La pr\u00e9sente analyse porte sur la loi n\u00b0 26-01<\/a> du 17 f\u00e9vrier 2026 modifiant et compl\u00e9tant l’ordonnance n\u00b0 70-86<\/a> du 15 d\u00e9cembre 1970 portant Code de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne et sur le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-209<\/a> du 26 mai 2026 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e de l’examen des dossiers de d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne.<\/p>\n Ces deux textes modifient substantiellement le r\u00e9gime de la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 en Alg\u00e9rie, en l’\u00e9tendant notamment \u00e0 la nationalit\u00e9 d’origine et en confiant l’examen des dossiers \u00e0 une instance plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre et compos\u00e9e exclusivement de membres du pouvoir ex\u00e9cutif et des services de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Le Code de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne est r\u00e9gi par l’ordonnance n\u00b0 70-86 du 15 d\u00e9cembre 1970. Ce texte fondateur a connu plusieurs modifications, dont la plus significative \u00e9tait l’ordonnance n\u00b0 05-01<\/a> du 27 f\u00e9vrier 2005. La r\u00e9forme de 2005 avait notamment consacr\u00e9 la transmission de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne par filiation maternelle, en modifiant l\u2019article 6 du Code de la nationalit\u00e9 afin de reconna\u00eetre comme Alg\u00e9rien tout enfant n\u00e9 d\u2019un p\u00e8re alg\u00e9rien ou d\u2019une m\u00e8re alg\u00e9rienne. Elle avait \u00e9galement introduit, \u00e0 l\u2019article 9 bis, la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne par le mariage avec un ressortissant alg\u00e9rien, sous r\u00e9serve de certaines conditions. Enfin, elle avait remani\u00e9 certaines dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9, en pr\u00e9cisant notamment que celle-ci ne pouvait \u00eatre \u00e9tendue au conjoint ni aux enfants mineurs de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n La loi n\u00b0 26-01 du 17 f\u00e9vrier 2026 apporte de nouvelles modifications majeures au Code de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne. Le contexte politique dans lequel s’inscrit cette r\u00e9forme est caract\u00e9ris\u00e9 par une r\u00e9pression<\/a> croissante de toute forme d’opposition, que ce soit en Alg\u00e9rie ou dans la diaspora. De nombreux ressortissants alg\u00e9riens \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es la cible de poursuites judiciaires ou de campagnes de d\u00e9nigrement officiel en raison de leurs prises de position critiques \u00e0 l’\u00e9gard du gouvernement alg\u00e9rien. Cette loi s\u2019inscrit pleinement dans ce mouvement de r\u00e9pression, en permettant d\u00e9sormais la d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 d\u2019origine pour des actes susceptibles de relever de l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales. Cette loi a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-209 fixant la composition, l\u2019organisation et le fonctionnement de la commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e de l’examen des dossiers de d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne. Ce d\u00e9cret donne le pouvoir de d\u00e9cision en mati\u00e8re de d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 \u00e0 une instance d\u00e9pourvue d\u2019ind\u00e9pendance effective \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ex\u00e9cutif et ne pr\u00e9voit aucune voie de recours effective contre ces d\u00e9cisions.<\/p>\n La pr\u00e9sente analyse vise \u00e0 examiner ces textes au regard des obligations internationales de l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n Le droit \u00e0 une nationalit\u00e9 est un droit humain fondamental consacr\u00e9 par le droit international, garantissant \u00e0 toute personne un lien juridique avec un \u00c9tat. Ce droit est affirm\u00e9 dans divers instruments internationaux, dont plusieurs experts internationaux ont pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e et les limites.