L’analyse ci-dessous porte sur l’entr\u00e9e en vigueur en Alg\u00e9rie de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09 relative \u00e0 la protection des informations et des documents administratifs, \u00e0 la suite de son inscription au journal officiel le 9 juin 2021. Ce texte n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9bat parlementaire compte tenu de la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale (APN) le 1er mars dernier par le pr\u00e9sident. Cependant, il devrait \u00eatre th\u00e9oriquement approuv\u00e9 durant la prochaine session de la nouvelle l\u00e9gislature issue des \u00e9lections du 12 juin dernier.
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Le 30 mai 2021, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a adopt\u00e9 en conseil des ministres deux ordonnances, dont l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09 qui traite de la protection des informations et des documents administratifs.<\/p>\n
Le 2 juin 2021, le pr\u00e9sident a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 de ces ordonnances. Suite \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration de trois jours, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 tant sur la forme que le fond que les dispositions des deux textes \u00e9taient constitutionnelles.<\/p>\n
L\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09 relative \u00e0 la protection des informations et des documents administratifs est entr\u00e9e en vigueur le 9 juin 2021 suite \u00e0 son inscription au journal officiel[1]<\/a>.<\/p>\n Ce texte n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9bat parlementaire compte tenu de la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale (APN) le 1er mars 2021 par le pr\u00e9sident. L\u2019article 142 de la Constitution autorise en effet le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance en cas de vacance de l\u2019APN. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que le pr\u00e9sident avait agi conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution.<\/p>\n Le calendrier de cette r\u00e9forme soul\u00e8ve des interrogations en termes d\u2019agenda parlementaire: la promulgation des ordonnances intervient quatre jours avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du 12 juin. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une abstention de pr\u00e8s de 70% et un recul du Front de lib\u00e9ration nationale[2]<\/a>.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 142 de la Constitution, le texte devra \u00eatre vot\u00e9 durant la prochaine session de la nouvelle l\u00e9gislature.<\/p>\n L\u2019ordonnance n\u00b0 21-09 comporte plusieurs dispositions, d\u00e9taill\u00e9es dans la pr\u00e9sente analyse, qui sont contraires aux normes inscrites dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifi\u00e9 par l\u2019Alg\u00e9rie en 1989.<\/p>\n Suite \u00e0 sa saisine par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil constitutionnel a ordonn\u00e9 l\u2019ajout d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence aux articles 34 et 47 de la Constitution dans les visas de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09[3]<\/a>. Il convient de relever que la formulation de l\u2019article 37 avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile notamment en raison de sa r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la protection des \u00ab constantes nationales \u00bb comme motif l\u00e9gitime de restriction des droits fondamentaux[4]<\/a>.<\/p>\n Avant toute chose, il est n\u00e9cessaire de rappeler que l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 l\u2019information passe par la mani\u00e8re dont les gouvernants cat\u00e9gorisent, ou classifient, les informations comme \u00e9tant secr\u00e8tes ou ne pouvant \u00eatre divulgu\u00e9es.<\/p>\n L\u2019article 6 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09 classe les documents, selon leur degr\u00e9 de sensibilit\u00e9, dans les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n \u2014 \u00ab tr\u00e8s secret<\/strong> \u00bb : comprend les documents dont la divulgation porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure ;<\/em><\/p>\n \u2014 \u00ab secret <\/strong>\u00bb : comprend les documents dont la divulgation causerait un dommage grave aux int\u00e9r\u00eats de l’\u00c9tat ;<\/em><\/p>\n \u2014 \u00ab confidentie<\/strong>l \u00bb : comprend les documents dont la divulgation causerait un dommage certain aux int\u00e9r\u00eats du Gouvernement, des minist\u00e8res, des administrations ou d’un organisme public ;<\/em><\/p>\n \u2014 \u00ab diffusion restreinte<\/strong> \u00bb : comprend les documents dont la divulgation porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l’Etat et dont l’acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux seules personnes habilit\u00e9es du fait de la fonction ou de la mission. <\/em><\/p>\n Nous nous inqui\u00e9tons de ce que le caract\u00e8re divers, large et peu pr\u00e9cis de ces normes de r\u00e9f\u00e9rence ne porte atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 l\u2019information prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l\u2019article 19 du PIDCP.