L’analyse ci-dessous porte sur l’entr\u00e9e en vigueur en Alg\u00e9rie de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal, \u00e0 la suite de son inscription au journal officiel le 9 juin 2021. Ce texte n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9bat parlementaire compte tenu de la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale (APN) le 1er mars dernier par le pr\u00e9sident. Cependant, il devrait \u00eatre th\u00e9oriquement approuv\u00e9 durant la prochaine session de la nouvelle l\u00e9gislature issue des \u00e9lections du 12 juin dernier.
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Le 30 mai 2021, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a adopt\u00e9 en conseil des ministres deux ordonnances, dont l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal, notamment les dispositions portant sur la r\u00e9pression des actes terroristes.<\/p>\n
Le 2 juin 2021, le pr\u00e9sident a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 de ces ordonnances. Suite \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration de trois jours, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9, tant sur la forme que le fond, que les dispositions des deux textes \u00e9taient constitutionnelles.<\/p>\n
L\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal est entr\u00e9e en vigueur le 9 juin 2021 suite \u00e0 son inscription au journal officiel[1]<\/a>.<\/p>\n Ce texte n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9bat parlementaire compte tenu de la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale (APN) le 1er mars 2021 par le pr\u00e9sident. L\u2019article 142 de la Constitution autorise en effet le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance en cas de vacance de l\u2019APN. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que le pr\u00e9sident avait agi conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution.<\/p>\n Le calendrier de cette r\u00e9forme soul\u00e8ve des interrogations en termes d\u2019agenda parlementaire: la promulgation des ordonnances intervient quatre jours avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du 12 juin. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une abstention de pr\u00e8s de 70% et un recul du Front de lib\u00e9ration nationale[2]<\/a>.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 142 de la Constitution, le texte devra \u00eatre vot\u00e9 durant la prochaine session de la nouvelle l\u00e9gislature.<\/p>\n L\u2019ordonnance n\u00b0 21-08 comporte plusieurs dispositions, d\u00e9taill\u00e9es dans la pr\u00e9sente analyse, qui sont contraires aux normes inscrites dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie en 1989, notamment dans le cadre du respect des droits humains dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n L\u2019article 2 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 introduit deux paragraphes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal qui d\u00e9finit le crime de terrorisme.<\/p>\n En sus des paragraphes 1 \u00e0 13 restant inchang\u00e9s :<\/p>\n est consid\u00e9r\u00e9 comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, l\u2019unit\u00e9 nationale et la stabilit\u00e9 et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de :<\/em><\/p>\n [\u2026]<\/em><\/p>\n \u0336 \u0153uvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, \u00e0 acc\u00e9der au pouvoir ou \u00e0 changer le syst\u00e8me de gouvernance par des moyens non constitutionnels [\u00a7 14] ;<\/em><\/p>\n \u0336 porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou d\u2019inciter \u00e0 le faire, par quelque moyen que ce soit [\u00a7 15]. <\/em><\/p>\n L\u2019introduction de ces deux paragraphes a pour effet d\u2019aggraver le caract\u00e8re large et impr\u00e9cis de la d\u00e9finition de l\u2019acte terroriste tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal. Suite \u00e0 l\u2019examen du quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Alg\u00e9rie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme avait soulign\u00e9 dans ses Observations finales de 2018 que cette disposition pouvait permettre la \u00ab poursuite de comportements qui peuvent relever de la pratique de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression ou de rassemblement pacifique[3]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Cette inqui\u00e9tude soulev\u00e9e par le Comit\u00e9 est particuli\u00e8rement pertinente eu \u00e9gard les modifications apport\u00e9es par l\u2019Ordonnance.<\/p>\n Nous sommes tout d\u2019abord pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019emploi de l\u2019expression \u00ab moyens non constitutionnels \u00bb. Nous craignons en effet que ce paragraphe ne soit employ\u00e9 afin de poursuivre des militants pro-d\u00e9mocratie souhaitant inscrire de mani\u00e8re non violente leur mouvement en dehors du cadre institutionnel fix\u00e9 par les autorit\u00e9s. Toute opposition au syst\u00e8me actuel de gouvernance tel que d\u00e9fini par la Constitution de 2020, laquelle d\u00e9finit le r\u00f4le du Pr\u00e9sident, l\u2019arm\u00e9e, le syst\u00e8me \u00e9lectoral, peut ainsi tomber dans le champ d\u2019application de cette disposition.<\/p>\n L\u2019introduction du deuxi\u00e8me paragraphe risque de donner lieu \u00e0 une augmentation des poursuites visant des manifestants ou des activistes portant des revendications communautaires ou territoriales. Nous craignons par exemple que les manifestants portant l\u2019embl\u00e8me amazigh soient d\u00e9sormais poursuivis pour terrorisme et non plus pour \u00ab atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale \u00bb sur la base de l\u2019article 79 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n L\u2019article 3 de l\u2019Ordonnance introduit l\u2019article 87 bis 13 dans le Code p\u00e9nal, lequel pr\u00e9voit qu\u2019 : <\/p>\n Est institu\u00e9 une liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes qui commettent l\u2019un des actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 87 bis du pr\u00e9sent code, qui sont classifi\u00e9s \u00ab personne terroriste \u00bb ou \u00ab entit\u00e9 terroriste \u00bb, par la commission de classification des personnes et entit\u00e9s terroristes, appel\u00e9e ci-apr\u00e8s la \u00ab commission \u00bb. Aucune personne ou entit\u00e9, n\u2019est inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, que si elle fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de poursuite p\u00e9nale, ou dont la culpabilit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e par un jugement ou un arr\u00eat.