En 2018, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa 122\u00e8me session de suspendre le dialogue avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ainsi que la proc\u00e9dure de suivi, en raison de l\u2019absence de coop\u00e9ration de la part de l\u2019Alg\u00e9rie. Depuis, certaines victimes de disparitions forc\u00e9es et leurs familles ont vu leur situation s\u2019aggraver. La d\u00e9cision de suspendre la proc\u00e9dure de suivi prive les victimes de leur seule possible voie de recours, met en p\u00e9ril la lutte contre les disparitions forc\u00e9es en Alg\u00e9rie et contribue \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab sur-victimisation \u00bb et \u00e0 l\u2019impunit\u00e9. C\u2019est pourquoi REDRESS, MENA Rights Group, Alkarama, la Coordination nationale des familles de disparus, Mish\u2019al et TRIAL International appellent urgemment le Comit\u00e9 \u00e0 renouer le dialogue et \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure de suivi avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes. Les manquements du gouvernement alg\u00e9rien \u00e0 ses obligations conventionnelles doivent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s.
\n<\/p>\n
Lors de sa 122\u00e8me session, le Comit\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le dialogue de suivi avec l\u2019Alg\u00e9rie en raison de la mise en \u0153uvre insatisfaisante de ses d\u00e9cisions par l\u2019\u00c9tat partie[1]<\/a>. En d\u00e9pit de la ratification par l\u2019Alg\u00e9rie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du premier Protocole facultatif en 1989, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes refusent \u00e0 ce jour de mettre en \u0153uvre les Constatations du Comit\u00e9. Certaines des victimes ou leurs familles ont m\u00eame vu leur situation s\u2019aggraver suite \u00e0 l\u2019adoption de la d\u00e9cision de suspension du dialogue par le Comit\u00e9, en raison de mesures de repr\u00e9sailles et d\u2019intimidations prises par les autorit\u00e9s \u00e0 leur encontre.<\/p>\n Par la pr\u00e9sente, les organisations signataires, souhaitent demander respectueusement au Comit\u00e9 de renouer le dialogue avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes et de rappeler \u00e0 celles-ci leurs obligations de coop\u00e9rer de bonne foi avec le Comit\u00e9 afin d\u2019assurer la mise en \u0153uvre effective des d\u00e9cisions adopt\u00e9es.<\/p>\n Suite \u00e0 un coup d\u2019\u00e9tat militaire en 1992, une campagne de r\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019arm\u00e9e et les services de s\u00e9curit\u00e9 contre les partisans du Front Islamique du Salut (FIS) pour s\u2019\u00e9tendre ensuite contre une grande partie de la soci\u00e9t\u00e9. Cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la pratique syst\u00e9matique d\u2019arrestations arbitraires suivies de torture et de disparitions forc\u00e9es, voire d\u2019ex\u00e9cutions sommaires. Bien qu’il n’y ait pas de chiffres d\u00e9finitifs concernant le nombre de personnes disparues pendant la guerre civile, on estime qu\u2019entre 8\u2019000 et 20\u2019000 personnes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es ou enlev\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 alg\u00e9riens, et dont les familles demeurent \u00e0 ce jour sans nouvelles. En 2019, 3\u2019253 cas de disparitions forc\u00e9es demeuraient pendants devant le Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es et involontaires des Nations Unies (GTDFI)[2]<\/a>, en raison du manque de collaboration de l’\u00c9tat partie avec cette proc\u00e9dure. Le GTDFI avait d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab [l]\u2019Alg\u00e9rie se heurte \u00e0 un probl\u00e8me massif d\u2019impunit\u00e9 pour les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis \u00e0 partir de 1992 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les milices arm\u00e9es par l\u2019\u00c9tat \u00bb[3]<\/a>.