<\/p>\n Le premier instrument international \u00e0 avoir reconnu le droit \u00e0 une nationalit\u00e9 est la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH<\/a>). Celle-ci s\u2019applique \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie en vertu du droit international coutumier et le pr\u00e9ambule de la Constitution<\/a> alg\u00e9rienne affirme explicitement l’attachement du pays aux droits humains d\u00e9finis par la DUDH. L\u2019article 15 de la DUDH \u00e9nonce que :<\/p>\n Tout individu a droit \u00e0 une nationalit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n Nul ne peut \u00eatre arbitrairement priv\u00e9 de sa nationalit\u00e9, ni du droit de changer de nationalit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n La Charte arabe des droits de l\u2019homme (CADH<\/a>), ratifi\u00e9e par l\u2019Alg\u00e9rie en 2006, contient une disposition similaire \u00e0 son article 29 :<\/p>\n Toute personne a droit \u00e0 une nationalit\u00e9 et nul ne peut \u00eatre d\u00e9chu arbitrairement ou ill\u00e9galement de sa nationalit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n En outre, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la protection et la promotion des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (SRCT) a confirm\u00e9<\/a> que l\u2019interdiction de la privation arbitraire de la nationalit\u00e9 rel\u00e8ve du droit international coutumier, et que cette disposition s\u2019applique dans tous les contextes. Ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9<\/a> de mani\u00e8re constante par le Conseil des droits de l’homme de l\u2019ONU, notamment dans ses r\u00e9solutions 2005\/45<\/a>, 7\/10<\/a>, 10\/13<\/a>, 13\/2<\/a>, 20\/5<\/a>, 26\/14<\/a> et 32\/5<\/a>, ainsi que par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 50\/152<\/a> de 1996, qui invite les \u00c9tats \u00e0 adopter une l\u00e9gislation sur la nationalit\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9duire l’apatridie et \u00e0 pr\u00e9venir la privation arbitraire de nationalit\u00e9.<\/p>\n Sur cette base, des experts des droits humains onusiens ont r\u00e9sum\u00e9<\/a> les exigences comme un test cumulatif \u00e0 quatre volets : pour ne pas \u00eatre qualifi\u00e9e d’arbitraire, une privation de nationalit\u00e9 doit (i) \u00eatre conforme au droit interne et au droit international, (ii) poursuivre un but l\u00e9gitime au regard du droit international, (iii) \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat que l’\u00c9tat cherche \u00e0 prot\u00e9ger, et (iv) s’accompagner de garanties proc\u00e9durales suffisantes. Ce test \u00e9tant cumulatif, il suffit qu’un seul de ces crit\u00e8res ne soit pas rempli pour que la mesure soit consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire.<\/p>\n S\u2019agissant du premier crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9, tout retrait de nationalit\u00e9 doit avoir un fondement l\u00e9gal clair et \u00eatre formul\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante pour permettre \u00e0 toute personne de pr\u00e9voir raisonnablement les cons\u00e9quences de ses actes, et que la mesure soit effectivement mise en \u0153uvre dans le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le droit interne de l’\u00c9tat concern\u00e9.<\/p>\n S’agissant du deuxi\u00e8me crit\u00e8re, l’objectif poursuivi par une mesure de privation de nationalit\u00e9 doit \u00eatre clairement d\u00e9fini ; une disposition r\u00e9dig\u00e9e en termes vagues, sans d\u00e9limiter les actions ou int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s, ne permettant pas d’appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’objectif poursuivi.<\/p>\n S’agissant du troisi\u00e8me crit\u00e8re la mesure doit \u00eatre proportionn\u00e9e et constituer le moyen le moins intrusif permettant d’atteindre l’objectif poursuivi. Les alternatives moins intrusives telles que le droit p\u00e9nal ou des mesures administratives de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9puis\u00e9es au pr\u00e9alable, et les cons\u00e9quences de la perte de nationalit\u00e9 doivent \u00eatre mises en balance avec l’atteinte port\u00e9e aux droits de la personne concern\u00e9e, y compris sa vie familiale et l’int\u00e9r\u00eat de ses enfants. Ce crit\u00e8re a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, qui a not\u00e9<\/a> que tout retrait de nationalit\u00e9 doit satisfaire au principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n S’agissant du quatri\u00e8me crit\u00e8re, la personne concern\u00e9e doit notamment \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit de l’intention de la priver de sa nationalit\u00e9 avant que la d\u00e9cision ne soit prise, \u00eatre mise en mesure de pr\u00e9senter des faits, arguments et \u00e9l\u00e9ments de preuve pour sa d\u00e9fense, avoir acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des informations et documents pertinents, et disposer d’un recours effectif devant une instance judiciaire ou un autre organe ind\u00e9pendant habilit\u00e9 \u00e0 examiner sa cause. <\/p>\n De plus, si l\u2019interdiction de privation arbitraire de la nationalit\u00e9 para\u00eet \u00eatre devenue un principe de droit international coutumier, de nombreux experts s\u2019accordent<\/a> \u00e0 dire qu\u2019il en va de m\u00eame pour l\u2019obligation de pr\u00e9venir l\u2019apatridie, en raison de la gravit\u00e9 particuli\u00e8re de ses cons\u00e9quences. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a notamment relev\u00e9<\/a> qu\u2019il serait difficile de justifier la privation entra\u00eenant l\u2019apatridie en terme de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n La D\u00e9claration arabe de 2018 sur l\u2019appartenance et l\u2019identit\u00e9 juridique, publi\u00e9e par la Ligue des \u00c9tats arabes, exhorte<\/a> d\u2019ailleurs les \u00c9tats membres \u00e0 \u00ab ne m\u00e9nager aucun effort pour r\u00e9duire l\u2019apatridie, conform\u00e9ment aux obligations internationales \u00bb.<\/p>\n Enfin, le Haut-commissariat aux droits de l\u2019homme des Nations unies a relev\u00e9<\/a> que les mesures de lutte contre le terrorisme ont conduit, dans un nombre croissant d\u2019\u00c9tats, \u00e0 un recours accru \u00e0 la privation de nationalit\u00e9. Cette pratique vise principalement les personnes poss\u00e9dant une double nationalit\u00e9, mais certains \u00c9tats pr\u00e9voient \u00e9galement la possibilit\u00e9 de priver de leur nationalit\u00e9 des personnes ne disposant d\u2019aucune autre nationalit\u00e9, les exposant ainsi \u00e0 l\u2019apatridie. Or, comme l\u2019a rappel\u00e9<\/a> le SRCT, les normes internationales encadrant la perte et la privation de nationalit\u00e9 s\u2019appliquent pleinement dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Les \u00c9tats ne devraient pas invoquer des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de lutte contre le terrorisme pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en mati\u00e8re de nationalit\u00e9. Ce lien entre l\u00e9gislation antiterroriste et d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme une tendance r\u00e9gionale<\/a> en Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans le cadre de l’\u00e9tude mondiale sur l’impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur la soci\u00e9t\u00e9 civile (Global Study on the Impact of Counter-Terrorism Measures on Civil Society<\/a>), men\u00e9e en 2023 par la SRCT pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n L\u2019Alg\u00e9rie est donc tenue de respecter les normes internationales applicables en la mati\u00e8re. Nous examinons ci-apr\u00e8s dans quelle mesure les dispositions de la loi n\u00b0 26-01 et du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-209 s\u2019y conforment.<\/p>\n La loi n\u00b0 26-01 marque une rupture profonde avec le r\u00e9gime de la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 tel qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019ordonnance de 1970 et de ses modifications successives. L\u2019une des ruptures principales introduites par cette r\u00e9forme concerne le standard probatoire exig\u00e9 pour prononcer une d\u00e9ch\u00e9ance : alors que celle-ci \u00e9tait jusqu\u2019alors subordonn\u00e9e \u00e0 une condamnation p\u00e9nale, la loi n\u00b0 26-01 abaisse consid\u00e9rablement ce seuil en la fondant sur la seule existence d\u2019\u00ab indices graves et concordants \u00bb de la commission d\u2019un des actes list\u00e9s dans l\u2019article 22bis.<\/p>\n En effet, l\u2019article 22 bis introduit par la loi n\u00b0 26-01 met en \u0153uvre ce standard probatoire, en \u00e9non\u00e7ant que :<\/p>\n Peut-\u00eatre d\u00e9chu de la nationalit\u00e9 d\u2019origine ou acquise, tout alg\u00e9rien \u00e0 l\u2019encontre duquel existent des indices graves et concordants \u00e9tablissant qu\u2019il a commis, hors du territoire national, l\u2019un des actes mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s et qu\u2019il n\u2019y a pas mis fin, en d\u00e9pit de la mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le Gouvernement alg\u00e9rien :<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n Ce point parait particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant au regard de plusieurs des crit\u00e8res expos\u00e9s en section 2.<\/p>\n S\u2019agissant du crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9, la notion d’\u00ab indices graves et concordants \u00bb n’est pas d\u00e9finie par la loi. Cette absence de d\u00e9finition conf\u00e8re une large marge d’appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de mettre en \u0153uvre cette disposition, sans encadrer de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de satisfaire ce seuil probatoire. Une telle impr\u00e9cision est susceptible de compromettre le principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, dans la mesure o\u00f9 les personnes concern\u00e9es ne sont pas en mesure de d\u00e9terminer avec un degr\u00e9 raisonnable de certitude quels comportements ou quels \u00e9l\u00e9ments de preuve pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme constituant de tels \u00ab indices \u00bb.