<\/em><\/p>\n Il est entendu par entit\u00e9 au sens du pr\u00e9sent article, toute association, corps, groupe ou organisation, quelle que soit leur forme ou d\u00e9nomination, dont le but ou les activit\u00e9s tombent sous le coup des dispositions de l\u2019article 87 bis du pr\u00e9sent code.<\/em><\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019inscription sur la liste nationale est publi\u00e9e au Journal officiel [\u2026]. Cette publication vaut notification des concern\u00e9s, qui ont le droit de demander, leur radiation de la liste nationale, \u00e0 la commission, trente (30) jours \u00e0 partir de la date de publication de la d\u00e9cision d\u2019inscription.<\/em><\/p>\n La commission nationale peut radier toute personne ou entit\u00e9 de la liste nationale, d\u2019office ou \u00e0 la demande de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e, lorsque les motifs de son inscription ne sont plus justifi\u00e9s. <\/em><\/p>\n L\u2019article 3 introduit \u00e9galement dans le Code p\u00e9nal l\u2019article 87 bis 14, lequel pr\u00e9cise que l\u2019inscription d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9 dans la liste nationale implique \u00ab l\u2019interdiction de l\u2019activit\u00e9 de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e et la saisie et\/ou le gel de ses fonds \u00bb et \u00ab l\u2019interdiction de voyager pour les concern\u00e9e, par d\u00e9cision judiciaire, sur demande de la commission. \u00bb<\/p>\n Outre le caract\u00e8re vague et impr\u00e9cis, d\u00e9crit plus haut, de l\u2019article 87 bis sur lequel repose les articles 87 bis 13 et 14, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par les conditions fix\u00e9es au premier paragraphe de l\u2019article 87 bis 13. Ce dernier stipule qu\u2019\u00ab aucune personne ou entit\u00e9, n\u2019est inscrite sur la liste mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, que si elle fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de poursuite p\u00e9nale, ou dont la culpabilit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e par un jugement ou un arr\u00eat. \u00bb<\/p>\n L\u2019emploi de la conjonction de coordination disjonctive \u00ab ou \u00bb et non pas \u00ab et \u00bb implique que des personnes ou des entit\u00e9s peuvent \u00eatre publiquement d\u00e9sign\u00e9es comme terroriste en l\u2019absence de jugement men\u00e9 \u00e0 terme. En conclusion, nous estimons que cet article est contraire au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 (2) du PIDCP.<\/p>\n En outre, l\u2019Ordonnance n\u2019apporte aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la composition de ladite commission de classification des personnes et entit\u00e9s terroristes et n\u2019apporte aucune garantie d\u2019ind\u00e9pendance vis \u00e0 vis du pouvoir ex\u00e9cutif. Ceci est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que la Commission est charg\u00e9e d\u2019examiner les possibles recours des personnes morales ou physiques dont les noms figurent dans la liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes. Concernant la question du recours, il est probl\u00e9matique qu\u2019aucune contestation ne puisse \u00eatre introduite durant les 30 premiers jours suivant la publication au journal officiel de la liste.<\/p>\n Enfin, il est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant que les personnes morales ou physiques concern\u00e9es ne soient pas directement inform\u00e9es de leur inscription dans la liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes. En lieu et place, la d\u00e9cision d\u2019inscription sur la liste nationale est publi\u00e9e au journal officiel et a valeur de notification.<\/p>\n Il est important que les personnes physiques et morales soient inform\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais de leur inscription sur la liste nationale afin que ces derniers soient en mesure d\u2019introduire un recours. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, MENA Rights Group estime que les dispositions pr\u00e9vues dans l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-08 du 8 juin 2021 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal sont incompatibles avec plusieurs articles du PIDCP notamment l\u2019article 14 (2) (droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, nous appelons les autorit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de la l\u00e9gislation p\u00e9nale afin que les mesures encadrant la lutte contre le terrorisme soient conformes aux principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Pour ce faire, l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien devrait se fixer les objectifs suivants :<\/p>\n – R\u00e9viser l\u2019article 87 bis du Code p\u00e9nal aux fins de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les actes de terrorisme et s\u2019assurer que les dispositions en lien avec la lutte contre le terrorisme ne sont pas utilis\u00e9es pour limiter les droits consacr\u00e9s par le PIDCP;<\/p>\n – Abroger les articles 87 bis 13 et 14 afin de garantir le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 (2) du PIDCP.<\/p>\n [1]<\/a> Voir Journal officiel n\u00b0 45 du 9 juin 2021.<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> France 24, L\u00e9gislatives en Alg\u00e9rie : les \u00e9lecteurs boudent une nouvelle fois les urnes<\/em>, 13 juin 2021, https:\/\/www.france24.com\/fr\/afrique\/20210613-l%C3%A9gislatives-en-alg%C3%A9rie-les-%C3%A9lecteurs-boudent-une-nouvelle-fois-les-urnes<\/a> (consult\u00e9 le 21 juin 2021).<\/p>\n2. Ordonnance n\u00b0 21-08 du 8 juin 2021 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b0 66-156 du 8 juin 1966 portant Code p\u00e9nal<\/h1>\n
2.1 \u00c9largissement de la d\u00e9finition du crime de terrorisme<\/h2>\n
2.2 \u00c9tablissement d\u2019une liste nationale de personnes et entit\u00e9s terroristes<\/h2>\n
3. Conclusions et requ\u00eates<\/h1>\n
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