{"id":619,"date":"2020-07-02T13:36:31","date_gmt":"2020-07-02T13:36:31","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/en-pleine-pandemie-le-gouvernement-algerien-durcit-la-legislation-penale-au-detriment-des\/"},"modified":"2025-04-16T13:23:14","modified_gmt":"2025-04-16T13:23:14","slug":"en-pleine-pandemie-le-gouvernement-algerien-durcit-la-legislation-penale-au-detriment-des","status":"publish","type":"ak_document","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/publication\/en-pleine-pandemie-le-gouvernement-algerien-durcit-la-legislation-penale-au-detriment-des\/","title":{"rendered":"En pleine pand\u00e9mie, le gouvernement alg\u00e9rien durcit la l\u00e9gislation p\u00e9nale au d\u00e9triment des libert\u00e9s d\u2019expression et d\u2019association"},"content":{"rendered":"

Le 15 juin 2020, ARTICLE 19 MENA et MENA Rights Group ont soumis une analyse juridique portant sur la derni\u00e8re r\u00e9forme du Code p\u00e9nal alg\u00e9rien aux Rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies sur la libert\u00e9 d’opinion et d’expression et sur les droits \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d’association.<\/strong><\/em><\/o:p><\/p>\n

La loi n\u00b0 20-06 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal entr\u00e9e en vigueur le 22 avril dernier comporte plusieurs dispositions incompatibles avec les standards internationaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et de libert\u00e9 d\u2019association prot\u00e9g\u00e9es par les articles 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie en 1989.<\/strong><\/em><\/o:p><\/p>\n

Absence de d\u00e9bats parlementaires et d\u00e9mocratiques<\/strong><\/o:p><\/p>\n

Le 22 avril 2020, le gouvernement alg\u00e9rien a pr\u00e9sent\u00e9 devant le parlement la loi n\u00b020-06 modifiant le Code p\u00e9nal. Dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID-19, le gouvernement a choisi d\u2019opter pour un d\u00e9bat dit \u00ab restreint \u00bb au parlement. Dans ces conditions, seul le ministre de la Justice, BelkacemZeghmati, a pris la parole afin de pr\u00e9senter le projet de loi en question avant de passer imm\u00e9diatement au vote des d\u00e9put\u00e9-e-s, lesquels ont approuv\u00e9 le texte. La loi est entr\u00e9e en vigueur le 29 avril 2020 suite \u00e0 sa publication au journal officiel.<\/a><\/o:p><\/p>\n

Financement \u00e9tranger des associations<\/strong><\/o:p><\/p>\n

La loi n\u00b020-06 introduit dans le Code p\u00e9nal l\u2019article 95 bis lequel punit \u00ab d\u2019un emprisonnement de cinq a\u0300 sept ans et d\u2019une amende de 500.000 DA a\u0300 700.000 DA, quiconque re\u00e7oit des fonds, un don ou un avantage, par tout moyen, d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une institution ou de tout autre organisme public ou prive\u0301 ou de toute personne morale ou physique, a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur ou a\u0300 l\u2019exte\u0301rieur du pays, pour accomplir ou inciter a\u0300 accomplir des actes susceptibles de porter atteinte \u00e0 la se\u0301curite\u0301 de l\u2019Etat, a\u0300 la stabilite\u0301 et au fonctionnement normal de ses institutions, a\u0300 l\u2019unite\u0301 nationale, a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 territoriale, aux inte\u0301re\u0302ts fondamentaux de l\u2019Alge\u0301rie ou a\u0300 la se\u0301curite\u0301 et a\u0300 l\u2019ordre publics. La peine est port\u00e9e au double, lorsque les fonds sont re\u00e7us dans le cadre d\u2019une association, d\u2019un groupe, d\u2019une organisation ou d\u2019une entente, qu\u2019elle qu\u2019en soit la forme ou la d\u00e9nomination. \u00bb<\/o:p><\/p>\n

Le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 95 bis conf\u00e8re aux autorit\u00e9s un pouvoir discr\u00e9tionnaire excessif leur permettant de poursuivre activistes et d\u00e9fenseurs des droits humains recevant des fonds \u00e9trangers, s\u2019il est estim\u00e9, par exemple, que leurs activit\u00e9s de plaidoyer pacifiques constituent une atteinte au fonctionnement normal des institutions ou l\u2019unit\u00e9 nationale. Cette mesure est \u00e9galement pr\u00e9judiciable pour la coop\u00e9ration internationale entre associations ou avec d\u2019autres organismes \u00e9trangers comme les universitaires ou les employ\u00e9s de centres de recherches.<\/o:p><\/p>\n

L\u2019introduction de peines privatives de libert\u00e9 pouvant atteindre 14 ann\u00e9es d\u2019emprisonnent est \u00e9galement pr\u00e9occupante, d\u2019autant plus que l\u2019article 95 du Code p\u00e9nal contient d\u00e9j\u00e0 une peine minimale de six mois et maximale de cinq ans visant les personnes recevant des \u00ab fonds de propagandes \u00bb en provenance de l\u2019\u00e9tranger en suppl\u00e9ment de sanctions financi\u00e8res. <\/o:p><\/p>\n