<\/p>\n Certes, l\u2019article 19 (3) pr\u00e9voit que ce droit peut \u00eatre limit\u00e9 au motif de la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Cependant, les limitations doivent \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. En outre, les restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ne sauraient \u00eatre laiss\u00e9es uniquement au pouvoir discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s.<\/p>\n a) Motifs l\u00e9gitimes et crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9<\/em><\/p>\n Concernant le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9, nous craignons que les diff\u00e9rents motifs de restrictions \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6 tels que \u00ab l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\u00bb, \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u00bb, les \u00ab int\u00e9r\u00eats du Gouvernement, des minist\u00e8res, des administrations ou d\u2019un organisme public \u00bb ne servent de pr\u00e9texte pour occulter des informations que le public est en droit de conna\u00eetre.<\/p>\n Les documents dits \u00ab classifi\u00e9s \u00bb vont des documents dont la divulgation serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale interne et externe, aux documents dont la divulgation causerait un pr\u00e9judice certain aux int\u00e9r\u00eats du gouvernement, des minist\u00e8res, des administrations ou d’un organisme public, ce qui permet un large degr\u00e9 d’interpr\u00e9tation quant \u00e0 ce qui constitue un document classifi\u00e9 et ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats du gouvernement et d’autres organismes publics.<\/p>\n Comme l\u2019a rappel\u00e9 l\u2019ancien Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, \u00ab il n\u2019est pas l\u00e9gitime de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations pour prot\u00e9ger un gouvernement de l\u2019embarras ou de la d\u00e9couverte de ses fautes, ou pour dissimuler des informations sur le fonctionnement des institutions[5]<\/a>. \u00bb<\/p>\n Pour sa part, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34 a estim\u00e9 que :<\/p>\n les \u00c9tats parties doivent prendre les plus grandes pr\u00e9cautions pour que toute l\u00e9gislation relative \u00e0 la trahison et toutes dispositions analogues relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qu\u2019elles se pr\u00e9sentent sous la forme de lois sur les secrets d\u2019\u00c9tat, de lois sur la s\u00e9dition ou sous d\u2019autres formes, soient con\u00e7ues et appliqu\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on qui garantisse la compatibilit\u00e9 avec les conditions strictes \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 3. Par exemple, invoquer ce type de loi pour supprimer ou dissimuler des informations sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime qui ne portent pas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou pour engager des poursuites contre des journalistes, des chercheurs, des militants \u00e9cologistes, des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme ou d\u2019autres personnes, parce qu\u2019ils ont diffus\u00e9 ces informations n\u2019est pas compatible avec le paragraphe 3 [du Pacte][6]<\/a>.<\/em><\/p>\n b) Proportionnalit\u00e9 <\/em><\/p>\n L\u2019Ordonnance dans son ensemble pose \u00e9galement des questions relatives au crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9. Les autorit\u00e9s doivent en effet d\u00e9montrer que la divulgation d\u2019une information fait peser un risque sp\u00e9cifique d\u2019atteinte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat qui l\u2019emporte sur l\u2019int\u00e9r\u00eat que cette divulgation pr\u00e9sente pour le public. Or, cette mise en balance de ces deux int\u00e9r\u00eats n\u2019apparait pas dans la pr\u00e9sente Ordonnance.