MENA Rights Group, des organisations de d\u00e9fense des droits humains mauritaniennes, et des collectifs de victimes et ayants droit, ont rappel\u00e9 dans une lettre adress\u00e9e au Commissaire aux Droits de l\u2019Homme et \u00e0 l\u2019Action Humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 Civile, M. Sid\u2019Ahmed Ould Benane, l’importance de mettre en \u0153uvre les recommandations formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es de l\u2019ONU lors de ses Observations finales de septembre 2023.
\n<\/p>\n
Gouvernement de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie<\/p>\n
`Sid\u2019Ahmed Ould Benane<\/p>\n
Commissariat aux droits de l\u2019Homme et \u00e0 l\u2019action humanitaire et aux relations avec la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/p>\n
B.P 1258<\/p>\n
Nouakchott, Mauritanie<\/p>\n
<\/p>\n
Copie conforme : Pr\u00e9sident Ahmed Salem Ould Bouhoubeyni, Commission nationale des droits de l\u2019Homme de Mauritanie<\/p>\n
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23 octobre 2024<\/p>\n
Concerne : Mise en oeuvre des recommandations relatives au \u201cPassif humanitaire\u201d formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es (CED) de l\u2019ONU lors de ses observations finales concernant le rapport initial soumis par la Mauritanie<\/strong><\/p>\n Monsieur le Commissaire aux droits de l\u2019Homme et \u00e0 l\u2019action humanitaire et aux relations avec la soci\u00e9t\u00e9 Civile, cher M. Sid\u2019Ahmed Ould Benane,<\/p>\n Nous, les organisations signataires, vous \u00e9crivons au sujet de la mise en \u0153uvre des recommandations relatives au Passif humanitaire figurant dans les Observations finales du Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es concernant le rapport soumis par la Mauritanie en application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es adopt\u00e9es le 29 septembre dernier.<\/p>\n Un an apr\u00e8s l\u2019adoption des Observations finales par le Comit\u00e9, nous souhaitons par la pr\u00e9sente attirer votre attention sur les recommandations relatives aux questions de justice transitionnelle et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 en lien avec le Passif humanitaire.<\/p>\n Les autorit\u00e9s mauritaniennes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 mettre en marche un m\u00e9canisme de justice transitionnelle qui devrait passer entre autres par une intensification des efforts de recherche des individus port\u00e9s disparus en garantissant notamment une enqu\u00eate approfondie et impartiale pour chaque cas de disparition forc\u00e9e relevant de la p\u00e9riode du Passif humanitaire, la poursuite et le jugement de toutes les personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019une disparition forc\u00e9e, y compris les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques militaires et civils. Par ailleurs, le Comit\u00e9 a \u00e9galement recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019abroger toute disposition qui aurait pour effet d\u2019exon\u00e9rer les auteurs de disparitions forc\u00e9es de poursuites ou de sanctions p\u00e9nales. Comme vous le savez, la loi n\u00b093-23 du 14 juin 1993 portant Amnistie pleine et enti\u00e8re aux membres des forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 pour les crimes commis dans le cadre de l\u2019exercice de leur fonction pendant la p\u00e9riode du Passif humanitaire continue d\u2019\u00eatre dans les faits en vigueur. Notons d\u2019ailleurs que les autorit\u00e9s mauritaniennes n\u2019ont pas exprim\u00e9 une quelconque volont\u00e9 d\u2019abroger ou d\u2019amender cette loi d\u2019amnistie lors de l\u2019examen de la Mauritanie devant le Comit\u00e9 qui s\u2019est tenu les 11 et 12 septembre 2023.<\/p>\n R\u00e9cemment, \u00e0 l\u2019occasion de la campagne \u00e9lectorale ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle mauritanienne de 2024, la question du Passif humanitaire s\u2019est de nouveau retrouv\u00e9e au c\u0153ur des d\u00e9bats. Quatre des sept candidats se sont prononc\u00e9s en faveur d\u2019un processus de justice transitionnelle en s\u2019engageant notamment sur certaines mesures, qui nous apparaissent coh\u00e9rentes avec les recommandations figurant dans les Observations finales, comme la cr\u00e9ation d\u2019une Commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation ou bien l\u2019abrogation de la loi d\u2019amnistie de 1993. Le pr\u00e9sident r\u00e9\u00e9lu Mohamed Cheikh Ould Ghazouani avait lui-m\u00eame exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de \u201cpanser les plaies du pass\u00e9 [et de] tourner la page du passif humanitaire\u201d pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande sociale.<\/p>\n L\u2019attention port\u00e9e sur la question de la justice et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le traitement du Passif humanitaire pendant cette campagne nous rappelle \u00e0 quel point cette page sombre de l\u2019histoire mauritanienne demeure un dossier non r\u00e9gl\u00e9 et une source de division nationale. Il reste encore \u00e0 voir quelle utilisation les autorit\u00e9s mauritaniennes feront de cette impulsion et si elle se mat\u00e9rialisera par des n\u00e9gociations \u00e0 la fois fond\u00e9es sur la bonne foi et prenant en compte les mesures recommand\u00e9es par le Comit\u00e9.<\/p>\n Nous prenons note des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, y compris la signature de l\u2019accord tripartite entre la Mauritanie, le S\u00e9n\u00e9gal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s en 2007, l\u2019allocation financi\u00e8re de soutien accord\u00e9e aux ayants droit des martyrs et l\u2019organisation d\u2019une journ\u00e9e de r\u00e9conciliation nationale apr\u00e8s la pri\u00e8re de Ka\u00e9di en 2009, qui n\u2019a pas perdur\u00e9.