Lettre au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique de Mauritanie concernant les crimes commis durant le \u00ab\u00a0Passif humanitaire\u00a0\u00bb.
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\u00c0 l\u2019occasion du soixanti\u00e8me anniversaire de l\u2019ind\u00e9pendance de la Mauritanie le 28 novembre 2020, le Cadre de Concertation des Rescap\u00e9s Mauritaniens en Europe et aux Etats Unis (CCRM-E\/USA) et ses organisations membres lancent un appel urgent pour le r\u00e8glement de la p\u00e9riode commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab Passif humanitaire \u00bb, terme euph\u00e9mique d\u00e9signant les violations massives des droits humains (i.e. ex\u00e9cutions extrajudiciaires, torture, expulsions etc.) \u00e0 l\u2019encontre des populations afro-mauritaniennes entre 1986 et 1992. Les tentatives de r\u00e9solution par les pouvoirs successifs sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 des demandes formul\u00e9es par les associations de victimes et les plaintes d\u00e9pos\u00e9es devant les juridictions nationales par les ayants droit des martyrs et les victimes rescap\u00e9es d\u2019actes de torture se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es vaines.<\/p>\n
Depuis son ind\u00e9pendance, la Mauritanie a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des politiques discriminatoires qui ont t exclu graduellement les noirs des r\u00eanes de l\u2019\u00c9tat. Cette exclusion a pris des formes violentes en particulier entre 1986 \u00e0 1992 lorsque les populations afro-mauritaniennes ont connu des violations graves des droits humains. Plus de 500 militaires ont notamment \u00e9t\u00e9 sommairement ex\u00e9cut\u00e9s. Ces exactions ont atteint leur paroxysme lors de la nuit du 27 au 28 novembre 1990 avec l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 Inal de 28 d\u00e9tenus alors m\u00eame que le pays c\u00e9l\u00e9brait l\u2019ind\u00e9pendance nationale. Cette date est devenue d\u00e9sormais pour nous une journ\u00e9e de deuil \u00e0 la MEMOIRE des martyrs.<\/p>\n
Ces pogroms, men\u00e9s avec l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe \u00ab national, ethnique, racial \u00bb, constituent des actes de g\u00e9nocide au sens de l\u2019article 2 de la Conventions des Nations unies sur la r\u00e9pression des crimes de g\u00e9nocide du 9 d\u00e9cembre 1948. Ils entrent ainsi dans le champ d\u2019application de la Convention sur l’imprescriptibilit\u00e9 des crimes de guerre et des crimes contre l’humanit\u00e9 du 26 novembre 1968.<\/p>\n
La loi d\u2019amnistie n\u00b0 93-23 du 14 juin 1993 \u0336 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale inf\u00e9od\u00e9e au gouvernement lui-m\u00eame complice des responsables des exactions \u0336 a marqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des plaintes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays entre 1991 et 1992. Les recours internes \u00e9tant impossibles, les ayants droit et les victimes n\u2019ont pas eu d\u2019autre choix que de saisir les institutions internationales des droits de l\u2019homme. Toutes les voies de recours \u00e0 la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples et des m\u00e9canismes onusiens ont conclu \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 de la loi d\u2019amnistie de 1993 au regard du droit international.<\/p>\n
En juillet 2019 et juin 2020, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme des Nations unies<\/a>[1]<\/a> et sept titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales<\/a>[2]<\/a> ont exhort\u00e9 la Mauritanie \u00e0 (i) solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive le passif humanitaire issu des \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu de 1989 \u00e0 1991, notamment en abrogeant la loi n\u00b0 93-23 afin d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les crimes commis, d\u2019en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropri\u00e9es, ainsi que de pourvoir \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale de toutes les victimes et de leurs ayants droit, (ii) prendre les mesures pour retrouver les personnes disparues, indiquer si le gouvernement pr\u00e9voit des politiques publiques tendant \u00e0 fournir des informations sur le mandat de la future commission v\u00e9rit\u00e9 r\u00e9conciliation, ses m\u00e9thodes de travail, ainsi que les tribunaux sp\u00e9ciaux appel\u00e9s \u00e0 traiter les cas relatifs \u00e0 la justice transitionnelle.<\/p>\n Le CCRM-E\/USA, ses organisations membres, les ayants droit des martyrs et les victimes rescap\u00e9es d’actes de torture et traitements inhumain et d\u00e9gradant, et MENA Rights Group appellent le Pr\u00e9sident Mohamed Cheikh Mohamed ould Ghazouani et son gouvernement \u00e1 faire du \u00ab Passif humanitaire \u00bb une priorit\u00e9 nationale et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour son r\u00e8glement.<\/p>\n Afin de solder d\u00e9finitivement le \u00ab Passif humanitaire \u00bb, nous demandons:<\/p>\n – D’abroger la loi d’amnistie n\u00b0 23-93;<\/p>\n – De mener des enqu\u00eates approfondies sur les violations commises durant le Passif humanitaire, en particulier lorsqu’il s’agit de la disparation forc\u00e9e, de torture, d’atteinte au droit \u00e1 la vie;<\/p>\n – De poursuivre quiconque est pr\u00e9sum\u00e9 responsable de ces violations, de proc\u00e9der au jugement et de prononcer une peine appropri\u00e9e;<\/p>\n – D’organiser le retour des d\u00e9port\u00e9s se trouvant toujours au S\u00e9n\u00e9gal et au Mali, en garantissant le respect de leurs droits ;<\/p>\n – De pr\u00e9voir la r\u00e9paration pleine et enti\u00e8re de toutes les victimes et de leurs ayants droit \u00e1 la mesure de la gravit\u00e9 des violations et des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n Nous exhortons toutes les organisations et personnes \u00e9prises de justice de soutenir cet appel de justice en signant la p\u00e9tition. MENA Rights Group s\u2019associe \u00e0 la d\u00e9marche entreprise par les signataires de l\u2019appel.<\/p>\n