<\/p>\n S\u2019agissant du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 constitue, par d\u00e9finition, une mesure d’une exceptionnelle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, qui prive la personne concern\u00e9e de son lien juridique fondamental avec l’\u00c9tat, avec les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour l’ensemble de ses droits civils, politiques et sociaux. Or, en mati\u00e8re p\u00e9nale, l’imposition d’une sanction suppose en principe que la culpabilit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure contradictoire respectant les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable, sur la base d’un niveau de preuve \u00e9lev\u00e9 permettant d’\u00e9carter tout doute raisonnable. En substituant \u00e0 cette exigence la seule existence d’\u00ab indices graves et concordants \u00bb, la loi n\u00b0 26-01 autorise le prononc\u00e9 d’une mesure aux cons\u00e9quences particuli\u00e8rement lourdes sur la base d’un standard probatoire sensiblement moins exigeant, sans qu’une condamnation p\u00e9nale pr\u00e9alable ne soit requise.<\/p>\n S\u2019agissant du crit\u00e8re de recours utile, ce point est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que, comme il sera examin\u00e9 dans la section 4, l\u2019appr\u00e9ciation des \u00ab indices graves et concordants \u00bb rel\u00e8ve exclusivement de l\u2019ex\u00e9cutif, la d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tant prononc\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sans intervention d’une autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure. Aucune disposition de la loi n\u00b0 26-01 ne pr\u00e9voit de contr\u00f4le juridictionnel pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s avant que la d\u00e9ch\u00e9ance ne soit prononc\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, en autorisant une d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 sur la base de simples indices, appr\u00e9ci\u00e9s par le seul pouvoir ex\u00e9cutif et sans contr\u00f4le juridictionnel pr\u00e9alable, l\u2019article 22 bis porte atteinte aux principes de l\u00e9galit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n Un autre aspect particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant de la loi n\u00b0 26-01 r\u00e9side dans l\u2019\u00e9largissement des motifs de d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne.<\/p>\n L\u2019article 22 de l\u2019ordonnance de 1970, tel que modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b0 05-01 de 2005, pr\u00e9voyait qu\u2019une personne ayant acquis la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne pouvait en \u00eatre d\u00e9chue selon trois motifs distinct. L\u2019article se lit comme suit :<\/p>\n Art. 22. – Toute personne qui a acquis la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne peut en \u00eatre d\u00e9chue :<\/p>\n 1- Si elle est condamn\u00e9e pour un acte qualifi\u00e9 de crime ou d\u00e9lit portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n 2- Si elle est condamn\u00e9e, en Alg\u00e9rie ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour un acte qualifi\u00e9 de crime, \u00e0 une peine de plus de cinq ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3- Si elle a accompli, au profit d\u2019une partie \u00e9trang\u00e8re, des actes incompatibles avec la qualit\u00e9 d\u2019Alg\u00e9rien ou pr\u00e9judiciables aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat alg\u00e9rien.<\/p>\n La loi n\u00b0 26-01 modifie ce dispositif \u00e0 un double niveau. D\u2019une part, elle r\u00e9\u00e9crit l\u2019article 22 lui-m\u00eame et d\u2019autre part elle ajoute six nouveaux motifs de d\u00e9ch\u00e9ance suppl\u00e9mentaire dans le nouvel article 22 bis. L\u2019article 22 tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 26-01 se lit comme suit :<\/p>\n Art. 22. – Toute personne qui a acquis la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne peut en \u00eatre d\u00e9chue :<\/p>\n 1- si elle est condamn\u00e9e pour un acte qualifi\u00e9 de crime ou de d\u00e9lit portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l\u2019Alg\u00e9rie ou \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n 2- si elle est condamn\u00e9e, en Alg\u00e9rie ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour un crime passible d\u2019une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es de r\u00e9clusion.