\u00c0 l’issue du troisi\u00e8me cycle de l’Examen p\u00e9riodique universel, la Mauritanie a inform\u00e9 le Conseil des droits de l’Homme de l\u2019ONU de sa d\u00e9cision d’accepter 201 des 266 recommandations qu’elle avait re\u00e7ues. Si les autorit\u00e9s ont accept\u00e9 les recommandations concernant la lutte contre la traite des \u00eatres humains, la torture et la discrimination raciale, elles n’ont pas accept\u00e9 celles relatives \u00e0 l’abolition de la peine de mort. Sur les questions li\u00e9es \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d’expression, de religion et d’association, le gouvernement a fourni des r\u00e9ponses mitig\u00e9es.
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Le 19 janvier 2021, la Mauritanie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH<\/a>) dans le cadre du troisi\u00e8me examen p\u00e9riodique universel (EPU) du pays. L’EPU est un m\u00e9canisme d’examen inter-\u00e9tatique par lequel les \u00c9tats membres de l’ONU fournissent des recommandations pour am\u00e9liorer la situation des droits humains dans le pays examin\u00e9. En amont de cet examen, MENA Rights Group et le Cadre de concertation des rescap\u00e9s de Mauritanie (CCR-M) ont soumis un rapport alternatif<\/a>, contenant une liste de recommandations, qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 aux \u00c9tats examinateurs.<\/p>\n Droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne<\/strong><\/p>\n Plusieurs pays ont exhort\u00e9 la Mauritanie \u00e0 abolir la peine capitale. D’autres, comme l’Australie, ont recommand\u00e9 la ratification du deuxi\u00e8me protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR-OP2-DP<\/a>), visant \u00e0 l’abolition de la peine de mort.<\/p>\n Aucune de ces recommandations n’a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les autorit\u00e9s, m\u00eame celles demandant un moratoire de jure sur la peine de mort, la commutation de toutes les condamnations \u00e0 mort en peines alternatives et la suppression de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lapidation comme m\u00e9thode d’ex\u00e9cution.<\/p>\n Il faut rappeler qu’un grand nombre d’infractions sont encore passibles de la peine de mort, y compris certaines qui n’entrent pas dans la cat\u00e9gorie des crimes les plus graves. Dans le cadre de l’affaire Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir<\/a>, l’Assembl\u00e9e nationale a m\u00eame adopt\u00e9 le 27 avril 2018 une loi rendant la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de \u00ab discours blasph\u00e9matoire \u00bb et d’actes jug\u00e9s \u00ab sacril\u00e8ges \u00bb.<\/p>\n En juillet 2019, 115 personnes \u00e9taient d\u00e9tenues apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 mort, selon les chiffres officiels.<\/p>\n Sur la question de la torture, le gouvernement a accept\u00e9 trois recommandations \u00e9mises par le Danemark, la France et la Suisse, exhortant les autorit\u00e9s \u00e0 mettre ses conditions d’emprisonnement et de d\u00e9tention en conformit\u00e9 avec les R\u00e8gles Nelson Mandela<\/a>, \u00e0 veiller \u00e0 ce que les personnes en d\u00e9tention ne soient pas victimes de torture ou de mauvais traitements et \u00e0 lutter contre l’impunit\u00e9. Sur la question de l’impunit\u00e9, le gouvernement a accept\u00e9 de \u00ab veiller \u00e0 ce que les all\u00e9gations de torture fassent l’objet d’une enqu\u00eate ind\u00e9pendante et que les responsables soient traduits en justice. \u00bb<\/p>\n Libert\u00e9 d\u2019expression <\/strong><\/p>\n Bien que les d\u00e9lits de presse aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9s<\/a> en 2011, le cadre juridique mauritanien contient toujours des dispositions qui restreignent les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’exercice de la libert\u00e9 d’expression, ce qui a incit\u00e9 la Suisse \u00e0 recommander que le Code p\u00e9nal et la l\u00e9gislation sur l’information et la communication soient modifi\u00e9s afin de les mettre en conformit\u00e9 avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP<\/a>). Cette recommandation a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e par les autorit\u00e9s, qui ont \u00e9galement refus\u00e9 de suivre une recommandation \u00e9mise par les Pays-Bas demandant \u00e0 la Mauritanie de \u00ab supprimer de la l\u00e9gislation toute identification du blasph\u00e8me et de l’apostasie comme un crime.\u00bb<\/p>\n Dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19, le parlement a adopt\u00e9 une loi sur la lutte contre la manipulation de l’information<\/a>, qui vise \u00e0 supprimer la manipulation de l’information \u00ab notamment en p\u00e9riode d’\u00e9lections et lors de crises sanitaires. \u00bb En ao\u00fbt 2020, la rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection de la libert\u00e9 d’opinion et d’expression a d\u00e9clar\u00e9<\/a> que le texte permet au gouvernement de restreindre la libert\u00e9 d’expression sur la base de crit\u00e8res vagues et pourrait faire l’objet d’une interpr\u00e9tation arbitraire.<\/p>\n Libert\u00e9 de r\u00e9union et d’association pacifiques<\/strong><\/p>\n Si les droits de r\u00e9union et d’association pacifiques sont prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, ils sont restreints en droit et en pratique, malgr\u00e9 de timides tentatives pour faire en sorte que la l\u00e9gislation mauritanienne soit conforme aux normes internationales.<\/p>\n La Mauritanie a n\u00e9anmoins accept\u00e9 de \u00ab fournir un environnement constructif et s\u00fbr pour le rassemblement pacifique et la libert\u00e9 d’expression afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, aux organisations non gouvernementales et aux d\u00e9fenseurs des droits de l’homme de mener leurs activit\u00e9s \u00bb, comme l\u2019a recommand\u00e9 la Nouvelle-Z\u00e9lande. Le gouvernement a \u00e9galement accept\u00e9 de prendre des mesures concr\u00e8tes pour emp\u00eacher l’arrestation et la d\u00e9tention arbitraires des d\u00e9fenseurs des droits humains.