Le 30 juillet 2018, un r\u00e9f\u00e9rendum concernant le projet de r\u00e9vision constitutionnelle permettant notamment au pr\u00e9sident actuel, M. Azali Assoumani, d\u2019effectuer deux mandats de cinq ans cons\u00e9cutifs, et non plus un seul, avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 plus de 92%. Durant la p\u00e9riode ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la tenue du r\u00e9f\u00e9rendum du 30 juillet 2018, M. Tourqui avait fait partie des figures publiques qui s\u2019\u00e9taient ouvertement oppos\u00e9es au projet de r\u00e9forme constitutionnelle. Toutefois, la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vote s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e dans un climat de tension et d\u2019intimidation contre l\u2019opposition. Quelques jours avant le r\u00e9f\u00e9rendum, le ministre de l’Int\u00e9rieur, Mohamed Daoudou, avait annonc\u00e9 dans le cadre d\u2019un meeting en faveur de la r\u00e9vision constitutionnelle que les responsables de l’opposition seraient \u00ab traqu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
Le 9 ao\u00fbt 2018, M. Tourqui \u00e9tait arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile aux alentours de 17h par des gendarmes en uniforme. Ces derniers ont proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de \u00ab flagrance \u00bb qui ne pr\u00e9voit pas la pr\u00e9sentation d\u2019un mandat d\u2019arrestation ou de perquisition. Les gendarmes ont ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la perquisition de son domicile et ont saisi plusieurs de ses biens dont un ordinateur et une cl\u00e9 USB. La gendarmerie avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sept autres arrestations de personnalit\u00e9s de l\u2019opposition aux profils vari\u00e9s dans le m\u00eame temps.<\/p>\n
L\u2019arrestation de M. Tourqui s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une campagne d\u2019arrestation visant les membres de l\u2019opposition. En effet, selon ces derniers, ces arrestations sont directement li\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rendum du 30 juillet 2018. Afin de justifier le placement en garde \u00e0 vue des personnes interpell\u00e9es, le procureur de la r\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 que ces derniers avaient agi dans le cadre d\u2019une \u00ab entreprise organis\u00e9e pour tuer, assassiner certaines autorit\u00e9s de l’Etat afin de pouvoir s’accaparer le pouvoir \u00bb, sans toutefois apporter de preuves mat\u00e9rielles \u00e0 l\u2019appui de ces accusations.<\/p>\n
Suite \u00e0 son arrestation, M. Tourqui a \u00e9t\u00e9 conduit au si\u00e8ge de la gendarmerie o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 maintenu en garde \u00e0 vue jusqu\u2019au 14 ao\u00fbt 2018. Ce n\u2019est que cinq jours apr\u00e8s le d\u00e9but de sa d\u00e9tention qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant le procureur et inculp\u00e9 des chefs d\u2019inculpations pr\u00e9vus au titre de la section 3 du Code p\u00e9nal comorien relatif aux \u00ab attentats, complots et autres infractions contre l’autorit\u00e9 de l’Etat et l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et des crimes tendant \u00e0 troubler l’Etat \u00bb, \u00e0 savoir les articles 71, 72, 80 et 81 du Code p\u00e9nal comorien. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le m\u00eame jour devant le juge d\u2019instruction qui a ordonn\u00e9 son placement en d\u00e9tention provisoire \u00e0 la prison de Moroni. Il n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat qu\u2019apr\u00e8s son placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n
Le 15 d\u00e9cembre 2018, la Cour de s\u00fbret\u00e9 de l’Etat l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 au terme d\u2019un proc\u00e8s exp\u00e9ditif d\u2019une dur\u00e9e de deux jours. Lors du proc\u00e8s, le parquet a pr\u00e9sent\u00e9 comme pi\u00e8ce \u00e0 conviction des banderoles hostiles au projet de r\u00e9vision constitutionnelle, dont M. Tourqui aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur et dont l\u2019une de ces banderoles appelait l’arm\u00e9e \u00e0 garantir la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine \u00bb.<\/p>\n
C\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de ces faits que MENA Rights Group a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019Avis au Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire le 25 juillet 2019 soulignant les nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales, le caract\u00e8re exceptionnel de la Cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat ainsi que le fait que les faits reproch\u00e9s \u00e0 M. Tourqui \u00e9taient directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. MENA Rights Group a demand\u00e9 aux experts onusiens de qualifier la d\u00e9tention de M. Tourqui d\u2019arbitraire et d\u2019intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comoriennes aux fins d\u2019obtenir sa lib\u00e9ration.<\/p>\n
M. Tourqui a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2019 suite \u00e0 la promulgation du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b019-094\/PR portant gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Toutefois, MENA Rights Group a requis du GTDA qu\u2019il adopte un Avis concernant le caract\u00e8re arbitraire de sa d\u00e9tention entre le 9 ao\u00fbt 2018 et le 10 ao\u00fbt 2019 et d\u2019intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comoriennes aux fins d\u2019obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019il a subis du fait de cette d\u00e9tention arbitraire. De m\u00eame, la requ\u00eate souligne la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s d\u2019abolir la Cour de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au titre des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition des violations subies par M. Tourqui.<\/p>\n