<\/p>\n En 2006, l\u2019adoption de la Charte dite \u00ab pour la paix et la r\u00e9conciliation nationale \u00bb a mis un terme \u00e0 tous les espoirs des victimes et des familles en instaurant une impunit\u00e9 de droit en faveur des auteurs de crimes et en interdisant toute action en justice dans les affaires de disparitions forc\u00e9es et d\u2019ex\u00e9cutions sommaires. En effet, l’article 45 de l\u2019ordonnance 06-01 dispose qu’aucune action en justice, y compris pour des graves violations du droit humanitaire et des droits humains, ne peut \u00eatre intent\u00e9e contre des membres des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique, \u00e9tatiques ou para\u00e9tatiques. L\u2019article 46 pr\u00e9voit\u00ab un emprisonnement de trois (3) ans \u00e0 cinq (5) ans et d’une amende de 250.000 DA \u00e0 500.000 DA, quiconque qui, par ses d\u00e9clarations, \u00e9crits ou tout autre acte, utilise ou instrumentalise les blessures de la trag\u00e9die nationale, pour porter atteinte aux institutions de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire, fragiliser l’\u00c9tat, nuire \u00e0 l’honorabilit\u00e9 de ses agents qui l’ont dignement servie, ou ternir l’image de l’Alg\u00e9rie sur le plan international. \u00bb. Le texte pr\u00e9tend ainsi mettre un point final \u00e0 la question des violations graves des droits de l\u2019homme, en interdisant toute plainte contre les auteurs des crimes et en mena\u00e7ant de peines d\u2019emprisonnement quiconque serait tent\u00e9 de \u00ab nuire \u00e0 leur honorabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Alors que le gouvernement alg\u00e9rien a formellement reconnu l\u2019existence de 8\u2019023 cas de disparitions forc\u00e9es, il n\u2019a jamais apport\u00e9 une r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 ce probl\u00e8me. Aucune enqu\u00eate approfondie n\u2019a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e et aucune poursuite n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e contre les auteurs pourtant notoirement connus des violations des droits humains dans le pays, y compris dans les cas pour lesquels le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a rendu une d\u00e9cision.<\/p>\n Sur la base des Constatations du Comit\u00e9, au nombre de 44 (annexe I) les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes auraient d\u00fb, dans un d\u00e9lai de 90 ou 180 jours \u00e0 partir de la notification des d\u00e9cisions, informer le Comit\u00e9 des mesures prises pour se conformer aux d\u00e9cisions de ce dernier. N\u00e9anmoins, comme l\u2019a constat\u00e9 le Comit\u00e9, l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a jamais mis en \u0153uvre ces d\u00e9cisions. Les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes se sont de mani\u00e8re syst\u00e9matique r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b006-01 et aux circonstances exceptionnelles pr\u00e9valant dans le contexte de la \u00ab trag\u00e9die nationale \u00bb pour justifier l\u2019absence de mise en \u0153uvre de ces d\u00e9cisions. Dans toutes ses r\u00e9ponses au Comit\u00e9, le gouvernement alg\u00e9rien a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des plaintes, et n\u2019a pas r\u00e9pondu sur le fond.<\/p>\n Sur ce point, nous rappelons que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation alg\u00e9rienne constituait en soi une atteinte au droit \u00e0 un recours effectif garanti par l\u2019article 2 \u00a7 3 du Pacte, et a recommand\u00e9 au gouvernement d\u2019abroger toute disposition de l\u2019ordonnance n\u00b0 06-01[4]<\/a>, notamment l\u2019article 46[5]<\/a>. Dans plusieurs d\u00e9cisions rendues sur des cas de disparitions forc\u00e9es en Alg\u00e9rie, et face \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance par les autorit\u00e9s pour contester la recevabilit\u00e9 des plaintes de familles de disparus au Comit\u00e9, le Comit\u00e9 a pri\u00e9 l\u2019\u00c9tat partie \u00ab de ne pas invoquer sa l\u00e9gislation nationale, notamment l\u2019ordonnance no 06-01, portant mise en \u0153uvre de la Charte pour la paix et la r\u00e9conciliation nationale, \u00e0 l\u2019encontre des auteurs et des membres de leur famille \u00bb[6]<\/a>. Par ailleurs, il faut noter que le Comit\u00e9 contre la torture a affirm\u00e9 qu\u2019une \u00ab amnistie ou tout autre obstacle juridique qui emp\u00eacherait que les auteurs d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l\u2019objet de poursuites et de sanctions \u00e9quitables, ou qui exprimerait une r\u00e9ticence \u00e0 cet \u00e9gard, violerait le principe de non-d\u00e9rogeabilit\u00e9 \u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n En outre, nous rappelons que d\u00e8s 2004, une op\u00e9ration de recensement a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par la Commission Nationale Consultative pour la Promotion et la Protection des Droits de l\u2019Homme (CNCPPDH) lors de laquelle les familles des victimes ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s des wilayas (pr\u00e9fectures) afin de remplir et signer un document \u00e9tablissant qu\u2019elles renoncent \u00e0 conna\u00eetre le sort de leur proche et \u00e0 toute poursuite judiciaire en \u00e9change d\u2019une contrepartie financi\u00e8re et d\u2019un certificat de d\u00e9c\u00e8s. Les t\u00e9moignages des familles font toutefois \u00e9tat que ces derni\u00e8res ont fait l\u2019objet de pressions pour signer ce document portant renoncement \u00e0 leurs droits, les agents leur ayant affirm\u00e9 qu\u2019elles n\u2019avaient aucune chance d\u2019obtenir r\u00e9paration ou justice, et que la contrepartie offerte serait leur \u00ab meilleure option \u00bb. Il convient de rappeler ici que le d\u00e9dommagement des familles de disparus est une obligation de l\u2019\u00c9tat qui est cumulative et non interchangeable avec l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater, de clarifier le sort du disparu et de poursuivre les personnes responsables. Ainsi, toute indemnisation ne peut se faire au pr\u00e9judice d\u2019une enqu\u00eate ad\u00e9quate[8]<\/a>. En 2013, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes avaient r\u00e9pondu au GTDFI que les cas pendants devaient \u00eatre clarifi\u00e9s puisqu\u2019ils concernaient des personnes \u00ab d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par leurs ayant-droits \u00e0 travers un jugement d\u00e9claratif \u00bb. Toutefois, un tel processus administratif d\u00e9claratoire concluant au d\u00e9c\u00e8s des victimes de disparitions forc\u00e9es, impos\u00e9 \u00e0 des familles en position de vuln\u00e9rabilit\u00e9 mat\u00e9rielle et psychologique, sans enqu\u00eate pr\u00e9alable, ne peut satisfaire aux standards internationaux applicables en la mati\u00e8re. Ainsi, bien qu\u2019elles aient indirectement confirm\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s des victimes, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019identification des d\u00e9pouilles, ne les ont pas rendues \u00e0 leurs familles, ni n\u2019ont inform\u00e9 celles-ci du lieu o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9ventuellement inhum\u00e9es. Dans les cas o\u00f9 des jugements de d\u00e9c\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la justice alg\u00e9rienne, ces jugements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire visant \u00e0 \u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur le d\u00e9c\u00e8s de la victime et ne permettent pas d\u2019\u00e9lucider les cas. Enfin, il convient de noter que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme avait fait part de sa pr\u00e9occupation face \u00e0 cette pratique consistant \u00e0 obliger les familles \u00e0 attester de la mort de leur proche disparu afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation. Le Comit\u00e9 l\u2019avait qualifi\u00e9e de \u00ab forme de traitement inhumain et d\u00e9gradant pour ces personnes en les exposant \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de sur victimisation \u00bb, et avait recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s de l\u2019abolir[9]<\/a>.<\/p>\n En d\u00e9pit de la jurisprudence du Comit\u00e9, l\u2019Alg\u00e9rie ne semble pas d\u00e9montrer de volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la pratique d\u2019entraver le droit \u00e0 un recours utile pour les victimes des crimes tels que la torture, les ex\u00e9cutions extrajudiciaires et les disparitions forc\u00e9es. Bien que les auteurs des communications aient contact\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 maintes reprises, aucune enqu\u00eate effective n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur ces diff\u00e9rentes affaires et les responsables n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, poursuivis ou sanctionn\u00e9s.<\/p>\n En 2018, un collectif de familles de victimes de disparitions forc\u00e9es a adress\u00e9 un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019attention de la pr\u00e9sidente du Conseil national des droits de l\u2019Homme[10]<\/a>, l\u2019institution nationale des droits de l\u2019Homme en Alg\u00e9rie. Dans cette lettre, les familles de victimes lui ont demand\u00e9 d\u2019intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin que leur droit \u00e0 conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 soit respect\u00e9, et, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les victimes de disparitions seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, \u00e0 ce que leurs d\u00e9pouilles leur soient restitu\u00e9es conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du Comit\u00e9 les concernant. A ce jour, et apr\u00e8s plusieurs mois d’attente, leur demande est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse.<\/p>\n Les obstacles mis en place par l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien sont autant d\u2019atteintes au droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 des familles de victimes. Ces derni\u00e8res sont laiss\u00e9es dans l\u2019ignorance quant au sort de leur proche disparu et continuellement d\u00e9courag\u00e9es dans leurs d\u00e9marches pour obtenir justice et r\u00e9paration. L\u2019absence de mise en \u0153uvre par l\u2019Alg\u00e9rie des constatations du Comit\u00e9 est certes d\u00e9courageante, mais il est pourtant essentiel que le Comit\u00e9 continue \u00e0 reconna\u00eetre la souffrance des victimes et rappelle l\u2019\u00c9tat \u00e0 son obligation de : mener des enqu\u00eates approfondies et rigoureuses concernant les affaires de disparition ; fournir aux familles de victimes des informations d\u00e9taill\u00e9es quant aux r\u00e9sultats de son enqu\u00eate ; lib\u00e9rer imm\u00e9diatement les personnes disparues si elles sont toujours d\u00e9tenues au secret ou assurer la restitution des d\u00e9pouilles aux ayant-droits en cas de d\u00e9c\u00e8s ; de poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ; garantir le droit \u00e0 r\u00e9paration int\u00e9grale de l\u2019ensemble des victimes.<\/p>\n Nonobstant ses obligations en vertu de l\u2019article 2 \u00a7 3 du Pacte, l\u2019\u00c9tat partie a au contraire recouru \u00e0 des repr\u00e9sailles contre certains auteurs de communications.<\/p>\n C\u2019est notamment le cas de M. Rafik Belamrania, qui a \u00e9t\u00e9 victime de repr\u00e9sailles apr\u00e8s avoir publi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2017 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 condamnant l\u2019Etat alg\u00e9rien dans l\u2019affaire concernant l\u2019ex\u00e9cution extra-judiciaire de son p\u00e8re, Mohamed Belamrania[11]<\/a>. Arr\u00eat\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2017 et interrog\u00e9 sur la plainte d\u00e9pos\u00e9e devant le Comit\u00e9 mais aussi sur son activisme en faveur des droits des familles de victimes de disparitions forc\u00e9es, une perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, au cours de laquelle les documents de l\u2019association ainsi que le dossier de sa plainte ont \u00e9t\u00e9 saisis. Il \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 et condamn\u00e9 le 15 novembre pour \u00ab apologie du terrorisme \u00bb par le tribunal criminel de Jijel \u00e0 cinq ans de prison et 100\u2019000 dinars d\u2019amende, avant de voir sa peine r\u00e9duite en appel \u00e0 une ann\u00e9e de prison ferme assortie d\u2019une peine de prison avec sursis de deux ann\u00e9es le 5 f\u00e9vrier 2018. Cette proc\u00e9dure et la condamnation constituaient en r\u00e9alit\u00e9 des mesures de repr\u00e9sailles. Cela a \u00e9t\u00e9 reconnu dans une lettre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales adress\u00e9e aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes[12]<\/a>, ainsi que dans le rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies sur les repr\u00e9sailles contre les personnes qui collaborent avec les m\u00e9canismes des droits de l’homme des Nations unies[13]<\/a>. M. Belamrania a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2018 sans toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d’aucune forme de r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice subi, r\u00e9tablissant sa dignit\u00e9, sa r\u00e9putation et ses droits conform\u00e9ment au droit international[14]<\/a>.Le Comit\u00e9 ne peut rester silencieux face \u00e0 de tels agissements. Ce type de repr\u00e9sailles non seulement expose les familles de personnes disparues \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab survictimisation \u00bb, mais elle cr\u00e9e un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire pour la famille du disparu. Les cons\u00e9quences vont au-del\u00e0 de cette seule affaire et peuvent dissuader d\u2019autres victimes dans leur qu\u00eate de la v\u00e9rit\u00e9. Il est essentiel que le Comit\u00e9 r\u00e9agisse face \u00e0 de telles actions en renouant le dialogue avec les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n Cela fait d\u00e9sormais deux ann\u00e9es qu\u2019en raison de la mise en \u0153uvre insatisfaisante de ses d\u00e9cisions, le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le dialogue avec l\u2019Alg\u00e9rie dans le cadre de la proc\u00e9dure de suivi. Depuis, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes, indiff\u00e9rentes \u00e0 la souffrance des victimes et de leurs familles, continuent activement d\u2019entraver le droit des victimes \u00e0 obtenir justice et r\u00e9paration.