<\/p>\n Le Comit\u00e9 a cependant soulign\u00e9 que les mesures mises en \u0153uvre en guise de r\u00e9paration des crimes commis pendant la p\u00e9riode du Passif humanitaire demeurent limit\u00e9es en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir pour les personnes concern\u00e9es les \u00ab droits \u00e0 la justice, \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale, ce qui comprend non seulement l\u2019indemnisation, mais aussi la r\u00e9adaptation, la satisfaction et les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition. \u00bb Il est par exemple regrettable que le r\u00e8glement du retour des r\u00e9fugi\u00e9s-d\u00e9port\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 du traitement plus g\u00e9n\u00e9ral du Passif humanitaire, que l\u2019indemnisation des victimes ait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e comme une solution d\u00e9finitive et que la journ\u00e9e de r\u00e9conciliation nationale ne se soit pas inscrite dans le temps.<\/p>\n Nous attendons donc du gouvernement mauritanien qu\u2019il abroge dans les plus brefs d\u00e9lais la loi n\u00b093-23 portant amnistie aux membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour les crimes commis pendant la p\u00e9riode du Passif humanitaire qui emp\u00eache notamment d\u2019ouvrir des enqu\u00eates et de poursuivre les personnes responsables de disparitions forc\u00e9es. Cette abrogation permettra de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un dialogue entre les diff\u00e9rentes parties prenantes pour mettre \u00e0 jour la r\u00e9alit\u00e9 des faits et situer les responsabilit\u00e9s de chacun. <\/p>\n Non seulement cette amnistie est incompatible avec le droit international, mais elle contrevient \u00e9galement au principe d\u2019imprescriptibilit\u00e9 de la torture qualifi\u00e9e de crime imprescriptible contre l\u2019humanit\u00e9 dans la loi n\u00b02015-033 et l\u2019article 13 de la Constitution.<\/p>\n Outre le fait qu\u2019aucune poursuite n\u2019a pu \u00eatre engag\u00e9e contre les responsables pr\u00e9sum\u00e9s des violations commises durant le Passif humanitaire, la v\u00e9rit\u00e9 sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme un tabou national et aucun rapport officiel \u00e0 propos de ces \u00e9v\u00e9nements n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, comme l\u2019a relev\u00e9 le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de x\u00e9nophobie et de l\u2019intol\u00e9rance qui y est associ\u00e9e en 2014.<\/p>\n Compte tenu du contexte mauritanien et des exp\u00e9riences r\u00e9gionales en mati\u00e8re de justice transitionnelle, nous appelons de nos v\u0153ux \u00e0 la mise en place d\u2019une commission de v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9conciliation ind\u00e9pendante, charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir les faits en enqu\u00eatant sur l\u2019ensemble des atteintes aux droits humains commis durant la p\u00e9riode du Passif humanitaire et dot\u00e9e de la comp\u00e9tence de verser les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis aux dossiers d\u2019enqu\u00eates et de poursuites judiciaires p\u00e9nales.<\/p>\n Seul un travail entrepris dans ce sens, dans un esprit de r\u00e9conciliation, pourra esp\u00e9rer aboutir \u00e0 des conclusions claires prenant en compte le devoir de v\u00e9rit\u00e9, le devoir de justice, le devoir de m\u00e9moire et le devoir de r\u00e9paration.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 (3) de la Convention, l\u2019\u00c9tat mauritanien dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois ans pour rendre compte au Comit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ses recommandations.<\/p>\n En tant qu\u2019organisations de d\u00e9fense des droits humains et repr\u00e9sentants de victimes, nous encourageons votre Commissariat \u00e0 adopter une attitude proactive et positive en fournissant avant la date butoir un rapport d\u00e9taill\u00e9 des mesures prises par le gouvernement mauritanien, ou qu\u2019il entend mener, pour solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive les graves violations des droits humains qui ont vis\u00e9 tout particuli\u00e8rement la communaut\u00e9 afro-mauritanienne de la fin des ann\u00e9es 1980 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 et ce, \u00e0 la lumi\u00e8re des recommandations figurant dans les Observations finales du Comit\u00e9.<\/p>\n Comme vous le savez, les violations flagrantes des droits humains commises lors du Passif humanitaire ont profond\u00e9ment marqu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 mauritanienne dans son ensemble. Il appartient au gouvernement mauritanien de faire la lumi\u00e8re sur ces \u00e9v\u00e8nements, et ainsi, contribuer \u00e0 l\u2019apaisement des victimes et de leurs familles, et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n <\/p>\n Liste des organisations signataires<\/strong><\/p>\n L’Alliance des Orphelins Mauritaniens<\/p>\n Association des Femmes Cheffes de Famille (AFCF)<\/p>\n L’Association d’aides aux veuves et aux orphelins de Mauritanie (AVOMM)<\/p>\n Collectif des veuves des militaires et civils disparus<\/p>\n Muritani min Njejjittaa<\/p>\n MENA Rights Group<\/p>\n Organisation pour le D\u00e9veloppement International Social Solidaire Int\u00e9gr\u00e9 (ODISSI)<\/p>\n VOIX des martyrs de Mauritanie<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" MENA Rights Group, des organisations de d\u00e9fense des droits humains mauritaniennes, et des collectifs de victimes et ayants droit, ont rappel\u00e9 dans une lettre adress\u00e9e au Commissaire aux Droits de l\u2019Homme et \u00e0 l\u2019Action Humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 Civile, M. 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