MENA Rights Group, en collaboration avec leur avocat fran\u00e7ais, a demand\u00e9 l’intervention du Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires afin de demander le rapatriement dans leur pays d’origine des ressortissants fran\u00e7ais qui risquent d’\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s en Irak.
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Une douzaine de ressortissants fran\u00e7ais risquent d’\u00eatre arbitrairement ex\u00e9cut\u00e9s en Irak apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort pour affiliation \u00e0 l\u2019organisation Etat islamique (EI). Ces personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 l’issue de proc\u00e8s in\u00e9quitables devant la Cour p\u00e9nale centrale d’Irak (CCCI) entre le 26 mai et le 3 juin 2019.<\/p>\n
Dans un appel urgent \u00e0 la Rapporteuse sp\u00e9ciale<\/a> des Nations Unies sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le MENA Rights Group et Nabil Boudi, l’avocat des accus\u00e9s, ont soulign\u00e9 que la France, en tant qu\u2019Etat ayant aboli la peine capitale, doit s\u2019acquitter de son obligation l\u00e9gale de veiller \u00e0 ce que ses citoyens ne soient pas expos\u00e9s \u00e0 la peine de mort aussi bien l’int\u00e9rieur du pays qu\u2019\u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Contexte<\/strong><\/p>\n Entre 2014 et 2016, les sept personnes dont il est question se sont rendues dans des zones sous le contr\u00f4le de l’organisation EI. Elles auraient alors assum\u00e9 diverses responsabilit\u00e9s au sein de l’organisation terroriste en Syrie. Dans le cadre des offensives militaires men\u00e9es par les forces Kurdes contre l\u2019EI en 2018, elles ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par les Forces d\u00e9mocratiques syriennes (FDS). Ces derniers les ont remises aux autorit\u00e9s irakiennes en f\u00e9vrier 2019. Le gouvernement fran\u00e7ais a soit facilit\u00e9 ces transf\u00e8rements ou tout du moins n\u2019a pris aucune mesure visant \u00e0 emp\u00eacher ces transf\u00e8rements, et ce en d\u00e9pit des risques fond\u00e9s qu’ils puissent \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des actes de torture, de proc\u00e8s in\u00e9quitable et \u00e0 la peine de mort.<\/p>\n Apr\u00e8s des interrogatoires pr\u00e9liminaires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 iraquiennes, au cours desquels, ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la torture, ces individus ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d’ \u00ab appartenance \u00e0 une organisation terroriste \u00bb sur la base de l’article 4 de la loi antiterroriste de 2005. Ils ont ensuite \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s \u00e0 la prison de Muthana<\/a>, un centre de d\u00e9tention secret connu pour ses graves violations des droits humains. D’autres interrogatoires coercitifs ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s jusqu’\u00e0 la fin du mois de mai, lorsque leurs proc\u00e8s ont commenc\u00e9.<\/p>\n Les proc\u00e8s contre les ressortissants fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par le non-respect des normes d’un proc\u00e8s \u00e9quitable : les avocats commis d’office n’ont pu acc\u00e9der aux dossiers p\u00e9naux de leurs clients que quelques heures avant le d\u00e9but du proc\u00e8s au m\u00e9pris des droits de la d\u00e9fense. En outre, les all\u00e9gations de torture formul\u00e9es par les accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement ignor\u00e9es. Les individus ont tous \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort apr\u00e8s quelques heures d’audiences sommaires, sans proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n Bien que la l\u00e9gislation iraquienne pr\u00e9voie une proc\u00e9dure d’appel automatique lorsque le chef d\u2019accusation requiert l\u2019imposition automatique de la peine de mort, les jugements de premi\u00e8re instance sont rarement annul\u00e9s en appel. Le risque d’application de la peine demeure donc particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n Recours aupr\u00e8s de la Rapporteuse sp\u00e9ciale<\/strong><\/p>\n Dans une communication adress\u00e9e au Rapporteur sp\u00e9cial MENA Rights Group et l’avocat fran\u00e7ais des accus\u00e9s ont affirm\u00e9 que la France devrait \u00eatre tenue responsable dans la mesure o\u00f9 elle ne s\u2019est pas oppos\u00e9e au transf\u00e8rement de ses ressortissants vers un pays o\u00f9 leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 une protection contre la torture, ainsi qu\u2019\u00e0 la privation arbitraire de leur droit \u00e0 la vie, ne sont pas garantis.<\/p>\n La France ne pouvait en effet ignorer ni le recours syst\u00e9matique \u00e0 la torture contre les personnes accus\u00e9es de terrorisme, ni la d\u00e9faillance syst\u00e9mique de justice irakienne, ces probl\u00e9matiques ayant \u00e9t\u00e9 amplement document\u00e9es par les ONG de d\u00e9fense des droits humains, ainsi que par le Comit\u00e9 contre la torture (CAT<\/a>). En juin 2019, un membre de la commission des droits de l’homme du parlement irakien, Wahda Al Jumaili<\/a>, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab 80 % des d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 mort ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sur la base d’aveux arrach\u00e9s sous la torture \u00bb.<\/p>\n N\u00e9anmoins, dans une d\u00e9claration publique faite devant le Parlement fran\u00e7ais le 29 mai, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Jean-Yves Le Drian, avait d\u00e9clar\u00e9<\/a> que les accus\u00e9s avaient eu droit \u00e0 un \u00ab proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab la France s’oppose, par principe, \u00e0 la peine de mort, \u00e0 tout moment et en tout lieu \u00bb. Pourtant, le gouvernement ne pouvait ignorer que l’article 4 de la loi antiterroriste de 2005 invoqu\u00e9e pr\u00e9voit la peine de mort comme unique sanction applicable. Il ne pouvait ignorer, non plus, que la Constitution iraquienne interdit l’octroi de la gr\u00e2ce ou de recours en gr\u00e2ce pour les crimes terroristes.<\/p>\n Nonobstant les questions de comp\u00e9tence, la France devrait d\u00e9fendre le principe d\u2019extraterritorialit\u00e9 de l’interdiction de la peine de mort et respecter le caract\u00e8re absolu de cette interdiction pour les ressortissants fran\u00e7ais, y compris le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pour rappel, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH<\/a>) avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 contre l’extradition vers un Etat qui impose la peine de mort dans l’affaire Soering contre le Royaume-Uni<\/a> en 1989. Au regard du pr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9\u00e9 par cette affaire, MENA Rights Group a donc argu\u00e9 que les Etats sous la comp\u00e9tence de la CEDH qui ont aboli la peine de mort, y compris la France, sont tenus de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour rapatrier leurs citoyens condamn\u00e9s \u00e0 mort afin qu’ils puissent \u00eatre jug\u00e9s en pleine conformit\u00e9 avec les normes internationales relatives au proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n