<\/p>\n <\/p>\n La loi n\u00b0 26-01 modifie ainsi substantiellement le r\u00e9gime ant\u00e9rieur de la d\u00e9ch\u00e9ance. Si les deux premiers motifs pr\u00e9vus par l\u2019article 22 sont maintenus, leur champ d\u2019application est remani\u00e9 : le premier est \u00e9largi aux crimes et d\u00e9lits portant atteinte \u00e0 \u00ab l\u2019unit\u00e9 nationale \u00bb ou \u00e0 \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00bb, tandis que le second ne vise d\u00e9sormais plus toute condamnation \u00e0 une peine de plus de cinq ans d\u2019emprisonnement, mais les condamnations pour un crime passible d\u2019une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es de r\u00e9clusion.<\/p>\n Le troisi\u00e8me motif de l\u2019ancien article 22, dispara\u00eet quant \u00e0 lui de cette disposition. Cette suppression ne traduit toutefois pas un resserrement du champ de la d\u00e9ch\u00e9ance. Au contraire, le nouvel article 22 bis introduit six motifs suppl\u00e9mentaires, dont plusieurs reprennent ou prolongent la logique de cet ancien troisi\u00e8me motif tout en l\u2019\u00e9tendant \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories de comportements. La r\u00e9forme op\u00e8re ainsi un \u00e9largissement consid\u00e9rable des circonstances susceptibles de justifier une d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9. Surtout, contrairement aux deux motifs maintenus \u00e0 l\u2019article 22, qui demeurent subordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019existence d\u2019une condamnation p\u00e9nale, les nouveaux motifs de l\u2019article 22 bis ne semblent pas exiger une telle condamnation pr\u00e9alable. L\u2019article 22 bis, tel qu\u2019introduit par la loi n\u00b0 26-01 se lit comme suit :<\/p>\n Art. 22 bis. – Peut-\u00eatre d\u00e9chu de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine ou acquise, tout alg\u00e9rien \u00e0 l\u2019encontre duquel existent des indices graves et concordants \u00e9tablissant qu\u2019il a commis, hors du territoire national, l\u2019un des actes mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s et qu\u2019il n\u2019y a pas mis fin, en d\u00e9pit de la mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le Gouvernement alg\u00e9rien :<\/p>\n 1- a agi, de mani\u00e8re manifeste et sans \u00e9quivoque, d\u2019une fa\u00e7on de nature \u00e0 porter gravement atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat et \u00e0 la stabilit\u00e9 de ses institutions, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 du peuple ou aux symboles de la R\u00e9volution de lib\u00e9ration nationale, ou a exerc\u00e9 publiquement des activit\u00e9s hostiles \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie ;<\/p>\n 2- a manifest\u00e9, dans l\u2019intention de nuire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie, son all\u00e9geance \u00e0 un autre Etat, l\u2019a proclam\u00e9e officiellement ou a d\u00e9montr\u00e9, sans \u00e9quivoque, sa d\u00e9termination \u00e0 renier toute all\u00e9geance \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie ;<\/p>\n 3- a rendu des services \u00e0 un autre Etat ou a accept\u00e9 de celui-ci des fonds ou des avantages, dans le but de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie ;<\/p>\n 4- a agi pour le compte des forces militaires ou s\u00e9curitaires \u00e9trang\u00e8res ou leur a apport\u00e9 une assistance, de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie ;<\/p>\n 5- a coop\u00e9r\u00e9 avec un Etat ou une entit\u00e9 hostile \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie ;<\/p>\n 6- a assum\u00e9 la direction d\u2019un groupe ou d\u2019une organisation terroriste ou subversive, quelle que soit sa forme ou sa d\u00e9nomination, ou y a exerc\u00e9 des activit\u00e9s, y a adh\u00e9r\u00e9, en a assur\u00e9 le financement ou la propagande, par quelque moyen que ce soit, de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n <\/p>\n Ces six motifs appellent une m\u00eame critique au regard du crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9 expos\u00e9 en section 2. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, dans son observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34, pr\u00e9cise<\/a> qu\u2019une norme ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab loi \u00bb que si elle est formul\u00e9e avec une pr\u00e9cision suffisante pour permettre \u00e0 chacun d\u2019adapter son comportement en cons\u00e9quence. Cette exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 suppose que les personnes concern\u00e9es puissent d\u00e9terminer, avec un degr\u00e9 raisonnable de certitude, quels comportements sont susceptibles d\u2019entra\u00eener l\u2019application de la mesure pr\u00e9vue et limite, parall\u00e8lement, la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de sa mise en \u0153uvre. <\/p>\n Or, plusieurs des motifs introduits par l\u2019article 22 bis reposent sur des notions particuli\u00e8rement larges et ind\u00e9termin\u00e9es. La loi ne d\u00e9finit notamment ni les \u00ab int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie \u00bb, ni les \u00ab activit\u00e9s hostiles \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie \u00bb, ni ce qui constitue une atteinte \u00e0 \u00ab l\u2019unit\u00e9 nationale \u00bb, \u00e0 \u00ab la stabilit\u00e9 de ses institutions \u00bb ou \u00e0 \u00ab l\u2019unit\u00e9 du peuple \u00bb. L\u2019impr\u00e9cision concerne ainsi \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats dont la protection peut justifier une d\u00e9ch\u00e9ance et la nature des comportements susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leur portant atteinte. Certaines formulations \u00e9largissent encore davantage le champ de la disposition : le fait d\u2019\u00ab agir […] d\u2019une fa\u00e7on de nature \u00e0 \u00bb porter atteinte \u00e0 certains int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat permet notamment de viser un comportement sans qu\u2019une atteinte effective ait n\u00e9cessairement \u00e0 \u00eatre \u00e9tablie, tandis que la notion d\u2019\u00ab activit\u00e9s hostiles \u00bb ne fournit aucun crit\u00e8re permettant d\u2019identifier les actes qu\u2019elle recouvre.<\/p>\n Il convient \u00e9galement de noter que l\u2019article 22 bis ne se limite pas aux seuls actes commis hors du territoire national. La disposition pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance pour des actes commis en Alg\u00e9rie, selon des conditions qui diff\u00e8rent en fonction du mode d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9. S\u2019agissant des personnes de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e lorsque l\u2019un des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22 bis a \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire national et que son auteur se trouve en fuite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En revanche, pour les personnes ayant acquis la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e pour les actes vis\u00e9s aux tirets 1 \u00e0 5 commis sur le territoire national, sans que la personne concern\u00e9e soit n\u00e9cessairement en fuite ou se trouve hors du territoire alg\u00e9rien. <\/p>\n L\u2019article 22 bis pr\u00e9voit \u00e9galement un motif distinct de d\u00e9ch\u00e9ance visant \u00ab tout alg\u00e9rien qui d\u00e9tient une autre nationalit\u00e9 acquise et l\u2019a utilis\u00e9e pour porter atteinte \u00e0 la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine, ou qui d\u00e9tient une autre nationalit\u00e9, qu\u2019elle soit d\u2019origine ou acquise, et l\u2019a utilis\u00e9e dans le but de nuire \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie \u00bb. Ces notions ne sont pas d\u00e9finies ou circonscrites par la loi, de sorte que l\u2019appr\u00e9ciation de leur port\u00e9e est laiss\u00e9e, l\u00e0 encore, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en violation du crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9. <\/p>\n Le sixi\u00e8me motif pr\u00e9vu par l\u2019article 22 bis appelle une analyse distincte. S\u2019il soul\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar des cinq autres motifs, des pr\u00e9occupations au regard du principe de l\u00e9galit\u00e9, il pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de faire directement reposer la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 sur des notions issues du cadre juridique alg\u00e9rien relatif au terrorisme et \u00e0 la subversion, dont la port\u00e9e particuli\u00e8rement large et impr\u00e9cise a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de critiques de la part des m\u00e9canismes internationaux de protection des droits humains.<\/p>\n En effet, le sixi\u00e8me motif de d\u00e9ch\u00e9ance introduit par l\u2019article 22 bis vise quiconque :<\/p>\n 6- a assum\u00e9 la direction d\u2019un groupe ou d\u2019une organisation terroriste ou subversive, quelle que soit sa forme ou sa d\u00e9nomination, ou y a exerc\u00e9 des activit\u00e9s, y a adh\u00e9r\u00e9, en a assur\u00e9 le financement ou la propagande, par quelque moyen que ce soit, de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n Ce motif doit \u00eatre lu \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9finition excessivement large et impr\u00e9cise<\/a> du terrorisme dont plusieurs titulaires de mandat au titre des Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de l\u2019ONU ont estim\u00e9<\/a> qu\u2019elle \u00e9tait susceptible d\u2019avoir un \u00ab impact nuisible sur les libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique \u00bb.