<\/p>\n Le texte ne contient aucune disposition destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger des lanceurs d\u2019alerte ou journalistes d\u2019investigation enclins \u00e0 partager des informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un d\u00e9bat publique. Par exemple, le texte aurait pu contenir des exceptions lorsque la diffusion d\u2019informations ou de document sur certains faits pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public comme des faits d\u2019infractions p\u00e9nales, les violations des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire, les actes de corruption, les atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique et \u00e0 l\u2019environnement ou les abus d\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n Cela risque de donner lieu \u00e0 des \u00ab surclassifications \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes estiment qu\u2019un document doit \u00eatre tenu secret sans pour autant \u00e9valuer de mani\u00e8re appropri\u00e9e l\u2019int\u00e9r\u00eat que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce document pr\u00e9sente pour le public ou d\u00e9terminer si sa divulgation ferait peser un risque sur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n Enfin, le texte ne contient aucune proc\u00e9dure en vue de l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9cisions de classification, tant au sein des institutions que par le public, dans le souci de garantir le meilleur acc\u00e8s possible aux informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public[7]<\/a>.<\/p>\n c) Sur la proportionnalit\u00e9 des sanctions<\/em><\/p>\n Nous craignons que le caract\u00e8re divers, large et peu pr\u00e9cis des normes de r\u00e9f\u00e9rence inscrites \u00e0 l\u2019article 6 ne porte atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e aux dispositions de l\u2019article 19 du PIDCP. Ceci est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que le chapitre 6 de l\u2019Ordonnance sur les dispositions p\u00e9nales pr\u00e9voit des peines de prison extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n L\u2019article 28 pr\u00e9voit une peine de prison pouvant aller de six mois \u00e0 trois ans de prison pour tout \u00ab agent public qui publie, divulgue ou informe autrui ou lui permet de prendre des copies des informations ou des documents classifi\u00e9s \u00ab diffusion restreinte \u00bb[8]<\/a>. L\u2019article 29 pr\u00e9voit une peine comprise entre deux et cinq ans pour les documents dits \u00ab confidentiels \u00bb, de cinq \u00e0 10 ans si les documents sont classifi\u00e9s \u00ab tr\u00e8s secret \u00bb et \u00ab secret \u00bb.<\/p>\n La diffusion de documents classifi\u00e9s sur internet constitue une circonstance aggravante. L\u2019article 38 punit \u00ab d’un emprisonnement de cinq (5) ans \u00e0 dix (10) ans et d\u2019une amende de 500.000 DA \u00e0 1.000.000 DA, quiconque cr\u00e9e, administre ou supervise un site ou un compte \u00e9lectronique ou un programme informatique pour y publier des informations ou documents classifi\u00e9s ou leur contenu total ou partiel. \u00bb L\u2019article suivant pr\u00e9voit une peine de dix \u00e0 15 ans si le but vis\u00e9 est de \u00ab porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \u00bb.<\/p>\n L\u2019imp\u00e9ratif de non divulgation ancr\u00e9 dans l\u2019Ordonnance et l\u2019existence des peines s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vues au chapitre 6 de l\u2019Ordonnance \u00f4tent toute v\u00e9ritable protection aux lanceurs d\u2019alerte ou journalistes d\u2019investigation, en particulier en leur retirant la possibilit\u00e9 de se justifier en faisant valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentent les informations divulgu\u00e9es.<\/p>\n Nous estimons que les peines ou amendes pr\u00e9vues par la loi devrait \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019acte imput\u00e9 en tenant compte de la mesure dans laquelle les informations divulgu\u00e9es ont servi l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et ce y compris lorsque le tribunal juge par la suite que l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale l\u2019emportait sur le b\u00e9n\u00e9fice de la divulgation.<\/p>\n Sur le plan des sanctions, l\u2019article 23 de l\u2019Ordonnance pr\u00e9voit que :<\/p>\n [l]a juridiction comp\u00e9tente peut ordonner, aux fournisseurs de service [\u2026] d\u2019intervenir, sans d\u00e9lai, pour retirer les contenus dont ils autorisent l\u2019acc\u00e8s, les stocker ou les rendre inaccessibles, lorsqu\u2019ils constituent l’une des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente ordonnance, ou de mettre en place des dispositifs techniques permettant de retirer, de stocker ou de rendre inaccessible ces contenus.