{"id":614,"date":"2020-06-30T12:48:28","date_gmt":"2020-06-30T12:48:28","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/maroc-le-gouvernement-doit-retirer-le-projet-de-loi-liberticide-sur-les-reseaux-sociaux\/"},"modified":"2021-06-16T09:17:14","modified_gmt":"2021-06-16T09:17:14","slug":"maroc-le-gouvernement-doit-retirer-le-projet-de-loi-liberticide-sur-les-reseaux-sociaux","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/maroc-le-gouvernement-doit-retirer-le-projet-de-loi-liberticide-sur-les-reseaux-sociaux\/","title":{"rendered":"Maroc : le gouvernement doit retirer le projet de loi liberticide sur les r\u00e9seaux sociaux"},"content":{"rendered":"

Le 4 juin 2020, ARTICLE 19 MENA et MENA Rights Group ont soumis une analyse juridique du projet de loi controvers\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux au Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la libert\u00e9 d’opinion et d’expression. Le texte comporte de nombreuses dispositions contraires aux standards internationaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression en ligne. Il conf\u00e8re des pouvoirs excessifs tant aux fournisseurs de r\u00e9seaux qu\u2019\u00e0 l\u2019administration et p\u00e9nalise les appels au boycott et la diffusion de fausses information. ARTICLE 19 MENA et MENA Rights Group demandent le retrait imm\u00e9diat de ce texte par le gouvernement marocain.<\/strong><\/em><\/p>\n

Absence de consultation et de transparence<\/strong><\/em><\/p>\n

Le 19 mars 2020, le Conseil du Gouvernement marocain a approuv\u00e9 le projet de loi n\u00b0 22.20 relatif \u00e0 l’utilisation des r\u00e9seaux sociaux, r\u00e9seaux de diffusion ouverts ou r\u00e9seaux similaires pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Justice. Selon le ministre de la justice, le texte vise \u00e0 combler un vide juridique afin de lutter plus efficacement contre les fausses informations. Le gouvernement soutient \u00e9galement qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019harmoniser le droit interne avec la Convention de Budapest<\/a> sur la criminalit\u00e9 informatique ratifi\u00e9e par le Maroc.<\/p>\n

De nombreuses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a> ont critiqu\u00e9 l\u2019absence de consultation ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019adoption du projet de loi en Conseil des ministres ainsi que l\u2019absence de transparence concernant le contenu des dispositions. Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019ont \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre connaissance des dispositions en question que le 27 avril 2020, suite \u00e0 une fuite sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Le texte a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mal re\u00e7u par les ONG de d\u00e9fense des droits humains ainsi que par une partie de la classe politique qui ont estim\u00e9 que le gouvernement avait profit\u00e9 de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19 pour introduire des mesures attentatoires aux libert\u00e9s publiques.<\/p>\n

Face \u00e0 cette opposition, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 temporairement suspendu le 4 mai 2020. ARTICLE 19 MENA et MENA Rights Group recommandent le retrait complet du texte au profit d\u2019une l\u00e9gislation respectueuse des engagements internationaux pris par le Maroc.<\/p>\n

D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de censure aux fournisseurs de r\u00e9seaux<\/strong><\/em><\/p>\n

L\u2019article 8 du projet de loi accorde de larges pouvoirs censure aux \u00ab fournisseurs de r\u00e9seaux \u00bb, ces derniers ayant la t\u00e2che de \u00ab supprimer, interdire, restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout contenu \u00e9lectronique qui constitue manifestement une menace dangereuse \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, l\u2019ordre public ou qui serait susceptible de porter atteinte aux constantes du Royaume, ses sacralit\u00e9s et ses symboles dans un d\u00e9lai ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 24 heures. \u00bb<\/p>\n

ARTICLE 19 MENA et MENA Rights rappelle que selon les standards internationaux<\/a> de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, les mesures de censure ne sauraient \u00eatre de\u0301le\u0301gue\u0301es a\u0300 des entite\u0301s prive\u0301es. L\u2019appr\u00e9ciation du caracte\u0300re illicite des contenus ne peut e\u0302tre confie\u0301e, aux seuls op\u00e9rateurs de plateformes, au risque d\u2019induire une privatisation des fonctions judiciaires comme c\u2019est le cas ici. Cela est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que les motifs de censure sont particuli\u00e8rement vagues et peuvent englober des contenus relevant de l\u2019expression pacifique de la libert\u00e9 d\u2019expression sur Internet. En outre, le projet de loi oblige les op\u00e9rateurs \u00e0 retirer ces contenus dans un d\u00e9lai de 24 heures, ce qui est en tout \u00e9tat de cause beaucoup trop court pour permettre une appr\u00e9ciation de la lic\u00e9it\u00e9 des contenus.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, nous attirons l\u2019attention sur le fait que le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais vient de censurer<\/a> la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 de dispositions similaires contenues dans une loi relative \u00e0 la lutte contre les contenus haineux en ligne.<\/p>\n

Pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 l\u2019administration <\/strong><\/em><\/p>\n

Les articles 10, 11 et 12 du projet de loi accordent de larges pr\u00e9rogatives \u00e0 l\u2019administration ou \u00e0 un \u00ab organisme de contr\u00f4le \u00bb, sans toutefois d\u00e9finir les contours de cet organisme.<\/p>\n

En cas de non-respect de l\u2019article 8, l\u2019administration est comp\u00e9tente pour envoyer des mises en demeure, dans un premier temps, au fournisseur de services d\u00e9faillant lorsqu\u2019il ne fait pas suite imm\u00e9diatement \u00e0 toute demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019administration d\u00e9sign\u00e9e et qu\u2019il ne proc\u00e8de pas \u00e0 la suppression de tout contenu illicite ou portant manifestement atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et l\u2019ordre public, et ce, apr\u00e8s cinq jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9ration, une sanction administrative s\u2019\u00e9levant \u00e0 500\u2019000 dirhams peut \u00eatre prononc\u00e9e accompagn\u00e9e d\u2019une suspension temporaire de l\u2019acc\u00e8s au service. Si le fournisseur de services ne donne toujours pas suite \u00e0 la demande de l\u2019administration dans le d\u00e9lai de cinq jours, l\u2019article 11 permet \u00e0 l\u2019administration de retirer l\u2019autorisation ou la licence d\u2019exploitation qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et leur interdit d\u2019exercer leurs activit\u00e9s au sein du territoire marocain.<\/p>\n

Il convient de rappeler que le blocage de sites est presque toujours disproportionne\u0301<\/a> en vertu de l’article 19 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP<\/a>) ratifi\u00e9 par le Maroc, parce qu’il emp\u00eache l’acce\u0300s a\u0300 tout autre contenu l\u00e9gitime sur Internet.<\/p>\n

D\u2019autre part, le projet de loi ne conditionne pas la suppression de contenu \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019ordonnance par un organe judiciaire ind\u00e9pendant et impartial, dans le respect des garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et des normes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n

P\u00e9nalisation des appels au boycott<\/strong><\/em><\/p>\n

L\u2019article 14 du projet de loi pr\u00e9voit un \u00ab emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et une amende de 5\u2019000 \u00e0 50\u2019000 dirhams ou l’une de ces deux peines uniquement, quiconque d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment appelle sur les r\u00e9seaux sociaux, les r\u00e9seaux de diffusion ouverts ou les r\u00e9seaux similaires \u00e0 boycotter certains produits, biens ou services ou \u00e0 inciter publiquement \u00e0 le faire. \u00bb<\/p>\n

L\u2019introduction de cette disposition fait suite \u00e0 la campagne de boycott \u00ab Moukatioun<\/a> \u00bb men\u00e9e au printemps-\u00e9t\u00e9 2018, ayant vis\u00e9 plusieurs produits de grande consommation ainsi que des stations-service. Les entreprises vis\u00e9es \u00e9taient accus\u00e9es d\u2019avoir augment\u00e9 leurs prix sans \u00e9gard au pouvoir d\u2019achat des consommateurs.<\/p>\n

Nous craignons que cette disposition ne viole l’exercice pacifique de la libert\u00e9 d’expression d\u2019individus d\u00e9sirant formuler une critique non violente vis-\u00e0-vis d\u2019une entreprise ou d\u2019une pratique commerciale. Le droit international reconna\u00eet que les boycotts constituent des formes l\u00e9gitimes d’expression politique, et que les expressions non violentes de soutien aux boycotts sont, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des discours l\u00e9gitimes qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

Le rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 de religion ou de conviction a soulign\u00e9<\/a> qu\u2019 \u00ab en droit international le boycottage est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme l\u00e9gitime d\u2019expression politique, et que les manifestations non violentes de soutien aux boycotts rel\u00e8vent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la libert\u00e9 d\u2019expression l\u00e9gitime qu\u2019il convient de prot\u00e9ger. \u00bb<\/p>\n

