MENA Rights Group se joint \u00e0 Human Rights Watch et \u00e0 six autres organisations de d\u00e9fense des droits humains pour demander une r\u00e9vision du projet de loi alg\u00e9rien sur les associations afin de garantir sa conformit\u00e9 avec les normes internationales en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’association.
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(Beyrouth, le 25 septembre 2025) \u2013 Les autorit\u00e9s <\/span>alg\u00e9riennes<\/span><\/a> devraient mettre fin au contr\u00f4le excessif sur les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le Parlement devrait adopter une nouvelle loi sur les associations bas\u00e9e sur les normes internationales relatives aux droits humains, ont d\u00e9clar\u00e9 aujourd\u2019hui sept organisations de d\u00e9fense des droits humains. L\u2019avant-projet de loi consid\u00e9r\u00e9 pour remplacer la loi de 2012 actuellement en vigueur porterait encore plus atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/span><\/p>\n Cet avant-projet, consult\u00e9 par les organisations, au lieu de corriger les dispositions de la loi actuelle qui violent le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, introduit des restrictions suppl\u00e9mentaires et renforce le contr\u00f4le du gouvernement sur les associations dans le pays. Il ne donne pas aux associations la possibilit\u00e9 de se former sans autorisation pr\u00e9alable du gouvernement, comme l\u2019exige la Constitution. Au lieu de le pr\u00e9senter au Parlement, les autorit\u00e9s devraient enterrer le projet de loi, ont d\u00e9clar\u00e9 les organisations.<\/span><\/p>\n \u00ab Les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes devraient cesser d\u2019\u00e9riger des obstacles qui emp\u00eachent les associations de fonctionner librement \u00bb \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Alexis Thiry, conseiller juridique au sein de MENA Rights Group. \u00ab Loin de pallier les lacunes de la loi alg\u00e9rienne sur les associations, ce texte empirerait la situation. \u00bb<\/span><\/p>\n Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile alg\u00e9rienne subissent <\/span>une r\u00e9pression et des restrictions grandissantes<\/span><\/a> depuis l\u2019\u00e9mergence du mouvement de protestation Hirak en 2019. Les autorit\u00e9s ont interdit des rassemblements publics et politiques, cibl\u00e9 les groupes de d\u00e9fense des droits humains et des d\u00e9fenseurs, et <\/span>dissous<\/span><\/a> deux associations connues : le Rassemblement actions jeunesse (RAJ) et la Ligue alg\u00e9rienne pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. La <\/span>loi de 2012<\/span><\/a> actuellement en vigueur comprend des dispositions excessivement g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la formulation vague, et impose aux associations des proc\u00e9dures d\u2019enregistrement et de fonctionnement tr\u00e8s lourdes.<\/span><\/p>\n Le projet de loi octroierait au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur une vaste autorit\u00e9 sur la cr\u00e9ation, le fonctionnement et le financement des associations, ainsi qu\u2019un contr\u00f4le quasi illimit\u00e9 de leurs activit\u00e9s. Il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 officiellement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement.<\/span><\/p>\n Ce projet de texte impose des restrictions arbitraires en ce qui concerne les objectifs et les activit\u00e9s des associations. Il d\u00e9finit \u00e9troitement leur raison d\u2019\u00eatre comme un \u00ab soutien aux autorit\u00e9s publiques […] afin de mettre en \u0153uvre les politiques publiques \u00bb, ce qui contredit le principe m\u00eame de soci\u00e9t\u00e9 civile ind\u00e9pendante. Il exige que les associations m\u00e8nent leurs activit\u00e9s dans le respect de valeurs nationales telles que \u00ab l\u2019unit\u00e9 nationale et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale \u00bb ou \u00ab les composantes fondamentales de l\u2019identit\u00e9 nationale \u00bb, des termes vagues qui pourraient \u00eatre invoqu\u00e9s pour restreindre arbitrairement le travail d\u2019une association.<\/span><\/p>\n Tout comme la loi de 2012, le texte interdit aux organisations d\u2019entretenir \u00ab quelque relation que ce soit \u00bb avec les partis politiques ou de recevoir une aide financi\u00e8re de leur part. Les financements \u00e9trangers devraient faire l\u2019objet d\u2019une autorisation de la part du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ou du wali (gouverneur) et tout don ou legs \u00e0 une association nationale de plus de 1 500 000 dinars alg\u00e9riens (environ 11 550 USD) n\u00e9cessiterait un \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb.<\/span><\/p>\n Par ailleurs, le projet de loi conserve des pr\u00e9requis importants pour cr\u00e9er une association. Il exige de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en pr\u00e9sence d\u2019un huissier et de dix fondateurs au minimum, pour les associations communales, ou de 25 membres fondateurs vivant dans au moins un tiers des gouvernorats du pays, pour les associations nationales.<\/span><\/p>\n Tous les membres fondateurs devraient \u00eatre des ressortissants alg\u00e9riens qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au p\u00e9nal \u2013 ce qui \u00e9liminerait de nombreux acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour avoir exerc\u00e9 leurs droits fondamentaux.