<\/p>\n Cet engagement est coh\u00e9rent avec l’adoption<\/a> en janvier 2021 d’une loi abrogeant la loi restrictive de 1964 sur les associations, qui exigeait auparavant que les associations obtiennent une autorisation formelle pour fonctionner l\u00e9galement et donnait au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur des pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus pour refuser une telle autorisation pour des motifs vagues tels que la \u00ab propagande antinationale \u00bb ou l’exercice d’une \u00ab influence f\u00e2cheuse sur l’esprit des gens. \u00bb En f\u00e9vrier 2020, par exemple, les autorit\u00e9s avaient arr\u00eat\u00e9 15 personnes<\/a> sur la base de l’article 8 de la loi sur les associations pour \u00ab participation \u00e0 une r\u00e9union non autoris\u00e9e. \u00bb<\/p>\n En vertu de la nouvelle loi, l’autorisation administrative pr\u00e9alable n’est plus n\u00e9cessaire ; une d\u00e9claration de cr\u00e9ation est d\u00e9sormais suffisante. Malgr\u00e9 cette \u00e9volution positive, il convient de noter que le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur peut toujours suspendre une association pour une dur\u00e9e maximale de 60 jours sur la base de motifs vagues tels que \u00ab l’engagement dans des activit\u00e9s susceptibles de menacer l’ordre public et les bonnes m\u0153urs. \u00bb<\/p>\n Nous regrettons que les \u00c9tats membres aient accord\u00e9 une attention moindre au droit de r\u00e9union pacifique. La loi n\u00b0 73-008 sur les r\u00e9unions publiques pr\u00e9voit toujours que \u00ab toute r\u00e9union publique doit faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives. \u00bb<\/p>\n \u00abPassif humanitaire<\/strong>\u00bb et lutte contre l\u2019impunit\u00e9<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et la lutte contre l’impunit\u00e9, la Belgique est le seul pays \u00e0 avoir abord\u00e9 la question de l’absence de responsabilit\u00e9 pour les crimes commis entre le milieu des ann\u00e9es 1980 et le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Au cours de cette p\u00e9riode, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab Passif humanitaire <\/a>\u00bb, de larges pans de la minorit\u00e9 afro-mauritanienne ont \u00e9t\u00e9 victimes de graves violations des droits de l’homme, notamment d’ex\u00e9cutions sommaires, de disparitions forc\u00e9es et de torture.<\/p>\n La Belgique a ainsi recommand\u00e9 \u00e0 la Mauritanie de \u00ab prendre les mesures n\u00e9cessaires pour abroger la loi 1993 (n\u00b0 93-23) sur l’amnistie et cr\u00e9er un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant de justice et de r\u00e9conciliation ayant le pouvoir de mener des enqu\u00eates sur les crimes pass\u00e9s. \u00bb Cette recommandation a toutefois \u00e9t\u00e9 not\u00e9e.<\/p>\n La loi en question accorde une amnistie aux membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les crimes qu’ils ont pu commettre entre 1989 et 1992. La loi emp\u00eache donc que les auteurs de violations des droits de l’homme commises pendant cette p\u00e9riode aient \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes et ne permet pas aux victimes et \u00e0 leurs familles d’avoir acc\u00e8s \u00e0 des recours effectifs.<\/p>\n Lutte contre les discriminations <\/strong><\/p>\n Les violations commises lors du \u00ab Passif humanitaire \u00bb ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l’exclusion des communaut\u00e9s afro-mauritaniennes du pays. Depuis lors, peu de progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les Haratine et les communaut\u00e9s afro-mauritaniennes<\/a>. Il est encourageant de constater que la Mauritanie s’est engag\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer son cadre juridique applicable aux sanctions pour toutes les formes de discrimination afin d’\u00e9viter une interpr\u00e9tation s\u00e9lective et une manipulation du droit applicable et a accept\u00e9 de \u00ab criminaliser la discrimination conform\u00e9ment \u00e0 la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale<\/a>. \u00bb<\/p>\n Les autorit\u00e9s ont manifest\u00e9 moins d’int\u00e9r\u00eat pour la lutte contre la discrimination fond\u00e9e sur le genre. La recommandation de l’Espagne appelant \u00e0 une modification de la \u00ab l\u00e9gislation afin d’assurer l’\u00e9galit\u00e9 des droits des femmes et des hommes en ce qui concerne le transfert de la nationalit\u00e9 aux enfants, le mariage, les relations familiales, l’acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et l’h\u00e9ritage \u00bb, a simplement \u00e9t\u00e9 not\u00e9e.<\/p>\n Prochaine \u00e9tape<\/strong><\/p>\n Les autorit\u00e9s devront mettre en \u0153uvre les recommandations accept\u00e9es avant le prochain examen du pays, qui aura lieu en novembre 2025.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":842,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"ak_bodies":[],"ak_country":[],"ak_document_type":[185],"french":[],"class_list":["post-843","ak_document","type-ak_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","ak_document_type-analysis"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document\/843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/ak_document"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/842"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ak_bodies","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_bodies?post=843"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=843"},{"taxonomy":"ak_document_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_document_type?post=843"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}