{"id":1648,"date":"2024-12-04T17:00:30","date_gmt":"2024-12-04T17:00:30","guid":{"rendered":"http:\/\/wp-staging.menarights.org\/lutte-contre-les-disparitions-forcees-au-maroc-une-affaire-du-passe\/"},"modified":"2025-03-11T13:18:22","modified_gmt":"2025-03-11T13:18:22","slug":"lutte-contre-les-disparitions-forcees-au-maroc-une-affaire-du-passe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/lutte-contre-les-disparitions-forcees-au-maroc-une-affaire-du-passe\/","title":{"rendered":"Lutte contre les disparitions forc\u00e9es\u00a0au Maroc : une affaire \u00ab\u00a0du pass\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0?"},"content":{"rendered":"

A l\u2019occasion de sa vingt-septi\u00e8me session, qui s\u2019est tenue du 23 septembre au 4 octobre 2024, le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es de l\u2019ONU a examin\u00e9 le premier rapport<\/a> du Maroc, dans lequel les autorit\u00e9s marocaines ont d\u00e9taill\u00e9 les mesures prises pour mettre en \u0153uvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, ratifi\u00e9e par le pays le 14 mai 2013.<\/p>\n

En pr\u00e9paration de la revue, le Comit\u00e9 a re\u00e7u diff\u00e9rentes soumissions d\u2019organisations de d\u00e9fense des droits humains nationales, r\u00e9gionales et internationales fournissant des informations cibl\u00e9es sur l\u2019ampleur des disparitions forc\u00e9es au Maroc. Pendant la phase de pr\u00e9-session, les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des d\u00e9clarations orales devant les membres du Comit\u00e9.<\/p>\n

Cette ann\u00e9e, gr\u00e2ce au soutien de la ville de Gen\u00e8ve, MENA Rights Group a pu inviter deux d\u00e9fenseurs des droits humains marocains, Abdelhak El Ouassouli, membre du Comit\u00e9 de coordination des familles des disparus et des victimes de la disparition forc\u00e9e au Maroc (CCFDM) et Ahmed El Haij, ancien Pr\u00e9sident de l\u2019Association marocaine des droits humains (AMDH). Les deux d\u00e9fenseurs ont pu se rendre \u00e0 Gen\u00e8ve pour assister \u00e0 l’examen du Maroc et mener des activit\u00e9s de plaidoyer.<\/p>\n

Apr\u00e8s une s\u00e9rie d’\u00e9changes avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi qu\u2019un dialogue interactif avec la d\u00e9l\u00e9gation marocaine pr\u00e9sid\u00e9 par M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 ses observations finales les 3 et 4 octobre 2024, formulant pr\u00e8s d\u2019une trentaine de recommandations aux autorit\u00e9s.<\/p>\n

Infraction autonome<\/h4>\n

Bien que la Constitution marocaine consid\u00e8re la d\u00e9tention arbitraire ou secr\u00e8te et la disparition forc\u00e9e comme des crimes de la plus grande gravit\u00e9, le Comit\u00e9 s\u2019est montr\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019absence d\u2019une infraction autonome de disparition forc\u00e9e dans la l\u00e9gislation nationale, pouvant entra\u00eener une confusion avec d’autres infractions de gravit\u00e9 diff\u00e9rente.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a ainsi recommand\u00e9 au Maroc \u00ab d\u2019 inscrire la disparition forc\u00e9e dans la l\u00e9gislation nationale en tant qu\u2019infraction autonome. \u00bb<\/p>\n

Justice transitionnelle et droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9<\/h4>\n

Entre 1956 et la fin des ann\u00e9es 1990, durant la p\u00e9riode dite des \u00ab ann\u00e9es de plomb \u00bb, le Maroc a connu un grand nombre de violations graves des droits humains telles que des enl\u00e8vements, des disparitions forc\u00e9es, des ex\u00e9cutions extrajudiciaires et des actes de torture.<\/p>\n

Les travaux de l\u2019instance \u00e9quit\u00e9 et r\u00e9conciliation (IER), mise en place en 2004, ont permis d\u2019identifier de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les responsabilit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat dans la commission de ces violations et de mettre en place l\u2019indemnisation de milliers de victimes et ayants droit. N\u00e9anmoins, la r\u00e9pression p\u00e9nale des crimes commis, notamment celui de disparition forc\u00e9e, n\u2019a pas eu lieu.<\/p>\n

Dans ses Observations finales, le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 au Maroc d\u2019intensifier ses efforts pour s\u2019assurer que toutes les disparitions forc\u00e9es fassent l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates approfondies et impartiales, et que les responsables soient jug\u00e9s et sanctionn\u00e9s en prenant compte de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des actes en question. Le Comit\u00e9 a \u00e9galement insist\u00e9 sur l\u2019importance d\u2019assurer une recherche et une identification compl\u00e8te des personnes disparues, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019analyses m\u00e9dico-l\u00e9gales des restes exhum\u00e9s.<\/p>\n