<\/span><\/p>\n Ces exigences vont \u00e0 l\u2019encontre de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, ratifi\u00e9e par l\u2019Alg\u00e9rie en 1987, et des <\/span>Directives sur la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union en Afrique<\/span><\/a>, qui pr\u00e9cisent que \u00ab [pas plus] de deux personnes [ne doivent \u00eatre requises] pour cr\u00e9er une association \u00bb sans discrimination, et que \u00ab le seul fait que l\u2019individu ait \u00e9t\u00e9 auparavant l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale ne saurait constituer une incapacit\u00e9 en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d\u2019association \u00bb.<\/span><\/p>\n Le projet de texte impose \u00e9galement un syst\u00e8me d\u2019enregistrement fastidieux, similaire \u00e0 celui de la loi actuelle. Le projet de loi exige que les groupes pr\u00e9sentent certains documents que les autorit\u00e9s v\u00e9rifieront avant d\u2019\u00e9mettre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019enregistrement dans un d\u00e9lai de 30 \u00e0 60 jours. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit alors \u00eatre publi\u00e9 dans au moins un journal dans un d\u00e9lai de 30 jours. Si les autorit\u00e9s n\u2019\u00e9mettaient pas de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019association serait consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9galement enregistr\u00e9e, mais ne pourrait pas mener d\u2019activit\u00e9s. <\/span>En pratique<\/span><\/a>, de nombreuses organisations de d\u00e9fense des droits humains ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s insurmontables pour obtenir un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019enregistrement.<\/span><\/p>\n Les Directives sur la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union en Afrique exigent que \u00ab les associations re\u00e7oivent s\u00e9ance tenante les documents officiels confirmant leur d\u00e9claration \u00bb.<\/span><\/p>\n Toujours d\u2019apr\u00e8s le projet de texte, les autorit\u00e9s pourraient emp\u00eacher la cr\u00e9ation d\u2019une association en se fondant sur une \u00ab d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00bb qui ne pourrait \u00eatre contest\u00e9e que devant un tribunal. Afin d\u2019ouvrir un si\u00e8ge, une association n\u00e9cessiterait d\u2019avertir le gouverneur concern\u00e9, qui pourrait s\u2019y opposer pour des motifs d\u2019ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n Le projet de loi conserverait par ailleurs les restrictions pesant sur les associations \u00e9trang\u00e8res, les emp\u00eachant de fonctionner librement et conf\u00e9rant au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur un contr\u00f4le important, en contradiction des directives de la Commission africaine. Toute coop\u00e9ration entre des associations alg\u00e9riennes et des associations \u00e9trang\u00e8res serait soumise \u00e0 des dispositions vagues, telles que le respect des \u00ab valeurs et constantes nationales \u00bb. La possibilit\u00e9, pour une organisation internationale, d\u2019\u00e9tablir un si\u00e8ge en Alg\u00e9rie d\u00e9pendrait des \u00ab relations amicales \u00bb entre l\u2019Alg\u00e9rie et le pays d\u2019origine de l\u2019organisation. Une association comprenant des membres \u00e9trangers n\u00e9cessiterait \u00ab des accords d\u2019amiti\u00e9 ou de coop\u00e9ration entre l\u2019Alg\u00e9rie et les pays des membres fondateurs \u00bb. Dans les deux cas, ces associations seraient soumises \u00e0 l\u2019approbation du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. Le texte ne pr\u00e9cise aucune proc\u00e9dure d\u2019appel pour le cas o\u00f9 le minist\u00e8re refuserait ou r\u00e9voquerait son autorisation.<\/span><\/p>\n Parmi les autres exigences fastidieuses figurerait l\u2019obligation de fournir aux autorit\u00e9s un compte-rendu, un rapport financier et un rapport moral dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le projet de loi permettrait aussi au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u2019inspecter le si\u00e8ge des associations \u00e0 tout moment et d\u2019avoir acc\u00e8s aux documents administratifs et comptables. Ce type de dispositions abusives permet une surveillance intrusive, sans contr\u00f4le judiciaire, et ouvre la voie \u00e0 d\u2019autres abus.<\/span><\/p>\n Le projet de texte permettrait aux autorit\u00e9s de suspendre une association pendant 30 jours pour divers motifs, notamment le non-renouvellement de ses instances ex\u00e9cutives ou la violation de ses statuts. Un avis officiel serait adress\u00e9 \u00e0 l\u2019association ; ce qui constitue un recul par rapport \u00e0 la loi de 2012, qui exigeait un avis officiel assorti d\u2019un droit de r\u00e9ponse avant la suspension.<\/span><\/p>\n Le droit de cr\u00e9er des associations est garanti par l\u2019article 53 de la <\/span>Constitution alg\u00e9rienne<\/span><\/a> et \u00ab s\u2019exerce par simple d\u00e9claration \u00bb. L\u2019Alg\u00e9rie a l\u2019obligation de respecter, prot\u00e9ger, promouvoir et r\u00e9aliser le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, tel que d\u00e9fini par l\u2019article 22 du <\/span>Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/span><\/a> et par l\u2019article 10 de la <\/span>Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples<\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n Les limitations de ce droit ne sont permises que lorsqu\u2019elles sont prescrites par la loi et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019elles emploient les moyens les moins restrictifs possibles et qu\u2019elles correspondent aux valeurs fondamentales que sont le pluralisme et la tol\u00e9rance. es restrictions \u00ab n\u00e9cessaires \u00bb doivent aussi \u00eatre proportionn\u00e9es et non discriminatoires, notamment vis-\u00e0-vis de la nationalit\u00e9, des opinions politiques ou des croyances.<\/span><\/p>\n