Lettre conjointe sign\u00e9e par 15 ONG de d\u00e9fense des droits humains appelant le Premier ministre du Maroc \u00e0 rejeter l’extradition de Yidiresi Aishan vers la Chine au nom du principe de non-refoulement.
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Monsieur le Chef du gouvernement du Maroc, cher Monsieur Aziz Akhannouch,<\/p>\n
Nous, les organisations soussign\u00e9es, vous \u00e9crivons concernant la situation de M. Yidiresi Aishan (\u00e9galement connu sous le nom de Idris Hasan), citoyen chinois appartenant \u00e0 la minorit\u00e9 musulmane ou\u00efghoure et d\u00e9fenseur des droits humains, actuellement soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019extradition. M. Aishan a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Casablanca le 19 juillet 2021 sur la base d\u2019une notice rouge \u00e9mise \u00e0 la demande de P\u00e9kin en 2017. Pour rappel, la notice rouge a \u00e9t\u00e9 finalement annul\u00e9e par Interpol en raison du non-respect de ses statuts et en particulier de l\u2019Article 3 qui interdit rigoureusement \u00e0 l\u2019Organisation toute activit\u00e9 ou intervention dans des questions ou affaires pr\u00e9sentant un caract\u00e8re politique, militaire, religieux ou racial.<\/p>\n
Le 20 juillet, le Procureur du Roi pr\u00e8s le Tribunal de premi\u00e8re instance p\u00e9nal de Casablanca a ordonn\u00e9 sa mise sous \u00e9crou extraditionnel dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de Cassation de Rabat. Le 15 d\u00e9cembre dernier, la Cour a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d\u2019extradition dans son arr\u00eat n\u00b0 1799.<\/p>\n
Durant les audiences, les juges n\u2019ont manifestement pas retenu les arguments avanc\u00e9s par la d\u00e9fense concernant l\u2019existence de risques de torture \u00ab pr\u00e9visibles, r\u00e9els et personnels \u00bb au sein de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant tant pour son appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 ethnique et religieuse que pour l\u2019accusation d\u2019affiliation \u00e0 une organisation terroriste. <\/p>\n
Dans le cadre de la phase administrative de la proc\u00e9dure, il vous revient d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un d\u00e9cret d\u2019extradition.<\/p>\n
Nous tenons \u00e0 attirer votre attention sur les lourdes cons\u00e9quences que repr\u00e9sente une telle d\u00e9cision. En effet, la signature de ce d\u00e9cret exposerait M. Aishan \u00e0 des dommages graves et irr\u00e9versibles. En cas de remise aux autorit\u00e9s chinoises, il risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture, \u00e0 la disparition forc\u00e9e et d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une lourde peine au terme d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019absence totale de garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. <\/p>\n
Nous tenons \u00e0 vous informer que le Comit\u00e9 contre la torture de l\u2019ONU a transmis \u00e0 votre gouvernement une demande de mesure provisoire dat\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2021 pour \u00e9viter qu\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 \u00e0 M. Aishan. Le non-respect par votre gouvernement de la demande du Comit\u00e9 porterait gravement atteinte \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 et jetterait de s\u00e9rieux doutes sur la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat marocain d\u2019appliquer de bonne foi l\u2019article 22 de la Convention.<\/p>\n
Nous rappelons \u00e9galement que votre gouvernement a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de ces risques dans un appel urgent<\/a> qui vous a \u00e9t\u00e9 transmis le 11 ao\u00fbt dernier dans lequel plusieurs titulaires de mandats au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ont rappel\u00e9 l\u2019interdiction absolue et ind\u00e9rogeable de renvoyer des personnes vers un lieu o\u00f9 elles risquent d’\u00eatre expos\u00e9es \u00e0 la torture ou \u00e0 d’autres mauvais traitements, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention de l\u2019ONU contre la torture \u00e0 laquelle le Maroc est partie.<\/p>\n