<\/p>\n A l\u2019issue de sa visite en Alg\u00e9rie en 2023, l\u2019ancienne Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, Mary Lawlor, a \u00e9galement relev\u00e9<\/a> que \u00ab la d\u00e9finition du terrorisme dans cet article est tellement large et vague qu\u2019elle permet d\u2019arr\u00eater les d\u00e9fenseurs des droits humains dans des proportions consid\u00e9rables \u00bb. Cette analyse est corrobor\u00e9e par les observations de Zaki Hannache<\/a>, d\u00e9fenseur des droits humains et ancien prisonnier d\u2019opinion, selon lesquelles les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont emprisonn\u00e9 plus de 1 400 personnes pour des motifs politiques depuis le d\u00e9but du Hirak, la grande majorit\u00e9 d\u2019entre elles sous couvert de poursuites ou de condamnations li\u00e9es au terrorisme ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Dans ce contexte, Mary Lawlor a appel\u00e9 les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes \u00e0 r\u00e9viser leur l\u00e9gislation pour la mettre en conformit\u00e9 avec les normes internationales, selon lesquelles la d\u00e9finition du terrorisme \u00ab doit \u00eatre accessible, formul\u00e9e avec pr\u00e9cision, non discriminatoire et non r\u00e9troactive \u00bb. N\u00e9anmoins, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont au contraire \u00e9largi<\/a> davantage son champ d\u2019application \u00e0 travers un nouvel amendement l\u00e9gislatif adopt\u00e9 en 2024.<\/p>\n Ce motif de d\u00e9ch\u00e9ance est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont, \u00e0 plusieurs reprises, qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab organisations terroristes \u00bb des mouvements dont les activit\u00e9s sont en r\u00e9alit\u00e9 de nature pacifique et sont couverts par les garanties de libert\u00e9 d\u2019expression. Cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas<\/a> du mouvement d\u2019opposition Rachad et du Mouvement pour l\u2019autod\u00e9termination de la Kabylie (MAK). A la suite de ces d\u00e9signations, les autorit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation<\/a> de nombreuses personnes pour leurs liens pr\u00e9sum\u00e9s avec ces deux mouvements.<\/p>\n Depuis, de nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et poursuivies pour des faits li\u00e9s au terrorisme en raison de leur soutien pr\u00e9sum\u00e9, notamment en ligne, \u00e0 des groupes pacifiques d\u2019opposition ou \u00e0 des organisations de d\u00e9fense des droits humains. Ce fut notamment le cas du syndicaliste Ali Mammeri<\/a>, condamn\u00e9 en appel en f\u00e9vrier 2026 \u00e0 une peine de dix ans de prison, notamment pour des \u00e9changes<\/a> avec le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des forces productives (COSYFOP), organisation qui a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab subversive \u00bb par les autorit\u00e9s.<\/p>\n Ainsi, ce motif de d\u00e9ch\u00e9ance appara\u00eet particuli\u00e8rement alarmant car il pourrait viser toute personne se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui exprime son soutien \u00e0 des mouvements pacifiques d\u2019opposition ou \u00e0 des organisations de d\u00e9fense des droits humains. De plus, son champ d\u2019application est susceptible de s\u2019\u00e9tendre aux formes de soutien exprim\u00e9es en ligne, compte tenu de la r\u00e9pression<\/a> importante men\u00e9e par les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes \u00e0 l\u2019encontre du militantisme num\u00e9rique. <\/p>\n Une telle mesure ne satisfait pas au principe de proportionnalit\u00e9. En effet, la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 constitue l\u2019une des sanctions les plus graves pouvant \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un individu, en raison des cons\u00e9quences profondes qu\u2019elle emporte sur son statut juridique et l\u2019exercice de ses droits. Or, appliquer une telle sanction \u00e0 des comportements susceptibles de relever du seul exercice pacifique des libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019association ou de participation au d\u00e9bat public appara\u00eet manifestement disproportionn\u00e9 au regard du but poursuivi. En l\u2019absence d\u2019une distinction claire entre les actes constituant une r\u00e9elle menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et ceux relevant de l\u2019exercice l\u00e9gitime des libert\u00e9s fondamentales, cette disposition autorise une ing\u00e9rence excessive dans les droits garanties par le droit international des droits humains.