Cette position est \u00e9galement partag\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH<\/a>). Dans son arr\u00eat Baldassi c. France<\/a> du 11 juin 2020 relatif au boycott de certains produits provenant d\u2019Isra\u00ebl, la Cour a estim\u00e9 que \u00ab le boycott est avant tout une modalit\u00e9 d\u2019expression d\u2019opinions protestataires. L\u2019appel au boycott, qui vise \u00e0 communiquer ces opinions tout en appelant \u00e0 des actions sp\u00e9cifiques qui leurs sont li\u00e9es, rel\u00e8ve donc en principe de la protection de l\u2019article 10 de la Convention. \u00bb<\/p>\n

Lutte contre les \u00ab fausses nouvelles \u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n

L\u2019article 16 du projet de loi pr\u00e9voit qu\u2019 \u00abest puni d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et une amende de 1\u2019000 \u00e0 5\u2019000 dirhams ou l’une de ces deux peines uniquement, quiconque utilise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les r\u00e9seaux sociaux, r\u00e9seaux de diffusion ouverts ou r\u00e9seaux similaires pour publier ou promouvoir du contenu \u00e9lectronique contenant de fausses informations. \u00bb<\/p>\n

Les fausses nouvelles sont elle-m\u00eame d\u00e9finies comme: \u00ab toutes les nouvelles d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fabriqu\u00e9es qui sont publi\u00e9es dans l’intention de tromper et d’induire en erreur une autre partie et de la pousser \u00e0 croire les mensonges ou \u00e0 remettre en question les faits qui peuvent \u00eatre prouv\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Nous sommes inquiets du caract\u00e8re particuli\u00e8rement vague des termes employ\u00e9s dans cette derni\u00e8re disposition ainsi que l\u2019existence de peines privatives de libert\u00e9s \u00e0 l\u2019article 16. Il est \u00e9tabli de longue date que la distinction entre faits et opinion est loin d\u2019\u00eatre simple. Cela \u00e9tant, les lois p\u00e9nalisant la diss\u00e9mination de fausses informations sont particuli\u00e8rement susceptibles d\u2019abus par les autorit\u00e9s afin de museler les journalistes, l\u2019opposition et les d\u00e9fendeurs des droits humains qui critiquerait le gouvernement. Les mandataires sp\u00e9ciaux pour la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression ont indiqu\u00e9 clairement dans leur D\u00e9claration conjointe relative aux \u00ab fausses nouvelles \u00bb, \u00e0 la propagande et \u00e0 la d\u00e9sinformation<\/a> de 2017, que l\u2019interdiction de diss\u00e9miner des informations sur la base de concepts vagues tels que les \u00ab fausses informations \u00bb sont incompatibles avec les standards internationaux relatifs \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Par ailleurs, nous relevons qu\u2019il existerait d\u2019autres moyens moins restrictifs pour lutter contre les \u00ab fausses nouvelles \u00bb, tels que la promotion de m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de v\u00e9rification des faits, le soutien de l’\u00c9tat aux m\u00e9dias de service public ind\u00e9pendants, diversifi\u00e9s et ad\u00e9quats, et l’\u00e9ducation du public et l’\u00e9ducation aux m\u00e9dias, qui ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme des moyens moins intrusifs pour lutter contre la d\u00e9sinformation.<\/p>\n

Remarques finales<\/strong><\/em><\/p>\n

ARTICLE 19 MENA et MENA Rights Group estiment que les dispositions pr\u00e9vues dans le cadre du projet de loi n\u00b0 22.20 sont incompatibles avec les exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19 du PIDCP et demandent le retrait d\u00e9finitif du texte. L\u2019ex\u00e9cutif marocain serait bien inspir\u00e9 d\u2019organiser une consultation des parlementaires et de la soci\u00e9t\u00e9 civile en vue de d\u00e9velopper un cadre l\u00e9gislatif encadrant l\u2019usage des r\u00e9seaux sociaux respectueux des normes internationales d\u00e8s que les conditions sanitaires le permettront.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":613,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[],"ak_country":[],"ak_document_type":[209],"french":[],"class_list":["post-614","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_document_type-analysis"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/614","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=614"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=614"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=614"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=614"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=614"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}