<\/em><\/p>\n Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019absence de clarification quant \u00e0 la proc\u00e9dure permettant de contraindre les fournisseurs de service \u00e0 retirer un contenu constituant une infraction au sens de la pr\u00e9sente Ordonnance. Nous estimons que le texte aurait d\u00fb explicitement pr\u00e9voir que seule une d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e par un organe judiciaire ind\u00e9pendant et impartial, dans le respect des garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et des normes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gitimit\u00e9 devrait permettre de limiter la publication de contenus sur Internet[9]<\/a>. <\/p>\n d) Appr\u00e9ciation de l\u2019infraction<\/em><\/p>\n Comme \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ne doivent pas \u00eatre laiss\u00e9es uniquement au pouvoir discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s. Or, les restrictions formul\u00e9es dans la pr\u00e9sente Ordonnance ne sont pas formul\u00e9es avec suffisamment de pr\u00e9cision et de mani\u00e8re limitative donnant ainsi aux autorit\u00e9s un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation excessif des infractions suppos\u00e9es.<\/p>\n L\u2019article 9 pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab [e]n cas de fuite d’information ou de documents classifi\u00e9s, les autorit\u00e9s concern\u00e9es doivent, imm\u00e9diatement, saisir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, aux fins d’une enqu\u00eate. \u00bb<\/p>\n Non seulement l\u2019Ordonnance n\u2019apporte pas de pr\u00e9cision sur \u00ab les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00bb, mais la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate ne semble pas \u00eatre soumises au contr\u00f4le d\u2019un organe judiciaire ind\u00e9pendant.<\/p>\n L\u2019article 25 de l\u2019Ordonnance \u00e9nonce que \u00ab l\u2019officier de police judiciaire comp\u00e9tent peut placer des outils techniques sur les r\u00e9seaux \u00e9lectroniques, pour recevoir les d\u00e9nonciations relatives aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente ordonnance. Il en informe, imm\u00e9diatement, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent qui ordonne la poursuite ou l’interruption de l’op\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n Tout d\u2019abord, nous estimons que le recours \u00e0 ce type de mesure devrait \u00eatre autoris\u00e9 uniquement par un juge lequel devrait \u00e9galement superviser leur mise en \u0153uvre, ou par un autre organisme offrant des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 suffisantes. Or, nous estimons que les procureurs ne poss\u00e8dent ni l\u2019objectivit\u00e9 institutionnelle ni l\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaires pour tenir lieu d\u2019autorit\u00e9 judiciaire lors de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une mesure de surveillance d\u2019un r\u00e9seau \u00e9lectronique.<\/p>\n En outre, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que le procureur de la R\u00e9publique n\u2019est inform\u00e9 de la mesure de surveillance qu\u2019a posteriori puisque ce dernier ordonne la \u00ab poursuite \u00bb ou l\u2019 \u00ab interruption \u00bb lorsque la mesure est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e.<\/p>\n Les personnes ou les entit\u00e9s concern\u00e9es par cette mesure voient leur droit \u00e0 un recours effectif limit\u00e9 par le fait qu’elles ne sont pas inform\u00e9es de ces interceptions. En outre, le placement d\u2019outils techniques sur les r\u00e9seaux \u00e9lectroniques risque de donner lieu \u00e0 des ing\u00e9rences injustifi\u00e9es dans la vie priv\u00e9e des individus prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 l\u2019article 17 du PIDCP.<\/p>\n L\u2019article 10 stipule qu\u2019 \u00ab il est interdit \u00e0 quiconque, la publication ou la divulgation des proc\u00e8s-verbaux et pi\u00e8ces des enqu\u00eates et de l’instruction judiciaire, ou d’en permettre la possession par une personne non qualifi\u00e9e. \u00bb L\u2019article 32 pr\u00e9voit \u00ab une peine de trois (3) ans \u00e0 cinq (5) ans de prison et une amende de 300 000 DA \u00e0 500 000 DA \u00bb pour cette infraction.<\/p>\n Le terme de \u00ab personne non qualifi\u00e9e \u00bb n’est pas d\u00e9fini par l\u2019Ordonnance. Selon le Cairo Institute for Human Rights Studies, cet article interdirait effectivement \u00e0 quiconque d’envoyer des informations sur une enqu\u00eate en cours lanc\u00e9e contre un militant ou un d\u00e9fenseur des droits humains \u00e0 un m\u00e9canisme des Nations unies, dont les membres pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab personnes non qualifi\u00e9es \u00bb par les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes.<\/p>\n L\u2019article 21 de l\u2019Ordonnance \u00e9nonce que \u00ab les juridictions alg\u00e9riennes sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente ordonnance, commises en dehors du territoire national, lorsqu’elles sont commises au pr\u00e9judice de l’\u00c9tat alg\u00e9rien ou de ses institutions. \u00bb<\/p>\n Nous craignons que la disposition susmentionn\u00e9e ne soit employ\u00e9e pour poursuivre les d\u00e9fenseurs des droits alg\u00e9riens pr\u00e9sents \u00e0 l’\u00e9tranger qui s’engagent aupr\u00e8s des m\u00e9canismes de l’ONU ou qui partagent des informations sur les violations des droits humains, si les autorit\u00e9s consid\u00e8rent qu’ils portent pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien ou \u00e0 ses institutions.<\/p>\n L\u2019article 13 de l\u2019Ordonnance pr\u00e9voit que \u00ab dans le cadre de la lutte contre les informations fausses et d\u00e9natur\u00e9es, les autorit\u00e9s concern\u00e9es doivent dynamiser la communication institutionnelle par l’information instantan\u00e9e de l’opinion publique. \u00bb<\/p>\n La disposition susmentionn\u00e9e vient compl\u00e9ter la r\u00e9cente modification du Code p\u00e9nal alg\u00e9rien introduite par la loi n\u00b0 20-06 en date du 22 avril 2020.<\/p>\n Cette r\u00e9forme a introduit dans le Code p\u00e9nal l\u2019article 196 bis pr\u00e9voyant un \u00ab emprisonnement d\u2019un an \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 100.000 DA \u00e0 300.000 DA, quiconque volontairement diffuse ou propage, par tout moyen, dans le public des informations ou nouvelles, fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019ordre publics. En cas de r\u00e9cidive la peine est port\u00e9e au double. \u00bb<\/p>\n Nous constatons que l\u2019Ordonnance, pas plus que la loi n\u00b0 20-06 modifiant le Code p\u00e9nal, ne contiennent de d\u00e9finition de ce qui peut constituer une fausse information.<\/p>\n Pour rappel, la D\u00e9claration conjointe sur la libert\u00e9 d’expression et \u00ab les fausses nouvelles \u00bb a conclu que \u00ab des interdictions g\u00e9n\u00e9rales de diffusion d’informations fond\u00e9es sur des id\u00e9es vagues et ambigu\u00ebs, telles que \u2018fausse information\u2019 ou \u2018information non objective, sont incompatibles et devraient \u00eatre abolies \u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n En outre, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par la volont\u00e9 des pouvoirs publics de dynamiser la communication institutionnelle par l’information instantan\u00e9e de l’opinion publique. En effet, les m\u00e9dias officiels alg\u00e9riens, tels qu\u2019Alg\u00e9rie presse service (APS), ont par le pass\u00e9, relay\u00e9 de fausses informations. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019APS a publi\u00e9 le 1er septembre 2020, un communiqu\u00e9 affirmant qu\u2019un organisme appel\u00e9 \u00ab le Bureau des Contentieux de l’ONU \u00e0 Gen\u00e8ve avait rejet\u00e9 une plainte d\u2019un groupe de militants politiques alg\u00e9riens 24h apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t et examen de son contenu par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s juristes du Bureau. \u00bb<\/p>\n Cette information, relay\u00e9e par une agence publique, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie par le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme dans un communiqu\u00e9 mis en ligne le 4 septembre 2021 demandant \u00e0 l\u2019APS de retirer cette fausse information et lever toute ambigu\u00eft\u00e9 aupr\u00e8s de leurs lecteurs et auditeurs en expliquant que l’histoire est une pure invention[11]<\/a>.<\/p>\n Cette affaire r\u00e9v\u00e8le que la diffusion d\u2019informations fiables et objectives ne peut \u00eatre l\u2019apanage des agences de communication officielles.<\/p>\n Il existe d\u2019autres moyens de lutter contre les fausses informations, tels que la promotion de m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de v\u00e9rification des faits, le soutien de l\u2019\u00c9tat aux m\u00e9dias de service public ind\u00e9pendants, diversifi\u00e9s et ad\u00e9quats, et l’\u00e9ducation du public et l’\u00e9ducation aux m\u00e9dias[12]<\/a>.