La loi n\u00b020-06 vient \u00e9galement compl\u00e9ter la loi n\u00ba12-06 relative aux associations<\/a> qui limite d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re excessive l\u2019acc\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 civile alg\u00e9rienne au financement \u00e9tranger. Dans ses derni\u00e8res observations finales<\/a> sur l\u2019Alg\u00e9rie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme avait d\u2019ailleurs exprim\u00e9 ses inqui\u00e9tudes sur le fait que la \u00ab coop\u00e9ration avec des organisations e\u0301trange\u0300res tout comme la re\u0301ception de fonds provenant de l\u2019e\u0301tranger sont soumises a\u0300 l\u2019accord pre\u0301alable des autorite\u0301s \u00bb.<\/o:p><\/p>\n

Outrage \u00e0 fonctionnaire <\/strong><\/o:p><\/p>\n

La loi n\u00b020-06 alourdit les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 144 du Code p\u00e9nal. D\u00e9sormais \u00ab quiconque, dans l\u2019intention de porter atteinte a\u0300 leur honneur, a\u0300 leur d\u00e9licatesse ou au respect du\u0302 a\u0300 leur autorit\u00e9, outrage dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou a\u0300 l\u2019occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d\u2019objet quelconque, soit par \u00e9crit ou dessin non rendu public \u00bb s\u2019expose \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement allant de six mois a\u0300 trois ans, contre deux mois \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement pr\u00e9c\u00e9demment. Lorsque l\u2019outrage vise un Imam, la peine peut atteindre trois ans de prison.<\/o:p><\/p>\n

Il convient de rappeler que le simple fait que des formes d\u2019expression soient consid\u00e9r\u00e9es comme insultantes pour une personnalit\u00e9 publique n\u2019est pas suffisant pour justifier une condamnation p\u00e9nale comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34<\/a>. <\/o:p><\/p>\n

Le caract\u00e8re vague du qualificatif d\u2019\u00ab outrage \u00bb est pr\u00e9judiciable pour la libert\u00e9 d\u2019expression dans la mesure toute expression critique ou humoristique consid\u00e9r\u00e9e comme pouvant porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur des magistrats, fonctionnaires, agents de la force publique ou Imams peut faire l\u2019objet de poursuites et de sanctions.<\/o:p><\/p>\n

L\u2019article 144 du Code p\u00e9nal dans sa version ant\u00e9rieure et actuelle a notamment \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour entraver les activit\u00e9s de journalistes ou de d\u00e9fenseurs de droits humains, tels qu\u2019Hassan Bouras, Mohamed Tamalt et Merzoug Touati. <\/o:p><\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, Walid Kechidaa a \u00e9t\u00e9 poursuivi sur la base de l\u2019article 144. Il est le fondateur de la page Facebook \u00abHirakmemes<\/a>\u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 27 avril 2020 apr\u00e8s avoir post\u00e9 sur cette page, des publications humoristiques sous forme de \u00ab m\u00e8mes \u00bb.<\/o:p><\/p>\n

Lutte contre les \u00ab fausses nouvelles \u00bb<\/strong><\/em><\/o:p><\/p>\n

La loi n\u00b020-06 a introduit l\u2019article 196 bis dans le Code p\u00e9nal et punit d\u2019un \u00ab emprisonnement d\u2019un an \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 100.000 DA \u00e0 300.000 DA, quiconque volontairement diffuse ou propage, par tout moyen, dans le public des informations ou nouvelles, fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019ordre publics. En cas de r\u00e9cidive la peine est port\u00e9e au double. \u00bb<\/o:p><\/p>\n

Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019absence de d\u00e9finition des \u00ab informations fausses \u00bb dans la loi n\u00b020-06. Par cons\u00e9quent, ce nouvel article conf\u00e8re aux autorit\u00e9s un pouvoir disproportionne\u0301 et discr\u00e9tionnaire, dans le sens ou\u0300 cette disposition pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour supprimer la couverture d\u2019informations critiques et controvers\u00e9es. <\/o:p><\/p>\n

Concernant les peines de prison pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 196 bis, il existerait d\u2019autres moyens moins restrictifs pour lutter contre les \u00ab fausses nouvelles \u00bb, tels que la promotion de m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de v\u00e9rification des faits, le soutien de l’\u00c9tat aux m\u00e9dias de service public ind\u00e9pendants, diversifi\u00e9s et ad\u00e9quats, et l’\u00e9ducation du public et l’\u00e9ducation aux m\u00e9dias, qui ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme des moyens moins intrusifs pour lutter contre la d\u00e9sinformation.<\/o:p><\/p>\n

Recommandations<\/strong><\/em><\/o:p><\/p>\n

L\u2019analyse juridique conduite par ARTICLE 19 MENA et MENA Rights Group a permis de conclure que les dispositions contenues dans la loi n\u00b020-06 \u00e9taient incompatibles avec les articles 19 et 22 du PIDCP. L\u2019Alg\u00e9rie devrait r\u00e9visersa l\u00e9gislation p\u00e9nale afin que les mesures encadrant les libert\u00e9s d’expression et d’association soient conformes aux standards internationaux. Pour ce faire, nous recommandons la lev\u00e9e des restrictions excessives sur l’acc\u00e8s aux financements \u00e9trangers visant les ONG et les d\u00e9fenseurs des droits humains, la d\u00e9p\u00e9nalisation de la diffamation, et la mise en place de mesures alternatives pour lutter contre les fausses informations qui soient moins restrictives pour la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/o:p><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":618,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[],"ak_country":[],"ak_document_type":[185],"french":[],"class_list":["post-619","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_document_type-analysis"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/618"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=619"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=619"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=619"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=619"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}