Lettre conjointe \u00e0 l’attention du Commissariat aux Droits de l\u2019Homme et \u00e0 l\u2019Action Humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 Civile portant sur la mise en \u0153uvre de la recommandation prioritaire n\u00b0 11 (lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et violations pass\u00e9es des droits de l\u2019homme) du Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU suite \u00e0 l’examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie.
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24 septembre 2021<\/p>\n
Monsieur le Commissaire aux Droits de l\u2019Homme et \u00e0 l\u2019Action Humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 Civile, Cheikh Ahmedou Ould Ahmed Salem Ould Sidi,<\/p>\n
Nous, les organisations signataires, mauritaniennes, r\u00e9gionales et internationales, vous \u00e9crivons au sujet de la mise en \u0153uvre des recommandations prioritaires formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU dans ses Observations finales d\u2019ao\u00fbt 2019 concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie.<\/p>\n
En tant qu\u2019\u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) depuis 2004, la Mauritanie devait soumettre un rapport de suivi avant juillet 2021, afin de d\u00e9tailler les mesures prises pour mettre en \u0153uvre lesdites recommandations prioritaires. \u00c0 ce jour, le gouvernement mauritanien n\u2019a pas encore soumis ledit rapport, et ce malgr\u00e9 un rappel de la Rapporteuse sp\u00e9ciale charg\u00e9e du suivi des observations finales du Comit\u00e9 des droits de l’homme en date du 7 septembre 2021.<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 263-2018, il est de la responsabilit\u00e9 du Commissariat d\u2019assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des obligations internationales relatives aux droits humains. Nous vous invitons donc \u00e0 soumettre au Comit\u00e9 le rapport de suivi en apportant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la recommandation prioritaire n\u00b0 11 portant sur la \u00ab lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et violations pass\u00e9es des droits de l\u2019homme \u00bb.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 :<\/p>\n
prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive le passif humanitaire issu des \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu de 1989 \u00e0 1991, notamment en abrogeant la loi no 93-23 afin d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les crimes commis, d\u2019en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropri\u00e9es, ainsi que de pourvoir \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale de toutes les victimes et de leurs ayants droit.<\/p>\n
En tant qu\u2019organisations de d\u00e9fense des droits humains et repr\u00e9sentants de victimes, nous attendons du gouvernement mauritanien qu\u2019il d\u00e9taille dans son rapport de suivi les mesures prises, ou qu\u2019il entend mener, \u00e0 court et moyen terme pour solder de mani\u00e8re d\u00e9finitive les graves violations des droits humains qui ont vis\u00e9 tout particuli\u00e8rement la communaut\u00e9 afro-mauritanienne de la fin des ann\u00e9es 1980 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990.<\/p>\n
Nous prenons note des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, y compris la signature de l\u2019accord tripartite entre la Mauritanie, le S\u00e9n\u00e9gal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s en 2007, l\u2019indemnisation de 263 ayant droits suite \u00e0 la signature d\u2019un accord cadre le 25 mars 2009 ent\u00e9rin\u00e9 lors de la journ\u00e9e de r\u00e9conciliation nationale organis\u00e9e \u00e0 Ka\u00e9di, ou encore la mise sur pied d\u2019une Commission nationale de recensement des agents et fonctionnaires victimes des \u00e9v\u00e9nements de 1989.<\/p>\n
Cependant, nous estimons que ces mesures ne r\u00e9pondent que partiellement aux attentes des victimes et de leurs ayant droits dont le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la justice continue d\u2019\u00eatre bafou\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui. L\u2019indemnisation des victimes ne permet pas \u00e0 elle seule d\u2019assurer une r\u00e9paration pleine et effective et ne saurait \u00eatre substitu\u00e9e au droit d\u2019introduire un recours utile comme le pr\u00e9voit l\u2019article 2 (3) a) du PIDCP.<\/p>\n
Pour y rem\u00e9dier, nous recommandons l\u2019abrogation dans les plus brefs d\u00e9lais de la loi n\u00b0 93-23 portant amnistie qui emp\u00eache d\u2019ouvrir des enqu\u00eates et de poursuivre les personnes responsables de graves violations des droits humains commises pendant le Passif humanitaire, comme l\u2019a rappel\u00e9 le Comit\u00e9 dans ses Observations finales.<\/p>\n
Non seulement cette amnistie est incompatible avec le droit international, mais elle contrevient \u00e9galement au principe d\u2019imprescriptibilit\u00e9 de la torture qualifi\u00e9e de crime imprescriptible contre l\u2019humanit\u00e9 dans la loi n\u00b02015-033 et l\u2019article 13 de la Constitution.<\/p>\n
Outre le fait qu\u2019aucune poursuite n\u2019a pu \u00eatre engag\u00e9e contre les responsables pr\u00e9sum\u00e9s des violations commises durant le Passif humanitaire, la v\u00e9rit\u00e9 sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode est encore consid\u00e9r\u00e9e comme un tabou national et aucun rapport officiel \u00e0 propos de ces \u00e9v\u00e9nements n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, comme l\u2019a relev\u00e9 le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de x\u00e9nophobie et de l\u2019intol\u00e9rance qui y est associ\u00e9e en 2014.<\/p>\n
Compte tenu du contexte mauritanien et des exp\u00e9riences r\u00e9gionales en mati\u00e8re de justice transitionnelle, nous appelons de nos v\u0153ux \u00e0 la mise en place d\u2019une commission de v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9conciliation ind\u00e9pendante, charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir les faits en enqu\u00eatant sur l\u2019ensemble des atteintes aux droits humains commis durant la p\u00e9riode du Passif humanitaire et dot\u00e9e de la comp\u00e9tence de verser les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis aux dossiers d\u2019enqu\u00eates et de poursuites judiciaires p\u00e9nales.<\/p>\n
Comme vous le savez, les violations flagrantes des droits humains commises lors du Passif humanitaire ont profond\u00e9ment marqu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 mauritanienne dans son ensemble. Nous vous enjoignons donc de prendre toutes les mesures en votre pouvoir afin de faire la lumi\u00e8re sur ces \u00e9v\u00e9nements, et ainsi, contribuer \u00e0 l\u2019apaisement des victimes et de leurs familles dans un souci de r\u00e9conciliation et de coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n
Liste des organisations signataires<\/strong><\/em><\/p>\n ACAT-France, Cadre de concertation des victimes des \u00e9v\u00e8nements (CCVE), Cadre de concertation des rescap\u00e9s mauritaniens (CCR-M\/Mauritanie), Cadre de concertation des rescap\u00e9s mauritaniens en Europe et aux Etats-Unis (CCR-M\/E\/USA), Centre pour les Droits Civils et Politiques, MENA Rights Group, Organisation pour le D\u00e9veloppement International Social Solidaire Int\u00e9gr\u00e9 (ODISSI), REDRESS Trust<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lettre conjointe \u00e0 l’attention du Commissariat aux Droits de l\u2019Homme et \u00e0 l\u2019Action Humanitaire et aux Relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 Civile portant sur la mise en \u0153uvre de la recommandation prioritaire n\u00b0 11 (lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et violations pass\u00e9es des droits de l\u2019homme) du Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU suite \u00e0 l’examen du deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Mauritanie. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":896,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"ak_country":[198],"french":[],"ak_topics":[210],"class_list":["post-897","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","ak_country-mauritania","ak_topics-arbitrary-detention"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/897","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=897"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/897\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/896"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=897"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=897"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=897"},{"taxonomy":"ak_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_country?post=897"},{"taxonomy":"french","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/french?post=897"},{"taxonomy":"ak_topics","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.menarights.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ak_topics?post=897"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}