<\/p>\n En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, MENA Rights Group estime que les dispositions pr\u00e9vues dans l\u2019Ordonnance n\u00b0 21-09 du 8 juin 2021 relative \u00e0 la protection des informations et des documents administratifs sont incompatibles avec plusieurs articles du PIDCP, en particulier l\u2019article 17 (droit \u00e0 la vie priv\u00e9e) et l\u2019article 19 (libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, nous appelons les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de sa l\u00e9gislation p\u00e9nale afin que les mesures encadrant le droit \u00e0 l\u2019information soient conformes aux principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Pour ce faire, l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien devrait se fixer les objectifs suivants :<\/p>\n – Concernant la diffusion de documents classifi\u00e9s, pr\u00e9voir des sanctions proportionn\u00e9es qui tiennent compte de la mesure dans laquelle les informations divulgu\u00e9es ont servi l\u2019int\u00e9r\u00eat public ;<\/p>\n – Prot\u00e9ger en droit et en pratique toute personne qui divulgue des informations qu\u2019elle a des motifs raisonnables de consid\u00e9rer v\u00e9ridiques au moment de leur divulgation et qui portent sur des faits attentatoires \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9cis ou le mena\u00e7ant.<\/p>\n [1]<\/a> Voir Journal officiel n\u00b0 45 du 9 juin 2021.<\/p>\n<\/div>\n [2]<\/a> France 24, L\u00e9gislatives en Alg\u00e9rie : les \u00e9lecteurs boudent une nouvelle fois les urnes, 13 juin 2021, https:\/\/www.france24.com\/fr\/afrique\/20210613-l%C3%A9gislatives-en-alg%C3%A9rie-les-%C3%A9lecteurs-boudent-une-nouvelle-fois-les-urnes<\/a> (consult\u00e9 le 21 juin 2021).<\/p>\n<\/div>\n [3]<\/a> L\u2019article 34 de la Constitution alg\u00e9rienne de 2020 stipule que \u00ab les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libert\u00e9s publiques et aux garanties s\u2019imposent \u00e0 l\u2019ensemble des pouvoirs et institutions publics. Aucune restriction aux droits, aux libert\u00e9s et aux garanties ne peut intervenir que par une loi et pour des motifs li\u00e9s au maintien de l\u2019ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9, et de la protection des constantes nationales ainsi que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d\u2019autres droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution. En tout \u00e9tat de cause, ces restrictions ne peuvent porter atteinte \u00e0 l\u2019essence de ces droits et libert\u00e9s. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, l\u2019\u00c9tat veille, dans la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux droits et libert\u00e9s, \u00e0 assurer son accessibilit\u00e9, sa lisibilit\u00e9 et sa stabilit\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n L\u2019article 47 stipule que \u00ab [t]oute personne a droit \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e et de son honneur. Toute personne a droit au secret de sa correspondance et de ses communications priv\u00e9es, sous toutes leurs formes. Aucune atteinte aux droits cit\u00e9s aux paragraphes 1eret 2n’est permise sans une d\u00e9cision motiv\u00e9e de l’autorit\u00e9 judiciaire. La protection des personnes dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est un droit fondamental. La loi punit toute violation des droits sus-mentionn\u00e9s. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n [4]<\/a> Voir International Commission of Jurist, Flawed and Inadequate Algeria\u2019s Constitutional Amendment Process, 30 octobre 2020, disponible ici: https:\/\/www.icj.org\/algeria-withdraw-proposed-constitutional-amendments-and-reboot-flawed-and-inadequate-process-new-icj-briefing-paper\/<\/a> (consult\u00e9 le 23 juin 2021).<\/p>\n<\/div>\n [5]<\/a> Rapport \u00e9tabli par le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, 8 septembre 2015, A\/70\/361, \u00a7 9.<\/p>\n<\/div>\n [6]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale no 34, Article 19: Libert\u00e9 d\u2019opinion et libert\u00e9 d\u2019expression, 12 septembre 2011, CCPR\/C\/GC\/34, \u00a7 30.<\/p>\n<\/div>\n [7]<\/a> Ibidem.<\/p>\n<\/div>\n [8]<\/a> La peine est l’emprisonnement d’un (1) an \u00e0 cinq (5) ans et l’amende de 100.000 DA \u00e0 500.000 DA, s’il en r\u00e9sulte l’atteinte au respect d\u00fb aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n [9]<\/a> Voir Mandat du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression, Communication n\u00b0 OL FRA 6\/2019, 20 ao\u00fbt 2019, https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=24827<\/a> (consult\u00e9 le 23 juin 2021).<\/p>\n<\/div>\n2. Ordonnance n\u00b0 21-09 du 8 juin 2021 relative \u00e0 la protection des informations et des documents administratifs<\/h1>\n
2.1 Visas de l\u2019Ordonnance<\/h2>\n
2.2 Classification des informations et documents administratifs<\/h2>\n
2.3 Surveillance invasive des r\u00e9seaux \u00e9lectroniques sans contr\u00f4le judiciaire suffisant<\/h2>\n
2.4 Divulgation de proc\u00e8s-verbaux, de pi\u00e8ces des enqu\u00eates et de l’instruction judiciaire<\/h2>\n
2.5 Application extraterritoriale de l\u2019Ordonnance<\/h2>\n
2.6 Lutte contre les fausses informations<\/h2>\n
3. Conclusions et requ\u00eates<\/h1>\n
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