Non-refoulement<\/h4>\n

Alors m\u00eame que l\u2019article 16 de la Convention \u00e9nonce qu\u2019\u00ab aucun \u00c9tat partie n\u2019expulse, ne refoule, ne remet ni n\u2019extrade une personne vers un autre \u00c9tat s’il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu’elle risque d’\u00eatre victime d’une disparition forc\u00e9e \u00bb, MENA Rights Group a document\u00e9 plusieurs cas dans lesquels la Cour de cassation marocaine a approuv\u00e9 des demandes d\u2019extradition risquant d\u2019entra\u00eener une disparition forc\u00e9e dans le pays d\u2019origine.<\/p>\n

Pendant la revue, les autorit\u00e9s marocaines n\u2019ont pas su apporter des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le processus d\u2019\u00e9valuation des risques encourus par toute personne faisant l\u2019objet d\u2019une expulsion, d\u2019un refoulement, d\u2019une remise ou d\u2019une extradition et la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours contre une d\u00e9cision autorisant un renvoi.<\/p>\n

D\u2019un point de vue juridique, l\u2019article 721 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement le risque de torture et de mauvais traitements en cas d\u2019extradition, pas plus qu\u2019il ne mentionne le risque de disparition forc\u00e9e dans le pays requ\u00e9rant. Le Comit\u00e9 a ainsi exhort\u00e9 le Maroc \u00e0 transposer les dispositions contenues dans l\u2019article 16 de la Convention dans la l\u00e9gislation interne du pays.<\/p>\n

Disparitions forc\u00e9es et migrations<\/h4>\n

Le Maroc est r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e9\u00e2tre de drames humanitaires touchant des personnes en situation de migration en raison de sa position g\u00e9ographique et de la fermeture des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Pour garantir la protection des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s contre les disparitions forc\u00e9es, le Comit\u00e9 recommande au Maroc de tenir compte de l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b01 du Comit\u00e9 sur les disparitions forc\u00e9es dans le contexte des migrations. Cette mise en \u0153uvre implique une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation actuelle sur l\u2019immigration, notamment la loi n\u00b002-03 relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers, ainsi que l\u2019introduction d\u2019un cadre juridique national sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019asile.<\/p>\n

Lutte contre le terrorisme et pr\u00e9vention de la disparition forc\u00e9e<\/h4>\n

Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 et notamment apr\u00e8s les attentats de Casablanca de 2003, de nombreuses atteintes au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ont \u00e9t\u00e9 document\u00e9s. La loi contre le terrorisme introduite en 2003, permet la prolongation de la garde \u00e0 vue jusqu’\u00e0 12 jours et \u00e9tend la p\u00e9riode pendant laquelle les d\u00e9tenus sont priv\u00e9s de contact avec leur avocat jusqu’\u00e0 six jours. Elle rend ainsi les personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir commis des actes terroristes  plus expos\u00e9s au risque de subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements et porte atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 une d\u00e9fense ad\u00e9quate.<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et pr\u00e9venir toute violation des droits humains pouvant \u00eatre commis au nom de la lutte contre le terrorisme, le Comit\u00e9 a soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019assurer la conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation antiterroriste du Royaume avec les normes internationales sur les garanties juridiques fondamentales.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a \u00e9galement exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation quant au manque d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019application pratique des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 680 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 15 de la loi n\u00b023-98, en particulier en ce qui concerne les personnes accus\u00e9es de terrorisme. Il a recommand\u00e9 au Maroc de \u00ab modifier les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des lois sur le terrorisme, la corruption et les stup\u00e9fiants et les mettre en conformit\u00e9 avec les normes internationales sur les garanties juridiques fondamentales \u00bb.<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes<\/h4>\n

Nous exhortons les autorit\u00e9s marocaines \u00e0 adopter une approche proactive et constructive en soumettant d\u2019ici le 4 octobre 2028, un rapport d\u00e9taillant les actions entreprises ou pr\u00e9vues pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re d\u00e9finitives les graves violations des droits humains commises durant les ann\u00e9es de plomb et au-del\u00e0, conform\u00e9ment aux recommandations formul\u00e9es dans les observations finales du Comit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019occasion de sa vingt-septi\u00e8me session, qui s\u2019est tenue du 23 septembre au 4 octobre 2024, le Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es de l\u2019ONU a examin\u00e9 le premier rapport du Maroc, dans lequel les autorit\u00e9s marocaines ont d\u00e9taill\u00e9 les mesures prises pour mettre en \u0153uvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1647,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"ak_country":[199],"french":[],"ak_topics":[211],"class_list":["post-1648","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","ak_country-morocco","ak_topics-enforced-disappearances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1648","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1648"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1648\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1647"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1648"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1648"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1648"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=1648"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=1648"},{"taxonomy":"ak_topics","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_topics?post=1648"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}