9es <\/span><\/h2>\n
4.1. <\/span>Cadre juridique relatif \u00e0 l\u2019interdiction de la disparition forc\u00e9e au Maroc<\/h3>\n
4.2 Les disparitions forc\u00e9es dans la pratique<\/h3>\n
4.3 Recommandations<\/h3>\n
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