<\/p>\n L\u2019article 22 bis entre donc en contradiction directe avec les standards internationaux, notamment avec le principe<\/a> d\u2019interdiction de privation arbitraire de nationalit\u00e9, ainsi que ses obligations aux vues de la DUDH et de la CADH.<\/p>\n Un autre aspect alarmant de la loi n\u00b0 26-01 r\u00e9side dans l\u2019extension du champ d\u2019application de la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 \u00e0 la nationalit\u00e9 d\u2019origine. Jusqu\u2019alors, le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de l\u2019ordonnance de 1970 ne s\u2019appliquait qu\u2019aux personnes ayant acquis la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne. L\u2019article 22 bis de 2026 constitue un changement majeur \u00e0 ce r\u00e9gime, \u00e9tendant les six nouveaux motifs de d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 \u00ab la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine \u00bb.<\/p>\n En vertu de cette disposition, l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien peut d\u00e9sormais retirer la nationalit\u00e9 \u00e0 une personne ne disposant d\u2019aucune autre nationalit\u00e9, sur la base de motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22 bis, entra\u00eenant un risque d\u2019apatridie.<\/p>\n L\u2019article 22 ter al. 2 introduit par la loi n\u00b0 26-01 semble \u00e0 premi\u00e8re lecture contenir une protection contre l\u2019apatridie. Selon cette disposition :<\/p>\n [\u2026] La personne concern\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9chue de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine que si elle d\u00e9tient une autre nationalit\u00e9. <\/p>\n Cette garantie est n\u00e9anmoins rendue vide de sens par l\u2019article 22 ter al. 3, selon lequel :<\/p>\n les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, ne sont pas applicables aux actes de trahison, d\u2019intelligence avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, de port d\u2019armes contre l\u2019Alg\u00e9rie, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Alg\u00e9rie, d\u2019appartenance, \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 des entit\u00e9s et \u00e0 des organisations terroristes, ainsi qu\u2019\u00e0 tout acte portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 sa stabilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n Cette exception trouve un prolongement proc\u00e9dural tout aussi pr\u00e9occupant \u00e0 l\u2019article 10 du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26-209, relatif \u00e0 la commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e d\u2019examiner les dossiers de d\u00e9ch\u00e9ance. Cette disposition pr\u00e9voit que le rapport motiv\u00e9 transmis par l\u2019autorit\u00e9 de saisine \u00e0 la commission doit comporter la preuve que la personne concern\u00e9e d\u00e9tient une autre nationalit\u00e9, \u00ab sauf lorsqu\u2019il s\u2019agit des faits pr\u00e9vus au 3\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 22 ter \u00bb. Ainsi, pour ces cas, l\u2019administration n\u2019est pas tenue de v\u00e9rifier si la personne concern\u00e9e d\u00e9tient une autre nationalit\u00e9 avant d\u2019engager une proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Cette r\u00e9forme appara\u00eet d’autant plus probl\u00e9matique que, si l’Alg\u00e9rie n’est pas partie \u00e0 la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d’apatridie, elle demeure li\u00e9e par le principe, largement reconnu en droit international coutumier, selon lequel les \u00c9tats doivent \u00e9viter de cr\u00e9er des situations d’apatridie de mani\u00e8re arbitraire. Cette exigence trouve notamment son fondement dans le droit \u00e0 une nationalit\u00e9, consacr\u00e9 par l’article 15 de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, ainsi que dans l’\u00e9volution de la pratique et de la jurisprudence internationales.<\/p>\n1.1 Contexte<\/h3>\n
2. Standards internationaux applicables \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie en mati\u00e8re de nationalit\u00e9<\/h2>\n
\n
\n
3. Analyse de la loi n\u00b0 26-01<\/h2>\n
3.1 La d\u00e9ch\u00e9ance fond\u00e9e sur des indices et non sur une condamnation<\/h3>\n
3.2 L\u2019extension des motifs de d\u00e9ch\u00e9ance<\/h3>\n
3.2.1 L\u2019\u00e9largissement des motifs existants et l\u2019ajout de six nouveaux motifs de d\u00e9ch\u00e9ance<\/h4>\n
3.2.2 L\u2019introduction d\u2019un motif sp\u00e9cifique au terrorisme<\/h4>\n
3.3 L’extension de la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la nationalit\u00e9 d’origine<\/h3>\n