<\/p>\n Les organisations signataires souhaitent, par la pr\u00e9sente, appeler le Comit\u00e9 \u00e0 renouer le dialogue avec l\u2019\u00c9tat partie et mettre fin \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure de suivi. En effet, cette d\u00e9cision prive les auteurs des plaintes de tout recours devant le Comit\u00e9, et vide les constatations du Comit\u00e9 de leur substance. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, de nombreuses familles se sont montr\u00e9es r\u00e9ticentes \u00e0 fournir des informations de suivi, pensant que le recours au Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme avait \u00e9t\u00e9 inutile et continuerait \u00e0 l\u2019\u00eatre. D\u2019autres familles ont \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 soumettre de nouvelles plaintes au Comit\u00e9, croyant ce recours inefficace.<\/p>\n M\u00eame si elles demeurent pour le moment sans r\u00e9ponse, les observations du Comit\u00e9 constituent un soutien moral pour les familles de victimes et sont extr\u00eamement utiles aux associations de familles de disparus dans le cadre de leurs activit\u00e9s de plaidoyer. Elles repr\u00e9sentent, en outre, des outils juridiques pertinents pour leurs avocats.<\/p>\n La suspension du dialogue de suivi avec les autorit\u00e9s repr\u00e9sente pour les familles de victimes une forme de renoncement de la part du Comit\u00e9. Nous proposons en lieu et place un engagement continu, novateur et actualis\u00e9 du Comit\u00e9 afin de remettre en lumi\u00e8re et au c\u0153ur des d\u00e9bats internationaux les nombreux manquements du gouvernement alg\u00e9rien \u00e0 ses obligations conventionnelles.<\/p>\n Image: Courtesy of Moussa Bourefis<\/em><\/strong><\/p>\n [1]<\/a> Follow-up progress report on individual communications, CCPR\/C\/122\/R.2, 29 mai 2018.<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, A\/HRC\/42\/40, 30 juillet 2019.<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, 23 d\u00e9cembre 2004, E\/CN.4\/2005\/65, \u00a749.<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Examen des rapports pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00c9tats parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 du Pacte, Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Alg\u00e9rie, CCPR\/C\/DZA\/CO\/3, 12 d\u00e9cembre 2007, \u00a7\u00a7 7, 8 et 13.<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> Ibid., \u00a78.<\/p>\n<\/div>\n [6]<\/a> Voir notamment \u00a71.2 des communications 1884\/2009, 1796\/2008, 1831\/2008, 1791\/2008, 1798\/2008, entre autres.<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/a> Comit\u00e9 contre la torture, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00ba 2 (2007), CAT\/C\/GC\/224, janvier 2008, \u00a75.<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/a> Voir notamment l\u2019article 6 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l’obligation de poursuivre l’enqu\u00eate jusqu’\u00e0 l’\u00e9lucidation du sort de la personne disparue, tout \u00c9tat partie prend les dispositions appropri\u00e9es concernant la situation l\u00e9gale des personnes disparues dont le sort n’est pas \u00e9lucid\u00e9 et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financi\u00e8res, le droit de la famille et les droits de propri\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n [9]<\/a> Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, op.cit., \u00a7 13.<\/p>\n<\/div>\n [10]<\/a> Organisme ind\u00e9pendant institu\u00e9 par la loi n\u00b0 16-13 du 3 Safar 1438.<\/p>\n<\/div>\nContexte<\/h1>\n<\/div>\n
Absence de coop\u00e9ration avec les m\u00e9canismes des Nations Unies<\/h1>\n<\/div>\n
Repr\u00e9sailles<\/h1>\n<\/div>\n
Conclusion<\/h1>\n<\/div>\n
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